Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Dépôt de garantie non restitué après l’état des lieux de sortie : délais, retenues contestables et majoration de 10 % à Paris en octobre 2026
Clés rendues, dépôt non revenu : délai d'un mois ou deux mois, majoration de 10 % par mois, retenues à contester et restitution devant le juge à Paris.
Congé du bailleur à Paris reçu en octobre 2026 : reprise, vente ou motif légitime, délais et contestation avant la trêve hivernale
Congé pour reprise, vente ou motif légitime reçu à Paris en octobre 2026 : préavis de six mois, offre de vente, protection des locataires âgés, preuve de la fraude et délais face à la trêve …
La perte totale ou partielle du local commercial sous l’article 1722 du Code civil : cas fortuit, résiliation de plein droit et exclusion de l’indemnité d’éviction
La perte totale ou partielle du local commercial sous l'article 1722 du Code civil : cas fortuit, résiliation de plein droit et exclusion de l'indemnité d'éviction Le contrat de louage comme …
Chauffe-eau qui fuit en location : entretien, remplacement et dégât des eaux, qui paie quoi en 2026 ?
Le ballon d'eau chaude fuit en location : entretien du locataire, remplacement du bailleur pour vétusté, dégât des eaux chez le voisin et assurances, qui paie quoi et comment agir en 2026.
Mon colocataire est parti et le bailleur me réclame ses loyers : solidarité six mois, caution bloquée et recours à Paris en octobre 2026
Un colocataire quitte le logement à Paris : pendant six mois au maximum, la solidarité et la caution du sortant survivent, et sa part du dépôt de garantie reste bloquée. Délais, preuves, pén …
Congé avec offre de renouvellement et modification des clauses du bail commercial : requalification en refus de renouvellement et droit à l’indemnité d’éviction selon l’arrêt du 11 janvier 2024
Congé avec offre de renouvellement et modification des clauses du bail commercial : requalification en refus de renouvellement et droit à l'indemnité d'éviction selon l'arrêt du 11 janvier 2 …
La clause d’interdiction de cession isolée du droit au bail commercial : licéité sous l’article L. 145-16 du Code de commerce, critères distinctifs de la cession de clientèle et sanctions de l’inopposabilité
La clause d'interdiction de cession isolée du droit au bail commercial : licéité sous l'article L. 145-16 du Code de commerce, critères distinctifs de la cession de clientèle et sanctions de …
Bail renouvelé à Paris en 2026 et loyer supérieur au plafond : les délais couperets pour obtenir la baisse et le remboursement
Bail renouvelé à Paris en 2026 : si votre loyer dépasse le plafond, proposez un nouveau loyer cinq mois avant le terme, saisissez la conciliation puis le juge avant l'échéance pour obtenir l …
Lave-vaisselle qui fuit en location : installation, dégât des eaux et assurance, qui paie quoi en 2026 ?
Lave-vaisselle qui fuit en location : qui installe et entretient l'appareil, comment déclarer le dégât des eaux au voisin et à l'assurance, et qui paie entre locataire, bailleur et vendeur.
L’unité d’exploitation indivisible entre local principal et lot contigu : dispense d’immatriculation au RCS, critères matériels et bénéfice du statut des baux commerciaux selon l’arrêt du 19 mars 2026
L'unité d'exploitation indivisible entre local principal et lot contigu : dispense d'immatriculation au RCS, critères matériels et bénéfice du statut des baux commerciaux selon l'arrêt du 19 …
Le bail commercial conclu par une société en formation : validité de l’engagement, modalités impératives de reprise et responsabilité des fondateurs
Le bail commercial conclu par une société en formation : validité de l'engagement, modalités impératives de reprise et responsabilité des fondateurs La conclusion d'un bail commercial consti …
Bail commercial 2026 : payer le loyer chaque mois, plafonner la garantie à trois mois et contester la résiliation
Loi du 26 mai 2026 : le locataire commercial peut exiger le paiement mensuel du loyer, plafonner les garanties à un trimestre et récupérer son dépôt sous trois mois.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation