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Antenne radioamateur du voisin : pylône, brouillage télé, droit à l’antenne et recours (2026)

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Antenne radioamateur du voisin : pylône, brouillage télé, droit à l’antenne et recours (2026)

Un mât de quinze mètres a poussé au fond du jardin voisin, des haubans partent dans trois directions et, certains soirs, l’image de votre téléviseur saute. Votre voisin est radioamateur et invoque son « droit à l’antenne ».

Une antenne d’émission peut-elle être installée sans formalité ? Le cahier des charges du lotissement suffit-il à la faire retirer ? Que faire contre les brouillages ? Et si le pylône bascule sur votre toiture, qui paiera ?

Le radioamateur bénéficie d’une protection réelle, mais elle joue surtout contre le propriétaire, le syndic ou le cahier des charges, et suppose une station autorisée. Le voisin garde ses propres recours : la voie administrative pour les brouillages et les ondes, la voie civile pour le trouble anormal, le surplomb, l’appui sur un mur mitoyen ou le risque de chute.

En bref :

  • le droit à l’antenne des radioamateurs figure dans la loi du 2 juillet 1966 et s’impose au propriétaire, au syndic et, selon la Cour de cassation, au cahier des charges d’un lotissement ;
  • la station doit être autorisée et l’opérateur titulaire d’un certificat délivré par l’Agence nationale des fréquences ;
  • les brouillages et les craintes sanitaires relèvent d’abord de l’Agence nationale des fréquences, puis du juge administratif ;
  • le trouble anormal de voisinage, le surplomb et la chute du pylône relèvent du juge judiciaire, après une tentative amiable obligatoire.

Pour une vue d’ensemble des recours entre voisins, consultez notre page consacrée à l’avocat en trouble de voisinage.

I. Votre voisin radioamateur a-t-il le droit d’installer son antenne ?

Avant de chercher comment obtenir le retrait d’une antenne, il faut savoir de quoi le radioamateur peut se prévaloir et à quelles conditions. Son droit est double : un droit à l’antenne opposable au propriétaire et aux règles collectives de l’ensemble immobilier où il vit, et un droit d’émettre qui suppose un certificat et le respect de règles techniques. Si l’une de ces conditions fait défaut, la position du voisin change du tout au tout.

A. Le droit à l’antenne : une protection contre le propriétaire, le syndic et le cahier des charges

L’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 pose d’abord une règle générale pour les antennes de réception : le propriétaire ne peut s’y opposer sans motif sérieux et légitime, « nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue ». Un alinéa spécifique vise ensuite les radioamateurs : le propriétaire d’un immeuble « ne peut s’opposer, sans motif sérieux et légitime, à l’installation, au remplacement ou à l’entretien des antennes individuelles, émettrices et réceptrices, nécessaires au bon fonctionnement de stations du service amateur autorisées conformément à la réglementation en vigueur ».

L’article 1er de la loi de 1966 fixe aussi la contrepartie de ce droit : « Les bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des travaux d’installation, d’entretien ou de remplacement et des conséquences que pourrait comporter la présence des antennes en cause ». Le radioamateur qui invoque la loi assume donc les risques de son installation, y compris à l’égard des tiers.

Deux mots de l’article 1er méritent attention. Le droit ne vaut que pour des stations du service amateur « autorisées », ce qui renvoie aux conditions administratives étudiées plus loin. Et le propriétaire garde la possibilité d’opposer un « motif sérieux et légitime », que le juge apprécie au cas par cas, par exemple au regard de la solidité de la toiture ou de la sécurité des occupants.

Quant aux immeubles concernés, l’article 4 de la même loi précise que « La présente loi est applicable aux immeubles qui se trouvent en indivision ou qui sont soumis au régime de la copropriété ». Il ajoute que « Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu’ils sont occupants, se prévaloir des dispositions de la présente loi ». Le locataire d’un appartement, le copropriétaire qui habite son lot ou l’occupant de bonne foi d’une maison louée peuvent ainsi revendiquer ce droit face à celui qui détient les murs ou administre l’immeuble.

La procédure est encadrée : le décret n° 67-1171 pris pour l’application de la loi impose une information préalable. Il vise expressément les travaux portant sur « une antenne émettrice et réceptrice d’une station d’amateur » et prévoit que « le locataire ou l’occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Une description détaillée des travaux doit être jointe, avec s’il y a lieu un plan ou un schéma. En copropriété, la notification est adressée au bailleur et au syndic.

Le propriétaire qui veut s’opposer dispose alors d’un délai bref. Selon l’article 2 du décret, il « doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de trois mois la juridiction compétente ». Passé ce délai, il ne peut plus, selon nous, contester le principe de l’installation notifiée.

L’article 4 du décret désigne le juge : « Les contestations relatives à l’application de la loi susvisée sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l’immeuble ».

Reste le lotissement. La question la plus fréquente entre maisons individuelles concerne le cahier des charges du lotissement, qui interdit souvent les antennes extérieures ou les soumet à l’accord de l’association syndicale. La Cour de cassation l’a tranchée dans un arrêt de la troisième chambre civile du 25 septembre 2002, n° 01-02.262, publié au Bulletin. Une société propriétaire d’une maison de lotissement, représentée par son gérant titulaire d’une licence de radioamateur, avait installé une antenne d’émission-réception sur sa construction. L’association syndicale libre réclamait sa suppression ; selon le moyen du pourvoi, le cahier des charges subordonnait l’installation d’antennes à l’autorisation du syndic.

Dans cet arrêt du 25 septembre 2002, la Cour a rejeté le pourvoi. Elle juge que la loi du 2 juillet 1966 et son décret d’application, « ne concernant pas seulement les immeubles en indivision ou en copropriété, mais étant applicables aux lotissements », permettaient au propriétaire et à l’occupant de se prévaloir des dispositions d’ordre public de ces textes, « qui posent le principe du droit à l’antenne pour la radiodiffusion d’amateur », « pour se soustraire aux prescriptions contraires du cahier des charges du lotissement ». Une clause du cahier des charges ne suffit donc pas, à elle seule, à faire tomber une antenne de radioamateur autorisée.

Il faut toutefois mesurer la portée exacte de cette protection. La loi de 1966 règle les rapports entre celui qui occupe l’immeuble et celui qui en est propriétaire ou qui en administre les règles communes. Selon nous, elle ne neutralise pas les droits du voisin qui habite une maison distincte, sans lien juridique avec l’immeuble du radioamateur : ce voisin n’est pas le « propriétaire de l’immeuble » visé par l’article 1er de la loi, et son action repose sur d’autres fondements, notamment le trouble anormal de voisinage, la protection de son propre terrain ou les règles de sécurité. La loi elle-même rappelle d’ailleurs que les bénéficiaires répondent des conséquences de la présence de leurs antennes.

Les situations les plus courantes peuvent se résumer ainsi :

Situation Qui peut contester l’antenne ? Fondement principal Point de vigilance
Radioamateur locataire d’une maison Le bailleur Loi de 1966, article 1er Saisir le juge dans les trois mois de la notification
Radioamateur copropriétaire occupant Le syndicat, par le syndic Loi de 1966, articles 1er et 4 Le motif sérieux et légitime doit être démontré
Radioamateur en lotissement L’association syndicale, comme dans l’affaire de 2002 Cahier des charges écarté par la Cour de cassation en 2002 La clause d’interdiction ne suffit pas seule
Antenne installée sans notification Le propriétaire ou le syndic Décret n° 67-1171, article 1er Le défaut d’information préalable fragilise l’installation
Maison voisine indépendante Le voisin Trouble anormal, surplomb, sécurité La loi de 1966 ne règle pas ces rapports
Station non autorisée Toute personne lésée, l’administration Code des postes et des communications électroniques Le droit à l’antenne suppose une station autorisée
Antenne de réception classique Le propriétaire Loi de 1966, premier alinéa Régime voisin, mais distinct de celui des stations d’amateur

B. Certificat d’opérateur, hauteur du pylône, exposition : les conditions à vérifier

Émettre suppose ensuite un cadre administratif : le Code des postes et des communications électroniques distingue deux régimes. Selon l’article L. 33-3, « les installations radioélectriques n’utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement », sous réserve de leur conformité au code.

Pour le reste, l’article L. 41-1 prévoit que l’utilisation de fréquences pour l’émission « peut être soumise à autorisation administrative lorsque cela est nécessaire pour éviter les brouillages préjudiciables ». La prévention des brouillages est donc au cœur même du système.

Vient le certificat d’opérateur. Selon l’article L. 42-4, le ministre chargé des communications électroniques « détermine par arrêté les catégories d’installations radioélectriques d’émission pour la manoeuvre desquelles la possession d’un certificat d’opérateur est obligatoire ».

Pour les radioamateurs, l’article R. 20-44-11 confie cette mission à l’Agence nationale des fréquences : « Elle organise les examens donnant accès aux certificats d’opérateur des services d’amateur, délivre les certificats et les indicatifs des séries internationales attribués aux stations radioélectriques des services d’amateur et procède au retrait de ces derniers ».

Concrètement, un radioamateur dispose d’un indicatif d’appel qui l’identifie sur les ondes. Aucun des textes cités ici ne donne au voisin le droit d’exiger la production de ces documents, mais l’existence d’un certificat et d’un indicatif est une condition du droit à l’antenne tel que la loi de 1966 le formule. Une station qui fonctionnerait sans certificat sortirait de ce cadre protecteur.

Le législateur a doublé ces règles d’un volet répressif. L’article L. 39-1 punit de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, notamment, le fait d’utiliser une installation radioélectrique « sans posséder le certificat d’opérateur prévu à l’article L. 42-4 ». Il réprime aussi le fait de perturber, au moyen d’une installation non conforme ou exploitée hors des conditions réglementaires, « les émissions hertziennes d’un service autorisé ». Ces poursuites relèvent du parquet ; pour le voisin, elles montrent surtout que l’administration dispose de leviers sérieux lorsqu’une station sort des clous.

Reste la hauteur du pylône. Selon nous, un mât ou un pylône d’antenne fixé au sol doit être traité comme une construction au sens du Code de l’urbanisme, ce qui conduit à vérifier les seuils de hauteur et d’emprise. L’article R*421-2 dispense de toute formalité, hors secteurs protégés, les constructions nouvelles réunissant « une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres », « une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés » et « une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés ».

Au-delà, l’article R. 421-9 soumet à déclaration préalable les constructions présentant « une hauteur au-dessus du sol supérieure à douze mètres » avec une emprise au sol et une surface de plancher n’excédant pas cinq mètres carrés. Le texte exclut de ce régime, notamment, les éoliennes et les antennes-relais de radiotéléphonie mobile, qui obéissent à des règles propres ; il ne vise pas les antennes de radioamateur parmi ces exclusions. Les règles du plan local d’urbanisme et les protections patrimoniales peuvent s’ajouter. La contestation d’une décision de la mairie relève du juge administratif et des délais propres au contentieux de l’urbanisme : notre article sur l’éolienne domestique dans le jardin décrit un mécanisme comparable de seuil à douze mètres.

S’agissant de l’exposition aux ondes, le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 fixe les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques. Son article 1er vise notamment « les personnes exploitant les réseaux ou installations radioélectriques mentionnés à l’article L. 33-3 du code des postes et télécommunications ». Selon nous, une station d’amateur, qui n’utilise pas de fréquences assignées à son seul utilisateur, peut entrer dans ces prévisions ; nous n’avons toutefois pas trouvé de décision publiée tranchant ce point pour un radioamateur.

L’article 2 du même décret impose à ces exploitants de veiller « à ce que le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques » émis par leurs installations reste sous les valeurs limites de l’annexe. Pour les démarches de mesure des ondes à proximité d’un logement, notre article sur l’antenne-relais près de chez soi détaille le fonctionnement des mesures, et celui sur le transformateur électrique près d’une habitation montre comment les seuils sont appliqués à un autre équipement.

Les points à vérifier avant toute démarche peuvent être regroupés ainsi :

Point à vérifier Texte de référence Ce que le voisin peut en tirer
Station du service amateur autorisée Loi de 1966, article 1er Sans autorisation, pas de droit à l’antenne
Certificat d’opérateur et indicatif CPCE, articles L. 42-4 et R. 20-44-11 Indice de régularité de la station
Émission sans certificat CPCE, article L. 39-1 Infraction susceptible d’un signalement
Hauteur jusqu’à douze mètres Code de l’urbanisme, article R*421-2 En principe aucune formalité, hors secteurs protégés
Hauteur supérieure à douze mètres Code de l’urbanisme, article R. 421-9 Déclaration préalable à rechercher en mairie
Exposition aux champs électromagnétiques Décret n° 2002-775, articles 1er et 2 Valeurs limites et mesures possibles
Information préalable en immeuble collectif Décret n° 67-1171, article 1er Lettre recommandée au propriétaire ou au syndic

II. Brouillages, pylône qui surplombe, risque de chute : quels recours pour le voisin ?

Le voisin qui subit une antenne n’a pas une voie unique. Tout dépend de ce qu’il reproche : un brouillage de ses appareils ou une crainte pour sa santé, d’un côté ; une gêne visuelle excessive, un empiètement au-dessus de son terrain, un appui sur son mur ou un danger de chute, de l’autre. Le choix de la bonne porte conditionne la recevabilité de la demande.

A. Brouillage de la télévision et crainte pour la santé : l’Agence nationale des fréquences, puis le juge administratif

En matière de brouillage, l’article L. 43 du Code des postes et des communications électroniques confie à l’Agence nationale des fréquences la coordination des stations radioélectriques afin d’assurer, notamment, « la prévention des brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences ». Le même article la charge d’assurer le respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques.

L’article R. 20-44-11 est encore plus direct : « Elle prévient et instruit les brouillages préjudiciables nationaux ou transfrontières ».

En pratique, le voisin gêné doit d’abord documenter le phénomène : jours, heures, durée, appareils touchés, chaînes ou fréquences concernées. Il doit aussi vérifier son propre équipement, car un brouillage ne vient pas toujours de l’émetteur que l’on soupçonne. L’article L. 39-1 vise d’ailleurs, à côté des installations radioélectriques non conformes, les perturbations causées par des appareils utilisés « dans des conditions non conformes aux dispositions applicables en matière de compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques ». Une antenne de télévision vétuste, un amplificateur défectueux ou un appareil domestique peut ainsi être en cause.

Ces constats permettent ensuite de saisir l’Agence nationale des fréquences, dont l’instruction technique pourra établir la source du brouillage. Un échange préalable avec le voisin radioamateur reste souvent utile : un réglage, un filtre ou un changement d’horaire suffisent parfois à faire cesser la gêne.

Si la discussion échoue, le choix du juge obéit à une règle précise. Dans un arrêt de la première chambre civile du 15 juin 2022, n° 21-14.928, publié au Bulletin, rendu à propos d’une antenne-relais de téléphonie mobile, la Cour énonce que « le juge administratif est compétent pour connaître de l’action, quel que soit son fondement, aux fins d’obtenir l’interruption de l’émission, l’interdiction de l’implantation, l’enlèvement ou le déplacement d’une station radioélectrique régulièrement autorisée » lorsque la demande repose sur le fait que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage « ou de provoquer des brouillages ».

Le même arrêt du 15 juin 2022 réserve une large place au juge judiciaire. Il reste compétent pour l’indemnisation des dommages causés par une station qui n’a pas le caractère d’un ouvrage public, ainsi que pour « des actions aux fins de faire cesser les troubles anormaux de voisinage liés à une implantation irrégulière ou un fonctionnement non conforme aux prescriptions administratives ». Il connaît aussi des demandes fondées sur des « nuisances et inconvénients anormaux autres que ceux afférents à la protection de la santé publique et aux brouillages préjudiciables ». Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait suspendu des travaux à la demande de riverains invoquant leur santé ; la Cour de cassation a déclaré la juridiction judiciaire incompétente.

Cette règle est-elle transposable aux radioamateurs ? La formule de l’arrêt du 15 juin 2022 vise toute « station radioélectrique régulièrement autorisée », sans la limiter aux opérateurs de téléphonie. Selon nous, un voisin qui demanderait au juge judiciaire le démontage d’une station d’amateur régulièrement autorisée, au seul motif qu’elle brouille sa télévision ou menace sa santé, s’exposerait à une exception d’incompétence. La seconde partie de la règle mentionne toutefois les litiges opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou à des tiers, ce qui ne correspond pas à la situation d’un particulier radioamateur. Nous n’avons pas trouvé de décision publiée appliquant cette répartition à une station d’amateur : la prudence commande de bien qualifier la demande.

La conséquence pratique est nette. Une station non autorisée ou exploitée hors des prescriptions administratives n’entre pas dans le cas de la station régulièrement autorisée, et le juge judiciaire retrouve sa compétence pour faire cesser le trouble. Une station régulière qui brouille relève d’abord de l’Agence nationale des fréquences. Notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage détaille la répartition générale entre les deux ordres de juridiction.

Ce que vous constatez Première démarche Juge en cas d’échec
Image ou son perturbés aux heures d’émission Journal des perturbations, vérification de votre installation Selon la nature de la demande
Brouillage persistant d’un service autorisé Saisine de l’Agence nationale des fréquences Juge administratif pour l’arrêt ou le démontage d’une station régulière
Crainte pour la santé liée aux ondes Demande de mesure de l’exposition Juge administratif pour l’arrêt ou le démontage d’une station régulière
Station émettant sans certificat apparent Signalement à l’administration, éventuellement au parquet Juge pénal pour l’infraction, juge judiciaire pour le trouble
Station non conforme aux prescriptions Mise en demeure du voisin Juge judiciaire pour faire cesser le trouble
Préjudice déjà subi Chiffrage et preuves Juge judiciaire pour l’indemnisation
Gêne visuelle ou danger, hors santé et brouillage Constat, mise en demeure Juge judiciaire

B. Trouble anormal, surplomb, appui sur le mur, chute : la voie civile et la procédure

Le premier fondement est le trouble anormal de voisinage : l’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, rend le propriétaire ou l’occupant qui « est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » responsable « de plein droit du dommage qui en résulte ». Aucune faute n’est exigée : il suffit de démontrer que la gêne dépasse ce qu’un voisin doit supporter compte tenu des lieux. Notre analyse de l’article 1253 du Code civil en présente les conditions générales.

L’article 1253 prévoit aussi une exception d’antériorité : la responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble provient d’activités « existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien » de la personne qui se plaint. L’exception suppose que ces activités soient « conformes aux lois et aux règlements » et qu’elles se soient poursuivies sans aggravation du trouble. Le nouvel arrivant qui achète à côté d’un pylône existant et régulier ne pourra donc pas, en principe, invoquer ce texte ; à l’inverse, un pylône rehaussé au point d’aggraver le trouble, ou une station non conforme, ne bénéficie pas de cette protection.

Selon nous, le juge appréciera notamment la hauteur et l’emprise visuelle de l’installation, sa distance par rapport aux pièces de vie et au jardin du voisin, le caractère urbain, pavillonnaire ou rural du secteur, la présence d’autres équipements comparables et la régularité administrative de la station. Une antenne discrète en toiture ne sera pas traitée comme un pylône haubané dominant un petit jardin. Notre article sur la pollution visuelle causée par un voisin montre comment les juges raisonnent face à une gêne purement visuelle.

L’article 544 du Code civil rappelle de son côté que la propriété est le droit de jouir des choses de la manière la plus absolue, « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Une installation qui méconnaît les règles d’urbanisme ou de télécommunications donne au voisin un argument supplémentaire.

Vient ensuite le surplomb. Les antennes directives, les fils et les haubans dépassent parfois la limite séparative. Or l’article 552 du Code civil pose que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». Un élément d’antenne qui avance au-dessus de votre jardin constitue, selon nous, un empiètement sur l’espace aérien de votre fonds, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un trouble anormal. Notre article sur l’article 552 du Code civil et le surplomb détaille la portée de cette règle.

Un pylône est souvent tenu par des haubans ancrés dans un mur ou au sol. Si le mur est mitoyen, l’article 662 du Code civil interdit à l’un des voisins de pratiquer un enfoncement dans le mur ou d’y « appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre ». À défaut d’accord, il doit faire régler par experts les moyens nécessaires pour que l’ouvrage ne nuise pas aux droits de l’autre. Un ancrage posé sans votre accord ni expertise peut donc être contesté ; notre article sur l’article 662 du Code civil en décrit la mise en œuvre.

Lors d’une tempête, un mât mal fixé peut s’abattre sur une toiture, une clôture ou un véhicule. L’article 1242 du Code civil rend chacun responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ». Le radioamateur, gardien de son installation, répond en principe des dommages causés par sa chute, sauf à démontrer une cause étrangère. La loi de 1966 le rappelle à sa manière en le déclarant responsable des conséquences de la présence de ses antennes. Notre article sur l’article 1242 du Code civil détaille ce régime.

Si une faute est établie, par exemple une installation réalisée au mépris des règles de l’art ou d’une décision de l’administration, l’article 1240 du Code civil peut aussi être invoqué : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Avant tout sinistre, un pylône dont la stabilité inquiète se traite comme un mur qui menace de s’effondrer chez le voisin : preuve du danger, mise en demeure, puis mesures urgentes.

Encore faut-il prouver. Selon l’article 9 du Code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Les photographies datées, un constat de commissaire de justice décrivant la hauteur, l’emplacement et le surplomb, des attestations de témoins et le journal des brouillages forment la base du dossier. Une mise en demeure adressée au voisin fixe ensuite par écrit les griefs et les demandes.

Avant de saisir le juge, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande relative « à un trouble anormal de voisinage ». Des exceptions existent, notamment en cas d’urgence manifeste ou lorsque les conciliateurs sont indisponibles pendant plus de trois mois. Le conciliateur de justice peut se rendre sur place ; la médiation entre voisins offre une autre voie pour négocier un déplacement de l’antenne, une réduction de hauteur ou des horaires d’émission.

En cas d’urgence, l’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Un pylône qui menace de tomber ou un hauban posé sur votre terrain sans autorisation peuvent justifier cette voie rapide. Le même texte permet d’obtenir une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; notre article sur le référé-provision contre un voisin en précise les conditions.

Lorsque la stabilité du pylône, la réalité d’un surplomb ou l’origine d’une perturbation sont discutées, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Lorsque la mesure porte sur un immeuble, le juge du lieu de l’immeuble est seul compétent. Notre article sur le référé expertise contre un voisin explique comment cadrer la mission de l’expert.

Sur le fond, le juge peut ordonner le déplacement, la réduction ou le retrait de l’installation, assortis d’une astreinte, et allouer des dommages et intérêts. L’évaluation du préjudice obéit aux règles exposées dans notre article sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage ; une perte de valeur de la maison suppose des éléments précis, comme le montre notre article sur la maison dévaluée par une installation voisine. Si le voisin n’exécute pas la décision, la liquidation de l’astreinte est décrite dans notre article consacré au voisin qui ne respecte pas le jugement.

Grief du voisin Fondement Mesure envisageable Preuve utile
Pylône écrasant la vue du jardin Article 1253 du Code civil Réduction de hauteur, déplacement, indemnité Constat, photographies, plan des lieux
Antenne arrivée après votre achat Article 1253, exception d’antériorité inapplicable Cessation du trouble Date de l’acte d’achat, date de l’installation
Éléments d’antenne au-dessus de votre terrain Article 552 du Code civil Retrait de la partie qui surplombe Constat avec mesures
Hauban ancré dans le mur mitoyen Article 662 du Code civil Dépose ou expertise préalable Photographies de l’ancrage
Pylône instable ou rouillé Articles 1242 du Code civil et 835 du CPC Mise en sécurité en référé Constat, avis technique
Dommage après une tempête Article 1242 du Code civil Réparation intégrale Devis, factures, déclaration à l’assureur
Désaccord technique persistant Article 145 du CPC Expertise judiciaire Éléments rendant le litige plausible

Conclusion

L’antenne de radioamateur occupe une place à part dans les conflits de voisinage. La loi du 2 juillet 1966 donne au radioamateur un véritable droit à l’antenne, que la Cour de cassation a étendu en 2002 aux lotissements, au point d’écarter une clause contraire du cahier des charges. Ce droit est cependant conditionné : il suppose une station autorisée, un opérateur titulaire d’un certificat, le respect des seuils d’urbanisme et des valeurs limites d’exposition, et il laisse le radioamateur responsable des conséquences de son installation.

Le voisin dispose donc de recours sérieux, à condition de choisir la bonne voie. Les brouillages et les craintes sanitaires visant une station régulière passent d’abord par l’Agence nationale des fréquences ; pour obtenir un démontage sur ce fondement, la règle posée en 2022 pour les stations régulièrement autorisées oriente, selon nous, vers le juge administratif. Le trouble anormal, le surplomb, l’appui sur un mur mitoyen et le risque de chute relèvent du juge judiciaire, après une tentative de conciliation ou de médiation. Chaque situation dépend de la configuration des lieux, de la chronologie et des pièces disponibles ; seul le juge tranche, au vu d’un dossier complet. Pour situer votre dossier parmi les autres litiges entre voisins, consultez notre page sur l’avocat en trouble de voisinage.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».