Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
Page 15 sur 298
Le séquestre de l’indemnité d’éviction et la libération des lieux loués : compensation des indemnités d’occupation, délai de trois mois et sanctions des articles L. 145-29 et L. 145-30 du Code de commerce
Le séquestre de l'indemnité d'éviction et la libération des lieux loués : compensation des indemnités d'occupation, délai de trois mois et sanctions des articles L. 145-29 et L. 145-30 du Co …
Bail commercial : suspendre le loyer quand le bailleur refuse les travaux ordonnés par le juge (arrêt du 17 septembre 2026)
Bailleur condamné à réaliser des travaux qu'il n'exécute pas : le locataire commercial peut suspendre le loyer jusqu'à l'achèvement complet. Conditions de l'exception d'inexécution, clause r …
Décès du locataire en cours de bail : transfert du bail, récupération du logement et expulsion de l’occupant resté dans les lieux (2026)
Le locataire décède en cours de bail : le contrat est transféré de plein droit au conjoint, aux descendants, au partenaire de Pacs, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à cha …
Contrat type de location au 1er octobre 2026 : le décret du 6 juillet 2026, la clause résolutoire à six semaines et les recours du bailleur
L'entrée en vigueur le 1er octobre 2026 de l'article 1er du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de …
Le congé du bailleur pour démolir, reconstruire ou surélever l’immeuble commercial : conditions de reprise, offre d’un local équivalent, droit de priorité et indemnité d’éviction selon les articles L. 145-18 à L. 145-21 du Code de commerce
Le congé du bailleur pour démolir, reconstruire ou surélever l'immeuble commercial : conditions de reprise, offre d'un local équivalent, droit de priorité et indemnité d'éviction selon les a …
Logement squatté à Paris : faire expulser les squatteurs en 2026 (plainte, préfet 48 h, référé, prison)
Logement squatté à Paris : plainte, constat, mise en demeure du préfet sous 48 heures, référé expulsion, sanctions pénales et trêve hivernale. Méthode complète et chiffrée pour reprendre vot …
L’indemnisation des réparations locatives face aux circonstances postérieures à la libération du local commercial : revente, démolition, relocation et exigence d’un préjudice réel
L'indemnisation des réparations locatives face aux circonstances postérieures à la libération du local commercial : revente, démolition, relocation et exigence d'un préjudice réel La restitu …
Chauffage collectif en panne à Paris en octobre 2026 : mise en route tardive, baisse de loyer et recours du locataire
Radiateurs froids à Paris alors que le froid arrive autour du 10 octobre : qui doit allumer le chauffage collectif, qui paie la panne et comment obtenir une baisse de loyer.
Électrocution à domicile : ce que la garantie accidents de la vie verse et comment cumuler avec les recours contre le bailleur et le vendeur (2026)
Après l'électrocution mortelle d'une jeune femme par un pommeau de douche en Espagne, ce que la garantie accidents de la vie verse aux proches, comment la cumuler avec l'assurance habitation …
Loyer trop cher à Paris : faire baisser un loyer encadré et récupérer le trop-perçu en 2026
Loyer supérieur au plafond parisien ou complément injustifié : vérifier le maximum autorisé, contester dans les délais et obtenir le remboursement du trop-perçu.
Locataire et kit solaire sur le balcon : accords, refus et remise en état en 2026
Locataire, vous voulez poser un kit solaire sur votre balcon ? Accord écrit du bailleur, vote de copropriété, déclaration en mairie et signalement au réseau : les quatre accords avant de bra …
Le statut des baux commerciaux applicable aux établissements d’enseignement : qualification de fonds d’enseignement, exigence de régularité légale et protection statutaire
Le statut des baux commerciaux applicable aux établissements d'enseignement : qualification de fonds d'enseignement, exigence de régularité légale et protection statutaire Le statut des baux …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation