Une vitre étoilée un dimanche matin, une tuile fendue, une carrosserie bosselée dans l’allée, et chaque semaine de nouvelles balles blanches dans la pelouse : vivre en bordure d’un parcours de golf ou d’un practice peut tourner au litige. Les questions reviennent toujours dans le même ordre. Qui doit payer les dégâts, le joueur qui a mal frappé ou le golf ? Peut-on exiger des filets de protection, un déplacement du départ, une indemnité pour la gêne et pour le danger ? Que répondre au club qui affirme qu’il était là avant vous ?
Le Code civil ne contient aucune règle propre aux balles de golf qui sortent du parcours. Les réponses viennent du droit commun de la responsabilité civile, du régime du trouble anormal de voisinage, inscrit depuis 2024 à l’article 1253 du Code civil, et de quelques décisions qui ont tranché des litiges entre golfs et riverains. Cet article raisonne sur un parcours exploité par une personne privée, société ou association, et sur les dommages subis par un voisin qui ne joue pas. Pour un litige déjà engagé, notre page consacrée aux litiges de trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet.
En bref :
- le joueur répond des dégâts causés par sa balle, mais il reste souvent impossible à identifier ;
- le propriétaire et l’exploitant du golf répondent de plein droit des tirs répétés qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage ;
- depuis 2024, l’antériorité du golf peut vous être opposée, à condition qu’il exerce conformément aux lois et règlements et sans aggravation ;
- le juge peut ordonner la pose de filets, au besoin sous astreinte, et indemniser la gêne passée.
I. Balle de golf sur votre maison, votre voiture ou votre jardin : qui doit réparer ?
Deux situations se présentent en pratique, et elles n’appellent pas les mêmes réponses. La première est l’accident isolé : une balle mal frappée traverse une baie vitrée ou cabosse une voiture garée devant la maison. La seconde est la pluie de balles : la propriété se trouve dans l’axe d’un trou ou d’un practice, les impacts se répètent, et c’est la vie quotidienne qui devient dangereuse. Dans le premier cas, la question est surtout celle du joueur et des assurances. Dans le second, c’est le golf lui-même qui est en cause, parce que la nuisance tient à l’implantation du parcours et à son exploitation, non à la maladresse d’un joueur en particulier.
A. Le joueur qui a frappé la balle, son assurance et la vôtre
Le premier débiteur est le joueur. L’article 1242 du Code civil rend chacun responsable non seulement de son propre fait, mais aussi du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ». Selon nous, le joueur qui frappe la balle en a l’usage, la direction et le contrôle au moment du coup : il en a donc la garde, et le voisin n’a pas à prouver une faute, seulement le rôle actif de la balle dans le dommage, ce qui ne pose guère de difficulté quand elle a brisé une vitre. Le Code du sport confirme d’ailleurs qu’un sportif peut être gardien d’une chose au sens de ce texte : l’article L. 321-3-1 du Code du sport écarte cette responsabilité pour les « dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde », lorsque le dommage survient au cours d’une manifestation ou d’un entraînement « sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique ». Cette exception vise les rapports entre pratiquants. Le riverain, qui ne joue pas et qui se trouve chez lui, n’est pas concerné par elle.
La responsabilité pour faute reste également ouverte. Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait de l’homme qui cause un dommage à autrui « oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 précise que chacun répond du dommage causé « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Selon nous, cette voie présente un intérêt lorsque le comportement du joueur est en cause : coup volontairement joué vers les maisons pour couper un dogleg, entraînement au driver dans une zone non prévue à cet effet, joueur qui voit sa balle partir chez un voisin et quitte le trou sans se manifester.
La vraie difficulté est pratique : identifier le joueur. Une balle anonyme dans un massif ne dit rien de son propriétaire. Les éléments utiles sont l’heure exacte de l’impact, le numéro du trou concerné, la description du groupe de joueurs, le témoignage d’un voisin ou d’un passant, et les registres de départs que tiennent la plupart des golfs. Sans identification, l’action contre le joueur échoue, et le regard se tourne alors vers le golf lui-même.
Les assurances jouent ici un rôle central. Lorsque le parcours est géré par une association ou une société sportive, l’article L. 321-1 du Code du sport lui impose de souscrire « des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport ». Selon nous, il est donc utile de demander au golf le nom de son assureur dès le premier sinistre. Le voisin n’est pas obligé de passer par l’assuré : selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Encore faut-il que le contrat couvre le sinistre. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 10 juin 2004, l’exploitant du golf avait été condamné envers une riveraine, mais n’avait pas obtenu la garantie de son propre assureur, la cour d’appel ayant appliqué une clause de la police et jugé que l’assureur ne devait pas sa garantie, « l’événement constituant le sinistre ne rentrant pas dans le champ d’application de celle-ci », ce que la Cour de cassation a approuvé. Des projections répétées ne sont pas toujours regardées comme un accident garanti.
Votre propre assurance habitation ou automobile peut, selon les garanties souscrites, prendre en charge la vitre, la toiture ou la carrosserie. L’assureur qui vous indemnise n’abandonne pas pour autant la question de la responsabilité : en application de l’article L. 121-12 du Code des assurances, il « est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » qui ont causé le dommage. Selon nous, la déclaration rapide du sinistre et la conservation de la balle, des photographies et des factures servent aussi ce recours.
Lorsque la balle atteint une personne, l’enjeu change d’échelle. La responsabilité de l’exploitant n’est pas automatique pour autant. Dans un arrêt du 24 janvier 1996, une femme qui s’était rendue sur un parcours pour y chercher un bracelet perdu la veille avait été « heurtée à la tempe par une balle de golf ». La cour d’appel avait mis une part de responsabilité à la charge de la société exploitante en lui reprochant de ne pas avoir vérifié l’assurance du joueur ; la Cour de cassation a censuré ce chef faute d’avoir précisé en quoi ce défaut de vérification « était en relation directe avec le dommage subi ». La faute de l’exploitant doit donc être reliée au dommage. Pour les blessures, le délai pour agir est plus long que pour les dégâts matériels : selon l’article 2226 du Code civil, l’action en responsabilité née d’un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ».
Pour plus de détails sur la garde d’une chose et les causes d’exonération, notre article sur l’article 1242 du Code civil et la responsabilité du fait des choses détaille ces règles.
| Dommage | Qui peut devoir réparer | Fondement ou décision |
|---|---|---|
| Vitre, tuile ou carrosserie touchée par une balle isolée | Le joueur, gardien de la balle, s’il est identifié | C. civ., art. 1242, al. 1 |
| Coup joué délibérément vers les maisons | Le joueur, pour sa faute ou son imprudence | C. civ., art. 1240 et 1241 |
| Dommage entre deux joueurs sur le parcours | Régime particulier des pratiquants | C. sport, art. L. 321-3-1 |
| Joueur couvert par l’assurance du club | Action directe contre l’assureur | C. sport, art. L. 321-1 ; C. assur., art. L. 124-3 |
| Indemnisation par votre propre assureur | Recours de votre assureur contre le responsable | C. assur., art. L. 121-12 |
| Personne blessée par une balle | Joueur ; exploitant si une faute en lien direct est établie | Cass. 2e civ., 24 janvier 1996 ; C. civ., art. 2226 |
| Projections répétées sur la même propriété | Le golf, propriétaire et exploitant | C. civ., art. 1253 |
B. Le golf lui-même : trouble anormal de voisinage et défaut de conception
Lorsque les balles arrivent par dizaines, le litige ne se résume plus à une série d’accidents. Il porte sur la manière dont le parcours est dessiné et exploité. Le fondement naturel est alors le trouble anormal de voisinage, codifié depuis 2024. L’article 1253 du Code civil dispose que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le maître d’ouvrage ou encore « le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds » « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Deux conséquences en découlent pour un golf. D’abord, la victime n’a pas à prouver une faute : elle doit établir un trouble et son caractère excessif. Ensuite, la demande peut viser à la fois le propriétaire du terrain et la société qui exploite le parcours, lorsqu’ils sont distincts. Dans le litige qui a donné lieu aux ordonnances de la cour d’appel de Toulouse de 2024 et 2025, le juge de la mise en état avait ainsi condamné solidairement l’exploitant et le propriétaire du golf à poser des filets.
Ce fondement n’est pas une nouveauté. Il prolonge une règle jurisprudentielle ancienne, que la Cour de cassation rattachait au droit de propriété de l’article 544 du Code civil. Dans son arrêt du 10 juin 2004, elle rappelle que « l’exercice même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage ». Le golf exerce donc une activité licite, mais il doit en contenir les effets dans des limites supportables pour ses voisins.
Tout est alors affaire de seuil. Vivre au bord d’un golf expose à quelques balles égarées : ce désagrément fait partie des inconvénients normaux de ce voisinage, et une balle par saison ne suffit pas à fonder une condamnation. L’arrêt de 2004 montre ce qui fait basculer le trouble dans l’anormal. Dans cette affaire, une propriétaire avait fait construire une villa dans un lotissement situé en bordure d’un golf ; elle se plaignait de projections incessantes et demandait la modification du parcours. La Cour de cassation relève que la cour d’appel avait constaté que, par suite d’un défaut de conception du tracé, la propriété était « beaucoup plus exposée que les autres riverains à des tirs de forte puissance », que la riveraine était contrainte de vivre « sous la menace constante d’une projection de balles », d’une manière « aléatoire et néanmoins inéluctable », et qu’elle subissait des inconvénients « qui excédaient dans de fortes proportions ceux que l’on pouvait normalement attendre du voisinage d’un parcours de golf ». La Cour a rejeté le pourvoi de l’exploitant.
Trois enseignements s’en dégagent. Le premier tient à la comparaison : la propriété la plus exposée du lotissement se distingue des autres, ce qui révèle un problème d’implantation plutôt qu’un aléa ordinaire. Le deuxième tient à la nature du risque : des tirs de forte puissance, dont ni le lieu ni la force d’impact ne peuvent être prévus, créent une insécurité permanente, au-delà des dégâts eux-mêmes. Le troisième tient à la preuve : c’est une expertise qui avait établi la réalité de cette exposition. Selon nous, les mêmes critères valent pour un practice, dont les balles partent toutes dans la même direction, et pour un trou dont le départ a été déplacé ou allongé.
Le golf peut aussi engager sa responsabilité pour faute, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, s’il laisse persister une situation dangereuse qu’il connaît, par exemple après des signalements répétés restés sans réponse. Selon nous, cette voie complète utilement le trouble anormal de voisinage, notamment lorsque le golf invoque son antériorité, comme on le verra plus loin.
Les remèdes eux-mêmes doivent rester proportionnés. Les filets protègent, mais ils ont un coût et ils changent le paysage. Dans l’affaire jugée le 22 novembre 2006, la cour d’appel avait relevé que malgré des aménagements, les balles continuaient d’arriver dans les propriétés voisines, « les filets de protection installés constituant une nuisance visuelle ». Selon nous, la demande la plus efficace ne se limite donc pas aux filets : déplacer un tee de départ, réorienter un fairway, interdire certains clubs au practice, planter un écran d’arbres ou modifier les horaires d’un practice éclairé sont des solutions à mettre dans la balance, et le juge statuera au vu de l’expertise.
Les balles ne sont d’ailleurs pas la seule nuisance possible d’un golf. Dans le litige toulousain, le propriétaire et l’exploitant avaient aussi été condamnés, selon l’exposé de l’ordonnance, à réorienter des jets d’arrosage qui projetaient de l’eau sur les biens voisins. Les mêmes règles s’appliquent aux autres équipements sportifs : nos articles sur le terrain de padel bruyant, le pickleball, les city-stades et aires de jeux ou le stand de tir et le ball-trap montrent comment le juge apprécie ces voisinages sportifs.
| Ce que le juge regarde | Ce qui joue en faveur du riverain | Source |
|---|---|---|
| Fréquence des projections | Balles régulières, relevées et datées sur plusieurs mois | Cass. 2e civ., 10 juin 2004 |
| Exposition comparée | Propriété plus exposée que les autres riveraines | Cass. 2e civ., 10 juin 2004 |
| Nature du risque | Tirs de forte puissance, imprévisibles, menace constante | Cass. 2e civ., 10 juin 2004 |
| Origine du problème | Défaut de conception du tracé établi par expertise | Cass. 2e civ., 10 juin 2004 |
| Qualité du défendeur | Propriétaire du terrain et exploitant du parcours | C. civ., art. 1253 |
| Mesures déjà prises | Aménagements insuffisants, balles qui continuent d’arriver | Cass. 3e civ., 22 novembre 2006 |
| Inconvénients des remèdes | Filets efficaces mais visuellement gênants | Cass. 3e civ., 22 novembre 2006 |
II. Faire cesser les tirs et être indemnisé : antériorité, preuves et procédure
Une fois établi qui peut être tenu de réparer, deux obstacles restent à franchir. Le premier est juridique : le golf invoquera presque toujours son ancienneté, et la loi de 2024 a modifié les règles du jeu sur ce point. Le second est probatoire et procédural : il faut documenter les projections, tenter une solution amiable, puis saisir le bon juge, au bon moment, avec les bonnes demandes.
A. Le golf était là avant vous : ce que change l’article 1253 depuis 2024
L’argument de l’antériorité est ancien. Avant 2024, il reposait sur un texte du Code de la construction et de l’habitation, l’article L. 112-16, devenu l’article L. 113-8 le 1er juillet 2021, puis abrogé le 17 avril 2024, date d’entrée en vigueur de l’article 1253 du Code civil. Dans sa rédaction applicable à l’affaire jugée en 2004, cet article privait de réparation les occupants d’un bâtiment exposé aux nuisances de certaines activités, limitativement énumérées (activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, auxquelles la version de 2021 ajoutait les activités touristiques et culturelles), lorsque le permis de construire avait été demandé, ou l’acte de vente ou de bail établi, après l’installation de ces activités. L’exonération n’était toutefois acquise que si l’activité s’exerçait conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et s’était poursuivie dans les mêmes conditions.
L’arrêt de 2004 montre que l’antériorité n’était pas une protection automatique. Le golf avait ouvert en 1988, et la riveraine avait acquis son terrain en 1992. L’exploitant soutenait donc que sa présence antérieure le mettait à l’abri. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé qu’« en l’absence de texte définissant les règles d’exploitation d’un terrain de golf autre que le règlement du lotissement », l’exploitant ne pouvait utilement invoquer l’article L. 112-16, dispositions « qui ne prévoient une exonération de responsabilité que si l’activité génératrice du trouble s’exerce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ». Autrement dit, faute de pouvoir établir sa conformité à des règles d’exploitation, le golf ne pouvait pas se prévaloir de l’exonération.
Depuis 2024, le régime est plus large. Le deuxième alinéa de l’article 1253 du Code civil écarte la responsabilité lorsque le trouble anormal « provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien » ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession de la personne lésée. Le texte pose deux conditions cumulatives : « Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements » et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou « dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal ».
Pour un riverain, cette réforme appelle plusieurs remarques, qui relèvent de notre analyse faute de décision publiée sur un golf depuis 2024.
D’abord, la liste fermée d’activités a disparu. Selon nous, un golf, qu’il soit exploité par une société commerciale ou par une association sportive, peut désormais invoquer l’antériorité sans discussion sur la nature de son activité. La date à comparer est celle de votre acte d’acquisition ou de votre bail, et non plus celle du permis de construire.
Ensuite, la condition de conformité demeure, et c’est sur elle que le golf avait échoué en 2004. Le nouveau texte vise les activités « conformes aux lois et aux règlements ». Selon nous, le débat portera sur les autorisations obtenues pour le parcours, sur le respect des prescriptions qui les accompagnent et sur les règles de sécurité applicables à l’accueil du public. Il n’est pas certain que les juges reprennent le raisonnement de 2004, fondé sur l’absence de règles propres à l’exploitation d’un golf ; la question reste ouverte.
Surtout, l’antériorité ne protège pas une activité qui s’aggrave. Un nouveau tee de départ, un trou rallongé ou réorienté, un practice agrandi, des horaires étendus, une haie arrachée qui arrêtait les balles, une hausse sensible de la fréquentation : selon nous, chacun de ces changements peut caractériser des « conditions nouvelles » à l’origine d’une aggravation, au sens de l’article 1253,, et faire renaître la responsabilité du golf pour la part du trouble qui en résulte. Il est donc utile de rassembler des éléments datés sur l’état du parcours au jour de votre acquisition : plans, photographies aériennes anciennes, articles de presse, comptes rendus d’assemblées du club.
Enfin, l’exonération de l’article 1253 porte sur la responsabilité de plein droit pour trouble anormal. Selon nous, elle ne fait pas obstacle à une action contre le joueur identifié, gardien de sa balle, ni à une action contre le golf fondée sur une faute prouvée, comme le maintien en connaissance de cause d’une situation dangereuse. Pour des faits antérieurs au 17 avril 2024, l’ancien texte peut encore être discuté devant les juges : dans un litige de pollution industrielle tranché le 2 juillet 2026, la Cour de cassation examinait encore des moyens fondés sur l’ancien article L. 113-8, comme l’explique notre article sur l’antériorité de l’activité et le trouble anormal de voisinage.
Beaucoup de maisons voisines d’un golf se trouvent dans des lotissements dont le règlement ou le cahier des charges mentionne la proximité du parcours. Dans l’affaire de 2004, ce règlement prévoyait que les acquéreurs devraient subir les contraintes et profiter des avantages de cette proximité ; la cour d’appel avait jugé que la clause ne couvrait que les contraintes normales, non les embarras excessifs, et la Cour de cassation a relevé que la cour d’appel avait appliqué « le règlement du lotissement qu’elle n’a pas dénaturé ». Selon nous, une telle clause ne vaut donc pas renonciation à toute action en cas de tirs dangereux, mais elle doit être lue avec attention, comme le rappelle notre article sur le cahier des charges du lotissement.
Si vous venez d’acheter et que personne ne vous a prévenu, une autre voie existe, contre le vendeur cette fois. Dans l’arrêt du 22 novembre 2006, des acquéreurs de terrains en bordure d’un golf avaient obtenu réparation de leur vendeur pour dol : celui-ci, qui connaissait les nuisances, « avait présenté la proximité des terrains de golf comme n’offrant que des avantages », et la cour d’appel avait évalué le préjudice « au quart de la valeur des immeubles ». La Cour de cassation a aussi approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que les acquéreurs « n’étaient pas tenus d’agir contre le coauteur éventuel des dommages », c’est-à-dire l’exploitant du golf. Cette action relève du droit de la vente, que notre article sur le vendeur qui a caché un voisin bruyant détaille.
| Question | Avant le 17 avril 2024 | Depuis le 17 avril 2024 |
|---|---|---|
| Texte applicable | CCH, art. L. 112-16, puis L. 113-8 | C. civ., art. 1253, al. 2 |
| Activités visées | Liste fermée d’activités | Activités de toute nature |
| Date de comparaison | Permis de construire, ou acte de vente ou de bail | Acte de propriété ou de jouissance, sinon entrée en possession |
| Conformité exigée | Oui, aux dispositions législatives ou réglementaires | Oui, aux lois et aux règlements |
| Évolution de l’activité | Poursuite dans les mêmes conditions | Mêmes conditions, ou conditions nouvelles sans aggravation |
| Golf sans règles d’exploitation propres | Exonération refusée (Cass. 2e civ., 10 juin 2004) | Question ouverte, selon nous |
| Action contre le vendeur silencieux | Dol retenu (Cass. 3e civ., 22 novembre 2006) | Inchangée, droit de la vente |
B. Prouver, négocier, puis saisir le juge : les étapes et les délais
Le dossier se construit avant le procès. Selon nous, cinq séries de preuves comptent. La première est un relevé daté des projections : date, heure, trou ou zone du practice, endroit de l’impact, avec la balle conservée et photographiée sur place. La deuxième réunit les dégâts : photographies, devis, factures, déclarations de sinistre et réponses des assureurs. La troisième est un constat de commissaire de justice, réalisé de préférence un jour de forte affluence, qui décrit les impacts, la configuration des lieux et, si possible, l’axe des tirs ; notre article sur le constat de commissaire de justice contre un voisin en précise le coût et le bon moment. La quatrième rassemble des attestations de témoins, voisins, visiteurs ou artisans, établies dans les formes que décrit notre article sur l’attestation de témoin. La cinquième est un plan des lieux qui situe votre propriété par rapport aux départs, aux fairways et aux greens ; lorsque la limite exacte entre le parcours et votre terrain est incertaine, une démarche de bornage permet de la fixer avant de discuter de l’emplacement des filets.
Vient ensuite la démarche amiable. Un courrier adressé à la fois à l’exploitant et au propriétaire du terrain, accompagné des pièces, expose les faits et propose des solutions concrètes : filets, déplacement d’un départ, panneaux de sécurité, modification des horaires du practice. À défaut de réponse, une mise en demeure formalise la demande et fixe un délai ; notre article sur la mise en demeure d’un voisin en détaille le contenu. Lorsque plusieurs maisons sont touchées, agir ensemble renforce le dossier et partage les frais d’expertise, comme l’explique notre article sur les voisins qui subissent la même nuisance.
Cette étape amiable est souvent obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant la saisine du juge lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative, notamment, « à un trouble anormal de voisinage ». Le texte prévoit des dispenses, en particulier pour un motif légitime tenant soit à « l’urgence manifeste », soit aux circonstances de l’espèce, soit à l’indisponibilité des conciliateurs de justice lorsque la première réunion ne peut être organisée dans les trois mois. Notre article sur la médiation entre voisins compare les options.
En cas d’échec, le litige entre un riverain et un golf exploité par une personne privée relève du tribunal judiciaire ; notre article sur le tribunal compétent en cas de conflit de voisinage précise les règles de compétence et de représentation. Deux voies rapides existent. La première est le référé : selon l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon nous, des balles qui tombent régulièrement sur une terrasse où jouent des enfants peuvent caractériser un risque de dommage imminent qui peut justifier une mesure provisoire, comme la pose de filets ou la fermeture temporaire d’un départ. La seconde est le référé expertise : l’article 145 du même code permet d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », et précise que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». L’expert peut décrire les trajectoires, compter les impacts, analyser le tracé et chiffrer le coût des protections. Notre article sur le référé expertise contre un voisin en détaille les conditions.
Une fois le procès engagé au fond, le juge de la mise en état peut lui aussi agir sans attendre le jugement. L’article 789 du Code de procédure civile l’autorise à « Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires », et à statuer sur les fins de non-recevoir. Le litige jugé à Toulouse en offre une illustration. Un parc résidentiel de loisirs, limitrophe d’un golf, se plaignait de projections de balles et de jets d’arrosage. Selon l’exposé de l’ordonnance du 15 novembre 2024, le juge de la mise en état avait déclaré l’action recevable comme non prescrite et condamné, à titre provisoire, le propriétaire et l’exploitant à « faire sécuriser à leurs frais le parcours de golf par la pose de filets de protection suffisants pour retenir les balles à l’intérieur de leur propriété ». Les intéressés avaient posé des filets sur une seule zone. La magistrate déléguée par la première présidente de la cour d’appel a jugé que la décision n’était pas limitée à ce secteur : « Ces derniers sont ainsi tenus de poser des filets sur l’ensemble des zones attenantes au camping pour sécuriser le parc qui est encastré dans le terrain de golf. »
L’exécution de ces mesures se défend aussi en appel. L’article 524 du Code de procédure civile permet de demander « la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel », sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécuter. De son côté, l’article 514-3 ne permet d’arrêter l’exécution provisoire que « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». À Toulouse, l’appel du golf a été radié en 2024, les appelants n’apportant, sur le coût des travaux, aucun élément « permettant d’étayer leurs propos ». En 2025, après une nouvelle ordonnance du juge de la mise en état qui avait assorti l’obligation d’une astreinte, selon l’exposé de l’ordonnance du 7 novembre 2025 « sous astreinte de 100 euros par jour de retard », la demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée : si les appelants produisaient « un devis de 208 092 euros pour la sécurisation intégrale de la zone, ils ne fournissent aucun élément comptable », et le second appel a lui aussi été radié. Le coût des protections ne suffit donc pas, à lui seul, à suspendre l’obligation de les installer. Pour les décisions d’élagage ou d’abattage, notre article sur l’appel et l’exécution provisoire développe le même mécanisme.
L’astreinte est l’outil qui rend ces mesures effectives. Selon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » L’article L. 131-2 précise que « L’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. », et l’article L. 131-4 prévoit que l’astreinte provisoire est liquidée « en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ». Selon nous, il faut donc continuer à consigner les balles reçues après la décision : elles serviront à la liquidation.
Reste l’indemnisation. Elle couvre les dégâts matériels, mais aussi le trouble de jouissance, l’impossibilité d’utiliser le jardin ou la terrasse aux heures de jeu, l’anxiété liée au danger et, le cas échéant, la perte de valeur de la maison, que notre article sur la maison dévaluée par une nuisance voisine aborde ; notre article sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage recense les montants retenus par les juges. La pose tardive de filets n’efface pas le passé : dans son arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que la personne qui subit un trouble anormal de voisinage « a droit à réparation, quand bien même ce dommage aurait cessé à la date à laquelle le juge statue ».
Le délai pour agir est enfin à surveiller. L’article 2224 du Code civil fixe à cinq ans la prescription des actions personnelles, « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour le trouble anormal de voisinage, le même arrêt du 2 juillet 2026 approuve une cour d’appel d’avoir retenu comme point de départ « le jour de la première manifestation du trouble, ou le jour de sa révélation au titulaire du droit, ou de son aggravation ». Selon nous, un riverain qui reçoit des balles depuis plus de cinq ans peut encore agir s’il établit une aggravation récente, mais il a intérêt à ne pas attendre. Notre article sur le point de départ de la prescription développe cette question.
| Étape | Ce qu’il faut faire | Texte ou décision |
|---|---|---|
| Documenter | Relevé daté des balles, photographies, constat, attestations | C. civ., art. 1253 (preuve de l’excès) |
| Négocier | Courrier puis mise en demeure à l’exploitant et au propriétaire | Pratique recommandée, selon nous |
| Tenter l’amiable | Conciliation, médiation ou procédure participative | CPC, art. 750-1 |
| Obtenir une mesure urgente | Référé pour un dommage imminent : filets, fermeture d’un départ | CPC, art. 835 |
| Faire établir les trajectoires | Référé expertise devant le juge du lieu de l’immeuble | CPC, art. 145 |
| Obtenir l’exécution | Mesures provisoires, astreinte, radiation de l’appel non exécuté | CPC, art. 789 et 524 ; CPCE, art. L. 131-1 ; CA Toulouse, 15 novembre 2024 et 7 novembre 2025 |
| Agir à temps | Cinq ans, dix ans pour un dommage corporel | C. civ., art. 2224 et 2226 ; Cass. 3e civ., 2 juillet 2026 |
Conclusion
Une balle de golf qui atterrit dans un jardin n’appelle pas toujours un procès, mais elle ouvre des droits précis. Pour un dommage isolé, le joueur répond de la balle qu’il avait sous sa garde, et les assurances, la sienne, celle du club ou la vôtre, permettent souvent un règlement rapide, à condition d’avoir conservé les preuves. Pour des projections répétées, le golf lui-même peut être tenu de plein droit, propriétaire et exploitant compris, dès lors que le trouble excède ce que l’on peut attendre du voisinage d’un parcours. Depuis 2024, l’antériorité du golf peut être opposée à tout riverain installé après lui, mais seulement si l’activité est conforme aux lois et aux règlements et si elle ne s’est pas aggravée : c’est sur ces deux conditions que se joueront, selon nous, la plupart des dossiers. Les juges peuvent ordonner des filets ou d’autres protections à titre provisoire, sous astreinte, et indemniser la gêne passée même lorsque les tirs ont cessé.
Ces solutions restent générales. Les autorisations du parcours, le règlement ou le cahier des charges du lotissement, les contrats d’assurance et la configuration exacte des lieux priment sur l’analyse qui précède, et seul le juge tranche, au vu des pièces et, le plus souvent, d’une expertise. Lorsque la limite entre votre terrain et le parcours est incertaine, une démarche de bornage permet d’abord de la fixer ; lorsque le litige avec le golf est engagé, notre page sur les litiges de trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet.
Un avocat spécialisé en troubles de voisinage peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier.
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