Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Intoxication mortelle au camping d’Ernée : faire payer l’exploitant et son assureur, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)
Deux jeunes sont morts dans leur van sur un camping de spectateurs à Ernée : ce que les familles doivent prouver pour mettre en cause l'exploitant, quelles assurances paient et dans quels dé …
Assureur qui refuse sa garantie : clause d’exclusion à plusieurs cas, faire retrancher le cas flou (revirement du 17 septembre 2026)
La deuxième chambre civile juge désormais que chaque cas d'une clause d'exclusion s'apprécie séparément : le cas flou est retranché sans annuler les cas clairs. Méthode pour contester un ref …
Dossier de surendettement et prêt familial entre particuliers : déclarer la dette, prouver le prêt et contester devant le juge, que faire ?
Prêt d'un proche dans un dossier de surendettement : comment le déclarer à la Banque de France, prouver la dette face aux contestations et gérer remboursement et divorce.
Les dettes de téléphonie et d’accès internet face à la procédure de surendettement des particuliers : sort des factures impayées, indemnités de résiliation, suspension des voies d’exécution sous l’article L. 722-2, effacement des créances et obligation de défichage du fichier Préventel
I. L'intégration des créances d'opérateurs de téléphonie et de communications électroniques au passif du débiteur A. L'inclusion des factures impayées et des indemnités de résiliation antici …
Dossier de surendettement et crédit au TAEG faux ou au-dessus de l’usure : faire vérifier la dette, faire déchoir les intérêts et contester devant le juge, que faire ?
Crédit au coût gonflé dans un dossier de surendettement : déclarer, suspendre les poursuites, contester l'état des dettes en vingt jours et faire sanctionner le TAEG faux devant le juge.
Les crypto-actifs et monnaies virtuelles face à la procédure de surendettement des particuliers : qualification d’actifs disponibles réalisables, obligation de déclaration des comptes sur plateformes d’échange, sanctions de la dissimulation sous l’article L. 761-1 du Code de la consommation, aléa spéculatif et appréciation de la bonne foi par le juge des contentieux de la protection
I. La qualification patrimoniale des crypto-actifs et l'exigence impérative de transparence déclarative sous le contrôle de la commission de surendettement A. La nature juridique d'actifs mo …
Dossier de surendettement et dépôt de garantie non restitué (charges locatives, état des lieux) : déclarer, récupérer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Bailleur qui garde le dépôt de garantie, régularisation de charges qui tombe, huissier qui poursuit : déclarer la créance à l'actif et les loyers au passif, suspendre les poursuites et conte …
La caution solidaire du bail d’habitation face au surendettement du locataire : inopposabilité des mesures d’apurement, maintien des recours du bailleur sous la loi du 6 juillet 1989, paralysie du recours subrogatoire et office du juge des contentieux de la protection
I. L'autonomie de l'engagement de caution face à la discipline collective du traitement du surendettement A. L'inopposabilité de la suspension des poursuites et le maintien de l'action direc …
Restaurant fermé par le préfet pour hygiène : assurance perte d’exploitation de l’entreprise, indemnité, déclaration et recours
Un restaurant fermé par arrêté préfectoral pour manquement d'hygiène : ce que le préfet peut ordonner, ce que l'exploitant doit faire pour rouvrir, et quand l'assurance perte d'exploitation …
Dossier de surendettement et charges de copropriété impayées : le syndic poursuit, menace de saisir l’appartement — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Charges de copropriété impayées, syndic et huissier aux trousses : comment le dossier de surendettement suspend les poursuites, rééchelonne ou efface l'arriéré, et quand garder ou vendre l'a …
Dossier de surendettement et résidence principale : la commission exige la vente de la maison — déclarer, suspendre l’huissier, garder ou vendre et contester devant le juge, que faire ?
Propriétaire en surendettement, la commission exige la vente de votre résidence principale ? Recevabilité, suspension des poursuites, exception jurisprudentielle 2025, vérification des créan …
Fraude au président : quand la banque doit rembourser l’entreprise victime d’un virement frauduleux (arrêt du 8 octobre 2026)
Cass. com. 8 octobre 2026 : la banque qui exécute un ordre de virement hors du canal sécurisé convenu ne peut pas opposer la négligence grave au client victime d'une fraude au président et d …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation