Monabanq est ce fiable, Monabanq est une filiale de quelle banque, Monabanq est de quel pays : ces recherches reviennent au moment où la banque en ligne affiche, pour son compte rémunéré Rentabilis, un taux nominal annuel brut de 3 % pendant douze mois, dans la limite de 150 000 euros de dépôts, pour toute première ouverture jusqu’au 30 octobre 2026. Selon des documents publics, Monabanq est une société anonyme française, immatriculée au registre du commerce de Lille Métropole et établie à Villeneuve-d’Ascq, agréée comme banque par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Son communiqué de presse du 28 août 2025 la présente comme une « filiale de Cofidis Group » et mentionne une détention à 100 % par Crédit Mutuel Alliance Fédérale.
À la date de rédaction, le 29 octobre 2026, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière, d’un incident ou d’une procédure visant cette banque : le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ne publie à son sujet que des dépôts de comptes annuels et des modifications d’administration, sans procédure collective, et son agrément figure au registre des agents financiers. Aucune responsabilité n’est en cause. L’analyse qui suit décrit ce que le droit organiserait dans l’hypothèse d’une défaillance, afin que chaque client mesure sa protection réelle. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
Les comparatifs les mieux placés sur ces requêtes rappellent la garantie des dépôts sans dire que l’offre promotionnelle dépasse le plafond garanti. Nous verrons combien de votre argent serait réellement protégé, produit par produit (I), puis qui interviendrait et ce que vous pourriez faire si la banque rencontrait des difficultés ou fermait votre compte (II).
I. Une filiale d’un grand groupe, mais une banque à part entière : combien de votre argent est réellement garanti ?
La question de la maison mère n’est pas une simple curiosité. La garantie des dépôts se calcule établissement par établissement, et chaque produit, dépôt bancaire, titre financier ou contrat d’assurance vie, relève d’un mécanisme distinct. Savoir qui tient juridiquement le compte permet donc de compter correctement ce qui est protégé.
A. Un agrément propre, donc un plafond propre de 100 000 euros, que l’offre Rentabilis peut dépasser
Selon ses mentions légales, la banque en ligne est une société anonyme à conseil d’administration au capital de 34 000 000 euros, agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme banque et comme prestataire de services d’investissement. Le registre des agents financiers la recense comme établissement de crédit sous le code interbancaire 14690, et la liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution arrêtée au 31 décembre 2025 la mentionne sous ce même code. L’article L. 511-9 du code monétaire et financier distingue les statuts : « Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative », et « Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque ». La banque en ligne n’est donc pas une caisse de Crédit Mutuel : c’est une banque commerciale, dotée de son propre agrément, détenue par un groupe mutualiste. Ses mentions légales indiquent qu’elle est détenue indirectement à plus de 10 % par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, et le BODACC mentionne la société Cofidis Group parmi ses administrateurs dans un avis publié le 26 janvier 2025. Pour vérifier vous-même le statut d’un établissement, la méthode est détaillée dans notre article sur la vérification d’une banque ou d’une fintech dans le registre REGAFI.
Cette autonomie juridique commande le calcul de la garantie. Le plafond est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros. » Le texte ajoute : « Ce plafond s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit ». Le document d’information sur la protection des dépôts annexé aux conditions générales du compte Rentabilis, référencées 42.REN.07.26, reprend ce plafond « par déposant et par établissement de crédit » et ne vise que cette banque, sans énumérer d’autres marques commerciales. À notre lecture, les dépôts placés dans la banque en ligne ne s’additionnent donc pas avec ceux qu’un client détient dans une caisse de Crédit Mutuel ou dans une banque du CIC, établissements qui disposent de leurs propres agréments : chacun ouvre droit à son propre plafond. La situation est inverse chez une banque qui commercialise plusieurs marques sous un seul agrément, comme nous l’avons montré pour Hello bank! et BNP Paribas, qui partagent un seul plafond.
En revanche, à l’intérieur de la banque en ligne, tout s’additionne : compte courant, Livret d’épargne, compte Rentabilis, et, comme on le verra, espèces du plan d’épargne en actions ou du compte-titres. C’est ici que l’offre du moment mérite attention. La mention qui accompagne la page Rentabilis précise que le taux de 3 % s’applique pendant douze mois suivant l’ouverture, dans la limite de 150 000 euros de dépôts, pour toute première ouverture jusqu’au 30 octobre 2026 ; au-delà de 150 000 euros, puis à l’issue de la période promotionnelle, la rémunération serait de 1,70 % brut, susceptible de variation. L’offre ne s’applique pas si le demandeur détient déjà un Livret d’épargne de la banque. La page ne mentionne aucun plafond de versement : seule la part rémunérée au taux promotionnel est limitée. Les conditions générales du compte précisent que le taux peut varier, la banque s’engageant à informer le client des modifications avec un préavis de deux mois.
Un exemple chiffré éclaire la portée de ces règles. Un épargnant qui place 150 000 euros sur Rentabilis pour profiter du taux promotionnel, et qui conserve 4 000 euros sur son compte courant dans la même banque, détient 154 000 euros de dépôts. En cas de défaillance, 100 000 euros seraient indemnisés par le fonds de garantie ; les 54 000 euros restants ne seraient pas perdus pour autant, mais deviendraient une créance sur la banque, dont nous verrons le rang et le traitement (II). La garantie ne couvre donc l’offre qu’à hauteur de 100 000 euros par personne et par établissement, tous dépôts confondus dans la même banque. La même logique avait été relevée pour un autre livret promotionnel, le Livret Bfor+ de BforBank, rémunéré jusqu’à 300 000 euros.
Les comptes joints obéissent à une règle propre, posée par l’article 6 de l’arrêté du 27 octobre 2015 : « Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition ». La part de chaque cotitulaire s’ajoute à ses comptes personnels, et chacun dispose de son propre plafond. Pour un couple, la protection dépend donc de la répartition des comptes entre les deux personnes, ce que nous avions détaillé à propos des épargnants mariés, pacsés ou concubins face à la défaillance d’un établissement.
Le Livret A, le livret de développement durable et solidaire et le livret d’épargne populaire suivent une règle plus favorable. Le même article 7 les écarte du calcul du plafond commun : « Ces livrets et comptes font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros. » L’article L. 221-7 du code monétaire et financier renvoie en outre à « La garantie de l’Etat dont bénéficient les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d’épargne ». Les deux présentations de la banque, l’une évoquant des livrets « garantis par l’Etat », l’autre un plafond de 100 000 euros pour l’épargne réglementée, sont donc conciliables : ces livrets bénéficient d’une protection distincte de celle du compte courant et de Rentabilis.
Une hypothèse fréquente doit aussi être connue de ceux qui placeraient sur Rentabilis le prix de vente de leur logement. L’article 9 de l’arrêté du 27 octobre 2015 prévoit qu’un dépôt à caractère exceptionnel et temporaire « ouvre droit à un rehaussement du plafond de la garantie dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois à compter de la date à laquelle elle a été portée au crédit d’un compte ». Sont visées notamment les sommes provenant de la vente d’un bien d’habitation appartenant au déposant, d’une succession, d’un legs, d’une donation, de la réparation d’un dommage ou d’une indemnité de rupture du contrat de travail. Ce relèvement ne joue pas automatiquement : il suppose une demande accompagnée de justificatifs, comme nous le verrons (II, B). Conserver l’acte de vente, la déclaration de succession ou la décision d’indemnisation est donc une précaution utile.
Deux limites, enfin, peuvent réduire l’indemnisation. La première tient à la compensation. Les conditions générales du compte Rentabilis autorisent la banque à compenser une « créance certaine, liquide et exigible » qu’elle détient sur le client avec les sommes qu’elle lui doit, « y compris après la clôture du compte ». Le droit commun admet ce mécanisme : selon l’article 1348-2 du code civil, « Les parties peuvent librement convenir d’éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ». Et l’article 8 de l’arrêté du 27 octobre 2015 exclut les comptes débiteurs du calcul, « sauf disposition légale ou contractuelle prévoyant leur compensation avec les comptes créditeurs ». Un découvert ou une échéance de crédit impayée auprès de la même banque pourrait donc, à notre lecture, venir en déduction. La seconde limite concerne les fonds donnés en garantie : l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier ne couvre que des fonds qui ne constituent pas « le gage ou la garantie d’un engagement en vigueur contracté par leur titulaire envers l’établissement de crédit ».
Un dernier point relève de la vigilance documentaire. Les conditions générales du compte courant, dans leur version référencée 42.CD.10.26 dont le document en ligne est daté d’octobre 2026, comme celles du compte Rentabilis, rattachent encore la garantie au « règlement 99-05 » du Comité de la réglementation bancaire et financière. Ce règlement a été abrogé par l’article 19 de l’arrêté du 27 octobre 2015, qui fixe désormais les règles applicables. Le document d’information annexé évoque aussi un délai transitoire de vingt jours ouvrables qui n’avait cours que jusqu’au 1er juin 2016. À notre lecture, ces références datées ne privent le client d’aucun droit, la loi et l’arrêté s’appliquant quel que soit le contenu du contrat, mais elles invitent à lire les textes officiels plutôt que le résumé contractuel.
B. Compte-titres, PEA et assurance vie : d’autres règles que la garantie des dépôts
Les actions, obligations et parts de fonds inscrites sur un compte-titres ou un plan d’épargne en actions ne sont pas des dépôts : elles restent la propriété du client. Les conditions générales du compte-titres et du PEA, référencées 42.BRSE.04.26, indiquent que la banque fournit un service de réception et de transmission d’ordres sans conseil, qu’elle intervient comme teneur de compte, et qu’elle « a mandaté la BFCM » « pour la tenue de compte administrative » ainsi que pour la transmission des ordres. Ce mandat, donné à la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, ne modifie pas la nature des droits du client. Selon l’article L. 211-9 du code monétaire et financier, « Le teneur de compte-conservateur sauvegarde les droits des titulaires des comptes sur les titres financiers qui y sont inscrits ».
La Cour de cassation a rappelé la portée de ce droit de propriété dans un arrêt publié au Bulletin. Par un arrêt du 20 mai 2026, n° 25-10.350, elle a cassé une décision qui avait jugé prescrite la demande d’un client réclamant le transfert de valeurs mobilières, au motif que « l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété ». Or, selon l’article 2227 du code civil, « Le droit de propriété est imprescriptible. » Selon cette jurisprudence, un client dont les titres ne seraient pas restitués ne serait donc pas tenu par le délai de prescription de droit commun pour les réclamer.
Si l’établissement teneur de compte faisait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’article L. 211-10 du code monétaire et financier organise une vérification « titre financier par titre financier » des titres détenus chez le dépositaire central ou chez les autres intermédiaires. En cas d’insuffisance, les titres disponibles sont répartis proportionnellement entre les titulaires, qui peuvent les faire virer chez un autre intermédiaire. Pour la créance correspondant aux titres manquants, le texte précise que les titulaires de compte « sont dispensés de la déclaration prévue à l’article L. 622-24 du code de commerce ».
Pour la part qui ne pourrait être restituée, la garantie des titres prend le relais. L’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 dispose : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers. » L’indemnisation intervient, selon l’article 12 du même arrêté, « dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le Fonds de garantie des dépôts et de résolution a établi l’éligibilité et le montant de la créance ». En pratique, ce mécanisme n’intervient qu’en cas de défaillance dans la conservation des titres, et non en cas de baisse des cours : la garantie ne protège jamais contre le risque de marché.
Les espèces du PEA et du compte-titres appellent une remarque importante. Chez une entreprise d’investissement, ces espèces relèvent de la garantie des titres. Mais l’article L. 322-1 du code monétaire et financier ne vise les dépôts en espèces liés aux services d’investissement que s’ils remplissent une condition : « qu’ils n’entrent pas dans le champ d’application du 1° du II de l’article L. 312-4 », c’est-à-dire de la garantie des dépôts. L’article 2 de l’arrêté du 18 mars 2024 définit de même les dépôts liés comme ceux « qu’ils ne bénéficient pas de la garantie des dépôts instituée aux articles L. 312-4-1 et suivants du code monétaire et financier ». Chez une banque, les espèces du PEA sont des dépôts : à notre lecture, elles s’ajoutent au compte courant et à Rentabilis sous le plafond unique de 100 000 euros. Les conditions générales précisent d’ailleurs que ces sommes « ne sont pas rémunérées ».
L’assurance vie obéit à une logique encore différente. Selon les informations précontractuelles du Plan Assurance Vie, référencées 16.57.72 et datées de mai 2026, il s’agit d’un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative souscrit auprès d’ACM Vie SA, entreprise immatriculée au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro 332 377 597. La banque, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 028 164 selon ses conditions générales, intervient comme intermédiaire. L’article L. 141-1 du code des assurances définit ce montage : « Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes ». Les documents examinés ne précisent pas le nom du souscripteur de ce contrat collectif : la notice remise lors de l’adhésion est le document à relire pour l’identifier.
L’épargne investie dans ce contrat n’est pas un dépôt bancaire : elle correspond à des engagements de l’assureur. À notre lecture, une défaillance de la banque distributrice n’affecterait pas l’existence du contrat, et le rachat resterait dû par l’assureur, auquel l’article L. 132-21 du code des assurances impose un délai : « l’entreprise d’assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois ». Si c’était l’assureur qui défaillait, l’article L. 423-1 du code des assurances oblige les entreprises d’assurance vie agréées en France à adhérer « à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés ». L’article R. 423-7 du même code limite l’intervention, pour les prestations à échoir, « Jusqu’à concurrence d’un montant de provisions techniques de 70 000 euros ». Ce plafond s’apprécie pour un même assuré auprès de l’assureur défaillant : à notre lecture, des contrats souscrits auprès de cet assureur par plusieurs réseaux du même groupe se partageraient le même plafond. Le rôle d’un intermédiaire défaillant, et le sort des sommes en transit, sont détaillés dans notre article sur le courtier en assurance vie en faillite.
Les clients les plus anciens vérifieront le nom de leur assureur. Un document de la banque datant de 2021, consacré aux réclamations en matière d’assurance, renvoie pour l’assurance vie au service de Generali Vie. Le certificat d’adhésion indique l’assureur réellement engagé, et donc le plafond de garantie applicable, distinct pour chaque assureur.
II. Si la banque rencontrait des difficultés ou fermait votre compte : qui paierait, dans quel ordre, et que faire ?
Les mécanismes décrits ci-dessus ne s’enclenchent qu’en cas de défaillance constatée par l’autorité de supervision. Avant ce stade, d’autres acteurs peuvent intervenir ; après, des délais précis courent contre le client. La fermeture d’un compte à l’initiative de la banque, situation bien plus fréquente qu’une faillite, obéit à ses propres règles.
A. Avant toute faillite : le soutien du groupe n’est pas une garantie, et l’excédent passe en rang favorable
L’appartenance à Crédit Mutuel Alliance Fédérale rassure légitimement les clients, mais il faut en mesurer la portée juridique. L’article L. 511-42 du code monétaire et financier prévoit que, si la situation d’un établissement le justifie, le gouverneur de la Banque de France invite « les actionnaires ou les sociétaires de cette entreprise à fournir à celle-ci le soutien qui lui est nécessaire ». Il s’agit d’une invitation adressée aux actionnaires, non d’un engagement pris envers les clients. À notre lecture, aucune règle ne fait de Cofidis Group ou de Crédit Mutuel Alliance Fédérale le garant des dépôts de leur filiale : chaque société répond de ses propres dettes, et les documents examinés pour cet article ne mentionnent aucun engagement de cette nature au profit de la clientèle. Le soutien d’un actionnaire solide peut peser lourd dans les faits ; il ne crée pas, à lui seul, de droit que le client pourrait invoquer.
La loi tient d’ailleurs compte de ce soutien. Selon l’article L. 312-5 du code monétaire et financier, le fonds de garantie peut intervenir à titre préventif auprès d’un établissement « dont la situation laisse craindre à terme une indisponibilité des fonds mentionnés au I de l’article L. 312-4-1, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier ». Le fonds lui-même offre des garanties institutionnelles : le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 28 septembre 2021, n° 447625, que cette personne morale de droit privé, chargée du mécanisme de garantie des dépôts et du financement de la résolution, « assure une mission d’intérêt général », placée sous le contrôle des pouvoirs publics. L’article L. 312-4 du code monétaire et financier précise que, sauf dons et legs, « les disponibilités du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont déposées au Trésor ».
Si l’autorité choisissait une procédure de résolution plutôt qu’une liquidation, afin d’assurer la continuité des services, les dépôts garantis seraient protégés. L’article L. 613-55-1 du code monétaire et financier énumère les engagements qui « Ne peuvent faire l’objet d’une réduction de leur valeur ou d’une conversion, quel que soit le régime de droit qui leur est applicable », et cite en premier « Les dépôts couverts ». La part qui excède le plafond ne figure pas dans cette liste : à notre lecture, elle pourrait être mise à contribution dans une résolution, sous réserve des règles de rang et des garanties propres à cette procédure. Les évolutions européennes de ces règles sont présentées dans notre article sur la protection des dépôts quand une néobanque ou la banque qui garde les fonds fait faillite.
En cas de liquidation judiciaire, l’excédent bénéficie d’un rang favorable. L’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier place en premier lieu, après les créanciers titulaires d’un privilège ou d’une sûreté, « les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie », ainsi que le fonds de garantie subrogé dans leurs droits. Viennent ensuite les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises, « Pour la partie de leurs dépôts éligibles à la garantie mentionnée au 1° qui excède le plafond d’indemnisation ». Les 54 000 euros de notre exemple passeraient donc avant les créanciers ordinaires de la banque. Ce rang ne garantit pas le paiement intégral, qui dépendrait de l’actif réalisé, mais il améliore nettement les perspectives par rapport à celles d’un créancier chirographaire.
B. Si la garantie était déclenchée, ou si la banque fermait votre compte : délais, déclaration, recours
Le déclenchement de la garantie ne dépend pas d’une démarche du client. Selon l’article L. 312-5 du code monétaire et financier, le mécanisme est mis en œuvre à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution « lorsque celle-ci constate qu’un établissement de crédit n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds » de ses déposants. L’article 11 de l’arrêté du 27 octobre 2015 fixe ensuite le calendrier : l’indemnisation des dépôts couverts est mise à disposition « sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel fait le constat de l’indisponibilité des dépôts ». Le fonds procède par lettre-chèque recommandée ou par virement, après que le déposant a indiqué, sur un espace sécurisé en ligne, le compte ouvert dans un autre établissement sur lequel il souhaite être payé. La page pédagogique de la banque rappelle d’ailleurs l’utilité de détenir un compte dans un autre établissement. Les délais pratiques d’une indisponibilité sont détaillés dans notre article sur les retraits bloqués ou plafonnés dans une banque en difficulté.
Pour les dépôts exceptionnels, le même article 11 précise que l’indemnisation au-delà de 100 000 euros « est réalisée à la demande du déposant ». La demande doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre-chèque ou de l’accusé de réception en ligne, et « elle est accompagnée des pièces justificatives nécessaires ». Un client qui aurait placé le produit de la vente de sa résidence sur son compte devrait donc agir sans attendre, pièces en main.
L’excédent non garanti n’impose pas de démarche supplémentaire lorsqu’il porte sur des dépôts éligibles. Selon l’article 17 de l’arrêté du 27 octobre 2015, le fonds transmet au mandataire ou au liquidateur le détail des créances indemnisées et non indemnisées, et « Cette transmission vaut déclaration de créance » pour les sommes éligibles dépassant l’indemnisation versée. Le texte ajoute toutefois que « Les créances correspondant à des dépôts exclus du champ de la garantie des dépôts sont déclarées par leurs titulaires ». Pour ces dépôts exclus, l’article R. 622-24 du code de commerce fixe en principe un délai de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Les annonces à surveiller sont présentées dans notre article sur le BODACC après un jugement d’ouverture. Une précaution s’impose dans un tel contexte : le fonds indemnise directement les déposants, par lettre-chèque ou par virement sur le compte qu’ils désignent eux-mêmes, et toute sollicitation proposant d’accélérer une indemnisation ou un recouvrement moyennant paiement doit éveiller la méfiance, comme le montre notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats.
La décision du fonds peut être contestée. L’article 15 de l’arrêté du 27 octobre 2015 impose une étape préalable : la contestation, avant d’être portée devant la juridiction administrative, « est précédée d’un recours gracieux présenté devant le fonds dans un délai de deux mois ». L’article 16 ajoute que toute action contre le fonds liée à son intervention « est prescrite par deux ans à compter de la date de déclaration d’indisponibilité des dépôts », sauf si l’intéressé prouve qu’il l’a ignorée. Conserver les relevés de compte, les avis d’opération et les échanges avec la banque permet de contester un calcul erroné, notamment en cas de compensation contestable ou de compte joint mal réparti.
La situation la plus probable, pour un client, n’est cependant pas la faillite mais la fermeture du compte à l’initiative de la banque. L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier l’encadre : « L’établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois ». Les conditions générales du compte Rentabilis reprennent ce préavis de deux mois, par lettre recommandée, sans que la banque ait à motiver sa décision, et réservent une clôture sans préavis en cas d’anomalie grave de fonctionnement ou de refus de fournir les informations exigées par la réglementation. Le client peut, de son côté, résilier à tout moment avec un préavis de trente jours. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 mai 2023, n° 22/05206, a jugé que « les établissements de crédit ont la faculté discrétionnaire de résilier une convention de compte de dépôt » à durée indéterminée moyennant ce préavis, sans avoir à motiver leur décision ; le client peut invoquer un abus, mais il doit le prouver. La même décision relève qu’un contrat d’assurance vie souscrit auprès d’un assureur distinct n’était « pas concerné par la clôture du compte de dépôt » : la fermeture d’un compte bancaire n’impose pas de racheter son assurance vie.
La fermeture ne libère pas la banque de son obligation de restitution. Selon l’article L. 312-2 du code monétaire et financier, les fonds reçus du public sont recueillis « avec le droit d’en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer ». Saisi en référé par une cliente dont le compte avait été clôturé, le président du tribunal judiciaire de Paris a rappelé, dans une ordonnance du 19 mars 2025, n° 24/58307, que « les établissements bancaires dépositaires sont tenus, sauf exception, de restituer les fonds déposés par leur client, à première demande », et a condamné la banque à restituer 19 005,67 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. En pratique, il est préférable d’indiquer par écrit, dès la réception du préavis, le compte à votre nom sur lequel le solde doit être viré.
Enfin, les désaccords courants se traitent d’abord par la voie amiable. Les mentions légales de la banque prévoient un accusé de réception des réclamations sous dix jours ouvrables, une réponse dans un délai de deux mois, puis la possibilité de saisir le médiateur de la banque. Pour les services d’investissement, le client peut saisir le médiateur de l’Autorité des marchés financiers, avec lequel la banque indique avoir conclu une convention ; selon l’article L. 621-19 du code monétaire et financier, « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative ». Si la situation d’un établissement venait à se dégrader au point qu’une procédure collective soit ouverte, les règles de déclaration, de vérification et de répartition décrites sur notre page consacrée aux procédures collectives et aux droits des créanciers prendraient le relais de la garantie.
Avant d’ouvrir ou de renforcer un compte rémunéré, quelques vérifications simples suffisent : additionner tous ses dépôts dans la même banque, espèces du PEA comprises ; tenir à part le Livret A, le LDDS et le LEP ; conserver les justificatifs de toute somme exceptionnelle ; vérifier sur le certificat d’adhésion le nom de l’assureur de son contrat d’assurance vie ; et répartir ce qui dépasse 100 000 euros entre plusieurs établissements disposant chacun de son propre agrément.
Conclusion : un groupe solide n’élève pas le plafond, et l’offre du moment le dépasse
La banque en ligne est une banque française à part entière : société anonyme établie dans le Nord, agréée par l’autorité de supervision, adhérente du fonds de garantie, filiale de Cofidis Group et contrôlée, selon sa communication, par Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Cette autonomie juridique a une conséquence favorable, souvent ignorée : ses clients bénéficient d’un plafond de garantie de 100 000 euros propre à cet établissement, distinct de celui dont ils disposent dans une caisse de Crédit Mutuel ou une banque du CIC. Elle a aussi une limite : tous les dépôts détenus dans cette banque, compte courant, livret, Rentabilis et espèces du PEA, partagent ce plafond unique, que l’offre promotionnelle, rémunérée jusqu’à 150 000 euros, permet de dépasser.
Au-delà de 100 000 euros, l’épargne n’est pas perdue en cas de défaillance : elle devient une créance déclarée par le fonds pour le compte du déposant et bénéficie, pour une personne physique, d’un rang favorable, mais son paiement dépendrait de l’actif. Le Livret A, le LDDS et le LEP disposent d’une protection séparée, les sommes exceptionnelles d’un relèvement temporaire jusqu’à 500 000 euros sur justificatifs, les titres d’un régime de propriété complété par une garantie de 70 000 euros, et l’assurance vie de la protection propre à l’assureur. Le soutien d’un actionnaire important compte dans les faits, mais il ne constitue pas une garantie que le client pourrait invoquer.
Ces constats décrivent des mécanismes, non une situation. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté, d’un incident ou d’une procédure visant cette banque, et aucune responsabilité n’est établie à son égard. Les conventions signées et la documentation en vigueur au jour de l’ouverture des comptes priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. La mesure la plus utile reste à la portée de chacun : faire le compte de ses dépôts dans un même établissement avant de profiter d’un taux promotionnel, et placer l’excédent ailleurs si la sécurité prime sur le rendement.