Nid de goéland sur le toit, que faire ? Espèce protégée, voisin qui les nourrit, dérogation et recours (2026)

Au printemps, dans les villes du littoral et de plus en plus loin dans les terres, des goélands s’installent sur les toits. Les cris commencent dès l’aube, les fientes s’accumulent sur les terrasses et les voitures, des débris de nids bouchent les gouttières, puis des adultes plongent sur les passants qui s’approchent trop près des jeunes. Lorsque la colonie occupe le toit plat de l’immeuble voisin, ou qu’un voisin jette chaque jour du pain aux oiseaux, la question devient vite juridique : peut-on exiger que le nid soit retiré, le voisin doit-il installer des dispositifs, qui paie le nettoyage ?

La réponse surprend souvent. Les goélands sont des espèces protégées : ni vous ni votre voisin ne pouvez détruire un nid ou des œufs sans autorisation, et même les communes qui organisent des campagnes de stérilisation des œufs doivent obtenir une dérogation du préfet, que le juge administratif a suspendue à Cherbourg-en-Cotentin et à Port-en-Bessin-Huppain en mai 2025. Vous n’êtes pas démuni pour autant : le nourrissage qui attire les oiseaux est encadré, le trouble anormal de voisinage reste invocable, et le maire dispose de pouvoirs de police.

Cet article répond à trois questions. Que dit la protection des goélands, et que permet-elle encore de faire sur un toit ? Comment fonctionne la dérogation préfectorale, seule voie pour toucher aux œufs ? Que pouvez-vous obtenir d’un voisin qui nourrit les oiseaux ou dont le toit abrite une colonie, et par quelle procédure ? Il s’appuie sur les textes en vigueur au 9 novembre 2026 et sur des décisions lues en entier. Les règles communes aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins sont présentées sur notre page dédiée.

I. Des oiseaux protégés : ce que la loi interdit sur un toit, à vous comme à votre voisin

A. Nids, œufs et oiseaux : des interdictions qui valent aussi sur une propriété privée

La protection des goélands n’est pas une simple recommandation des associations : elle est écrite dans un arrêté ministériel. L’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés énumère, parmi les laridés, le goéland argenté, le goéland leucophée, le goéland brun, le goéland marin, le goéland cendré et la mouette rieuse. Pour toutes ces espèces, le texte prévoit que « Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps », notamment, « la destruction intentionnelle ou l’enlèvement des œufs et des nids » ainsi que la destruction, la capture ou l’enlèvement des oiseaux. La version de cet article en vigueur depuis le 9 septembre 2026 n’a rien changé pour les goélands : par rapport à la version précédente, elle se borne à ajouter le lagopède alpin et le grand tétras à la liste.

Deux autres interdictions comptent pour un toit colonisé. L’arrêté interdit « la perturbation intentionnelle des oiseaux, notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l’espèce considérée ». Il interdit aussi la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos, en précisant que ces interdictions s’appliquent « aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce » (article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009). Selon nous, un toit où une colonie revient chaque printemps peut ainsi être regardé comme un site de reproduction protégé, y compris en hiver lorsque les oiseaux l’ont quitté.

Ces interdictions reposent sur l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui vise notamment « La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces ». Leur violation n’est pas une simple incivilité : selon l’article L. 415-3 du même code, « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » le fait de porter atteinte, intentionnellement ou par négligence grave, à la conservation d’espèces animales non domestiques protégées, « à l’exception des perturbations intentionnelles ». Les perturbations échappent donc à ce délit, mais elles restent interdites par l’arrêté de 2009 lorsqu’elles compromettent les cycles biologiques de l’espèce.

Entre voisins, la conséquence est directe. Vous ne pouvez pas retirer vous-même le nid installé sur le toit voisin, ni monter jeter les œufs, et votre voisin ne le peut pas davantage sur son propre toit. Selon nous, un juge civil ne pourrait pas non plus ordonner à un voisin de détruire un nid ou une couvée sans dérogation, puisqu’il lui imposerait un acte que la réglementation interdit. La prudence vaut aussi pour les nids vides. Dans les deux affaires normandes jugées en mai 2025, l’arrêté préfectoral autorisait la stérilisation des œufs « ainsi que l’enlèvement des nids non occupés » (tribunal administratif de Caen, 14 mai 2025, n° 2501292), ce qui montre que l’administration elle-même soumet le retrait d’un nid inoccupé à une autorisation. Retirer un ancien nid sans dérogation reste donc un risque, et le plus sûr est d’interroger au préalable la direction départementale des territoires ou l’Office français de la biodiversité.

Ce qui reste permis, c’est la prévention. Selon un reportage de France 3 Normandie consacré à la ville d’Eu, la LPO recommande de nettoyer les toitures dès la fin de l’hiver pour enlever les matériaux susceptibles de servir aux nids, de poser des filins inox tendus ou des pics sur les cheminées et les chéneaux, d’installer des silhouettes de rapaces ou des ballons effaroucheurs, ou encore de végétaliser les toitures avec des plantes de plus de trente centimètres. L’administration attend d’ailleurs ce type de mesures : l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2014 impose, parallèlement à toute stérilisation, « des mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d’éviter la construction par ces oiseaux de nids sur les toits ». Selon nous, ces dispositifs doivent être posés avant le retour des oiseaux et sur un toit inoccupé, jamais pendant la couvaison, et sans créer à leur tour une gêne pour les voisins, comme peuvent le faire certains appareils à ultrasons.

Le calendrier compte. Selon la fiche consacrée au goéland argenté par la LPO Normandie, l’espèce pond ses trois œufs de la fin avril au début mai, et les adultes multiplient les manœuvres d’intimidation envers les humains pendant la couvaison. Les opérations de stérilisation sont fixées en mai et juin sur les façades de la mer du Nord, de la Manche et de l’Atlantique, en avril et mai sur la façade méditerranéenne (article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2014). La même fiche relève que la population française tourne autour de 50 000 couples, que l’espèce est classée quasi menacée en Europe et vulnérable dans l’Union européenne sur les listes rouges de l’UICN, et que sa population urbaine augmente, à la différence de celle des falaises, grâce aux poubelles accessibles, aux déchets portuaires, à l’absence de prédateurs et à la chaleur des villes. Le goéland argenté s’est aussi installé à l’intérieur des terres, le long de la vallée de la Seine jusqu’à Paris.

B. Toucher aux œufs : seule une dérogation du préfet le permet, et le juge la contrôle

Le code de l’environnement ne prévoit qu’une issue. L’article L. 411-2 permet des dérogations « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » et à condition que la dérogation « ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ». Elle doit en outre répondre à l’un des motifs énumérés, dont deux intéressent directement les goélands en ville : « Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété », et « Dans l’intérêt de la défense, de la santé et de la sécurité publiques ».

Le Conseil d’État en déduit que l’administration ne peut déroger qu’à « trois conditions distinctes et cumulatives tenant d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante, d’autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés » (CE, 28 décembre 2022, n° 449658, à propos d’une carrière). Les conditions étant cumulatives, il suffit que l’une manque pour que la dérogation soit illégale.

C’est le préfet qui statue. Selon l’article R. 411-6 du code de l’environnement, les dérogations sont accordées par le préfet, et « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet ». La demande est adressée en trois exemplaires au préfet du département du lieu de l’opération ; elle décrit notamment les espèces concernées, le nombre de spécimens, la période ou les dates d’intervention, les lieux, la qualification des intervenants et le protocole (article 2 de l’arrêté du 19 février 2007). Les demandes régies par un arrêté ministériel pris en application de l’article R. 411-13 sont dispensées de l’avis des instances scientifiques (article 3 du même arrêté ; article R. 411-13 du code de l’environnement), et la décision est publiée au recueil des actes administratifs du département (article 4 de l’arrêté du 19 février 2007).

Pour les œufs de goélands en ville, un arrêté ministériel encadre précisément ces demandes. Son article 1er fixe les conditions dans lesquelles « des dérogations à l’interdiction de destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets sans consultation du Conseil national de la protection de la nature ». Il ne vise que quatre espèces : le goéland argenté, le goéland leucophée, le goéland brun et le goéland marin. Le goéland cendré et la mouette rieuse, également protégés, restent soumis au régime général des dérogations.

La méthode est imposée. La destruction des œufs est assurée « par application sur la coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon » (article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2014), par des personnes qui justifient d’« une formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en toute sécurité » (article 3). Sur les façades de la mer du Nord, de la Manche et de l’Atlantique, l’article 4 prévoit « un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives » ; en Méditerranée, les passages ont lieu en avril et en mai. À Eu, selon le reportage de France 3 Normandie, des cordistes ou un robot badigeonnent les œufs d’un mélange de formol et d’huile de colza, et les oiseaux continuent de couver plusieurs jours avant d’abandonner la ponte.

Le dossier doit aussi démontrer une stratégie d’ensemble. Il comprend « un plan de la ville faisant figurer les zones de nidification des goélands connues », y compris les secteurs urbanisés des communes voisines, et une analyse du risque de report des couples vers d’autres secteurs (article 6). Il décrit les mesures parallèles qu’exige l’article 5, à commencer par « des mesures limitant l’accès des goélands aux ressources alimentaires ». Le bénéficiaire adresse un rapport au préfet dans les trois mois qui suivent la fin des opérations (article 7). Selon nous, ces exigences montrent que le dispositif est conçu pour des opérations menées à l’échelle d’une ville, par une commune ou un grand bailleur, plutôt que par un particulier isolé, qui aura généralement intérêt à passer par sa mairie.

Ces dérogations sont contestées en justice. Le 14 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Caen a suspendu deux arrêtés préfectoraux qui autorisaient, l’un la commune de Cherbourg-en-Cotentin (n° 2501292), l’autre celle de Port-en-Bessin-Huppain (n° 2501257), à stériliser des œufs de goélands argentés et à enlever les nids non occupés, avec un premier traitement prévu avant le 20 mai et un second avant le 15 juin. Saisie par des associations de protection de la nature, elle a tenu l’urgence pour établie au regard de l’imminence des opérations et retenu comme propre à créer un doute sérieux le moyen tiré de ce qu’aucune des trois conditions de l’article L. 411-2 n’était remplie. Ce référé-suspension est prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui exige l’urgence et « un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; les deux arrêtés ont été suspendus jusqu’au jugement au fond.

Les écritures rapportées par l’ordonnance relative à Cherbourg-en-Cotentin éclairent le débat. Selon cette décision, le préfet faisait valoir que la Normandie comptait 13 000 couples en sites urbains et plus de 4 300 en sites naturels, que 1 163 couples avaient été recensés à Cherbourg-en-Cotentin, que la stérilisation y était pratiquée depuis 1997, et que la commune avait déjà déployé des conteneurs enterrés, des corbeilles étanches, des campagnes d’information sur l’interdiction de nourrissage assorties de verbalisations, et des incitations à poser des dispositifs anti-nidification. Les associations répondaient que la population était en fort déclin, que dix-neuf demandes de dérogation avaient été déposées en Normandie depuis le début de l’année 2025 sans évaluation de leur effet cumulé, et que ni le bruit, ni les souillures, ni l’agressivité des oiseaux n’étaient documentés comme une atteinte à la santé ou à la sécurité publiques. Ce sont des arguments des parties : la juge des référés ne les a pas tranchés au fond.

À l’inverse, le 6 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de suspension d’un arrêté du 28 avril 2025 autorisant, jusqu’au 31 mai 2027, la destruction, l’altération et la dégradation du milieu de reproduction du goéland leucophée dans un quartier de Collioure (n° 2601770). Il a relevé que la stérilisation des œufs et la destruction des nids n’avaient lieu qu’en avril et en mai, que ces opérations étaient non létales et sans conséquences significatives sur la conservation de l’espèce, et que l’arrêté avait déjà produit ses effets pour 2025 : faute d’urgence, la demande a été rejetée, sans examen de la légalité. Aucune de ces décisions de référé ne dit si les dérogations sont légales, mais elles montrent que chaque campagne peut être portée devant le juge.

Pour vous, la portée pratique est simple. Un particulier ne peut pas organiser lui-même une stérilisation, ni demander au juge civil de l’ordonner chez son voisin. Il peut en revanche écrire à sa mairie pour savoir si une campagne existe, signaler les nids observés et demander que son quartier soit inclus dans la prochaine demande de dérogation. Selon nous, si la commune ne demande rien, un propriétaire qui subit des dommages importants peut aussi déposer sa propre demande sur le fondement du b de l’article L. 411-2, avec un dossier solide et sans garantie de succès.

II. Ce que vous pouvez obtenir du voisin et de la mairie

A. Le voisin qui nourrit les goélands ou laisse ses déchets à leur portée

Le premier levier vise le comportement qui attire les oiseaux. Depuis le 1er octobre 2023, l’article R. 1331-54 du code de la santé publique pose une règle nationale : « Il est interdit d’attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité ». Les goélands ne sont pas nommés, mais le texte vise « des animaux » sans restriction. Selon nous, il s’applique au voisin qui jette chaque jour du pain ou des restes sur sa terrasse, dans sa cour ou dans la rue, dès lors que l’insalubrité est établie : fientes accumulées, nourriture qui pourrit, rats attirés. Les règlements sanitaires départementaux et les arrêtés municipaux peuvent compléter cette règle, comme l’explique notre article sur le règlement sanitaire départemental entre voisins.

Ce levier pèse particulièrement pour les goélands, dont l’installation en ville tient d’abord à la nourriture. La fiche de la LPO Normandie cite les poubelles accessibles et les déchets portuaires parmi les causes de l’implantation urbaine, et l’arrêté du 19 décembre 2014 fait de la limitation de l’accès des goélands aux ressources alimentaires une condition de toute stérilisation. Un voisin qui nourrit les oiseaux contrarie donc les efforts de tout un quartier. Pour les gestes de nourrissage en général, mangeoires comprises, notre article sur le nourrissage des oiseaux au jardin ou sur le balcon détaille les règles ; pour les bacs laissés ouverts, voir celui consacré aux conteneurs poubelles devant chez soi, et pour les rongeurs attirés par les restes, celui sur les rats chez le voisin.

Sur le plan civil, deux fondements se combinent. L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir des choses « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » : nourrir les oiseaux au point de créer une insalubrité contraire à l’article R. 1331-54 constitue, selon nous, un tel usage. Surtout, l’article 1253 du Code civil vise celui « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage », lequel « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Vous n’avez pas à prouver une faute : il suffit d’établir que le nourrissage attire les goélands et que les nuisances dépassent ce qu’un voisin doit normalement supporter, ce qui s’apprécie selon les lieux, une ville portuaire n’étant pas un quartier sans oiseaux. Le voisin ne peut pas non plus se retrancher derrière l’ancienneté de sa pratique, car l’exonération pour antériorité exige que « Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements », ce qui n’est pas le cas, selon nous, d’un nourrissage insalubre. Les détails du régime figurent dans notre article sur l’article 1253 du Code civil.

Les juges ordonnent alors l’arrêt du nourrissage. Dans un immeuble en copropriété, à la demande du syndicat des copropriétaires et d’un voisin, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a ordonné à un occupant qui nourrissait des oiseaux depuis son balcon de le nettoyer, de le désinfecter et de cesser de nourrir les volatiles dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant soixante jours, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile (TJ Draguignan, réf., 24 septembre 2025, n° 25/03823). Un procès-verbal de constat de commissaire de justice et une mise en demeure restée sans effet ont emporté la décision ; en revanche, les provisions sur dommages et intérêts ont été refusées faute de pièces justifiant le préjudice. La même logique vaut, selon nous, pour les goélands, à une réserve près : le juge ne peut ordonner que des mesures compatibles avec la protection de l’espèce, comme cesser de nourrir, nettoyer ou retirer les points de nourrissage, jamais la destruction d’une couvée.

La preuve doit viser le lien entre le comportement du voisin et la présence des oiseaux. Des photographies datées montrant le pain jeté, les goélands rassemblés au moment du nourrissage, les fientes et les dégâts, un journal tenu sur plusieurs semaines et, si besoin, un constat établissent ce lien. Lorsque plusieurs sources attirent les oiseaux, comme un port, une poissonnerie ou des poubelles publiques, l’imputation à un seul voisin devient plus délicate, et la demande doit alors cibler précisément ce qui relève de lui. La situation est proche de celle d’une voisine qui nourrit des chats errants, où la même difficulté de preuve se pose.

B. Colonie sur le toit du voisin, fientes et attaques : qui répond, et comment agir

Le cas le plus fréquent est aussi le plus délicat : les goélands nichent sur le toit voisin sans que personne ne les nourrisse. Le régime de la responsabilité du fait des animaux ne joue pas. L’article 1243 du Code civil vise « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage » ; or un goéland sauvage n’appartient à personne. La Cour de cassation a jugé, à propos de lièvres d’une réserve de chasse, que « le détenteur du droit de chasse n’est pas gardien du gibier vivant à l’état sauvage », et elle a approuvé les juges qui avaient écarté sa responsabilité faute de prolifération anormale et de faute établie (Cass. 2e civ., 9 janvier 1991, n° 89-15.489). Selon nous, le même raisonnement vaut pour le propriétaire d’un toit : il n’est pas le gardien des oiseaux qui s’y installent. Notre article sur l’article 1243 du Code civil détaille ce régime.

Restent la faute et le trouble anormal. Selon l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 ajoute que chacun répond aussi de sa négligence et de son imprudence. Selon nous, la seule présence d’une colonie sur un toit ne fait pas de son propriétaire l’auteur d’une faute, ni la personne à l’origine du trouble au sens de l’article 1253. Il en va autrement s’il entretient la colonie par du nourrissage ou des déchets, ou s’il laisse des débris de nids obstruer une gouttière au point de provoquer des débordements chez vous. France 3 Normandie cite d’ailleurs les gouttières obstruées par les débris des nids abandonnés parmi les nuisances que les communes cherchent à éviter. Le juge apprécie alors le dommage, son lien avec le comportement reproché et l’anormalité de la gêne.

Les attaques posent la même question. Pendant la couvaison et l’élevage des jeunes, des adultes plongent sur les personnes qui s’approchent, et la fiche de la LPO Normandie décrit ces manœuvres d’intimidation. Faute de gardien, la personne visée ne peut pas, selon nous, se retourner contre le propriétaire du toit sur le fondement de l’article 1243 ; seule une faute prouvée, comme un nourrissage qui a fixé la colonie près d’un passage, permettrait d’agir. Le maire, lui, peut intervenir. Il est chargé de la police municipale (article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales), et selon l’article L. 2212-2 du même code, « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » ; elle comprend notamment la répression des bruits et des troubles de voisinage. Il peut réglementer le nourrissage, organiser la collecte des déchets, informer les habitants et demander une dérogation pour stériliser les œufs. Pour le saisir et réagir à son silence, voir notre article sur les pouvoirs du maire dans un conflit de voisinage.

Si c’est votre toit qui abrite la colonie, la même grille vaut à l’envers. Vous ne répondez pas, en principe, des oiseaux sauvages qui s’y posent, mais vous devez éviter de les attirer, entretenir vos gouttières pour qu’elles n’inondent pas la propriété voisine, et préparer la saison suivante : nettoyage du toit et pose de dispositifs non létaux en fin d’hiver, information des voisins, demande à la mairie si une campagne de stérilisation est prévue. Selon nous, mieux vaut conserver la trace de ces démarches, qui montrent votre diligence en cas de reproche.

Pour agir contre un voisin, la méthode compte autant que le fondement. Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Tenez un journal daté des nuisances, photographiez les oiseaux nourris, les restes déposés, les fientes et les dégâts, conservez les factures de nettoyage, et faites dresser si besoin un constat par un commissaire de justice ; des attestations de témoins complètent utilement le dossier. Une mise en demeure écrite, précise et datée, laisse ensuite au voisin un délai raisonnable pour cesser.

Avant le juge, la tentative amiable est obligatoire pour un trouble anormal de voisinage. L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu’en ce cas « la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative », à peine d’irrecevabilité, sauf exceptions comme l’urgence manifeste. Nos articles sur le conciliateur de justice et la médiation entre voisins expliquent comment préparer cette étape. Un accord écrit peut prévoir l’arrêt du nourrissage, le nettoyage périodique et la pose de dispositifs avant la saison suivante.

En cas de refus persistant, le juge des référés peut agir vite. L’article 835 du code de procédure civile lui permet, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent », notamment pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ce qu’un nourrissage contraire à l’article R. 1331-54 peut caractériser selon nous. Le juge peut assortir sa décision d’une astreinte, puisque « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » (article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution). Si l’origine d’un dommage est discutée, par exemple des infiltrations attribuées à une gouttière bouchée par des nids, une expertise peut être demandée avant tout procès lorsqu’« il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (article 145 du code de procédure civile). Notre article sur le référé d’heure à heure contre un voisin détaille les cas d’urgence.

Les dommages et intérêts se demandent au fond, sur le fondement de l’article 1253 ou de la faute. Le délai est celui de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La Cour de cassation a jugé que l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue « non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle » (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352). Pour aller plus loin, voir nos articles sur la prescription du trouble anormal de voisinage, l’indemnisation d’un trouble anormal et le tribunal compétent dans un conflit de voisinage.

Conclusion

Un nid de goéland sur un toit ne se règle pas avec une échelle. Les goélands argenté, leucophée, brun et marin, comme le goéland cendré et la mouette rieuse, sont protégés : leurs œufs et leurs nids ne peuvent être détruits, même chez soi, sans une dérogation préfectorale que le juge administratif contrôle de près, comme l’ont montré les suspensions prononcées à Caen en mai 2025. La marge d’action passe par la prévention avant la saison et par la mairie, qui peut organiser la collecte des déchets, réglementer le nourrissage et porter une demande de stérilisation conforme à l’arrêté du 19 décembre 2014.

Face au voisin, le droit est plus net qu’il n’y paraît. Celui qui nourrit les goélands ou laisse ses déchets à leur portée peut être contraint de cesser, sur le fondement de l’article R. 1331-54 du code de la santé publique et du trouble anormal de voisinage, sous astreinte si nécessaire ; celui dont le toit abrite simplement une colonie ne répond que de sa faute ou du trouble dont il est à l’origine. Avant d’agir, rassemblez des preuves datées, tentez la conciliation et demandez des mesures compatibles avec la protection de l’espèce. Les règles communes aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins sont présentées sur notre page dédiée.