Vigne abandonnée ou treille du voisin et flavescence dorée : arrachage obligatoire, traitement, distance, ce que dit la loi (2026)

L’hiver est la saison des arrachages de vigne. C’est aussi le moment où beaucoup de riverains découvrent, à côté de leur maison ou de leurs propres rangs, une parcelle que plus personne ne taille, des souches envahies de ronces ou une vieille treille laissée sans soin le long d’un mur. Le phénomène n’a rien de marginal : selon Public Sénat, qui reprenait en juin 2025 les estimations du ministère de l’agriculture, entre 15 000 et 20 000 hectares de vigne ne seraient plus cultivés en France, dont au moins 2 000 hectares en friche dans la seule Gironde. Or une vigne abandonnée n’est pas seulement disgracieuse : elle peut abriter la cicadelle qui transmet la flavescence dorée et devenir un foyer pour tout le voisinage.

Les questions sont donc très concrètes. Le voisin est-il obligé d’arracher sa vigne en friche, et avant quelle date ? Une simple treille de jardin doit-elle être traitée contre la cicadelle ? Que risque le propriétaire qui ne fait rien, depuis la loi du 13 juin 2025 consacrée aux vignes non cultivées et l’article L. 251-22 du code rural qu’elle a créé ? Et que pouvez-vous exiger vous-même, qu’il s’agisse d’un pied de vigne planté contre votre clôture ou d’une parcelle abandonnée qui menace votre vignoble ?

Cet article répond à partir des textes en vigueur au 9 novembre 2026 et de décisions lues en intégralité. La première partie expose les obligations que la police sanitaire de la vigne impose au propriétaire, y compris au particulier ; la seconde, ce que le voisin peut obtenir devant le juge civil et dans quel ordre agir. Les principes généraux des litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins sont présentés sur notre page consacrée à ce contentieux. Les solutions seulement probables sont signalées comme telles.

I. La vigne du voisin face à la lutte obligatoire contre la flavescence dorée

A. Surveiller, déclarer, traiter : des obligations qui pèsent sur tout propriétaire de vigne, y compris le particulier

La flavescence dorée n’est pas une maladie ordinaire du jardin. Le Conseil d’État la décrit comme une « maladie grave de la vigne causée par un phytoplasme et transmise par un insecte, dit vecteur, la cicadelle Scaphoideus titanus, ou lors du greffage » (CE, 28 juin 2023, n° 457727, point 1). Dans la même décision, il relève que, là où la maladie est déjà installée, « son développement est très rapide sous l’effet du vecteur » (point 7). Public Sénat la présentait en 2025 comme une maladie grave et incurable : une souche atteinte ne se soigne pas, et la lutte repose sur la surveillance, l’arrachage des pieds contaminés et la destruction de l’insecte.

Le statut juridique de la maladie explique la rigueur des règles. Selon le Conseil d’État, « le phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne est un organisme nuisible réglementé et un danger sanitaire » au sens du code rural (CE, 28 juin 2023, n° 461202, point 4). Le même arrêt rappelle que le règlement d’exécution européen de 2019 « classe le phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne parmi les organismes de quarantaine de l’Union » (point 3) et qualifie la flavescence de « maladie fortement épidémique qui provoque le dépérissement des ceps atteints » (point 13). Pour ces dangers, l’article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime permet à l’autorité administrative, en complément des mesures européennes, de prendre, « lorsque l’objectif de protection phytosanitaire le justifie, toute mesure mentionnée à la section 1 de l’annexe II de ce règlement ».

C’est sur ce fondement qu’a été pris l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur, modifié en 2025. Le Conseil d’État le confirme : cet arrêté a été « pris en application du II de l’article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime » (CE, 28 juin 2023, n° 457727, point 1). La précision compte, car c’est précisément le non-respect de ces mesures que la loi de 2025 sanctionne, comme on le verra plus loin.

Le texte ne distingue pas le viticulteur du particulier. Son article 1er définit la vigne comme un « végétal appartenant au genre botanique Vitis L. ». Un pied de vigne de raisin de table, une treille sur pergola, une vigne d’ornement du genre Vitis ou quelques rangs plantés au fond d’un jardin entrent donc dans son champ, qu’ils produisent ou non. La vigne vierge, en revanche, appartient à un autre genre botanique et n’est pas visée par ces règles ; les difficultés qu’elle cause relèvent du droit commun du voisinage, présenté dans notre article sur le lierre ou la vigne vierge du voisin sur votre mur.

La première obligation est générale et s’applique partout en France. Selon l’article 2 de l’arrêté, « Tout propriétaire ou détenteur de vigne autre qu’un matériel en pépinière viticole ou qu’une vigne mère de porte-greffe ou de greffons est tenu d’assurer ou de faire assurer une surveillance générale de celle-ci. » Le même article ajoute qu’« En cas de présence ou de symptômes de flavescence dorée, il est tenu d’en faire immédiatement la déclaration auprès des Draaf-Sral », c’est-à-dire du service régional de l’alimentation de la direction régionale de l’agriculture. En pratique, les organismes à vocation sanitaire, comme les FREDON et, en Gironde, les groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON), servent de relais. Le GDON des Bordeaux indique sur son site que toute personne peut signaler une vigne non cultivée, toute l’année, et qu’il transmet les signalements à l’administration compétente.

Les obligations se renforcent dans les zones délimitées. Selon l’article 3 de l’arrêté, une telle zone réunit une zone infestée, constituée des parcelles où un cep au moins s’est révélé contaminé par analyse officielle, et « une zone tampon d’un rayon minimal de 500 mètres mesuré au-delà des limites de la zone infestée ». Le même article précise que « Les zones délimitées sont établies par arrêté du préfet de région. » Ces zones évoluent chaque année au gré des foyers découverts : une commune épargnée l’an dernier peut y entrer cette année. Le premier réflexe consiste donc à consulter l’arrêté régional en vigueur et la liste des communes concernées, publiés par la direction régionale de l’agriculture.

Dans ces zones, l’article 12 de l’arrêté rend obligatoire la lutte contre la cicadelle : « le contrôle de l’agent vecteur de la maladie, Scaphoideus titanus, est obligatoire ». Il est réalisé au moyen de produits autorisés « ou de préférence, s’il existe, de tout moyen autre qu’un produit phytopharmaceutique ». Surtout, le texte ne laisse aucun doute sur le particulier : « Ces mesures de lutte sont mises en œuvre par tous les propriétaires et détenteurs de vigne, y compris les particuliers. » Le nombre et les dates des traitements ne figurent pas dans l’arrêté national ; ils sont fixés chaque année localement. À titre d’exemple, le syndicat viticole de l’appellation Cognac annonçait pour 2026 un premier traitement obligatoire entre le 8 et le 15 juin dans les zones les plus exposées.

Le particulier peut-il seulement acheter et utiliser un insecticide, alors que les produits phytopharmaceutiques classiques lui sont en principe interdits ? L’article L. 253-7 du code rural interdit, en son III, l’usage non professionnel de ces produits, mais précise que « Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés ». Le droit n’empêche donc pas le traitement imposé d’une treille ; le choix de la méthode doit suivre les indications diffusées chaque saison par l’administration, qui privilégie les moyens non chimiques lorsqu’ils existent.

Ces obligations ont un coût, et il pèse sur le propriétaire ou le détenteur. Selon l’article L. 201-8 du code rural, les personnes tenues de mesures de surveillance, de prévention ou de lutte « en supportent le coût, y compris celui du suivi de leur mise en œuvre ». Le Conseil d’État a jugé que l’obligation, pour les détenteurs de vigne en zone délimitée, « de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prospection visant à rechercher des symptômes de flavescence dorée et d’en supporter le coût » découle directement de la loi et de l’arrêté, et non d’un contrat (CE, 28 juin 2023, n° 461202, point 7). Enfin, le propriétaire ne peut pas fermer sa porte aux contrôles : selon l’article L. 251-7 du code rural, les détenteurs de végétaux « sont tenus d’ouvrir leurs terrains et jardins, clos ou non » aux agents habilités.

B. Vigne abandonnée ou malade : arrachage avant le 31 mars, injonction et nouvelles sanctions depuis la loi du 13 juin 2025

La notion clé est celle de vigne non cultivée. L’article 1er de l’arrêté la définit comme une « vigne caractérisée par l’absence manifeste de pratiques culturales telles que l’absence de taille et l’absence de récolte » et ajoute qu’« Une vigne spontanée ou sauvage est assimilée à une vigne non cultivée. » Cette assimilation intéresse directement les voisins : les repousses de porte-greffe qui s’ensauvagent sur une clôture, dans une haie ou dans un bois sont traitées comme une vigne abandonnée. Le GDON des Bordeaux rapporte qu’en 2012, l’INRAE a trouvé 35 % de repousses infectées à proximité de parcelles contaminées, et qu’une étude menée en 2015 dans deux communes a trouvé entre 5 et 18 % de repousses infectées ; ces repousses n’expriment pas de symptômes visibles, de sorte que seule une analyse de feuilles permet de savoir si elles sont atteintes.

Pour les ceps contaminés, la règle est simple. Selon l’article 7 de l’arrêté, « Tout cep de vigne identifié comme infesté par la flavescence dorée suite à un résultat d’analyse officielle doit être arraché ou détruit », et, en zone délimitée, « tout cep de vigne présentant des symptômes de type jaunisse à phytoplasme doit être arraché ou détruit ». Lorsque la contamination atteint une proportion importante, l’article 8 impose que les parcelles ou parties de parcelles dont le taux de ceps atteints, cumulé sur trois campagnes au plus, atteint 20 % « sont arrachées en totalité ».

Pour les vignes abandonnées, l’article 9 de l’arrêté distingue deux cas. D’abord, « En zone délimitée, toute vigne non cultivée située à moins de 250 m d’une vigne-mère doit être arrachée par son propriétaire ou détenteur. » Une vigne-mère est une parcelle qui produit des porte-greffes ou des greffons destinés aux pépinières ; la protection renforcée de son voisinage s’explique par le risque de diffuser la maladie dans les plants. Ensuite, et plus largement, « En zone délimitée, l’arrachage des vignes non cultivées peut être imposé par arrêté du préfet de région, après analyse de risque de la Draaf-Sral. » Le GDON des Bordeaux indique ainsi qu’un arrêté préfectoral de 2025 définit, en Gironde, la parcelle non entretenue par l’absence de taille et de traitements pendant au moins deux campagnes, et impose que ces parcelles soient remises en état, arrachées ou détruites ; il faut vérifier l’arrêté applicable dans chaque région, car l’arrêté national renvoie aux préfets.

Le calendrier est fixé avec précision par l’article 10 de l’arrêté. Les arrachages doivent intervenir le plus tôt possible, « de telle sorte qu’ils empêchent toute repousse », et « La date limite d’arrachage est fixée par arrêté préfectoral du préfet de région et ne peut être postérieure au 31 mars de l’année suivant la découverte de l’infestation ». Concrètement, un foyer découvert pendant l’été 2026 doit être éliminé au plus tard le 31 mars 2027, et souvent plus tôt si l’arrêté régional le prévoit. Un arrachage partiel, qui laisse la souche repartir au printemps, ne satisfait pas à l’obligation.

Que se passe-t-il si le propriétaire ne fait rien ? L’administration dispose d’abord d’un pouvoir d’injonction. Depuis la loi du 13 juin 2025, l’article L. 250-10 du code rural prévoit que « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l’intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu’ils fixent. » Elle peut ensuite faire exécuter les travaux. Selon l’article L. 251-10 du code rural, si un propriétaire ou détenteur refuse d’effectuer dans les délais les mesures imposées, « un agent habilité prend les mesures nécessaires pour l’exécution de ces arrêtés », après notification par lettre recommandée, et « Le préfet peut exécuter d’office ces mesures ». Le coût est récupéré auprès de l’intéressé et, en cas de recouvrement par voie de rôle, « la somme due par les intéressés est majorée de 25 % ».

Ces procédures existent bel et bien. Le GDON des Bordeaux publie des chiffres mis à jour par la direction régionale de l’agriculture en mai 2024 : depuis 2012, plus de 2 000 dossiers ont été ouverts en Nouvelle-Aquitaine, un quart a été résolu en moins d’un an, 34 hectares ont été arrachés administrativement dans sept communes, et 85 % des dossiers concernent la Gironde ; en 2023, 97 dossiers ont été clôturés et 1 415 restaient en cours. Ces chiffres montrent aussi la lenteur du dispositif, ce qui explique la réforme de 2025.

Avant cette réforme, la sanction était lourde mais rarement appliquée. Le Conseil d’État citait encore en 2023 le texte alors en vigueur, qui punissait de six mois d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende « Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application du II de l’article L. 201-4 » (CE, 28 juin 2023, n° 461202, point 4). Selon Public Sénat, les auteurs de la proposition de loi jugeaient ce délit disproportionné et difficile à mettre en œuvre ; le texte a été adopté à l’unanimité dans les deux assemblées. Depuis le 15 juin 2025, l’article L. 251-22 du code rural dispose : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l’autorité administrative » prises sur ce fondement. Pour une personne physique, cette amende est de 1 500 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal, montant qui ne peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive que si le règlement le prévoit.

La gradation ne s’arrête pas là. Le refus d’obéir à l’injonction reste un délit : l’article L. 251-20 du code rural punit de six mois d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende, en son II, 3°, « Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction ». Le propriétaire qui laisse sa vigne à l’abandon s’expose donc d’abord à une contravention, puis, s’il ignore l’injonction de l’administration, à des poursuites correctionnelles. Le voisin n’est pas partie à ces procédures administratives et pénales, mais son signalement les déclenche souvent, et les pièces qu’elles produisent, comme un résultat d’analyse ou une injonction restée sans effet, lui seront utiles devant le juge civil.

II. Ce que le voisin peut exiger devant le juge civil

A. Treille, pied de vigne, sarments et raisins : les distances et les règles des plantations s’appliquent

Les règles de police sanitaire ne remplacent pas le droit civil des plantations. L’article 671 du code civil vise les « arbres, arbrisseaux et arbustes » et impose, à défaut de règlement ou d’usage local, de les planter « à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Une vigne est-elle concernée ? Devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, un propriétaire soutenait que les vignes, comme les fleurs et les rosiers, sont de simples plantations qui échappent à ces règles ; la cour n’a pas consacré cet argument et a rejeté la demande du voisin parce que ni la limite de propriété ni l’empiètement n’étaient prouvés, l’arpentage invoqué n’étant même pas produit (CA Aix-en-Provence, 12 février 2026, n° 23/03287). Selon nous, une vigne, plante ligneuse et vivace, est un arbrisseau au sens de l’article 671, et rien dans le texte ne permet de l’en exclure ; les usages locaux peuvent toutefois fixer d’autres distances, ce que nous détaillons dans notre article sur l’article 671 du code civil et les usages locaux.

La distance se mesure à partir du cep. La Cour de cassation juge que la distance entre les arbres et la ligne séparative « doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres » (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-11.876). Pour un pied de vigne, c’est donc le milieu du cep qui compte, et non les sarments palissés. Une vigne conduite en treille au-dessus d’une pergola dépasse souvent deux mètres et doit alors se trouver à deux mètres au moins de la limite, sauf exception. Les modalités de mesure sont détaillées dans notre article sur la distance pour planter une haie ou un arbre près du voisin.

La treille palissée contre un mur obéit à une règle propre. Selon le même article 671 du code civil, « Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. » Une vigne conduite à plat contre un mur séparatif peut donc être plantée au pied du mur, à condition de ne pas en dépasser le sommet. Le texte ajoute : « Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers. » Fixer des fils ou des crochets sur le mur privatif du voisin pour y conduire sa treille suppose donc son accord. Nous avons appliqué ces règles à d’autres grimpantes dans nos articles sur le rosier grimpant contre le mur ou la clôture et sur l’arbre à kiwi palissé sur la clôture.

Lorsque la distance n’est pas respectée, l’article 672 du code civil permet au voisin d’exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes trop proches « soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». La Cour de cassation précise que le propriétaire peut avoir des arbres à moins de deux mètres de la limite « à la double condition qu’ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu’ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus » (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 20-11.041, point 8). Pour un pied de vigne planté entre cinquante centimètres et deux mètres, le propriétaire peut donc choisir de le rabattre sous deux mètres plutôt que de l’arracher ; à moins de cinquante centimètres, seul l’arrachage met fin à l’infraction.

Les vieilles vignes posent la question de la prescription. Pour la réduction en hauteur, la cour d’appel d’Aix-en-Provence juge qu’il « est acquis que le point de départ du délai de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres près de la limite de propriété voisine dont la hauteur est déterminée par l’article 671, n’est pas la date à laquelle ils ont été plantés mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximale permise » (CA Aix-en-Provence, 30 avril 2025, n° 20/00250). Une treille centenaire qui court depuis des décennies au-dessus de deux mètres peut donc être protégée, à condition que son propriétaire prouve l’ancienneté de ce dépassement ; nous expliquons comment dans nos articles sur l’arbre ou la haie de plus de 30 ans et sur les photos aériennes anciennes de l’IGN.

Les sarments qui passent au-dessus de la clôture relèvent de l’article 673 du code civil. Le voisin peut contraindre le propriétaire à les couper, mais il ne peut pas les couper lui-même ; seules les racines, ronces et brindilles peuvent être coupées à la limite par celui qui les subit. Le texte précise que « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. » La Cour de cassation rappelle que ce droit n’existe qu’entre fonds voisins qui se touchent : il n’est applicable « qu’aux fonds contigus » (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-13.766, point 6). Le passage chez le voisin pour tailler sa propre treille fait l’objet de notre article sur la taille de la haie côté voisin.

Reste la question des raisins. Selon l’article 673 du code civil, « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » Les grappes tombées d’elles-mêmes dans votre jardin vous reviennent ; celles qui pendent encore au-dessus de votre terrain restent, selon nous, la propriété du voisin tant qu’elles ne sont pas tombées, et les cueillir sans son accord n’est pas un droit. Les raisins qui pourrissent au sol et attirent les guêpes à la fin de l’été ne constituent pas, en principe, un trouble anormal : la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que la présence de feuilles et de fleurs mortes venant du terrain voisin « ne constituent pas en soi un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage » (CA Aix-en-Provence, 12 février 2026, n° 23/03287). Il en irait autrement d’une accumulation massive et durable, que nous avons étudiée pour le pommier du voisin et les guêpes.

B. Vigne en friche ou contaminée : trouble anormal, faute, preuve et démarches dans l’ordre

Le voisin d’une vigne abandonnée peut d’abord invoquer le trouble anormal de voisinage. Selon l’article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Aucune faute n’a à être prouvée. La Cour de cassation l’a rappelé dans une affaire où des voisins se plaignaient de dommages induits par l’absence d’entretien d’une forêt : « la partie à l’origine d’un trouble anormal de voisinage en doit réparation, indépendamment de toute faute » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-22.863, point 4), et elle a censuré le tribunal qui avait exigé la preuve d’une faute (points 5 à 8). Une friche viticole qui héberge la cicadelle, envahit la clôture de repousses et attire les nuisibles peut, selon nous, constituer un tel trouble lorsqu’elle jouxte une maison ou un vignoble ; notre article sur le terrain ou jardin du voisin non entretenu développe ces situations, et les critères d’anormalité sont présentés dans notre article sur les exemples de troubles anormaux jugés.

Le voisin peut aussi invoquer la faute. Selon l’article 1241 du code civil, « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Lorsque la parcelle se trouve en zone délimitée, l’arrêté du 27 avril 2021 impose des comportements précis : traiter contre la cicadelle, arracher les ceps contaminés et, dans les cas prévus, la vigne non cultivée. Selon nous, l’inexécution de ces obligations, surtout après une injonction de l’administration, caractérise une négligence au sens de cet article. Ce fondement présente un avantage : le voisin n’a plus à démontrer l’anormalité du trouble, seulement la faute, le dommage et le lien entre les deux. L’exception d’antériorité ne protège pas davantage le propriétaire défaillant, car l’article 1253 du code civil ne l’admet que pour des activités qui, selon son second alinéa, « doivent être conformes aux lois et aux règlements ».

La vraie difficulté est la preuve du lien de causalité. La cicadelle se déplace, les foyers sont souvent multiples, et une vigne peut dépérir pour bien d’autres raisons. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a montré à propos d’un propriétaire qui imputait la mauvaise santé de sa vigne à la haie de lauriers roses de son voisin : « il n’est produit aucune pièce de nature à étayer le lien entre la présence de la haie de lauriers roses et l’état des pieds de vigne, la seule déclaration auprès de l’huissier requis étant insuffisante » (CA Aix-en-Provence, 12 février 2026, n° 23/03287). La même décision rappelle qu’« Il appartient à celui qui invoque le trouble anormal de voisinage d’en rapporter la preuve. » En matière de flavescence dorée, les meilleures preuves viennent de l’administration : le résultat d’analyse officielle, l’arrêté délimitant la zone, la notification d’une injonction ou d’un arrachage d’office, auxquels s’ajoutent des relevés de vos propres parcelles et, si nécessaire, une expertise judiciaire.

La procédure suit ensuite un ordre logique. Le constat par commissaire de justice fige l’état de la parcelle à une date utile, par exemple à la fin de l’été lorsque les symptômes sont visibles ; voyez notre article sur le constat de commissaire de justice contre un voisin. Une lettre de mise en demeure rappelle les obligations et fixe un délai ; nos conseils figurent dans notre article sur la mise en demeure d’un voisin. Mais une mise en demeure ne suffit pas à ouvrir le procès : le tribunal judiciaire de Dax a déclaré irrecevable un voisin dont les lettres, qui sommaient seulement l’autre partie d’arracher des plantations, « ne revêtent aucun caractère d’une quelconque tentative de résolution amiable du litige » (TJ Dax, 27 octobre 2026, n° 26/00003).

La tentative amiable est en effet obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande relative à un trouble anormal de voisinage ou aux actions énumérées par le code de l’organisation judiciaire, parmi lesquelles, selon l’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire, les « actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Le conciliateur de justice peut se rendre sur place ; nous décrivons le déroulement dans notre article sur le conciliateur de justice et le voisin, et l’hypothèse d’une conciliation antérieure dans celui consacré à la conciliation déjà tentée. Le même article 750-1 dispense de cette tentative en cas d’urgence manifeste.

Lorsque l’urgence existe, le juge des référés peut intervenir. L’article 835 du code de procédure civile lui permet de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le tribunal judiciaire de Montluçon a précisé que « Le dommage imminent se définit par un dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » (TJ Montluçon, réf., 11 juin 2025, n° 25/00026). Selon nous, une vigne contaminée confirmée par analyse, laissée en place au-delà de la date limite fixée par l’arrêté régional et contiguë à un vignoble sain, peut caractériser un trouble manifestement illicite, puisque la règle méconnue est claire ; le juge appréciera au cas par cas. Si les faits doivent d’abord être établis, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une expertise lorsque, selon ses termes, « il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » ; voyez notre article sur le référé expertise contre un voisin.

Au fond, le juge peut ordonner l’arrachage ou la réduction, au besoin sous astreinte, et allouer des dommages et intérêts : perte de récolte, ceps à remplacer, frais de traitement supplémentaires, trouble de jouissance. Nos articles sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage et sur le voisin qui ne respecte pas le jugement détaillent ces suites. Attention aux délais : la Cour de cassation juge que l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage « constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle » (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352), soumise au délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil à compter du jour où le voisin a connu ou aurait dû connaître les faits. Le droit de faire couper les sarments qui avancent est, lui, imprescriptible, tandis que l’arrachage pour non-respect des distances se heurte à la prescription trentenaire de l’article 672.

Un dernier conseil pratique concerne les voisins viticulteurs. Les règles de distance du code civil s’appliquent entre parcelles agricoles comme entre jardins, et les obligations sanitaires de l’arrêté pèsent sur chacun ; le viticulteur qui traite sa propre vigne doit aussi respecter les règles d’épandage à proximité des habitations, présentées dans notre article sur la distance d’épandage près d’une maison. Le même raisonnement, police sanitaire d’un côté et droit civil de l’autre, vaut pour d’autres maladies à lutte obligatoire, comme pour le palmier du voisin attaqué par le charançon rouge ou le mûrier platane infesté par le longicorne tigre.

Conclusion

La vigne du voisin obéit à deux corps de règles qui se complètent. Le premier est sanitaire : tout propriétaire de vigne, particulier compris, doit surveiller sa plante et déclarer les symptômes de flavescence dorée ; en zone délimitée, il doit lutter contre la cicadelle, arracher les ceps contaminés et, dans les cas prévus, la vigne laissée à l’abandon, au plus tard le 31 mars suivant la découverte. Depuis la loi du 13 juin 2025, l’inaction est punie d’une contravention de cinquième classe, puis d’un délit si l’injonction de l’administration reste sans effet, et le préfet peut faire arracher aux frais du propriétaire. Le second est civil : distances de plantation, espaliers, coupe des sarments, raisins tombés, trouble anormal et faute ouvrent au voisin des demandes précises, à condition de respecter la tentative amiable préalable et de prouver les faits, en particulier le lien entre la vigne voisine et le dommage subi.

En pratique, le signalement à l’administration est souvent la voie la plus rapide pour obtenir l’arrachage d’une vigne contaminée ou abandonnée, et il produit des pièces utiles à une action civile ultérieure. Ces solutions dépendent de l’arrêté régional applicable, de la configuration des lieux, des titres et de la preuve, et seul le juge tranche ; nos développements sur les litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins et sur le bornage amiable ou judiciaire de la limite complètent cette analyse lorsque la position même de la limite est en cause.