JORF n°0192 du 19 août 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
LOIS
- LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir (1)
- LOI n° 2026-795 du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat (1)
- LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
- LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1)
- LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1)
Conseil constitutionnel
- Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026
- Décision n° 2026-912 DC du 14 août 2026
- Décision n° 2026-913 DC du 14 août 2026
- Décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026
- Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
- Arrêté du 27 juillet 2026 désignant l’opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d’accompagnement des agents de la direction départementale des territoires de l’Aveyron dans le cadre de la fermeture du site d’Espalion
- Arrêté du 11 août 2026 modifiant l’arrêté du 7 mai 2021 portant institution de régies d’avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale
- Arrêté du 12 août 2026 portant agrément de la société BUREAU VERITAS SOLUTIONS en qualité d’organisateur de l’épreuve théorique du permis de conduire
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 17 août 2026 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
- Décision du 13 août 2026 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade de géomètre principal de l’Institut national de l’information géographique et forestière
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des modèles de pompes à chaleur agréés en matière de qualité et de résilience industrielle
- Arrêté du 7 août 2026 autorisant la souscription d’un emprunt ou l’ouverture d’une ligne de crédit par l’établissement public La Monnaie de Paris
- Décision du 11 août 2026 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 11 août 2026 relatif aux conditions de production pour la récolte 2025 des vins bénéficiant des appellations d’origine contrôlées « Rosé des Riceys », « Coteaux champenois » et « Champagne »
- Arrêté du 11 août 2026 portant modification du volume déclaré au titre de la récolte 2025 pour les vins rouges et rosés pouvant bénéficier de la mention « primeur » ou « nouveau » selon le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Beaujolais »
- Arrêté du 11 août 2026 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d’origine contrôlée de la récolte 2025
- Arrêté du 13 août 2026 autorisant au titre de l’année 2027 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’avancement au grade d’ingénieur de recherche hors classe du ministère chargé de l’agriculture
- Décision du 10 août 2026 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025
Ministère de l’éducation nationale
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère des outre-mer
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
- Décret n° 2026-800 du 17 août 2026 pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local
- Décret n° 2026-801 du 18 août 2026 pris pour l’application du 5° de l’article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local
Ministère des transports
Ministère de la ville et du logement
Mesures nominatives
Premier ministre
- Décret du 17 août 2026 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
- Décret du 17 août 2026 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
- Décret du 17 août 2026 portant admission à la retraite (Cour des comptes)
- Décret du 17 août 2026 portant admission à la retraite (Cour des comptes) – M. AULIN (Yvan)
- Décret du 17 août 2026 portant nomination (Cour des comptes)
- Décret du 17 août 2026 portant fin de délégation de procureure financière (chambres régionales des comptes)
- Décret du 17 août 2026 portant fin de délégation de procureur financier dirigeant le ministère public (chambres régionales des comptes)
- Décret du 17 août 2026 portant nomination (chambres régionales des comptes) – M. LAUNAY (Vincent)
- Décret du 17 août 2026 portant intégration (administrateurs de l’Etat)
Ministère de l’intérieur
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère de la justice
- Décret du 17 août 2026 portant nomination (magistrature)
- Décret du 17 août 2026 portant nomination (magistrature)
- Arrêté du 14 août 2026 portant dissolution d’une société civile professionnelle et nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 août 2026 portant retrait de deux notaires associés et nomination de deux notaires associés (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 août 2026 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 août 2026 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 août 2026 portant nomination d’un greffier de tribunal de commerce salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 août 2026 portant annonce du projet d’une société titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce d’exercer son droit de présentation (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 août 2026 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 août 2026 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Décret du 17 août 2026 portant nomination de la directrice générale de l’Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes-Atlantique (Oniris VetAgroBio Nantes) – Mme LOUZIER (Vanessa)
- Arrêté du 11 août 2026 portant nomination d’un directeur régional adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Corse)
- Arrêté du 17 août 2026 portant nomination du directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
- Décret du 18 août 2026 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco – M. LEMOINE (Christophe)
- Décret du 18 août 2026 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique – M. PONT (Brieuc)
- Décret du 18 août 2026 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d’Arménie – M. ESCUDIE (Florian)
- Décret du 18 août 2026 portant nomination d’une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Monténégro – Mme HUMBERT-BOUVIER (Cécile)
- Décret du 18 août 2026 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d’Australie – M. MARTINON (David)
- Décret du 18 août 2026 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d’Irak – M. GARCIA (Alexandre)
- Décret du 18 août 2026 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Libéria – M. DELPUECH (Dominique)
- Décret du 18 août 2026 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Bosnie-Herzégovine – M. THUILLIER (Kévin)
- Décret du 18 août 2026 portant nomination d’une consule générale de France à Stuttgart – Mme KRAJKA (Caroline)
- Décret du 18 août 2026 portant nomination d’un consul général de France à Düsseldorf – M. FOURNIER (Xavier)
- Décret du 18 août 2026 portant nomination d’une consule générale de France à Montréal – Mme GRAMMONT (Mathilde)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 17 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 17 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Ministère de l’action et des comptes publics
Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
- Décret du 18 août 2026 portant nomination du président de l’établissement public Campus Condorcet – M. ZALIO (Pierre-Paul)
- Décret du 18 août 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)
Conventions collectives
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 7 août 2026 portant extension d’un accord relatif aux primes et indemnités conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières
- Arrêté du 7 août 2026 portant extension d’un avenant relatif au dialogue social conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières
Conseil constitutionnel
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Centre national de la fonction publique territoriale
Informations parlementaires
Sénat
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de la justice
- Avis de vacance d’un emploi de direction du ministère de la justice – groupe III (directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Seine-Saint-Denis)
- Avis de vacance d’un emploi de direction du ministère de la justice – groupe III (adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Ile-de-France)