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Articles du 29 octobre 2026
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Plafond qui s’effondre : assurance, que faire si aucune fuite n’est visible ?
Plafond intérieur effondré : sécuriser le logement, déclarer le sinistre, réunir les preuves et vérifier qui doit réparer lorsque la cause reste inconnue.
Loi Chatel box internet : comment calculer et contester les frais de résiliation ?
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Quel formulaire utiliser pour modifier un permis de construire ? Comment remplir le Cerfa 16700, préparer les plans et suivre les demandes de pièces ?
Peindre un appartement en location : faut-il l’accord du propriétaire ?
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Spiko fait-il courir un risque à votre épargne ? Registre sur blockchain, SICAV, dépositaire, swap de Smart Cash et retrait instantané : ce qui vous protège si un intermédiaire faisait défau …
Compte pro interdit bancaire : comment ouvrir un compte si la banque refuse ?
Compte pro interdit bancaire : distinguez dirigeant et société, régularisez les chèques et demandez le droit au compte après un refus bancaire.
Charges locatives abusives HLM : comment les contester ?
Décompte HLM, gardien, charges récupérables et justificatifs : comment vérifier la régularisation et demander une correction.
Mur bahut en limite de propriété : à qui appartient-il, peut-on y fixer une clôture et qui le répare ? (2026)
Mur bahut en limite de propriété : présomption de mitoyenneté du muret et de sa clôture, fixation d'un brise-vue, exhaussement, réparations à frais communs, fondations qui débordent, prescri …
Franchise cat nat pro : combien payer pour un bâtiment agricole ?
Franchise catastrophe naturelle des bâtiments agricoles : calcul, seuil de surface, pertes d’exploitation et contestation de l’indemnisation.
Cerfa DP : quel formulaire choisir pour une déclaration préalable de travaux ?
Cerfa DP : quel formulaire utiliser pour vos travaux ? Repérez le 16702, les pièces à joindre et les étapes après le dépôt de la déclaration préalable.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation