Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Dossier de surendettement quand on est propriétaire de sa maison : faut-il vendre, déclarer, suspendre la saisie immobilière et contester devant le juge, que faire ?
Propriétaire en difficulté : un dossier de surendettement reste possible malgré la maison. Recevabilité, suspension de la saisie immobilière, vente amiable ou maintien, plan sur sept ans, ef …
Annuler une commande de voiture neuve ou d’occasion : acompte, délai de livraison et remboursement (2026)
Bon de commande signé au Mondial de l'Auto ou en concession : pas de rétractation sur un salon, acompte ou arrhes, mise en demeure en cas de retard de livraison, résolution et restitution du …
Livret A d’un mineur : qui peut retirer l’argent et que risque le parent qui vide le livret ?
Plafond relevé à 30 000 euros en discussion : qui peut ouvrir le livret A d'un enfant, qui peut retirer les fonds, et ce que jugent les tribunaux quand un parent vide le livret.
Dossier de surendettement et indu CAF (APL, RSA, prime d’activité) : retenues sur prestations, déclaration, suspension, effacement et contester devant le juge, que faire ?
Indu CAF (APL, RSA, prime d'activité) et dossier de surendettement : déclarer la dette, faire suspendre les retenues dès la recevabilité, obtenir l'effacement sauf fraude établie et conteste …
Concert annulé ou reporté : comment se faire rembourser son billet, les frais et la revente
Concert annulé ou reporté : qui doit rembourser le billet et les frais, comment refuser un avoir imposé, que faire d'un billet revendu entre particuliers et comment agir à Paris et en Île-de …
Ticketmaster revente Céline Dion : revendre ou racheter un billet de concert sans se faire piéger — prix, arnaques et remboursement (2026)
Billet de concert revendu ou racheté d'occasion : revente autorisée, prix, faux billets, annulation et démarches de remboursement en 2026.
Je suis caution d’un proche en surendettement : la banque se retourne contre moi — information par la commission, plan opposable, payer et se retourner, contester devant le juge, que faire ?
Un proche a déposé un dossier de surendettement et la banque se retourne contre vous, sa caution : ce que la commission doit vous notifier, ce que le plan change pour vous et comment payer p …
Dossier de surendettement et trop-perçu CPAM, indemnités journalières ou retraite (ASPA) réclamé : retenues et contrainte du comptable public — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Indu de la CPAM, de la MSA ou d'une caisse de retraite dans un dossier de surendettement : déclarer la dette, suspendre retenues et poursuites, distinguer l'indu simple de la fraude et conte …
Accident de chantier à Laigneville : qui est responsable quand un ouvrier chute du toit d’une maison en rénovation ?
Un couvreur s'est tué en chutant d'un toit de 7 mètres sur un chantier privé à Laigneville (Oise) le 9 octobre 2026. Employeur, particulier maître de l'ouvrage, assurances : qui répond de l' …
La clause de déchéance du terme dans le crédit bancaire : formalisme de la mise en demeure préalable, exigibilité anticipée et contestation des poursuites
Analyse du formalisme de la déchéance du terme bancaire, de l'exigence d'une mise en demeure préalable, de la sanction de l'irrégularité et des recours du débiteur.
Dossier de surendettement et divorce : dette ménagère solidaire, maison en indivision, huissier qui poursuit l’ex-conjoint — déclarer, protéger, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Divorce et surendettement : qui paie les dettes communes, comment déclarer seul, suspendre l'huissier sur la maison indivise et contester un emprunt non consenti devant le juge.
Charcuterie Ruel incendiée en Sarthe : que paie l’assurance du commerce quand le dirigeant est soupçonné ? (2026)
Incendie de la charcuterie Ruel à Bonnétable (Sarthe) en mars 2023 : que paie l'assurance du commerce quand le dirigeant est soupçonné, et quels recours sur le bail, la perte d'exploitation …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation