Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Saisie immobilière : l’ancien propriétaire qui garde les loyers après l’adjudication doit les rendre (Civ. 2e, 1er octobre 2026)
Civ. 2e, 1er octobre 2026 : sauf clause contraire du cahier des conditions de vente, la propriété et la jouissance passent à l'adjudicataire dès le prononcé du jugement. Le saisi qui garde l …
Violation de la clause de destination du bail commercial : clause résolutoire, résiliation judiciaire et refus de renouvellement
Violation de la clause de destination du bail commercial : clause résolutoire, résiliation judiciaire et refus de renouvellement La destination contractuelle stipulée dans le bail commercial …
Caution amputée pour vétusté à Paris : faire annuler les retenues et récupérer votre dépôt de garantie (2026)
Peinture jaunie, moquette usée, joints ternis : quand le bailleur impute la vétusté au locataire, comment faire annuler les retenues, chiffrer la pénalité de 10 % et récupérer votre dépôt de …
Céder son droit au bail commercial seul : agrément du bailleur, acte authentique et prix de cession en 2026
Bailleur qui refuse le repreneur, clause d'agrément, acte authentique exigé : la Cour de cassation confirme les règles en 2025. Prix, solidarité du cédant et procédure à Paris pour céder vot …
L’opposabilité du bail commercial à l’adjudicataire sur saisie immobilière : connaissance préalable, date certaine et maintien du droit au renouvellement selon l’arrêt du 16 janvier 2025
L'opposabilité du bail commercial à l'adjudicataire sur saisie immobilière : connaissance préalable, date certaine et maintien du droit au renouvellement selon l'arrêt du 16 janvier 2025 I. …
État des lieux de sortie : photos, commissaire de justice et comparaison qui tiennent devant le juge
Locataire parti sans signer, photos contestées, commissaire de justice : comment l'état des lieux de sortie fait preuve et décide de la restitution du dépôt de garantie.
Moisissures et humidité dans votre location à Paris : contraindre le bailleur à faire les travaux et obtenir réparation (2026)
Moisissures, mur froid, VMC absente : mise en demeure, juge des contentieux de la protection, travaux sous astreinte, loyer réduit et dommages-intérêts à Paris.
Assurance vent toiture arrachée : locataire ou bailleur, qui déclare le sinistre et qui paie après le coup de vent dans l’Yonne
Rafales du 8 octobre 2026 dans l'Yonne : toiture arrachée sur un logement loué, qui du locataire ou du bailleur déclare le sinistre à son assurance, dans quel délai, et qui paie les réparati …
Garant poursuivi pour des loyers impayés à Paris : contester l’appel en paiement et exercer ses recours (2026)
Parent garant d'un locataire parisien appelé à payer des loyers impayés : validité de l'acte de cautionnement, contestation du montant, délais, désengagement et recours contre le locataire.
Le droit de préférence du locataire commercial et la prescription biennale de l’action en nullité : point de départ fixé à la connaissance de la vente selon l’arrêt du 17 septembre 2026
Le droit de préférence du locataire commercial et la prescription biennale de l'action en nullité : point de départ fixé à la connaissance de la vente selon l'arrêt du 17 septembre 2026 Le d …
Congé pour reprise ou congé pour vente reçu à Paris : contester la validité, exercer son droit de préemption et rester dans les lieux (2026)
Congé pour reprise ou pour vente reçu à Paris en octobre 2026 : mentions obligatoires, droit de préemption, protection des locataires âgés et contestation devant le juge.
La compétence du tribunal judiciaire sur la fixation accessoire du loyer commercial : l’obligation impérative de statuer, l’interdiction de renvoi au juge des loyers et le régime procédural selon l’arrêt du 12 février 2026
La compétence du tribunal judiciaire sur la fixation accessoire du loyer commercial : l'obligation impérative de statuer, l'interdiction de renvoi au juge des loyers et le régime procédural …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation