Voie ferrée abandonnée ou envahie par la végétation près de chez vous : ronces, arbres, risque d’incendie, qui doit entretenir et quels recours (2026)

Fermée depuis 2018, la ligne de chemin de fer entre Angoulême et Limoges disparaît sous la végétation. Dans un article publié le 5 novembre 2026 et mis à jour le 13 novembre, Charente Libre décrit des riverains de Chasseneuil-sur-Bonnieure dont les maisons dominent un talus de quatre ou cinq mètres descendant vers les rails, des arbustes poussant sur la voie, une habitante qui paie elle-même un débroussaillage annuel de soixante-dix euros, et la crainte d’un incendie pendant l’été. À Chabanais, le maire évoque un terrain ferroviaire de cinq hectares qui, selon lui, part en friche, et dit avoir menacé de faire l’entretien lui-même, puis d’en adresser la facture.

Selon le même article, le gestionnaire du réseau indique qu’une expérimentation d’écopâturage menée l’an dernier, jugée prometteuse, doit être pérennisée avec un berger et des clôtures autour de quatre gares, et explique donner la priorité aux lignes encore en circulation. À la date de rédaction, aucun dommage constaté par une source officielle n’est rapporté, aucune responsabilité n’est établie, et seul un juge pourrait en décider.

Pour qui habite le long d’une voie ferrée, en service ou fermée, les questions sont concrètes : à qui appartient le talus, qui doit couper les ronces et les arbres, peut-on intervenir soi-même, et devant quel tribunal agir si un arbre menace la maison, si des lapins ravagent le potager ou si l’on craint le feu ?

En bref : l’emprise d’une ligne, même fermée, reste en principe dans le domaine public tant qu’elle n’a pas été déclassée ; son gestionnaire en assume les obligations de propriétaire ; le riverain lésé agit en principe devant le tribunal administratif, au titre des dommages de travaux publics. Textes et décisions vérifiés au 14 novembre 2026 ; vue d’ensemble sur notre page consacrée au trouble de voisinage.

I. Talus, friche, ligne fermée : à qui appartient l’emprise et qui doit l’entretenir ?

Face à une haie ou à un arbre qui déborde, le réflexe est de raisonner comme avec n’importe quel voisin : distances de plantation, élagage, bornage, trouble anormal de voisinage. Ce réflexe mène souvent à une impasse lorsque le voisin est une voie ferrée. Le terrain d’en face n’appartient pas à un particulier, mais à l’État ; il relève du domaine public, avec ses règles propres ; et la voie, ses talus et ses fossés sont des ouvrages publics, ce qui modifie à la fois le fondement de l’action et le juge à saisir. Avant toute démarche, il faut donc savoir qui est propriétaire, qui gère, et où passe exactement la limite. Ces règles ne retirent rien au droit du riverain sur sa propre parcelle, que nous rappelons dans notre article sur l’article 544 du Code civil et les limites du droit de propriété.

A. Le talus et la voie appartiennent au domaine public : l’État est propriétaire, le gestionnaire répond de l’entretien

Le Code des transports pose le principe : « La société SNCF Réseau est attributaire des lignes du réseau ferré national, propriété de l’Etat. » (article L. 2111-1 du Code des transports). Le même article énumère les personnes qui « ont la qualité de gestionnaire d’infrastructure » : outre SNCF Réseau, certains concessionnaires, titulaires de contrats ou autorités organisatrices peuvent gérer une ligne. Pour une ligne d’intérêt local, il est donc utile de vérifier, auprès de la mairie ou de la région, qui gère réellement la portion concernée avant d’écrire.

La mission d’entretien est inscrite dans la loi. Parmi les missions du gestionnaire du réseau ferré national figure « La maintenance, comprenant l’entretien et le renouvellement, de l’infrastructure du réseau ferré national » (article L. 2111-9 du Code des transports). Surtout, le texte qui organise la gestion des biens immobiliers attribués par l’État précise : « Elles assument toutes les obligations du propriétaire. Elles agissent et défendent en justice aux lieu et place de l’Etat. » (article L. 2111-20 du Code des transports). Pour le riverain, la conséquence est simple : l’interlocuteur et, le cas échéant, le défendeur n’est pas l’État, mais le gestionnaire qui exerce ces obligations de propriétaire.

Le talus fait partie de ce domaine. Le domaine public ferroviaire réunit les biens immobiliers d’une personne publique « affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre » (article L. 2111-15 du Code général de la propriété des personnes publiques). La voie et ses dépendances, notamment les talus et les fossés qui la bordent, en font en principe partie, comme l’illustrent les décisions présentées plus loin. Le domaine public obéit à une règle que les riverains ignorent souvent : les biens des personnes publiques « qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles » (article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). Le riverain qui tond, débroussaille ou clôture depuis des décennies une bande de talus n’en devient donc pas propriétaire par prescription, contrairement à ce qui peut se produire entre particuliers.

Que se passe-t-il lorsque la ligne est fermée ? La fermeture au trafic ne fait pas sortir l’emprise du domaine public. La règle générale est nette : un bien qui n’est plus affecté à un service public « ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement » (article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). Pour le réseau ferré, « Les déclassements sont soumis à l’autorisation préalable de l’Etat, après avis de la région. » (article L. 2111-21 du Code des transports). Tant que cet acte n’existe pas, la ligne fermée reste juridiquement une dépendance du domaine public ferroviaire, avec son gestionnaire et ses obligations.

Les juges appliquent cette règle sans hésiter. Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Montreuil le 10 juin 2025 (n° 2304113), une parcelle qui avait servi à un raccordement ferroviaire en Seine-Saint-Denis était occupée par une entreprise ; le tribunal a constaté qu’elle avait été affectée au service public du transport ferroviaire et aménagée à cet effet, et a jugé sans incidence, faute d’acte de déclassement, la circonstance invoquée que le réseau ne serait plus exploité depuis le 31 décembre 2008, comme la promesse de vente consentie par le gestionnaire sous condition d’un déclassement qui n’était pas intervenu. La parcelle appartenait donc toujours au domaine public. Selon nous, la leçon vaut pour les lignes fermées comme celle de Charente limousine : une ligne qui ne voit plus passer de trains n’est pas un terrain abandonné au sens juridique, et son gestionnaire reste tenu des obligations du propriétaire.

Reste à savoir où passe la limite entre le jardin et l’emprise. Le Code des transports prévoit une voie amiable : « La fixation des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines peut être effectuée, à la demande des propriétaires riverains ou du gestionnaire d’infrastructure, dans le cadre d’une procédure amiable définie par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 2231-1 du Code des transports). À défaut d’accord, l’alignement est fixé par arrêté du préfet, au vu d’un plan d’alignement s’il en existe un. Le décret d’application précise le coût de la voie amiable : « Le procès-verbal et le plan de délimitation sont établis par un géomètre expert saisi par la personne à l’initiative de la demande et à ses frais. » (article R. 2231-1 du Code des transports). Le riverain qui prend l’initiative paie donc le géomètre ; en cas d’accord, il obtient un procès-verbal signé par lui et par le gestionnaire, utile pour la suite.

Le bornage judiciaire, qui règle les limites entre deux propriétés privées, n’est pas la bonne voie face au domaine public. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié du 9 juillet 2026 : « il n’appartient qu’à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public » (Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, n° 25-13.874). Lorsque la question se pose au cours d’un procès civil et soulève une difficulté sérieuse, le juge judiciaire doit la renvoyer au juge administratif par une question préjudicielle, mécanisme que nous détaillons à propos de la question préjudicielle de domanialité publique. Entre voisins privés, en revanche, les règles habituelles du bornage amiable ou judiciaire s’appliquent, et l’on peut vérifier sur les plans des géomètres si un terrain a déjà été borné.

B. Débroussaillement, arbres, eaux, sécurité : ce que la loi impose au gestionnaire, et ce qu’elle impose au riverain

Le risque d’incendie fait l’objet d’une règle précise, mais limitée. Lorsqu’il existe des bois et forêts à moins de vingt mètres de l’emprise, « les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires ont l’obligation de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé à leurs frais une bande longitudinale » dont la largeur, fixée par l’autorité administrative, ne peut excéder vingt mètres à partir du bord extérieur de la voie ; en cas de risque élevé, le préfet peut étendre cette obligation par arrêté aux bois situés à moins de deux cents mètres de l’emprise (article L. 134-12 du Code forestier). Cette obligation est à la charge du gestionnaire : le riverain n’a pas à la financer.

Encore faut-il que la zone soit concernée. Le chapitre du Code forestier qui contient cette obligation s’applique notamment aux bois classés à risque et aux territoires réputés exposés : « Sont réputés particulièrement exposés au risque d’incendie les bois et forêts situés dans les départements définis par arrêté conjoint » des ministres compétents (article L. 133-1 du Code forestier). Le Conseil d’État le résume ainsi : dans les territoires exposés à un risque d’incendie de forêt, les dispositions du Code forestier « imposent aux propriétaires de constructions, chantiers, et installations de toute nature ainsi qu’aux gestionnaires d’infrastructures de procéder à des débroussaillements pour prévenir les départs de feu » (CE, 6 février 2026, n° 494669). Dans cette décision, le Conseil d’État a validé l’arrêté ministériel du 29 mars 2024 qui demande aux préfets de prescrire des mesures pour limiter l’impact du débroussaillement sur les espèces protégées, y compris dans le périmètre des infrastructures linéaires. Selon nous, un débroussaillement progressif, qui conserve des îlots de végétation, n’est donc pas forcément un défaut d’entretien. Nous n’avons pas vérifié si la portion charentaise évoquée par la presse entre dans le champ de ces obligations : c’est la première question à poser à la préfecture ou à la direction départementale des territoires. Pour les obligations du particulier lui-même autour de sa maison, voir notre article sur les obligations légales de débroussaillement et les pouvoirs du maire.

Le propriétaire d’un bois voisin de la voie subit en sens inverse une servitude : le gestionnaire peut, après l’en avoir avisé, débroussailler une bande de vingt mètres sur sa parcelle, et le propriétaire peut récupérer tout ou partie des produits dans le mois. Le texte précise que « Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l’exercice de la servitude sont portées devant le tribunal judiciaire. » (article L. 131-16 du Code forestier). C’est l’une des rares hypothèses où un litige lié à l’entretien des abords de la voie relève expressément du juge judiciaire.

Les riverains doivent, eux aussi, respecter des règles, et elles sont plus précises que celles qui pèsent sur le gestionnaire envers eux. Le Code des transports dispose : « Il est interdit d’avoir des arbres, branches, haies ou racines qui empiètent sur le domaine public ferroviaire, compromettent la sécurité des circulations ou gênent la visibilité de la signalisation ferroviaire. » (article L. 2231-3 du Code des transports). Pour des raisons impérieuses de sécurité, le gestionnaire peut faire élaguer, tailler ou abattre d’office aux frais du propriétaire, en principe « après une mise en demeure restée sans effet dans le délai raisonnable qu’elle fixe » (article R. 2231-3 du Code des transports). Ce régime, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, ne fixe pas lui-même de distance de plantation chiffrée : certaines pages encore en ligne évoquent une règle de deux mètres pour les arbres, alors que le texte actuel raisonne en termes d’empiètement et de sécurité. Pour les constructions, en revanche, le décret fixe une distance de deux mètres à partir de l’emprise de la voie (article R. 2231-4 du Code des transports), question que nous traitons dans notre article sur la voie ferrée qui bloque un permis de construire.

Selon nous, cette asymétrie explique bien des frustrations : la loi organise en détail ce que le riverain doit au chemin de fer, mais ne prévoit pas de procédure symétrique pour obtenir l’élagage des arbres du talus. Le riverain n’est pas pour autant sans droit ; il doit simplement passer par le régime de responsabilité propre aux ouvrages publics, présenté plus loin.

Les eaux suivent le droit commun. « Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes d’écoulement des eaux prévues par les articles 640 et 641 du code civil. » (article L. 2231-2 du Code des transports). Le fonds situé en contrebas reçoit les eaux qui s’écoulent naturellement d’un talus, mais « Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. » (article 640 du Code civil). Un fossé bouché par la végétation, ou des travaux qui concentrent les eaux de la plateforme vers un jardin, peuvent ainsi poser la question d’une aggravation, que nous développons dans notre article sur la servitude d’écoulement des eaux et, pour les talus instables, sur le glissement de terrain entre voisins.

Peut-on couper soi-même ? La prudence s’impose. Le Code des transports punit de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait « De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique », comme celui de « dégrader ou déranger la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières » (article L. 2242-4 du Code des transports). Ce texte est en vigueur, avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 selon Légifrance. Selon nous, couper chez soi, sans franchir la limite, les ronces et rejets qui ont traversé la clôture reste un acte d’entretien de sa propre parcelle ; descendre sur le talus pour y tailler, déraciner ou brûler n’est pas permis sans autorisation, et c’est dangereux sur une ligne en service comme près d’une caténaire.

Le maire dispose de ses pouvoirs de police générale. La police municipale comprend notamment « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies » (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales). Pour les terrains non bâtis non entretenus, le maire peut, faute d’entretien par le propriétaire, « pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure », puis faire exécuter d’office (article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales). Le Conseil d’État a précisé que ces travaux « portent sur les terrains situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou sur les terrains situés à une distance maximum de 50 mètres d’habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines », en censurant une cour qui n’avait pas recherché si une parcelle nue, voisine d’un lotissement, se trouvait à moins de cinquante mètres d’habitations (CE, 26 juillet 2018, n° 399746). Nous n’avons pas trouvé, dans nos recherches, de décision appliquant ce texte à une emprise du domaine public ferroviaire gérée pour le compte de l’État : selon nous, l’outil le plus sûr pour le maire reste la demande formelle au gestionnaire et, si le danger est sérieux, l’alerte du préfet. Notre article sur les pouvoirs du maire dans un conflit de voisinage détaille la façon de le saisir.

II. Ronces, arbres, lapins, incendie : devant quel juge agir et comment obtenir des travaux ou une indemnisation

Deux idées commandent la suite. D’abord, le riverain d’une voie ferrée est un tiers par rapport à un ouvrage public : son action relève en principe du tribunal administratif. Ensuite, le fondement n’est pas le trouble anormal de voisinage du Code civil, mais la responsabilité du maître de l’ouvrage public, qui obéit à des règles voisines mais distinctes, avec un pouvoir d’injonction encadré.

A. Le bon juge et le bon fondement : le tribunal administratif et la responsabilité du fait de l’ouvrage public

La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt publié : « la voie ferrée et ses dépendances ont le caractère d’ouvrages publics », et seuls les usagers du service, au titre de la prestation qui leur est due, relèvent du juge judiciaire (Cass. 1re civ., 14 novembre 2019, n° 18-21.664). Elle l’a confirmé après la transformation du gestionnaire en société anonyme à capitaux publics : « les actions en responsabilité dirigées contre l’exploitant d’un service public en raison des dommages causés aux tiers par des travaux publics ou par les ouvrages publics qui concourent à son activité relèvent de la compétence de la juridiction administrative » (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-13.638). Le riverain qui se plaint des ronces, des arbres, des animaux ou du bruit venant de la voie n’est pas un usager : il est un tiers.

Les tribunaux judiciaires en tirent les conséquences, y compris pour une simple expertise. Un riverain qui demandait au juge des référés d’Évry de désigner un expert sur le bruit des trains et des tram-trains longeant sa maison s’est vu opposer l’incompétence : sa demande tendait à un procès, « le litige au fond auquel elle tend relevant de la compétence de la juridiction administrative » (TJ Évry, réf., 2 mai 2025, n° 25/00120). L’expertise doit donc être demandée au juge des référés du tribunal administratif. Nous présentons les règles de répartition entre les deux ordres de juridiction dans notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage.

Le juge judiciaire ne peut pas davantage ordonner des travaux sur la voie. Saisi par un syndicat de copropriétaires qui réclamait, au titre des troubles anormaux de voisinage, la démolition d’un local adossé à un talus ferroviaire, le juge de la mise en état de Bobigny a rappelé qu’« il n’appartient en aucun cas aux tribunaux de l’ordre judiciaire de prescrire une mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l’intégrité et au fonctionnement d’un ouvrage public », puis s’est déclaré incompétent (TJ Bobigny, JME, 24 mars 2025, n° 24/07846). Selon nous, une assignation fondée sur le trouble anormal de voisinage ou sur l’élagage des branches du Code civil, dirigée contre le gestionnaire d’une ligne non déclassée devant le tribunal judiciaire, expose le riverain au même sort, avec une perte de temps et des frais.

Devant le juge administratif, la règle de fond est connue : « Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. » (CE, 18 mars 2019, n° 411462). L’affaire concernait une propriété dont le mur de clôture jouxtait un talus du domaine public communal, sur lequel poussaient des robiniers et un frêne. Après l’abattage des robiniers par la commune, des rejets et des drageons venus du domaine public sont apparus sur le terrain voisin, et le frêne a fissuré et descellé le mur de clôture ; la condamnation de la commune à indemniser ce dommage, jugé grave et spécial, a été maintenue. Le Conseil d’État a en revanche encadré l’injonction de travaux : lorsque l’indemnisation est fondée sur la responsabilité sans faute, le juge ne peut ordonner des travaux que si le requérant fait valoir que la poursuite du dommage « trouve sa cause au moins pour partie dans une faute du propriétaire de l’ouvrage », et dans cette seule mesure. La situation d’un talus ferroviaire planté de robiniers ou de peupliers est très proche : voir nos articles sur l’acacia du voisin et ses drageons, sur la souche d’arbre et ses rejets et sur l’arbre de la commune qui dépasse chez vous.

Deux catégories de dommages doivent être distinguées. Un dommage accidentel, comme la chute d’un arbre ou d’une branche venue du talus, n’oblige pas le tiers à prouver un préjudice d’une gravité particulière : il doit établir le dommage et son lien avec l’ouvrage. Un dommage permanent, lié à l’existence ou à l’entretien de l’ouvrage, comme des drageons, des ronces, de l’ombre ou des animaux, n’est indemnisé que s’il présente un caractère grave et spécial ; le tribunal administratif de Lille rappelle cette distinction dans le jugement présenté ci-dessous. La cour administrative d’appel de Douai l’illustre à propos de lapins de garenne : la responsabilité sans faute du gestionnaire « est engagée vis-à-vis des exploitants de cultures endommagées par les lapins proliférant dans les remblais des voies », dès lors que le dommage est lié aux modalités d’entretien, et le préjudice subi « excède, par son ampleur, les inconvénients que les riverains de ces remblais sont tenus de supporter sans indemnité ». Le gestionnaire ne pouvait utilement « se prévaloir de l’absence de manquements dans son obligation d’entretien des remblais », ni des difficultés rencontrées pour obtenir les autorisations de furetage (CAA Douai, 19 novembre 2020, n° 18DA01153).

Le même raisonnement a été suivi très récemment. Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Lille le 10 juin 2026 (n° 2310391), un agriculteur du Nord voyait ses haricots verts et son blé dévorés par des lapins installés dans les talus d’une ligne voisine. Le gestionnaire faisait valoir les conventions de furetage conclues depuis 2018 ; le tribunal a relevé les nombreux terriers constatés par l’expert, les dommages concentrés sur les parties des parcelles qui jouxtent la voie et le fait que le gestionnaire avait déjà reconnu sa responsabilité pour des dégâts semblables les années précédentes. Il a jugé que le gestionnaire répond sans faute des dommages permanents liés à l’implantation, au fonctionnement ou à l’entretien du réseau, que l’exploitant ne pouvait être tenu de grillager ses parcelles à ses frais, et a alloué 21 657 euros, en refusant le préjudice moral faute de preuve. Constatant que les dégâts se poursuivaient et qu’aucun motif d’intérêt général ne justifiait l’abstention, il a enjoint au gestionnaire d’installer, dans un délai de six mois, une clôture semi-enterrée à cinquante centimètres de profondeur le long de la limite. Selon nous, ce raisonnement est transposable à un potager ou à une haie ravagés, mais le seuil de gravité sera plus difficile à atteindre pour un jardin que pour plus de dix hectares de cultures ; un constat précis des dégâts et de leur origine est indispensable. Sur la faune, voir aussi nos articles consacrés à la battue aux sangliers jusque dans le jardin et au chevreuil qui abîme les plantations.

Tout change si l’emprise a été déclassée puis vendue à un particulier. Le nouveau propriétaire devient un voisin ordinaire. Le riverain retrouve alors les règles du Code civil, et notamment le droit de couper lui-même ce qui traverse : « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » (article 673 du Code civil). Il peut aussi invoquer le trouble anormal de voisinage : celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (article 1253 du Code civil). Nous détaillons ces règles dans nos articles sur l’élagage et la coupe des racines en limite séparative, sur le terrain du voisin non entretenu et sur les exemples de troubles anormaux de voisinage retenus ou refusés. Avant de choisir le Code civil, il faut donc vérifier, acte de vente ou fichier immobilier à l’appui, que le terrain est bien sorti du domaine public.

B. En pratique : preuves, demande préalable, référés et erreurs à éviter

Première étape : identifier le terrain et son gestionnaire. Le plan cadastral, la matrice et, si elle existe, une délimitation antérieure permettent de savoir si le talus est bien ferroviaire et si la ligne a été déclassée. La mairie peut indiquer si une portion a fait l’objet d’un transfert ou d’une cession. Ce travail évite d’assigner la mauvaise personne devant le mauvais juge.

Deuxième étape : réunir les preuves. Photographies datées prises depuis chez soi, à différentes saisons, relevé des arbres morts ou penchés, des ronces qui franchissent la clôture, des terriers, des dégâts aux cultures ou aux murs, attestations de voisins, factures de débroussaillage payées par le riverain : tout cela compte. Un constat de commissaire de justice donne une date certaine et une description neutre ; nous en présentons le coût et l’intérêt dans notre article sur le constat de commissaire de justice entre voisins. Pour un risque d’incendie, les photographies prises en été, herbes sèches et branchages compris, sont les plus parlantes.

Troisième étape : la demande préalable écrite. En contentieux administratif, une demande d’argent suppose d’avoir d’abord sollicité l’administration : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Selon nous, la lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception, doit décrire les lieux, les dommages et leur date, joindre les preuves, chiffrer l’indemnité demandée et réclamer les travaux précis attendus : élagage, abattage d’un arbre dangereux, débroussaillage d’une bande, traitement des souches, clôture. Dans l’affaire jugée à Lille, l’agriculteur avait adressé une telle demande au gestionnaire avant de saisir le tribunal. Notre article sur la mise en demeure d’un voisin donne une trame utile, à adapter au gestionnaire. Le délai de recours qui court ensuite dépend de la réponse obtenue et des mentions qu’elle comporte : il doit être vérifié dossier par dossier.

Quatrième étape, en cas d’urgence : les référés administratifs. Si un arbre menace de tomber sur la maison ou si un foyer de broussailles sèches se trouve contre une habitation en pleine sécheresse, « le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative », la requête étant recevable même sans décision préalable (article L. 521-3 du Code de justice administrative). Pour établir l’origine d’un dommage, le juge des référés peut, sur simple requête, « prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction » (article R. 532-1 du Code de justice administrative). Lorsque la responsabilité paraît certaine, une provision peut être accordée « lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (article R. 541-1 du Code de justice administrative). Le tribunal compétent est en principe celui du lieu des faits : pour un dommage de travaux publics, la compétence revient au tribunal « dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit » (article R. 312-14 du Code de justice administrative).

L’erreur de procédure coûte cher. Des riverains d’une voie ferrée dans les Hautes-Pyrénées, qui disaient ne plus pouvoir accéder à leurs compteurs d’eau et d’électricité à cause des ronces et faisaient état d’une clôture effondrée, avaient demandé au gestionnaire de retirer la végétation, puis saisi le juge du référé-suspension contre son refus implicite. Le tribunal administratif de Pau, statuant en référé le 16 mai 2025 (n° 2501194), a jugé la demande irrecevable : leur recours au fond était une demande d’indemnité, sans argument contre la légalité du refus, et le juge du référé-suspension ne peut pas accorder d’indemnité. Le gestionnaire indiquait au même moment avoir retiré la végétation, photographie à l’appui. Selon nous, deux leçons s’en dégagent : choisir l’outil adapté au but recherché, et ne pas négliger l’effet d’une demande précise et documentée, qui suffit parfois à obtenir les travaux.

Sur le fond, le juge administratif peut aller au-delà de l’indemnité. Le tribunal administratif de Lille, dans le jugement du 10 juin 2026 déjà cité, rappelle le cadre : lorsque le dommage se poursuit parce que le maître de l’ouvrage s’abstient de prendre les mesures nécessaires et que cette abstention constitue une faute, le juge peut lui enjoindre de les prendre, sauf motif d’intérêt général, coût hors de proportion avec le préjudice ou droit d’un tiers ; en l’absence d’une telle faute, il peut laisser à l’administration le choix entre une indemnité et des travaux qu’il définit. Selon nous, la requête doit donc présenter à la fois la demande d’indemnité et la demande de travaux, en expliquant pourquoi l’abstention persistante du gestionnaire pourrait constituer une faute : courriers restés sans suite, dégâts répétés, danger signalé.

Quelques situations particulières méritent d’être signalées. Pour un arbre tombé du talus sur une maison ou une voiture, le premier réflexe reste l’assurance, qui pourra ensuite se retourner contre le responsable ; voir notre article sur l’arbre tombé lors d’une tempête. Pour un arbre mort ou dépérissant repéré à temps, la demande écrite doit être accompagnée de photographies et, si possible, de l’avis d’un élagueur, comme nous l’expliquons à propos de l’arbre mort chez le voisin. Pour une plante invasive qui colonise le talus, notre article sur la renouée du Japon venue de chez le voisin rappelle les précautions d’arrachage. Lorsque plusieurs maisons de la même rue sont touchées, une démarche commune pèse davantage, comme nous l’expliquons à propos des voisins qui agissent ensemble. Enfin, une perte de valeur de la maison n’est indemnisable que si elle est prouvée et rattachée à l’ouvrage, ce que nous détaillons pour la maison dévaluée par une nuisance voisine et pour le bruit d’une ligne à grande vitesse.

Un dernier point de vigilance concerne le temps. Nous n’avons pas vérifié de décision fixant le délai de prescription applicable aux créances détenues contre le gestionnaire du réseau depuis sa transformation en société anonyme. En pratique, mieux vaut agir sans attendre, conserver la date de chaque dommage et de chaque courrier, et ne pas laisser des dégâts répétés s’accumuler pendant des années avant de réclamer.

Conclusion

Habiter le long d’une voie ferrée, même fermée, c’est avoir pour voisin un ouvrage public. L’emprise appartient à l’État, son gestionnaire en assume les obligations de propriétaire, et la fermeture au trafic ne la fait pas sortir du domaine public tant qu’aucun déclassement n’est intervenu. Le riverain ne peut ni se l’approprier par l’usage, ni y intervenir sans autorisation, ni assigner le gestionnaire devant le tribunal judiciaire sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Il dispose en revanche d’une voie solide devant le tribunal administratif : la responsabilité du maître de l’ouvrage envers les tiers, qui a permis d’indemniser des drageons venus d’un talus public et des cultures ravagées par des lapins des remblais, et d’obtenir dans ce dernier cas une clôture. La clé est la preuve, la demande écrite préalable et le choix de la bonne procédure.

Ces règles s’appliquent selon la configuration de chaque ligne, son statut exact, les conventions éventuellement conclues avec le gestionnaire ou la commune, qui priment sur cette analyse générale, et l’appréciation des juges, seuls compétents pour dire si un dommage est grave et spécial, ou si une abstention constitue une faute. S’agissant de la Charente limousine évoquée en introduction, les faits proviennent de la presse ; le gestionnaire y fait état d’une expérimentation d’écopâturage jugée prometteuse, qu’il entend pérenniser ; aucun dommage n’a été constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie à ce jour. Pour une vue d’ensemble des recours entre voisins, voir notre page consacrée au trouble de voisinage ; pour les questions de passage et de servitudes, notre page consacrée aux servitudes immobilières.