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    Changement de syndic de copropriété à Paris : procédure, majorité, remise des documents et recours contre l’ancien syndic (2026)

    Prescription de l’action en responsabilité du dirigeant : l’expertise de gestion ne suspend pas le délai (arrêt du 4 novembre 2026)

    Dossier de surendettement : contester l’état des dettes dans les 20 jours — vérification des créances, déchéance des intérêts et erreurs à éviter, que faire ?

    SCPI Fructipierre (AEW) en baisse : la part vendue 179 € le 28 octobre 2026, vendre, attendre ou agir ?

    La demande reconventionnelle et la défense au fond dans le surendettement des particuliers : articles 64 à 72 du Code de procédure civile, lien suffisant, vérification des créances et office du juge

    Assurance récolte 2026 : date limite, prix, comment ça marche et calamité agricole après la sécheresse

    Taxe d’aménagement 2026 : calculer son montant (surface, piscine, parking) et contester le titre de perception

    La servitude d’écoulement des eaux pluviales et l’égout des toits : régime légal, interdiction d’aggravation et sanctions civiles

    Tirants d’ancrage forés sous le terrain voisin : empiètement dans le tréfonds, référé et démolition sous les articles 545 et 552 du Code civil

    Le contrat d’apport d’affaires : régime juridique, preuve, commission et responsabilités à la lumière de la jurisprudence récente (2023-2026)

    Le sort des baux commerciaux en cas de transmission universelle de patrimoine (TUP)

    TEST-ONLY-79304

    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

    Journal officiel de la Republique francaise n°0215 du 15 septembre 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0197 du 25 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0193 du 20 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0192 du 19 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0191 du 18 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0190 du 15 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0189 du 14 août 2026

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