Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
Page 29 sur 248
Dossier de surendettement et frais de santé impayés (hôpital, clinique, mutuelle) : huissier et Trésor public — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Factures d'hôpital, de clinique et de mutuelle impayées : que déclarer à la Banque de France, comment suspendre les poursuites du Trésor public et obtenir l'effacement devant le juge.
La délégation imparfaite dans le traitement du surendettement des particuliers : engagement personnel du délégué sous l’article 1336 du Code civil et recours
I. L'opposabilité de la délégation imparfaite et la survie de l'engagement personnel du délégué face à la procédure collective A. L'autonomie de l'obligation du délégué et l'inopposabilité d …
Dossier de surendettement et train de vie jugé excessif : loyer trop grand, voiture, stationnement, proche hébergé — déclarer, justifier et contester devant le juge, que faire ?
La commission juge votre loyer trop élevé ou vos charges excessives ? Capacité de remboursement, pièces à fournir et recours devant le juge : que faire, à Paris comme ailleurs.
Le dépôt de garantie face à la procédure de surendettement des particuliers : sort de la créance de restitution, compensation des dettes locatives sous l’article 1347 du Code civil, interdiction des paiements préférentiels et office du juge des contentieux de la protection
I. La qualification juridique du dépôt de garantie et la paralysie des voies d'exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement A. La nature patrimoniale du dépôt de garantie et l' …
Canal+ service client et résiliation : mise en demeure, médiation gratuite et remboursement quand le litige reste sans réponse
Le groupe Canal+ lance le 9 octobre 2026 la plateforme sportive gratuite SPORT+, accessible aux abonnés comme aux non-abonnés : que faire quand le service client d'un opérateur audiovisuel r …
Dossier de surendettement et saisie sur salaire (saisie des rémunérations, avis à tiers détenteur) : l’employeur prélève sur la paie — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Salaire saisi par l'huissier ou le Trésor : la recevabilité du dossier de surendettement suspend le prélèvement sur la paie pour les dettes non alimentaires. Barème, démarches et recours dev …
Dossier de surendettement et factures de téléphone et internet impayées (box résiliée, recouvrement, huissier) : déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Factures de téléphone et box internet impayées, ligne suspendue, recouvrement et menace de saisie : comment les déclarer dans un dossier de surendettement, suspendre les poursuites, obtenir …
Le compte épargne-temps face à la procédure de surendettement des particuliers : insaisissabilité des jours épargnés, faculté de monétisation sous l’article L. 3151-1 du Code du travail, affectation des sommes et office du juge des contentieux de la protection
I. Le statut juridique du compte épargne-temps et le principe de l'insaisissabilité des droits à repos face aux créanciers du salarié surendetté A. La nature juridique des droits inscrits au …
Dossier de surendettement et dirigeant caution des loyers commerciaux impayés : le bailleur vous poursuit après la défaillance de votre société — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Dirigeant poursuivi comme caution des loyers commerciaux impayés de votre société : déclarez la dette, suspendez les poursuites du bailleur, faites vérifier le décompte et obtenez un plan ou …
Le Fonds de solidarité pour le logement face à la procédure de surendettement des particuliers : qualification des aides et des prêts sans intérêt, sort du cautionnement FSL, suspension des poursuites sous l’article L. 722-2 du Code de la consommation et office du juge des contentieux de la protection
I. L'intégration des concours du Fonds de solidarité pour le logement dans le passif éligible au surendettement A. La qualification de dette non professionnelle des prêts d'honneur et aides …
Dossier de surendettement et découvert bancaire impayé (frais, compte bloqué, saisie) : déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Découvert autorisé ou dépassement, frais en cascade, compte bloqué, saisie de l'huissier : déclarer le solde, suspendre les poursuites, rééchelonner ou effacer devant le juge.
Les parts de SCPI face à la procédure de surendettement des particuliers : qualification d’actif réalisable, traitement de l’emprunt bancaire, suspension des poursuites et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
I. L'intégration des parts de SCPI et le sort de l'emprunt bancaire dans le passif éligible A. L'admission de l'emprunt souscrit pour l'acquisition des parts au passif universel du débiteur …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation