Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Menacé d’expulsion à Paris avant la trêve hivernale : commandement de quitter, délais et recours en 2026
Commandement de quitter ou de payer reçu à Paris en octobre 2026 : délais de six semaines et de deux mois, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, recours devant le juge et dossier de re …
Le défaut d’exploitation du fonds de commerce et le refus de renouvellement sans indemnité d’éviction : exigence d’une cessation définitive ou continue sur trois ans selon l’arrêt du 1er octobre 2026 sous les articles L. 145-8 et L. 145-17 du Code de commerce
Le défaut d'exploitation du fonds de commerce et le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction : exigence d'une cessation définitive ou continue sur trois ans selon l'arrêt du 1er oct …
Chauffage au bois dans la maison louée : qui doit remplacer l’appareil interdit et comment contraindre le bailleur
Cheminée ouverte ou poêle d'avant 2002 interdit dans votre location : entretien du locataire, remplacement par le bailleur, mise en demeure et juge sous astreinte.
Fermeture administrative d’un restaurant pour hygiène : bail commercial, qui paie le loyer pendant la fermeture ?
Restaurant fermé par arrêté préfectoral pour manquements d'hygiène : le loyer du bail commercial reste dû, la force majeure ne joue pas pour une dette d'argent, bailleur et locataire dispose …
La restitution des honoraires d’agent immobilier au locataire commercial exerçant son droit de préférence : portée de l’arrêt du 1er octobre 2026 sous l’article L. 145-46-1 du Code de commerce
La restitution des honoraires d'agent immobilier au locataire commercial exerçant son droit de préférence : portée de l'arrêt du 1er octobre 2026 sous l'article L. 145-46-1 du Code de commer …
Votre bailleur vous réclame trois ans d’augmentations de loyer d’un coup : révision IRL tardive, rattrapage et recours à Paris en octobre 2026
Bailleur qui réclame des années d'augmentations IRL d'un coup à Paris : calcul de la révision d'octobre 2026, refus du rattrapage rétroactif, délais et recours.
Four, hotte ou frigo en panne en location meublée : qui répare et qui paie en 2026 ?
Four qui ne chauffe plus, hotte en panne ou réfrigérateur qui fuit en location meublée : liste obligatoire, vétusté, preuves, mise en demeure et recours pour obtenir la réparation.
La forclusion biennale de l’action en fixation du loyer du bail commercial renouvelé : notification du mémoire préalable, computation des délais et maintien de l’ancien loyer
La forclusion biennale de l'action en fixation du loyer du bail commercial renouvelé : notification du mémoire préalable, computation des délais et maintien de l'ancien loyer Le renouvelleme …
La vente d’un bien immobilier loué : transfert des obligations du bailleur, sort du dépôt de garantie, recouvrement des arriérés de loyers et voies d’expulsion sous le contrôle de la troisième chambre civile
La mutation à titre onéreux d'un bien immobilier loué constitue une opération patrimoniale complexe qui bouleverse profondément les rapports contractuels initiaux. Cette transaction entraîne …
Le bailleur est décédé : à qui payer le loyer et qui peut donner congé en 2026
Le bailleur est décédé : le bail continue avec ses héritiers. À qui payer le loyer, qui peut donner congé à la majorité des deux tiers, comment le juge contrôle la reprise et à qui restituer …
Dépôt de garantie non restitué après l’état des lieux de sortie : délais, retenues contestables et majoration de 10 % à Paris en octobre 2026
Clés rendues, dépôt non revenu : délai d'un mois ou deux mois, majoration de 10 % par mois, retenues à contester et restitution devant le juge à Paris.
Congé du bailleur à Paris reçu en octobre 2026 : reprise, vente ou motif légitime, délais et contestation avant la trêve hivernale
Congé pour reprise, vente ou motif légitime reçu à Paris en octobre 2026 : préavis de six mois, offre de vente, protection des locataires âgés, preuve de la fraude et délais face à la trêve …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation