Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Loyers impayés avant la trêve hivernale 2026-2027 : commandement de payer, clause résolutoire et recours du bailleur à Paris
Trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : le bailleur peut encore faire signifier un commandement de payer, faire constater la résiliation et obtenir un jugement. Commandement …
Incendie dans l’immeuble : assurance habitation, relogement et loyers — qui paie quoi ?
Un commerce a brûlé rue Saint-Nicolas à Nancy et dix voisins ont été relogés : assurance habitation, loyer après sinistre partiel et responsabilités, ce que dit le droit.
Une annonce Airbnb propose votre logement loué à la nuitée : faire retirer l’annonce, prouver la sous-location et récupérer les sous-loyers (2026)
Votre logement loué est proposé sur Airbnb sans votre accord ? Retrait de l'annonce, déclaration 2026 et 120 jours, preuves qui tiennent, résiliation, expulsion et restitution des sous-loyer …
La clause de conciliation et médiation obligatoire dans le bail commercial : fin de non-recevoir de l’article 122 du CPC, irrecevabilité de l’assignation et règlement amiable
La clause de conciliation et médiation obligatoire dans le bail commercial : fin de non-recevoir de l'article 122 du CPC, irrecevabilité de l'assignation et règlement amiable La pratique con …
Congé pour travaux dans un logement classé F ou G à Paris : le bailleur qui connaissait l’indécence ne peut pas expulser (arrêt du 4 juin 2026)
Congé pour travaux dans un logement F ou G dont le bailleur connaissait l'indécence : censuré depuis l'arrêt du 4 juin 2026. Mise en demeure, juge, baisse du loyer à Paris.
La sous-location autorisée du bail commercial : formalisme impératif de l’appel à concourir du bailleur, réajustement du loyer principal et droit direct au renouvellement du sous-locataire
La sous-location autorisée du bail commercial : formalisme impératif de l'appel à concourir du bailleur, réajustement du loyer principal et droit direct au renouvellement du sous-locataire L …
Dépôt de garantie non versé : faire résilier le bail et obtenir l’expulsion (nouveau contrat type du 1er octobre 2026)
Locataire qui n'a jamais versé son dépôt de garantie : le bailleur peut faire jouer la clause résolutoire depuis la loi de 2023 et le contrat type du 1er octobre 2026. Méthode, délais et lim …
Chasse d’eau qui coule en location : qui paie la réparation et la facture d’eau en 2026 ?
Chasse d'eau qui coule en location : joints et flotteurs au locataire, robinet au bailleur, facture exclue du plafonnement et surconsommation à prouver. Méthode et décisions 2025-2026.
La clause d’augmentation forfaitaire annuelle du loyer commercial réputée non écrite : l’arrêt de revirement de la Cour de cassation du 3 septembre 2026 et ses conséquences financières
La clause d'augmentation forfaitaire annuelle du loyer commercial réputée non écrite : l'arrêt de revirement de la Cour de cassation du 3 septembre 2026 et ses conséquences financières Le st …
WC bouché en location : qui paie le débouchage, le locataire ou le bailleur ?
WC ou évier bouché en location : qui paie le débouchage ? Réparation locative, vétusté, colonne commune, facture du dépanneur et recours du locataire, d'après trois jugements de 2025 et 2026 …
Moisissures dans votre location : contraindre le bailleur à traiter l’humidité, faire baisser le loyer et obtenir réparation (Paris, 2026)
Taches noires, peinture qui cloque, odeur d'humidité : quand le bailleur laisse traîner, le locataire peut exiger les travaux, obtenir une baisse de loyer et des dommages-intérêts. Méthode e …
Le séquestre de l’indemnité d’éviction et la libération des lieux loués : compensation des indemnités d’occupation, délai de trois mois et sanctions des articles L. 145-29 et L. 145-30 du Code de commerce
Le séquestre de l'indemnité d'éviction et la libération des lieux loués : compensation des indemnités d'occupation, délai de trois mois et sanctions des articles L. 145-29 et L. 145-30 du Co …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation