Au sein du droit de la copropriété des immeubles bâtis, l’assemblée générale des copropriétaires constitue l’organe souverain d’expression de la volonté collective. Régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la validité de ses délibérations repose sur un formalisme scrupuleux, dont le respect conditionne l’opposabilité des décisions à l’égard de l’ensemble des membres du syndicat. Au cœur de ce dispositif institutionnel se trouve le bureau de vote de l’assemblée générale. Loin de représenter une simple commodité protocolaire ou une modalité d’organisation matérielle, la constitution régulière du bureau de vote constitue une formalité substantielle d’ordre public. Elle garantit la régularité démocratique des scrutins, la sincérité des votes, la neutralité des opérations délibératives et la fidélité de la consignation des résultats dans le procès-verbal.
L’actualité jurisprudentielle de la Cour de cassation et des juridictions du fond met en lumière la rigueur des tribunaux face aux errements constatés lors de la tenue des assemblées générales. Nombre de syndicats de copropriétaires voient l’intégralité de leurs résolutions annuelles anéanties rétroactivement en raison d’irrégularités formelles commises dès l’ouverture de la séance, qu’il s’agisse de l’élection précipitée du président de séance, de l’absence de désignation des scrutateurs prescrits par le règlement de copropriété ou de l’intervention prohibée du syndic. Les praticiens du contentieux immobilier, à l’image d’un avocat assemblée générale copropriété, mesurent quotidiennement les conséquences de ces vices de procédure qui paralysent la gestion des immeubles et suspendent l’exécution des travaux les plus urgents.
Dès lors, l’étude approfondie du bureau de vote en assemblée générale de copropriété exige d’envisager d’abord les conditions impératives de sa constitution et les incompatibilités statutaires qui l’entourent (I), avant d’analyser le régime contentieux des irrégularités et les modalités procédurales de l’action en nullité (II).
I. La constitution impérative du bureau de vote : conditions d’élection et incompatibilités d’ordre public
La formation du bureau de vote obéit à un ordonnancement chronologique et juridique d’une grande précision. L’ouverture de l’assemblée générale ne peut donner lieu à aucun débat sur le fond ni à aucun vote décisionnel avant que les organes directeurs de la séance n’aient été régulièrement installés par la collectivité des copropriétaires.
A. La désignation préalable du président de séance et l’exclusion stricte des mandataires extérieurs et du syndic
Aux termes de l’article 15, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction en vigueur : « Au début de chaque réunion, l’assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s’il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs. Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l’assemblée générale. » Ce texte pose une exigence chronologique absolue : l’élection du président de séance constitue le préalable impératif à toute délibération ultérieure. Une assemblée générale qui voterait des résolutions relatives à l’approbation des comptes, au quitus ou à des travaux sans avoir préalablement procédé à la désignation formelle de son président encourt une annulation radicale.
Cette élection doit respecter les règles du scrutin uninominal prévues à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Chaque membre du bureau doit faire l’objet d’un vote distinct et individuel. La pratique consistant à faire approuver en bloc une liste globale comprenant le président, les scrutateurs et le secrétaire est prohibée par les tribunaux. C’est ce que rappelle sans ambiguïté le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans son jugement du 15 mai 2025 (n° 22/01961) : « S’agissant de la désignation du président, d’un secrétaire et d’un ou plusieurs scrutateurs en début de séance de l’assemblée générale, les articles 15 et 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoient, impérativement, que cette désignation soit faite à l’occasion de votes distincts. La nullité du mandat contesté entraîne celle de toutes les décisions prises au cours de l’assemblée. L’élection du président de séance, ainsi que l’élection de chaque membre du bureau, donnent lieu à des scrutins séparés. Chacune de ces élections constitue une décision distincte et le procès-verbal doit indiquer le résultat de chaque vote, en précisant le nom des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision de l’assemblée, de ceux qui n’ont pas pris part au vote et de ceux qui se sont abstenus. S’agissant d’un scrutin uninominal et non d’un scrutin de liste, le procès-verbal doit donc consigner l’élection du président et de chaque membre du bureau à la majorité prévue par l’article 24 de la loi du 10 juill. 1965. Il doit constater le résultat d’un vote individuel et non d’un vote global. »
Quant à la qualité requise pour être élu président de séance, la jurisprudence a instauré une règle protectrice fondée sur l’appartenance au syndicat des copropriétaires. Seul un copropriétaire membre du syndicat peut assumer la présidence de l’assemblée générale. La question récurrente de savoir si un copropriétaire peut déléguer son pouvoir d’être élu à un mandataire extérieur a été tranchée avec une particulière netteté par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Dans un arrêt de principe rendu le 13 novembre 2013, la juridiction suprême a posé que la faculté de présider est personnelle au copropriétaire et ne peut faire l’objet d’un mandat conventionnel. Selon l’arrêt Civ. 3e, 13 novembre 2013, n° 12-25.682 (Publié au Bulletin), la Haute juridiction a censuré les juges du fond au visa de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 en jugeant : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Dès lors, le mandataire non copropriétaire qui accepte un pouvoir pour représenter un membre de la copropriété ne peut en aucun cas briguer la présidence de l’assemblée, sous peine d’entacher d’irrégularité l’ensemble des opérations ultérieures.
À cette limitation s’ajoute l’incompatibilité majeure et d’ordre public édictée à l’égard du syndic de copropriété. L’article 22, paragraphe I, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 dispose expressément : « Ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l’assemblée générale : 1° Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin ; 2° Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ; 3° Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin ; 4° Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin. »
Cette interdiction ne souffre aucune dérogation, même dans les formes coopératives ou bénévoles de syndic. Le Tribunal judiciaire de Versailles, dans son jugement du 26 septembre 2024 (n° 23/02752), a fait une application rigoureuse de cette incompatibilité en annulant une assemblée générale présidée par un syndic coopératif qui était également copropriétaire et président du conseil syndical. Le tribunal a retenu : « En application de l’article 22 I alinéa 4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic ne peut présider l’assemblée générale. Il résulte de ces dispositions qu’encourt la nullité l’assemblée générale qui s’est tenue sous la présidence du syndic. En l’espèce, il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale du 3 août 2021 que lors de celle-ci a été adoptée une résolution n°1, à laquelle Mme [H] s’est opposée, libellée comme suit : « Election du président de la présente assemblée (…). M./Mme [C] [W] est élu(e) président(e) de séance ». Or, il n’est pas contesté qu’à cette date, M. [C] [W] était le syndic de la copropriété, de sorte que l’assemblée générale qui s’est déroulée le 3 août 2021 s’est tenue sous la présidence du syndic et encourt dès lors la nullité dans son ensemble de ce chef. Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, la qualité de président du conseil syndical de M. [W] ne lui permettait pas de s’affranchir de l’interdiction faite au syndic par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 de présider l’assemblée générale, le simple fait qu’il ait assuré la présidence de la séance alors qu’il disposait d’un mandat de syndic justifiant l’annulation de l’assemblée générale, peu important ses autres mandats ou qualités. »
Cette prohibition a été confirmée dans les mêmes termes par la Cour d’appel de Versailles le 20 novembre 2024 (n° 22/03938), qui a rappelé qu’un pouvoir en blanc ne peut en aucun cas être utilisé ou distribué par le syndic pour influer sur le bureau de vote. La ratio legis de cette règle est évidente : le syndic étant le mandataire comptable et exécutif du syndicat, soumis au contrôle et au vote de quitus de l’assemblée, il ne saurait cumuler ses fonctions avec celle d’arbitre des débats et de régulateur des votes.
B. Le statut des scrutateurs et du secrétaire : articulation entre liberté légale et rigueur du règlement de copropriété
À côté du président de séance, le bureau de vote comprend un secrétaire et, le cas échéant, un ou plusieurs scrutateurs. La répartition des compétences entre la loi et le règlement de copropriété dessine ici un équilibre subtil que la jurisprudence a minutieusement précisé.
Concernant le secrétaire de séance, l’article 15 du décret du 17 mars 1967 dispose que « le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l’assemblée générale ». La présence du syndic à ce poste constitue donc la règle de principe supplétive, dispensant l’assemblée d’un vote formel si aucune candidature concurrente n’est soulevée. L’assemblée générale conserve néanmoins la faculté d’élire un copropriétaire ou un tiers pour assurer le secrétariat, ce qui se produit en cas de litige opposant le syndicat à son syndic en place.
S’agissant des scrutateurs, la loi adopte une approche subsidiaire en prévoyant la désignation de scrutateurs « s’il y a lieu ». Au plan strictement légal, la désignation d’un scrutateur n’est donc pas une formalité obligatoire à peine de nullité dans les copropriétés où la loi ne l’impose pas. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 18 septembre 2025 (n° 22/08301), a réaffirmé ce principe fondamental : « Selon l’article 15 du décret du 17 mars 1967, l’assemblée générale désigne, au début de chaque séance, sous réserve des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 50 (alinéa 1er) de ce décret, son président et, s’il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs. La désignation d’un scrutateur n’est pas une obligation légale. Le règlement de copropriété n’impose pas la désignation d’un scrutateur lors des assemblées générales puisqu’il indique uniquement ‘l’assemblée générale élit son président et, le cas échéant, son bureau’. Enfin, la présence d’un seul copropriétaire à l’assemblée générale du 18 décembre 2018, élu président de séance, rendait impossible la désignation d’un scrutateur. Dès lors, l’absence de désignation d’un scrutateur lors de l’assemblée générale du 18 décembre 2018 n’est pas un motif d’annulation de cette assemblée. »
Cependant, cette liberté cède le pas devant la volonté contractuelle des copropriétaires telle qu’elle s’exprime dans le règlement de copropriété. Dès lors que le règlement de copropriété stipule que le bureau de l’assemblée doit comprendre un ou plusieurs scrutateurs, cette stipulation acquiert une force obligatoire absolue. Le syndicat et le président de séance sont tenus d’y déférer sous peine de nullité de l’assemblée générale, sans qu’il soit nécessaire pour le demandeur d’établir un quelconque préjudice ou une incidence sur le décompte des voix.
Cette rigueur doctrinale et prétorienne est affirmée par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 29 janvier 2025 (n° 21/08324), rendu dans une affaire où le règlement prévoyait deux scrutateurs alors qu’un seul avait été désigné : « Selon l’article 15 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967, ‘au début de chaque réunion, l’assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s’il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs’. M. & Mme [B] sollicitent l’annulation de l’assemblée générale du 10 janvier 2019 au motif que le règlement de copropriété prévoit, page 478, que le bureau est composé de deux scrutateurs et d’un secrétaire, alors qu’un seul scrutateur a été désigné lors de l’assemblée. Les premiers juges ont exactement relevé que l’article 15 précité est d’ordre public, mais que si la désignation d’un président et d’un secrétaire par deux votes distincts est impérative, celle d’un ou plusieurs scrutateurs est facultative sauf si le règlement de copropriété en décide autrement, auquel cas son omission pourra entraîner la nullité de l’assemblée, même en l’absence de grief. En effet, la clause du règlement prévoyant deux scrutateurs est impérative tant qu’elle n’a pas été déclarée non écrite par une décision de justice exécutoire. » Le même raisonnement a été réitéré le même jour dans un arrêt connexe de la même chambre (CA Paris, Pôle 4 – Ch. 2, 29 janvier 2025, n° 21/08325).
Seule une cause d’impossibilité matérielle absolue, caractérisée par l’absence totale de candidat parmi les copropriétaires présents après appel formel consigné dans le procès-verbal, peut tempérer cette sanction. Comme l’a jugé le Tribunal judiciaire de Toulon le 7 mai 2025 (n° 19/03554) : « Dès lors que le règlement de copropriété prévoit la désignation de scrutateurs, la clause doit être observée sous peine d’annulation de cette assemblée indépendamment de l’existence d’un grief… Si le réglement de copropriété prévoit l’existence de deux scrutateurs, on ne peut s’en exonérer qu’à défaut de candidat aux fonctions de second scrutateur. » Le tribunal ajoute que le procès-verbal doit expressément acter cet appel à candidatures infructueux pour éviter que la composition tronquée du bureau ne soit sanctionnée par l’anéantissement des délibérations.
Enfin, le rôle du bureau de vote s’étend à la certification de la feuille de présence. L’article 14 du décret du 17 mars 1967 impose que la feuille de présence, émargée par chaque copropriétaire présent ou représenté, soit « certifiée exacte par le président de séance désigné par l’assemblée générale ». La jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 novembre 2026 (n° 24/08464) rappelle avec force que la feuille de présence constitue une annexe indissociable du procès-verbal dont le contrôle de régularité relève de la responsabilité directe du président du bureau : « Il résulte ainsi de la combinaison des articles 14, 17 et 33 du décret du 17 mars 1967 que la feuille de présence est une pièce annexe du procès-verbal d’assemblée générale dont le syndic est tenu de délivrer copie ou extrait certifié conforme au copropriétaire qui en fait la demande… l’absence de transmission de la feuille de présence équivaut à son absence entachant l’assemblée générale du 21 mars 2022 d’irrégularité et, partant, de nullité des résolutions auxquelles M. [P] s’est opposé. »
II. Les sanctions contentieuses des irrégularités du bureau : régime de nullité et conditions de recevabilité de l’action
L’inobservation des règles régissant le bureau de vote déclenche un régime de nullité d’une sévérité exemplaire, dont l’efficacité pratique demeure toutefois subordonnée à des conditions procédurales strictes de délai et de qualité pour agir.
A. La nullité intégrale de l’assemblée générale sans exigence de grief
Le régime juridique de la nullité encourue en cas de vice affectant le bureau de vote se singularise par la mise à l’écart de la théorie des nullités pour vice de forme subordonnées à la preuve d’un grief, telle qu’elle résulte de l’article 114 du Code de procédure civile. La Cour de cassation qualifie l’élection régulière du président et la composition du bureau de formalités substantielles touchant à l’organisation même du pouvoir délibératif.
Ce principe cardinal a été solennellement affirmé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de principe du 28 avril 2011. Dans cette décision fondamentale (Civ. 3e, 28 avril 2011, n° 10-15.264, Publié au Bulletin), la Cour suprême a cassé un arrêt d’appel qui avait refusé d’annuler une assemblée générale au motif erroné que l’omission des copropriétaires opposants lors de l’élection du président n’avait pas modifié l’issue arithmétique du scrutin. La Cour de cassation énonce la règle dans des termes limpides qui font autorité : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier de l’existence d’un grief, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
L’apport de cette jurisprudence est décisif : l’irrégularité affectant la désignation du président de séance ou la mention des votes contraires lors de cette élection rejaillit sur l’ensemble de la réunion. L’argument selon lequel le vote contesté n’aurait pas inversé la majorité est systématiquement inopérant devant le juge judiciaire. Le bureau de vote n’étant pas valablement constitué, l’assemblée est réputée dépourvue d’organe directeur apte à certifier les scrutins, ce qui emporte la nullité intégrale de l’assemblée générale et l’anéantissement de toutes les décisions adoptées au cours de la séance.
Cette rigueur trouve son prolongement dans les obligations de formalisation pesant sur les membres du bureau lors de la clôture des débats. L’article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 énonce avec précision : « Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l’assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Le procès-verbal précise, le cas échéant, si les mandats de vote ont été distribués par le président du conseil syndical, par un membre du conseil syndical ou par le président de séance dans les conditions prévues à l’article 15-1. Le procès-verbal comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965. »
Aux termes de cet article 17 du décret du 17 mars 1967, la signature conjointe du procès-verbal dans le délai légal de huit jours suivant la tenue de l’assemblée par le président, le secrétaire et les scrutateurs constitue une garantie essentielle de la sincérité des votes. La jurisprudence sanctionne le défaut de signature du président ou des scrutateurs désignés par la nullité des délibérations dès lors que cette omission prive l’acte de sa valeur authentique de constatation des délibérations.
B. L’exercice de l’action en contestation et la rigueur du délai de forclusion de deux mois
Si les irrégularités du bureau de vote sont sanctionnées par une nullité radicale sans condition de grief, l’action en justice destinée à faire constater cette nullité est enserrée dans un cadre procédural strict édicté par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
L’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose sans équivoque : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. »
Ce texte réserve expressément l’action aux copropriétaires ayant la qualité d’opposants ou de défaillants. Un copropriétaire ayant voté en faveur de la désignation du président de séance ou ayant approuvé sans réserve la composition du bureau de vote est irrecevable à contester ultérieurement la régularité de cette élection. En revanche, le copropriétaire défaillant, c’est-à-dire absent et non représenté lors de l’assemblée générale, est recevable à agir en justice pour faire annuler l’assemblée générale, même à l’encontre d’une résolution qui aurait recueilli l’unanimité des voix des membres présents. C’est ce qu’a jugé le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 15 mai 2025 (n° 22/01961) : « Un copropriétaire non présent ni représenté peut contester la résolution d’une assemblée générale y compris si celle-ci a été adoptée à l’unanimité des copropriétaires présents ou représentés en application de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965… En l’espèce, Monsieur [V] n’était ni présent ni représenté à l’assemblée générale du 12 juillet 2022, il est donc recevable à contester les délibérations ayant été adoptées quand bien même certaines d’entre elles ont été adoptées à l’unanimité des copropriétaires présents ou représentés à l’assemblée générale. »
Le délai de deux mois mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 constitue un délai préfix de forclusion et de déchéance. Il ne peut être ni suspendu ni interrompu par des démarches gracieuses ou des courriers de réclamation adressés au syndic. La Cour de cassation veille avec une fermeté constante au respect de ce délai. Dans un arrêt du 6 juillet 2022 (Civ. 3e, 6 juillet 2022, n° 21-17.474), la troisième chambre civile a cassé une décision de cour d’appel qui avait admis une contestation hors délai au motif qu’elle constituait une conséquence d’un litige sur les charges, affirmant : « Selon ce texte, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions, qui leur est faite à la diligence du syndic. Pour annuler la résolution n° 12 de l’assemblée générale du 17 février 2015, l’arrêt retient qu’il est indifférent que Mme [I] n’ait pas sollicité son annulation dans le délai de deux mois prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 puisqu’elle est la conséquence nécessaire du rejet de la demande en paiement du syndicat des copropriétaires. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
La question du point de départ exact de ce délai de deux mois a donné lieu à un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation le 16 avril 2026. Par cet arrêt publié au Bulletin (Civ. 3e, 16 avril 2026, n° 24-18.842, Publié au Bulletin), la troisième chambre civile a définitivement fixé la règle selon laquelle le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, même si le copropriétaire ne retire pas le pli. La Cour énonce textuellement : « Selon l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée… Selon l’article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967… le délai prévu au deuxième alinéa de l’article 42 précité pour contester les décisions de l’assemblée générale court à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Aux termes de l’article 64, alinéa 1er, de ce décret… toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. La loi ne distinguant pas, selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d’une assemblée générale de copropriétaires, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal de l’assemblée générale, au domicile du destinataire. »
Selon cette même décision Civ. 3e, 16 avril 2026, n° 24-18.842, ce point de départ ne méconnaît pas l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, le délai de quinze jours de garde postale laissant au copropriétaire un temps suffisant pour agir en justice.
Enfin, lorsque l’action en nullité est accueillie par le tribunal, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 assure la protection financière du copropriétaire demandeur. Ce texte dispose que le copropriétaire qui voit sa prétention déclarée fondée par le juge est dispensé de plein droit de toute participation aux frais de procédure engagés par le syndicat des copropriétaires, ces dépenses étant réparties exclusivement entre les autres membres de la copropriété. Cette règle protectrice, rappelée tant par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 29 janv. 2025, n° 21/08324) que par le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire (TJ Saint-Nazaire, 15 mai 2025, n° 22/01961) et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 4 nov. 2026, n° 24/08464), garantit l’effectivité du contrôle de légalité au sein des immeubles bâtis.
Conclusion
La constitution et le fonctionnement du bureau de vote de l’assemblée générale de copropriété condensent l’ensemble des exigences formelles imposées par le droit de la copropriété immobilière. Loin d’être de simples subtilités procédurales, la désignation uninominale et préalable d’un président copropriétaire, le respect rigoureux des clauses du règlement prescrivant l’élection de scrutateurs et la signature conjointe du procès-verbal par les membres du bureau constituent le socle de la démocratie copropriétative.
La fermeté constante de la Cour de cassation, illustrée par la sanction systématique de la nullité intégrale de l’assemblée sans considération de grief et par la stricte computation du délai de forclusion de deux mois édicté par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, tel qu’interprété par Civ. 3e, 16 avril 2026, n° 24-18.842 qui fait courir le délai dès la première présentation postale, invite syndics et conseils syndicaux à la plus grande vigilance opérationnelle. Pour les copropriétaires lésés par des décisions irrégulières, la vérification méthodique de la composition du bureau de vote offre un moyen de contestation redoutable, capable d’obtenir l’annulation de délibérations adoptées en méconnaissance des garanties statutaires et réglementaires.
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