Perce-neige chez le voisin : bulbes qui passent la clôture, cueillette interdite dans certains départements, toxique pour le chien et le chat, ce que dit la loi (2026)

Novembre est le mois où l’on plante les bulbes de perce-neige : le site Détente Jardin situe la plantation à l’automne, de septembre à novembre, pour une floraison qui, selon l’encyclopédie Wikipédia, se déroule en janvier et en février, parfois dès la fin décembre. Une fois installés, ces bulbes se multiplient seuls et forment des tapis de plus en plus larges ; la Ligue pour la protection des oiseaux d’Île-de-France explique même que leurs graines sont transportées par des fourmis, attirées par une petite partie charnue. Les clochettes blanches ne s’arrêtent donc pas toujours au grillage. Les questions entre voisins suivent : à qui appartiennent les perce-neige qui ont levé dans ma pelouse, venus du massif d’à côté ? Puis-je obliger le voisin à les éloigner, ou les arracher moi-même ? A-t-on le droit de cueillir des perce-neige dans un bois, au bord d’un chemin ou dans le jardin d’un autre ? Et que faire si le chien a mangé des bulbes, ou si le voisin a retourné le massif ? Dans la base Judilibre, les mots perce-neige et nivéole renvoient presque toujours à des établissements, des écoles ou des associations qui portent ce nom ; aucune décision publiée, à notre connaissance, ne juge un litige entre voisins portant sur cette fleur. Les réponses reposent donc sur le Code civil, le Code de l’environnement et plusieurs arrêtés, éclairés par des décisions rendues pour d’autres plantations. Nous avons vérifié ces textes dans leur version en vigueur au 12 novembre 2026 et lu en entier les décisions citées ; seul le juge tranche un cas concret. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente la démarche d’ensemble.

I. Perce-neige à la limite de propriété : à qui sont les bulbes, et qui peut les cueillir ?

Le perce-neige commun, Galanthus nivalis, appartient à la famille des Amaryllidacées, comme les narcisses. Le référentiel TaxRef du Muséum national d’histoire naturelle lui donne plusieurs noms français, dont goutte de lait et clochette d’hiver, et le considère comme présent, indigène ou d’origine indéterminée, en France métropolitaine. Selon Wikipédia, c’est une plante à bulbe de 15 à 20 centimètres, aux fleurs blanches solitaires et pendantes ; la fiche de la LPO Île-de-France parle de 15 à 30 centimètres. Wikipédia ajoute que l’espèce est assez rare à l’état sauvage dans l’Ouest, le Centre et les Pyrénées, rare ailleurs ou naturalisée, notamment dans l’Est ; la LPO la décrit comme fréquemment cultivée, rare à l’état sauvage mais en expansion en Île-de-France. On la rencontre dans les sous-bois frais et parfois dans les prairies humides. Les jardineries vendent aussi le perce-neige d’Elwes, Galanthus elwesii, plus grand selon Détente Jardin ; TaxRef le classe parmi les espèces introduites non établies en métropole.

Deux traits de la plante comptent pour le droit du voisinage. D’abord, elle se déplace. Détente Jardin indique qu’une fois plantés, les bulbes se naturalisent petit à petit, que les fleurs produisent des graines qui se ressèment et que les touffes deviennent vite denses ; la fiche de culture publiée par Plant and Stories, qui s’appuie sur le jardin botanique du Missouri, évoque des colonies formées par semis spontanés et par bulbilles. La LPO décrit en outre la dissémination par les fourmis. Un massif planté contre la clôture finit donc souvent par déborder chez le voisin, et l’inverse. Ensuite, la plante se confond facilement : Wikipédia signale que les nivéoles, Leucojum vernum et Leucojum aestivum, sont elles aussi appelées perce-neige. Or certaines nivéoles sont protégées, comme on le verra.

Le point de départ reste le droit de propriété. Selon l’article 544 du Code civil, chacun jouit de son terrain « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Planter, déplacer ou arracher des perce-neige dans son jardin relève de ce droit ; ce sont les règles du voisinage, la protection de certaines espèces sauvages et les arrêtés sur la cueillette qui en fixent les limites. Notre article sur l’article 544 du Code civil et ce que l’on peut exiger d’un voisin détaille cette articulation.

A. Bulbes qui passent la clôture : propriété du sol, distances et arrachage

Première question, la plus fréquente : les perce-neige qui ont levé de votre côté du grillage sont-ils à vous ? L’article 552 du Code civil pose que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » L’article 553 ajoute que les constructions, plantations et ouvrages sur un terrain « sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé ». Selon nous, il en résulte qu’un bulbe qui s’est formé dans votre sol, à partir d’une graine ou d’une bulbille venue du voisin, vous appartient : vous pouvez le laisser fleurir, le déplacer ou l’enlever, sans demander d’autorisation. La solution vaut dans l’autre sens : le voisin dispose librement des perce-neige qui ont gagné sa pelouse. Notre billet sur l’arbre qui pousse tout seul en limite de propriété applique le même raisonnement aux semis apportés par les oiseaux.

Deuxième question : pouvez-vous exiger que le voisin plante ses perce-neige plus loin de la limite ? L’article 671 du Code civil n’autorise à avoir des « arbres, arbrisseaux et arbustes » près de la limite qu’à la distance fixée par les règlements ou les usages locaux et, à défaut, à deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut, et « à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Le texte ne nomme pas les plantes herbacées. La Cour de cassation l’a pourtant appliqué à des bambous, graminées géantes : elle a censuré un arrêt qui ordonnait leur arrachage sans constater qu’ils « étaient plantés à moins d’un demi-mètre de la ligne séparative des fonds » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041). Selon nous, même si l’on admettait que l’article 671 s’applique à une fleur de vingt centimètres, la seule exigence serait la distance d’un demi-mètre, et l’arrachage prévu par l’article 672, qui permet d’exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes trop proches « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent », ne viserait que les bulbes plantés à moins de cinquante centimètres de la limite. Notre article sur l’article 671 et les usages locaux et notre guide pour mesurer la distance d’une plantation détaillent ces règles.

Les usages locaux peuvent d’ailleurs réduire encore cette exigence. Dans un litige où un massif fleuri planté contre un mur avait été détruit par un éboulement, la cour d’appel de Versailles a retenu, dans des motifs reproduits par l’arrêt de la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi, que « des usages particuliers, propres à Paris intramuros et à la banlieue parisienne, sont reconnus par les juridictions » et qu’ils permettent de planter des végétaux en limite de propriété dès lors qu’ils ne gênent pas excessivement les voisins (Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-13.243). Ce rejet n’étant pas spécialement motivé, cette appréciation reste celle de la cour d’appel ; elle illustre toutefois la place que les usages locaux peuvent occuper pour de petites plantations.

Troisième question : que faire des feuilles et des tiges qui dépassent le grillage ? L’article 673 du Code civil distingue les branches, dont on peut contraindre le voisin à assurer la coupe, et les autres végétaux : « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Selon nous, des feuilles de perce-neige qui retombent de votre côté se coupent sans formalité, à la limite et sans passer chez le voisin ; en pratique, la plante disparaît d’elle-même au printemps, quand son feuillage jaunit. Notre article sur l’article 673 et la coupe des racines précise la portée de ce droit.

Encore faut-il prouver d’où viennent les plantes. Dans une affaire de végétation envahissante, la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande de coupe parce que « la provenance des chardons et des orties qui sont assimilés aux ronces n’était pas établie » (Cass. 3e civ., 19 mai 2004, n° 03-10.077). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Melun a ordonné à une voisine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, de couper la végétation qui dépassait la clôture, après qu’un commissaire de justice eut photographié des plantes qui « prennent racine de l’autre côté de la clôture séparative » ; il a écarté en revanche, dans le même jugement, un reportage photographique produit par l’autre partie, jugé « auto-constitué, qui ne peut valoir preuve des dates et lieux des faits » (TJ Melun, 16 décembre 2025, n° 23/02395). Pour une fleur qui se ressème, l’origine est souvent impossible à démontrer : des perce-neige peuvent aussi venir d’un talus, d’un ancien jardin ou d’une colonie sauvage.

Faut-il alors parler de trouble anormal de voisinage ? Selon l’article 1253 du Code civil, le propriétaire ou l’occupant d’un fonds « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Selon nous, quelques perce-neige dans une pelouse ne dépassent pas les inconvénients normaux de la vie entre jardins ; la question ne se poserait sérieusement que pour une prolifération démontrée, durable et réellement gênante, ce qui est rare avec cette plante discrète, en dormance une bonne partie de l’année. Nos articles sur l’article 1253 du Code civil et sur les mauvaises herbes du voisin qui envahissent le jardin développent ce critère.

B. Cueillette des perce-neige : arrêté de 1989, arrêtés préfectoraux et espèces protégées

La cueillette relève d’un régime distinct, qui ne concerne que les plantes sauvages. L’article R. 412-8 du Code de l’environnement charge le ministre de l’environnement de dresser la liste des végétaux d’espèces non cultivées dont le ramassage, la récolte et la cession « peuvent être interdits ou réglementés sur tout ou partie du territoire et pour des périodes déterminées ». Cette liste figure à l’article 1er de l’arrêté du 13 octobre 1989, dans sa version en vigueur depuis le 14 mai 2009. Il prévoit que, « Dans les départements où les végétaux ci-après énumérés ne sont pas protégés », leur ramassage, leur récolte et leur cession « peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions par un arrêté préfectoral ». La liste mentionne expressément « Galanthus nivalis L. Perce-neige. », mais aussi « Leucoium vernum L. Nivéole du printemps. », à côté du muguet, de la jonquille, du houx et du gui.

Ce texte n’interdit donc rien par lui-même : il permet au préfet d’interdire ou d’encadrer la cueillette dans son département. L’article R. 412-9 impose que ces arrêtés préfectoraux soient « Affichés dans chacune des communes concernées », « Publiés au recueil des actes administratifs » et diffusés dans deux journaux régionaux ou locaux. La sanction figure à l’article R. 415-3 : contrevenir aux règles sur le ramassage ou la récolte des végétaux de la liste « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe », soit, d’après l’article 131-13 du Code pénal, « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ».

Plusieurs préfets ont usé de cette faculté. Nous avons lu l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique n° 2020/SEE/0003 du 11 mai 2020, mis en ligne par la direction régionale de l’environnement des Pays de la Loire. Son article 2 interdit, en tout temps et sur tout le département, de cueillir ou de ramasser les perce-neige sauvages, d’arracher ou de prélever leurs parties souterraines, de les colporter, et de mettre en vente, de vendre ou d’acheter sciemment tout ou partie de ces plantes ; la même interdiction vise notamment la myrtille et l’asperge prostrée. Pour la jonquille, l’article 3 limite la cueillette des fleurs à ce que peut contenir la main d’un adulte. L’arrêté prévoit des dérogations pour des travaux scientifiques ou une raison d’intérêt public majeur, et il a abrogé l’arrêté départemental du 13 mai 1992. Ailleurs, le référentiel TaxRef recense des réglementations préfectorales visant le perce-neige dans le Calvados, le Cher, la Drôme, l’Indre-et-Loire, l’Isère, le Loir-et-Cher, le Loiret, le Lot, la Lozère, la Manche et la Mayenne. Ce référentiel n’est pas toujours à jour : il cite encore, pour la Loire-Atlantique, l’arrêté de 1992 abrogé en 2020. Avant de cueillir, il faut donc consulter le site de la préfecture du département concerné. En Isère, la LPO Île-de-France évoque une protection stricte ; TaxRef rattache le perce-neige aux articles 3 et 5 d’un arrêté préfectoral du 22 octobre 2010 sur la protection des espèces végétales sauvages, que nous n’avons pas pu lire.

Dans certains territoires, le perce-neige sauvage est même protégé. Selon TaxRef, il figure, pour le département des Pyrénées-Atlantiques, à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine. Nous avons vérifié sur Légifrance le texte de cet article, qui interdit en tout temps, dans ce département, la destruction, l’arrachage, la cueillette, l’enlèvement, la vente ou l’achat des spécimens sauvages des espèces énumérées ; la liste elle-même n’y est reproduite que sous la forme d’un renvoi au tableau publié au Journal officiel du 4 mai 2002, que nous n’avons pas consulté. Pour une espèce protégée, la sanction change d’échelle. L’article L. 411-1 du Code de l’environnement interdit notamment « La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces », et l’article L. 415-3 punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », « De porter atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées » en violation de ces interdictions.

Le perce-neige n’est en revanche pas protégé au niveau national. L’arrêté du 20 janvier 1982 interdit, « en tout temps et sur tout le territoire métropolitain », la cueillette, l’arrachage ou l’achat des spécimens sauvages des espèces de son annexe I, tout en écartant les interdictions de destruction et d’arrachage pour les opérations d’exploitation courante des fonds ruraux « sur les parcelles habituellement cultivées ». Galanthus nivalis n’apparaît pas dans cette annexe I. Mais son sosie y figure : la liste nationale vise « Leucojum aestivum L. », sous le nom de « Nivéole d’été. », ainsi que la nivéole à longues feuilles et la nivéole de Nice. La nivéole de printemps, elle, est protégée dans plusieurs régions ; l’arrêté du 3 janvier 1994 pour la région Lorraine mentionne ainsi « Leucojum vernum L. » sous le nom de « Nivéole printanière. », et nous avons vérifié la même inscription dans les listes de Picardie de 1989 et de Provence-Alpes-Côte d’Azur de 1994 ; TaxRef y ajoute la Champagne-Ardenne et plusieurs départements, dont l’Isère, la Drôme, la Loire et la Meurthe-et-Moselle. La confusion n’a donc rien d’anodin : prendre des nivéoles pour des perce-neige dans un bois lorrain ou picard peut exposer aux sanctions prévues pour les espèces protégées.

Reste une distinction essentielle. Ces textes protègent les spécimens sauvages. Selon nous, des perce-neige plantés dans un jardin, achetés en filet de bulbes ou issus d’un massif, sont des plantes cultivées que leur propriétaire peut cueillir, diviser ou donner librement. Une colonie spontanée dans un sous-bois ou une prairie reste en revanche une population sauvage, même sur un terrain privé ; l’arrêté de Loire-Atlantique, par exemple, s’applique à tout le département. Enfin, cueillir chez autrui pose une question de propriété avant toute réglementation : l’article 547 du Code civil attribue au propriétaire par droit d’accession « Les fruits naturels ou industriels de la terre », et nous estimons que les fleurs spontanées d’un terrain en font partie. Le seul fait d’entrer chez autrui sans autorisation est d’ailleurs fautif : le tribunal de proximité de Saint-Avold a jugé que des voisins entrés sur une parcelle sans y être autorisés « ont violé de manière caractérisée et réitérée le droit de propriété » de ses propriétaires, et les a condamnés à leur verser 1 119,20 euros au titre du préjudice matériel et 250 euros à chacun d’eux au titre du préjudice moral (TJ Sarreguemines, 6 mars 2026, n° 24/00080). Prélever des fleurs ou des bulbes chez autrui sans son accord peut aussi recevoir une qualification pénale, que cet article n’aborde pas. Nos billets sur la jonquille et la cueillette des fleurs sauvages et sur l’ail des ours et la cueillette en bois privé montrent comment ces règles s’appliquent à d’autres espèces.

II. Dommages, animaux et recours : ce que vous pouvez obtenir du voisin

Les vrais litiges autour des perce-neige naissent rarement des fleurs elles-mêmes. Ils viennent d’un voisin qui retourne un massif, désherbe de votre côté ou passe la clôture pour récupérer des bulbes, d’un animal qui creuse, ou d’une intoxication. Le droit commun de la responsabilité civile répond à ces situations, à condition de prouver les faits, de tenter l’amiable lorsque la loi l’impose et de saisir le bon juge.

A. Bulbes arrachés, massif détruit, chien ou chat intoxiqué : les responsabilités

Le voisin qui arrache vos perce-neige, piétine votre massif ou pulvérise un désherbant de votre côté commet une faute. L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », et l’article 1241 étend cette responsabilité au dommage causé « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Les tribunaux sanctionnent nettement ceux qui se font justice. Le tribunal judiciaire de Versailles, statuant au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie, a jugé qu’un voisin entré dans le jardin d’autrui pour y édifier un ouvrage, au motif d’un désaccord sur la limite, avait eu un comportement qui « comporte un caractère éminemment fautif », en ajoutant : « Rien ne l’autorisait à se faire justice lui-même » (TJ Versailles, 15 juillet 2025, n° 25/00234). Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg, siégeant à Haguenau, a retenu qu’un voisin ayant retiré de sa propre initiative le grillage fixé sur le muret d’autrui avait commis une faute, car « une telle intervention unilatérale sur le bien d’autrui constitue en soi une atteinte au droit de propriété », et l’a condamné à payer 4 477 euros, montant des devis de remise en état (TJ Strasbourg, 8 décembre 2025, n° 25/00153).

Les montants restent proportionnés au dommage réel. Le tribunal judiciaire de Lisieux a condamné un voisin qui avait élagué des arbres appartenant à un autre et conservé le bois à verser 160 euros de préjudice matériel et 250 euros de préjudice moral, sans astreinte (TJ Lisieux, 23 mars 2026, n° 25/01162). Pour un massif détruit, l’évaluation porte sur ce qu’il faut replanter. Dans l’affaire de l’éboulement déjà évoquée, la cour d’appel de Versailles a jugé surévalué le devis de 4 022,20 euros présenté par les victimes, qui prévoyait notamment un rosier, un camélia, des hortensias et, « outre 4 sachets de bulbes à 45 euros pièce », en relevant que « Les prix et le nombre de plantations sont exagérés » ; elle a néanmoins jugé insuffisants les 876 euros accordés en première instance et alloué 2 000 euros de préjudice matériel, plus 2 000 euros de préjudice de jouissance, motifs que la Cour de cassation a laissés intacts (Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-13.243). Selon nous, les factures d’achat des bulbes et les photographies du massif en fleurs, prises avant le dommage, sont les meilleures pièces pour chiffrer une demande. Notre article sur le voisin qui coupe un arbre ou une haie sans autorisation détaille les preuves utiles.

Les animaux posent une question voisine. Chats et chiens grattent volontiers la terre fraîchement remuée d’un massif de bulbes. L’article 1243 du Code civil dispose que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé », que l’animal ait été sous sa garde, égaré ou échappé. Le propriétaire du chien qui a retourné vos plantations doit donc réparer le dommage, à condition que vous prouviez que l’animal en est l’auteur. Nos articles sur l’article 1243 du Code civil, sur le chat du voisin dans le jardin et sur le chien du voisin qui attaque des animaux développent ces règles.

La situation inverse, celle d’un animal qui s’intoxique en mangeant des bulbes, est plus délicate. Le perce-neige est toxique : Wikipédia rapporte que le bulbe cru provoque des vomissements et, d’après un auteur du XIXe siècle, que cette toxicité fut découverte lorsqu’une femme vendit des bulbes de perce-neige à la place d’oignons de ciboulette ; Détente Jardin précise que toutes les parties de la plante, et surtout les bulbes, sont toxiques par ingestion, avec des troubles digestifs et nerveux, et la fiche Plant and Stories, qui cite la Société royale d’horticulture britannique, la dit nocive pour l’humain comme pour le chien et le chat. Le droit n’impose pourtant aucune distance particulière pour les plantes toxiques. L’article L. 1338-3 du Code de la santé publique oblige seulement le vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine à informer l’acheteur, pour les espèces fixées par arrêté ; or la liste de l’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, dont la première partie est intitulée « Liste des espèces pouvant être toxiques en cas d’ingestion. », ne mentionne ni le perce-neige ni les nivéoles. Selon nous, la responsabilité du voisin ne pourrait être engagée que sur le terrain de la faute, par exemple s’il a jeté des bulbes déterrés par-dessus la clôture ou laissé un sac de bulbes à la portée de vos animaux ; un massif planté chez lui, dans lequel votre chien est allé creuser, relève d’abord de la surveillance de l’animal par son maître. Notre dossier sur la liste officielle des plantes toxiques de 2020 et nos billets sur le colchique et l’arum traitent d’autres plantes toxiques du jardin.

B. Preuve, conciliation, juge : les démarches dans l’ordre

Tout commence par la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les décisions de Melun et de Versailles montrent ce que le juge attend : des photographies datées, prises si possible depuis votre propre terrain, un constat de commissaire de justice lorsque les faits sont contestés, des attestations de témoins et les factures des plantes détruites. Pour une question de cueillette ou de protection, notez aussi l’endroit exact, la date et l’espèce, et gardez l’arrêté préfectoral applicable. Nos articles sur le constat de commissaire de justice et sur l’attestation de témoin détaillent ces pièces, et celui sur les photographies aériennes anciennes aide à dater l’emplacement d’une plantation.

Vient ensuite l’amiable. Une mise en demeure écrite suffit souvent à régler le sort d’un massif. Si elle échoue, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le tribunal lorsque la demande « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », lorsqu’elle se rattache aux actions énumérées par le Code de l’organisation judiciaire, ou lorsqu’elle est relative « à un trouble anormal de voisinage ». Parmi ces actions, l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire vise notamment les actions relatives aux distances de plantation et à l’élagage. La conciliation n’a pas à porter sur chaque détail du futur procès : le tribunal judiciaire d’Évreux a jugé qu’« aucune disposition n’impose que soit discutée dans le cadre de cette conciliation, chacune des demandes susceptibles d’être présentées au tribunal » (TJ Évreux, 24 octobre 2025, n° 25/00507). Nos articles sur le conciliateur de justice, sur la médiation entre voisins et sur le tribunal compétent expliquent ces étapes.

Le juge des référés intervient en cas d’urgence. L’article 835 du Code de procédure civile lui permet de prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent », pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, et d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 145 autorise, s’il existe un motif légitime, une mesure d’instruction avant tout procès, par exemple une expertise sur l’origine d’une destruction. Nos articles sur le référé-expertise et sur le référé-provision en précisent les conditions. Pour un massif de perce-neige, ces procédures d’urgence resteront exceptionnelles ; elles se justifient davantage lorsque des travaux voisins menacent un terrain ou qu’une intrusion se répète.

Au fond, le juge peut ordonner sous astreinte de couper ce qui dépasse, de retirer des plantations trop proches ou de remettre les lieux en état, et accorder des dommages et intérêts. L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Le jugement de Melun l’a fixée à 20 euros par jour de retard. Les demandes de réparation obéissent à l’article 2224 du Code civil : elles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Enfin, si vous constatez la destruction d’une espèce protégée, comme une station de nivéoles d’été, le signalement relève des services de l’État chargés de la police de la nature, l’arrêté de Loire-Atlantique confiant par exemple les contrôles aux agents habilités du Code de l’environnement. Nos articles sur l’indemnisation entre voisins, sur le coût d’un procès, sur le voisin qui ne respecte pas un jugement et sur la maison vendue en cours de conflit complètent ce parcours.

Conclusion

Le perce-neige du jardin est une plante cultivée dont son propriétaire dispose librement : les bulbes qui ont levé de votre côté vous appartiennent, une distance d’un demi-mètre est au plus exigible si l’on applique l’article 671 à cette petite fleur, et les usages locaux peuvent même permettre de la planter contre la clôture. Le perce-neige sauvage relève d’un autre régime. L’arrêté du 13 octobre 1989 permet aux préfets d’en réglementer ou d’en interdire la cueillette, ce que fait par exemple la Loire-Atlantique depuis le 11 mai 2020, et TaxRef le signale comme protégé dans les Pyrénées-Atlantiques. Surtout, il ne faut pas le confondre avec la nivéole d’été, protégée sur tout le territoire métropolitain, ni avec la nivéole de printemps, protégée dans plusieurs régions.

Entre voisins, les litiges sérieux tiennent moins aux fleurs qu’aux comportements : arrachage ou désherbage chez autrui, intrusion pour cueillir, chien qui creuse, travaux qui détruisent un massif. La faute de celui qui se fait justice est sanctionnée, les indemnités suivent la valeur réelle des plantations et la toxicité des bulbes n’emporte aucune responsabilité automatique du voisin qui les cultive. Dans tous les cas, mieux vaut photographier, faire constater si nécessaire, vérifier l’arrêté préfectoral applicable et tenter l’amiable avant de saisir le juge. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente l’accompagnement possible dans ces situations.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en troubles de voisinage.