Bruyère chez le voisin : distance de plantation, bruyère arborescente, brande de bruyère sur la clôture, cueillette en forêt, bruyères protégées, ce que dit la loi (2026)

En novembre, les jardineries garnissent leurs étals de bruyères d’hiver, dont certaines variétés fleurissent dès ce mois-ci, tandis que les callunes achèvent une floraison commencée à la fin de juillet, selon l’encyclopédie Wikipédia. C’est aussi la saison où l’on reprend les clôtures avant l’hiver, et beaucoup de propriétaires choisissent la brande de bruyère, ces panneaux de tiges séchées que l’on fixe sur un grillage pour se mettre à l’abri des regards. La bruyère soulève alors entre voisins des questions plus variées qu’il n’y paraît. À quelle distance de la limite peut-on planter une bruyère, et que faire d’une bruyère arborescente qui dépasse deux mètres ? Le voisin peut-il fixer une brande sur la clôture qui sépare les jardins, et cette brande change-t-elle quelque chose aux vues ou au risque d’incendie ? A-t-on le droit de prélever de la bruyère ou de la terre de bruyère dans un bois ? Quelles bruyères sauvages sont protégées, et dans quelles régions ? Dans la base Judilibre, le mot bruyère désigne surtout des lieux-dits, des exploitations agricoles ou des sociétés ; quelques décisions portent sur des clôtures en brande, aucune, à notre connaissance, sur une bruyère plantée trop près de la limite. Les réponses reposent donc sur le Code civil, le Code forestier, le Code de l’environnement et les listes d’espèces protégées, éclairés par ces décisions. Nous avons vérifié ces textes dans leur version en vigueur au 12 novembre 2026 et lu en entier les décisions citées ; seul le juge tranche un cas concret. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente la démarche d’ensemble.

I. La bruyère du voisin : plantée près de la limite ou posée en brande sur la clôture

Sous le nom de bruyère se cachent des plantes très différentes. Le genre Erica compte environ 860 espèces dans le monde, dont près de 90 % en Afrique du Sud, et ses représentants sont le plus souvent des arbrisseaux ou des arbustes, rappelle Wikipédia. La callune, Calluna vulgaris, souvent appelée bruyère commune, appartient à un autre genre : c’est un sous-arbrisseau vivace et persistant de 20 à 50 centimètres, rarement un mètre, que l’on distingue des vraies bruyères par ses feuilles en petites écailles opposées. La bruyère des neiges, ou bruyère des Alpes, Erica carnea, forme un tapis qui ne dépasse guère 25 centimètres, et ses nombreuses variétés de jardin, comme l’hybride appelé bruyère de Darley, issu de son croisement avec une espèce voisine, fleurissent selon les cas de novembre au printemps. À l’opposé, la bruyère à balais, Erica scoparia, peut approcher 3 mètres, et la bruyère arborescente, Erica arborea, plante des sols siliceux du pourtour méditerranéen dont la souche fournit les pipes de bruyère, atteint couramment 2 mètres et jusqu’à 4 mètres en sous-bois.

La brande ajoute une source de confusion. Le mot désigne d’abord une formation végétale, une lande de bruyères typique du Poitou entretenue pendant des siècles par le brûlis, le pâturage et la coupe ; il désigne aussi la bruyère à balais elle-même, et parfois la callune. Selon Wikipédia, Erica scoparia sert encore aujourd’hui à confectionner des panneaux de clôture, et un fabricant indique que la brande qu’il vend est prélevée à la main dans les forêts landaises puis tressée en panneaux de 8 à 10 centimètres d’épaisseur. L’étymologie rappelle enfin que l’ancien français brander signifiait s’embraser, en référence au fait que les brandes sont facilement inflammables.

Le point de départ, pour toutes ces plantes, reste la liberté du propriétaire. L’article 544 du Code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Planter une bruyère, la tailler, l’arracher ou fixer une brande sur sa clôture relève de ce droit, sous les réserves que fixent les règles de voisinage et, pour les bruyères sauvages, la protection de la flore. Notre billet sur l’article 544 et ce que l’on peut exiger d’un voisin rappelle la portée générale de ce principe.

A. La bruyère plantée près de la limite : distance, hauteur, branches et racines

L’article 671 du Code civil vise les « arbres, arbrisseaux et arbustes ». Il renvoie d’abord aux « règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus », puis fixe la règle applicable à défaut : les plantations doivent se trouver « à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». La callune et les bruyères d’Europe sont des plantes ligneuses, arbrisseaux ou sous-arbrisseaux selon les espèces : selon nous, elles entrent dans le champ du texte, même quand elles restent à hauteur de cheville. Une bordure de callunes ou de bruyères d’hiver doit donc, en principe, respecter un demi-mètre, sauf usage local contraire ; une haie de bruyères arborescentes ou de bruyères à balais qui dépasse deux mètres doit se trouver à deux mètres de la limite, ou être maintenue sous cette hauteur. Notre analyse de l’article 671 du Code civil, des distances et des usages locaux détaille ces règles.

La distance se mesure depuis la limite, non depuis la maison du voisin. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé à propos d’une haie de thuyas : « l’article 671 du code civil prévoit que l’implantation est calculée non pas à partir de la maison du voisin, mais de la limite de propriété » (TJ Versailles, 15 juillet 2025, n° 24/00388). En pratique, on mesure depuis le pied de la plante jusqu’à la ligne séparative, et l’on mesure la hauteur depuis le sol jusqu’au sommet, comme l’explique notre article sur la manière de mesurer la distance et la hauteur d’une plantation. Pour une bruyère, la difficulté tient souvent à la limite elle-même, quand une bordure basse a été plantée le long d’un grillage dont on ignore s’il suit la ligne cadastrale.

Si la distance n’est pas respectée, l’article 672 du Code civil permet au voisin d’exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés trop près « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Le texte offre ainsi une alternative ; selon nous, le propriétaire des plantations peut s’en tenir à la réduction lorsqu’elle suffit à respecter la règle. Pour une bruyère arborescente plantée à un mètre de la limite, il suffira le plus souvent de la maintenir sous deux mètres ; pour une callune plantée contre le grillage, seul l’arrachage ou le déplacement règle la question. La prescription de trente ans se prouve difficilement : selon le même jugement de Versailles, « le point de départ de cette prescription est constitué de la date à laquelle les plantations ont été plantées ou ont dépassé la hauteur maximale permise », et le tribunal a écarté la prescription faute de photographies datées montrant la hauteur de la haie dans le temps (TJ Versailles, 15 juillet 2025, n° 24/00388). Le même article 672 ajoute que « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. » (article 672 du Code civil) : une bruyère morte et remplacée au même endroit perd le bénéfice de l’ancienneté. Notre article sur la haie ou l’arbre de plus de trente ans et la preuve de la prescription développe ce point.

Les rameaux qui passent la clôture relèvent de l’article 673 du Code civil. « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » En revanche, « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Selon nous, les fines tiges d’une callune ou d’une bruyère basse qui débordent sous le grillage se rapprochent des brindilles et peuvent être coupées à la limite, sans passer chez le voisin ; les branches d’une bruyère arborescente, véritables branches ligneuses, appellent plutôt une demande adressée à son propriétaire. Ce droit, précise le texte, « est imprescriptible ». Nos articles sur l’élagage et la coupe des racines au titre de l’article 673 et sur la taille d’une haie côté voisin précisent les modalités, notamment quand il faut entrer chez le voisin.

Au-delà de ces règles de distance, une plantation régulière peut encore causer un trouble anormal. L’article 1253 du Code civil rend le propriétaire ou l’occupant « à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » responsable « de plein droit du dommage qui en résulte ». Une bordure de bruyères basses ne cause guère de trouble ; une haie dense de bruyères arborescentes qui prive un jardin de lumière, ou une lande laissée sans entretien qui gagne le terrain voisin, peut en revanche être discutée sur ce terrain, à condition de prouver l’anormalité. Notre article sur le trouble anormal de voisinage et l’article 1253 en rappelle les conditions, et celui consacré au genêt et à l’ajonc du voisin traite de deux autres arbustes de lande, souvent associés aux bruyères.

B. La brande de bruyère sur la clôture : une clôture, pas une plantation

Une brande n’est pas une plantation : ses tiges sont coupées, séchées et tressées. L’article 671 ne vise que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés ; selon nous, il n’impose donc aucune distance à un panneau de brande, pas plus qu’à une haie artificielle ou à une haie sèche de bois mort, comme l’expliquent nos articles sur la haie artificielle en limite de propriété et sur la haie sèche en limite de propriété. La brande se juge comme une clôture. Or l’article 647 du Code civil pose que « Tout propriétaire peut clore son héritage », sous la seule réserve du passage dû au terrain enclavé. Chacun peut donc, en principe, doubler sa propre clôture d’une brande, chez lui et sur ses propres poteaux. Notre billet sur l’article 647 et le droit de se clore en présente les limites.

La situation change quand la brande est fixée sur la clôture qui sépare les deux jardins. Selon l’article 666 du Code civil, « Toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul des héritages en état de clôture, ou s’il n’y a titre, prescription ou marque contraire. » Un grillage commun appartient aux deux voisins ; selon nous, l’un d’eux ne peut pas le charger seul d’une brande lourde, qui offre une forte prise au vent et modifie l’aspect de la clôture, sans l’accord de l’autre, et mieux vaut un accord écrit qui précise la hauteur, la face d’installation et la charge de l’entretien. Notre article sur le brise-vue posé sur un grillage ou une clôture mitoyenne présente les décisions rendues sur cette question. S’y ajoutent les règles d’urbanisme locales et, dans un lotissement, ses documents propres, qui peuvent limiter la hauteur des clôtures ou en encadrer l’aspect ; leur examen dépasse le cadre de cet article.

La hauteur et la vue sont les griefs les plus fréquents. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux, des propriétaires reprochaient à leurs voisins des brandes posées sur la clôture séparative, qui leur masquaient la vue lointaine sur une dune. La cour, dont les motifs sont reproduits dans le moyen annexé à la décision de la Cour de cassation, a retenu qu’« il n’est nullement contesté comme il n’est pas contestable que cette clôture a été autorisée, quand bien même a posteriori, sauf à ne pas dépasser 1,80 m par rapport au terrain naturel avant travaux », relevé qu’« Aucune constatation n’a été faite sur la hauteur de cette clôture en brande », puis jugé que les plaignants « ne peuvent se prévaloir d’un droit acquis sur l’horizon » ; le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par une décision non spécialement motivée (Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-18.600). Deux leçons s’en dégagent : celui qui conteste la hauteur d’une brande doit la faire mesurer précisément, par un commissaire de justice ou un géomètre, en partant du terrain naturel ; et la perte d’une vue lointaine ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un trouble anormal.

La brande ne se juge pas non plus comme un mur au regard des vues. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Rennes, un propriétaire demandait la suppression d’un portillon percé par ses voisins dans leur clôture de brande, qui ouvrait sur une voie dont il possédait une partie. La cour a jugé que « cette clôture légère et sans fondation ne peut être assimilée à un mur qui est le seul support visé par les articles 675 et suivants du code civil », et ajouté que, « s’agissant d’une clôture, qui peut être formée par un mur mais également par un grillage ou tout autre matériau laissant plus ou moins d’ouverture », la demande ne pouvait prospérer « à défaut pour lui de rapporter la preuve que ses voisins ont l’obligation de se clore par une installation n’offrant aucune possibilité de vue sur la voie » ; ces motifs figurent dans le moyen annexé à la décision par laquelle la Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans motivation spéciale (Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, n° 19-20.575). Selon nous, il en découle qu’une ouverture pratiquée dans une brande ne se discute pas sur le terrain des vues, mais, le cas échéant, sur celui du droit de propriété ou du trouble anormal.

L’entretien et la réparation de la clôture opposent aussi les voisins. À Lille, trois propriétaires avaient fait poser ensemble leurs clôtures ; mal implantée, celle qui séparait deux des jardins laissait un vide sous les plaques de soubassement, et la terre et les eaux de pluie ravinaient vers le terrain le plus bas. Les voisins du dessus refusaient de démonter la clôture et de retirer la bande de bruyère installée de leur côté. Le tribunal a condamné l’entreprise de pose à reprendre la clôture sous astreinte provisoire de 25 euros par jour de retard, mais il a jugé, sur la demande de dommages-intérêts dirigée contre les voisins, que « le caractère fautif de ce refus, dans un cadre où les relations de voisinage étaient particulièrement tendues, n’est pas suffisamment établi » (TJ Lille, 9 septembre 2024, n° 23/06588). Il a aussi relevé que les nouveaux acquéreurs de la maison voisine n’avaient pas été appelés à l’instance, de sorte qu’en cas d’opposition de leur part l’entreprise pourrait faire valoir ses difficultés au stade de la liquidation de l’astreinte. Mieux vaut donc mettre en cause tous ceux dont l’accès est nécessaire. Nos articles sur la clôture abîmée par le voisin et la réparation et sur le refus d’accès pour tailler une haie complètent ce point.

Reste le feu, propre à la brande. Une clôture de bruyère sèche est un combustible végétal. Dans les territoires exposés aux incendies de forêt, l’article L. 134-6 du Code forestier impose le débroussaillement « pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts », notamment « Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ». L’article L. 131-10 du même code définit le débroussaillement comme « les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies ». Selon nous, une longue brande adossée à la maison va à rebours de cet objectif, et il est prudent de vérifier l’arrêté préfectoral de débroussaillement et le règlement d’urbanisme de la commune avant d’en poser une dans ces secteurs. Si le feu se communique d’un terrain à l’autre, la responsabilité suit un régime particulier : l’article 1242 du Code civil prévoit que celui qui détient le bien où l’incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ».

La cour d’appel de Paris en a tiré les conséquences dans une affaire où un feu né sur une parcelle agricole s’était communiqué aux végétaux de clôture d’une maison voisine, une haie de cyprès située à moins de 5 mètres de l’habitation, puis à la maison elle-même (CA Paris, 10 septembre 2025, n° 24/07126). La cour juge que l’article 1242, alinéa 2, est seul applicable et que « la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients anormaux de voisinage ne peut être étendue en cas de communication d’incendie entre immeubles voisins ». Hors zone urbaine, elle retient que « c’est le propriétaire du terrain bâti qui avait l’obligation de débroussailler sur une profondeur de 50 m à partir de sa construction et non le propriétaire du terrain non bâti », et que la présence d’une haie sur le terrain voisin n’aurait pu caractériser une faute de son propriétaire que s’il avait refusé l’accès demandé pour débroussailler. L’assureur de la maison, presque entièrement détruite, qui réclamait 245 062,16 euros à l’assureur du voisin, a été débouté. Nos articles sur l’incendie venu du terrain voisin et sur l’article 1242 du Code civil détaillent ce régime.

II. La bruyère sauvage : landes, bois et espèces protégées

Hors des jardins, la bruyère pousse dans les landes, les sous-bois clairs, les tourbières et les maquis. Ces milieux ont souvent un propriétaire, public ou privé, et certains abritent des bruyères rares. Prélever quelques pieds pour les replanter, couper des tiges pour décorer une tombe à la Toussaint, remplir des sacs de terre de bruyère pour des hortensias ou des azalées : ces gestes, banals en apparence, obéissent à des règles précises, différentes selon le lieu et l’espèce.

A. Prélever de la bruyère ou de la terre de bruyère : ce que risque celui qui se sert chez autrui

La bruyère appartient au propriétaire du terrain où elle pousse. L’article 547 du Code civil dispose que « Les fruits naturels ou industriels de la terre » et les autres fruits qu’il énumère « appartiennent au propriétaire par droit d’accession ». Selon nous, la plante elle-même, partie du fonds, revient à plus forte raison au propriétaire du sol, de sorte que la prélever suppose son autorisation, qu’il s’agisse d’un bois, d’une lande ou du jardin d’à côté. La seule exception utile entre voisins tient au débroussaillement obligatoire : l’article L. 131-12 du Code forestier prévoit que, lorsque l’obligation de débroussailler qui pèse sur une construction s’étend au-delà de la propriété, le voisin compris dans le périmètre « ne peut s’opposer à leur réalisation » ; « Il peut réaliser lui-même ces travaux. », et « En cas de refus d’accès à sa propriété, l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge. » Couper des bruyères arborescentes chez le voisin pour respecter cette obligation est donc possible, à condition de suivre la procédure d’information et d’autorisation prévue par la partie réglementaire du code, que présente notre article sur le débroussaillement obligatoire et ses conséquences pour le voisin.

Dans les bois et forêts d’autrui, le Code forestier vise expressément la bruyère. L’article R. 163-4 du Code forestier punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe « Le fait, sans l’autorisation du propriétaire du terrain, de procéder sur celui-ci à l’extraction ou l’enlèvement d’un volume inférieur à 2 mètres cubes de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais ». Ce texte figure, sur Légifrance, dans la section consacrée aux infractions commises en forêt d’autrui, au sein du chapitre relatif aux infractions communes à tous les bois et forêts. Le montant maximal de cette amende est fixé par l’article 131-13 du Code pénal : « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Au-delà de 2 mètres cubes, l’article L. 163-10 du Code forestier renvoie aux peines du vol prévues par le Code pénal pour le même enlèvement « d’un volume supérieur à 2 mètres cubes ».

La terre de bruyère, ce terreau acide que réclament les rhododendrons, les azalées et les camélias, est visée par les mêmes textes, puisque l’article R. 163-4 mentionne à la fois la terre et la bruyère. Selon nous, remplir quelques sacs de terre noire au pied des bruyères d’un bois, sans l’accord de son propriétaire, expose donc à la même contravention, et une extraction plus importante aux peines du délit. La règle vaut aussi dans les forêts publiques : le Code forestier ne prévoit pour la bruyère aucune tolérance comparable à celle qui existe, sous conditions, pour la cueillette de petites quantités de champignons ou de fruits, que présente notre article sur la cueillette de l’ail des ours en forêt. La terre de bruyère vendue en jardinerie reste la voie la plus sûre.

Hors des bois et forêts, ces contraventions forestières ne s’appliquent pas : la lande non boisée d’un particulier ou le jardin voisin relèvent du droit commun. Le propriétaire peut demander réparation du dommage, et un prélèvement important ou répété pourrait recevoir une qualification pénale de droit commun, appréciée au cas par cas. Le même raisonnement vaut pour les plantes de lande voisines de la bruyère, la fougère aigle ou le genêt, dont nous avons étudié le régime dans notre article sur la fougère du voisin, de la fougère aigle à l’osmonde royale protégée.

B. Bruyères sauvages protégées et démarches : ce qu’il faut vérifier avant d’agir

La protection de la flore repose sur l’article L. 411-1 du Code de l’environnement. Lorsque la préservation du patrimoine naturel le justifie, il interdit pour les « espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées » notamment « La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces ». L’article L. 411-2 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer « La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées » ainsi protégés, et le territoire sur lequel s’appliquent les interdictions ; ces listes sont nationales ou régionales.

La liste nationale, issue de l’arrêté du 20 janvier 1982, comprend trois bruyères. Son annexe I mentionne « Daboecia cantabrica (Hudson) C. Koch. », la « Bruyère de Saint-Daboec. », « Erica erigena R. Ross. », la « Bruyère de la Méditerranée. », et « Erica lusitanica Rudolphi. », la « Bruyère du Portugal. ». Pour ces espèces, l’article 1er de l’arrêté interdit, « en tout temps et sur tout le territoire métropolitain, la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement, le colportage, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces citées à l’annexe I du présent arrêté ». Il prévoit une seule exception : ces interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d’arrachage « ne sont pas applicables aux opérations d’exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées ». Selon Wikipédia, la bruyère du Portugal, haute de 1 à 3 mètres, n’est signalée en France qu’en quelques localités des Pyrénées-Atlantiques, du nord des Landes et du sud de la Gironde, et naturalisée dans le Finistère, tandis que la bruyère de la Méditerranée, arbustive, n’y pousse qu’en Gironde.

Les listes régionales ajoutent d’autres bruyères, chacune pour son territoire. En Île-de-France, l’arrêté du 11 mars 1991 protège « Erica ciliaris L. », la « Bruyère ciliée. », « Erica scoparia L. », la « Bruyère à balais. », et « Erica vagans L. », la « Bruyère vagabonde. ». En région Centre, l’arrêté du 12 mai 1993 protège la bruyère ciliée et « Erica vagans L. », appelée « Bruyère voyageuse. ». Les Pays de la Loire protègent la bruyère vagabonde (arrêté du 25 janvier 1993, article 1er) et la Basse-Normandie la bruyère ciliée (arrêté du 27 avril 1995, article 1er). En Limousin, la bruyère à balais n’est protégée que « sur le territoire du département de la Creuse » (arrêté du 1er septembre 1989, article 3).

Plus au nord et à l’est, deux bruyères de lande sont visées ensemble. La Bourgogne protège « Erica cinerea L. », la « Bruyère cendrée. », et « Erica tetralix L. », la « Bruyère à quatre angles. » (arrêté du 27 mars 1992, article 1er). Le Nord-Pas-de-Calais (arrêté du 1er avril 1991, article 1er) et la Picardie (arrêté du 17 août 1989, article 1er) protègent les mêmes espèces, la bruyère à quatre angles y étant appelée « Bruyère quaternée. ». Selon le référentiel TaxRef du Muséum national d’histoire naturelle, la bruyère vagabonde est aussi protégée en Limousin, et des listes que nous n’avons pas pu lire sur Légifrance protègent la bruyère cendrée en Champagne-Ardenne, la bruyère à quatre angles dans l’Aube et dans le Lot, la bruyère ciliée dans le Lot, et la bruyère vagabonde dans le Lot, le Tarn et l’Aveyron.

La bruyère d’hiver mérite une mise au point. Une encyclopédie en ligne la présente comme protégée au niveau national : la liste nationale ne mentionne pas Erica carnea, mais Erica erigena, la bruyère de la Méditerranée, que certains auteurs rattachent à la même espèce et qui ne pousse en France qu’en Gironde. La bruyère d’hiver figure en revanche sur deux listes régionales, celle de Provence-Alpes-Côte d’Azur, sous le nom d’« Erica carnea L. subsp. carnea », la « Bruyère blanc rosé. » (arrêté du 9 mai 1994, article 1er), et celle de Rhône-Alpes, sous l’ancien nom d’« Erica herbacaea L. », la « Bruyère des neiges. » (arrêté du 4 décembre 1990, article 1er). Selon TaxRef, la callune, la bruyère arborescente et la bruyère de Darley cultivée en jardin ne font l’objet d’aucune protection en métropole.

Toutes ces protections visent les spécimens sauvages. Les bruyères achetées en jardinerie et plantées au jardin ne sont pas concernées : selon nous, leur propriétaire peut les tailler, les déplacer ou les arracher sans autorisation, sous réserve des règles de voisinage. Les panneaux de brande achetés dans le commerce ne relèvent pas davantage, selon nous, de la protection francilienne ou creusoise, mais couper soi-même des bruyères à balais sauvages en Île-de-France ou dans la Creuse pour fabriquer une clôture tomberait sous l’interdiction. Celui qui invoque le caractère sauvage d’un pied doit le prouver. À propos d’un caroubier, autre espèce protégée, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’« il n’est pas démontré avec certitude que le caroubier litigieux était sauvage, étant rappelé que la charge de cette preuve pèse sur le demandeur à l’instance » (CA Aix-en-Provence, 9 octobre 2025, n° 22/00648). Notre article sur le caroubier protégé à l’état sauvage détaille cette affaire, et celui consacré au gattilier sauvage protégé applique la même grille.

Les sanctions sont lourdes. L’article L. 415-3 du Code de l’environnement prévoit qu’« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » le fait, « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », en violation des interdictions de l’article L. 411-1 et des règlements pris pour son application, « De porter atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées ». Le propriétaire d’une lande où poussent des bruyères protégées ne peut donc pas la défricher ou la gyrobroyer sans précaution, et le voisin qui constate la destruction de pieds protégés peut la signaler aux services de l’État ou à l’Office français de la biodiversité. Pour les travaux qui ne peuvent éviter ces plantes, l’article L. 411-2 organise des dérogations, accordées sous conditions strictes ; notre article sur le nid de goéland et la dérogation pour une espèce protégée en décrit la procédure, et celui sur la cueillette des jonquilles sauvages présente d’autres plantes protégées des jardins.

Qu’il s’agisse d’une bruyère trop proche de la limite, d’une brande contestée ou de bruyères arrachées sans droit, la démarche commence par la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Pour une plantation, il faut établir l’emplacement de la limite, la distance et la hauteur, idéalement par un constat de commissaire de justice ou le relevé d’un géomètre, et identifier l’espèce, car une callune basse et une bruyère arborescente n’obéissent pas à la même distance. Pour une brande, il faut mesurer sa hauteur depuis le terrain naturel et photographier sa fixation sur la clôture. Pour une bruyère protégée, il faut localiser et dénombrer les pieds avant les travaux, avec l’aide d’un botaniste. Nos articles sur le constat de commissaire de justice entre voisins, sur l’attestation de témoin et sur l’acte de propriété du voisin et la preuve de la limite détaillent ces preuves.

Vient ensuite l’étape amiable. Une mise en demeure adressée au voisin fixe la demande et la date. Elle ne suffit pas toujours : l’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, lorsqu’elle porte notamment sur les distances de plantation, ou lorsqu’elle est relative « à un trouble anormal de voisinage ». Nos articles sur le conciliateur de justice, sur la médiation de voisinage et sur la conciliation déjà tentée expliquent comment satisfaire cette exigence, et celui sur le tribunal compétent en matière de voisinage indique quel juge saisir ensuite.

L’urgence relève du juge des référés. Selon l’article 835 du Code de procédure civile, il peut prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et accorder une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Une brande fixée sans accord sur une clôture mitoyenne peut relever de cette voie, à condition de démontrer le trouble manifestement illicite ou le dommage imminent ; nos articles sur le référé-provision et sur le référé-expertise en exposent les conditions. Les demandes de dommages-intérêts se prescrivent, en principe, selon l’article 2224 du Code civil, « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Nos articles sur l’indemnisation du trouble anormal, sur le coût d’un procès contre un voisin et sur le voisin qui ne respecte pas le jugement complètent la marche à suivre.

Conclusion

La bruyère du voisin se règle d’abord par les distances du Code civil, qui s’appliquent selon nous à toutes les bruyères ligneuses, de la callune basse à la bruyère arborescente, et par l’article 673 pour les tiges et branches qui débordent. La brande de bruyère, elle, se juge comme une clôture : aucune distance de plantation, mais un accord du voisin quand elle est fixée sur une clôture commune, des règles locales parfois strictes, et une vigilance particulière dans les zones exposées au feu, où la responsabilité suppose une faute. Dans les bois et forêts d’autrui, la bruyère et la terre de bruyère ne se prélèvent pas sans autorisation, et plusieurs bruyères sauvages, dont la bruyère du Portugal et, selon les régions, la bruyère à balais, la bruyère cendrée ou la bruyère d’hiver, sont protégées.

Dans tous les cas, la solution dépend de la configuration des lieux, de l’espèce en cause, des usages locaux et des preuves réunies : mesures, constat, photographies datées, identification botanique. Avant d’arracher, de poser une brande ou de saisir le juge, mieux vaut vérifier ces éléments et tenter l’amiable, puisque la loi l’impose le plus souvent. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente l’accompagnement possible dans ces situations.

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