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Maître Reda KOHEN
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Hello bank! est-il fiable en cas de faillite ? Une marque de BNP Paribas, un seul plafond de 100 000 €, titres, assurance vie et anciens clients d’Orange Bank (2026)

Hello bank est-il fiable, Hello bank est une filiale de quelle banque, Hello bank est de quel pays : ces recherches, parmi les plus fréquentes autour de la banque en ligne, appellent une réponse juridique avant d’être commerciale. Selon ses conditions générales d’avril 2026, le compte Hello bank! est ouvert « sur les livres de BNP Paribas », la marque n’étant qu’une offre en ligne de cette banque : il n’existe pas d’établissement Hello bank! distinct en France. Cette précision change la manière de compter la garantie de votre argent, en particulier si vous êtes aussi client d’une agence BNP Paribas, ou si vous avez rejoint la banque en ligne après la fermeture d’Orange Bank, devenue Orange OBK selon le BODACC.

Le cadre doit être posé d’emblée. À la date de rédaction, le 29 octobre 2026, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière, d’un incident ou d’une procédure visant BNP Paribas, établissement de crédit agréé placé, selon sa convention de compte, sous la « supervision prudentielle de la Banque Centrale Européenne », et aucune responsabilité n’est en cause. L’analyse qui suit décrit ce que le droit organiserait dans une hypothèse de défaillance, afin que chaque client mesure sa protection réelle. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

Les comparatifs les mieux placés sur cette question rappellent la garantie de 100 000 euros sans préciser à quoi elle s’applique. Nous verrons ce que couvrent réellement les garanties selon la nature de chaque somme (I), puis ce qui se passerait si la banque rencontrait des difficultés, et ce que doivent savoir les anciens clients d’Orange Bank (II).

I. Hello bank! ou BNP Paribas : combien de votre argent est réellement garanti ?

La réponse dépend moins du nom inscrit sur la carte que de deux questions : quel établissement tient juridiquement le compte, et quelle est la nature de chaque somme, dépôt bancaire, titre financier ou contrat d’assurance vie.

A. Une seule banque juridique : 100 000 euros pour l’ensemble de vos comptes, livrets réglementés à part

La banque en ligne n’est pas une filiale. La convention de compte de dépôt, dans sa version référencée en avril 2026, présente la marque comme « une marque de BNP Paribas » par laquelle cette dernière propose une offre de banque en ligne, et précise que le compte est tenu par la société anonyme immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 662 042 449. Le registre officiel des agents financiers, REGAFI, va dans le même sens : il recense BNP Paribas comme établissement de crédit agréé et range « HELLO BANK! » parmi ses noms commerciaux, aux côtés de la Banque de Bretagne. Les juridictions en tirent les conséquences dans la désignation des parties. Dans un litige né de virements contestés, la cour d’appel de Pau a ainsi statué le 28 novembre 2024 (n° 24/00811) à l’égard de la « S.A. BNP PARIBAS en son Agence en ligne HELLO BANK », et non d’une société autonome (CA Pau, 28 novembre 2024, n° 24/00811). Toute réclamation ou action vise donc la banque elle-même.

Cette identité juridique commande le calcul de la garantie des dépôts. Selon l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, « Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts. » La garantie couvre, dans la limite d’un plafond, les fonds laissés en compte que la banque doit restituer. Ce plafond est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 à 100 000 euros par déposant, et le texte ajoute : « Ce plafond s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit, quels que soient leur nombre et leur localisation ».

Le document d’information sur la protection des dépôts que la banque annexe à sa convention et adresse chaque année le dit sans ambiguïté : les dénominations Hello bank!, L’Agence En Ligne et BNP Paribas Banque de Bretagne « font partie de votre établissement de crédit », de sorte que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques ouvre droit à une indemnisation maximale de 100 000 euros. Prenons un client qui détient 60 000 euros sur un Livret Hello + et 70 000 euros sur un compte courant tenu dans une agence du réseau. Ses dépôts atteignent 130 000 euros dans un seul et même établissement : la garantie en couvrirait 100 000, et les 30 000 euros restants deviendraient une créance sur la banque. Ouvrir un compte sous la marque en ligne ne crée donc aucun plafond supplémentaire pour qui est déjà client du réseau.

Les livrets réglementés suivent une règle à part. Le même article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 exclut du calcul les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire, puis précise : « Ces livrets et comptes font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros. » La page que la banque consacre au fonds de garantie présente d’ailleurs le plafond général « hors Livrets garantis par l’Etat ». Cette mention renvoie à l’article L. 221-7 du code monétaire et financier, selon lequel « La garantie de l’Etat dont bénéficient les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d’épargne » est régie par l’article 120 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008. Un client peut donc additionner, sans les confondre, 100 000 euros sur ses comptes ordinaires et une protection distincte sur ses livrets réglementés.

Plusieurs situations courantes modifient le calcul. Pour un compte joint, l’article 6 de l’arrêté prévoit que « Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition », la part de chacun s’ajoutant à ses comptes personnels. Un découvert n’est pas automatiquement déduit : selon l’article 8 du même arrêté, « Les comptes présentant un solde débiteur ne sont pas inclus dans le calcul du montant cumulé mentionné à l’article 7, sauf disposition légale ou contractuelle prévoyant leur compensation avec les comptes créditeurs. » Enfin, certaines sommes de passage bénéficient d’une protection renforcée. L’article 9 dispose que « Toute somme constituant un dépôt à caractère exceptionnel et temporaire ouvre droit à un rehaussement du plafond de la garantie dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » à compter de son inscription en compte : vente d’un bien d’habitation appartenant au déposant, réparation en capital d’un dommage, versement d’un capital de retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation, prestation compensatoire ou indemnité de rupture du contrat de travail. Pour l’indemnisation d’un dommage corporel, le plafond est relevé du montant reçu.

Cette mécanique prend un relief particulier avec les produits d’épargne de la gamme. Le compte à terme Hello Max est proposé à partir de 10 000 euros et, selon la page de l’offre lue le 29 octobre 2026, « Sans plafond », avec, depuis le 27 octobre 2026, un taux actuariel annuel brut fixe affiché de 2,80 % pour une durée de douze mois. L’absence de limite de versement ne signifie pas une absence de limite de garantie : au-delà de 100 000 euros cumulés avec les autres comptes, la somme placée ne serait plus couverte.

Reste la question du pays. En Belgique, la marque désigne une autre banque : selon les mentions légales de son site belge, la marque y est « la banque mobile de BNP Paribas Fortis », société établie à Bruxelles, que le REGAFI recense comme établissement de crédit belge intervenant en France en libre prestation de services. Le fonds français ne vise que les établissements agréés en France, comme le rappelle l’article L. 312-4-1 ; un compte ouvert auprès de la banque belge relèverait donc, à notre lecture, du dispositif de garantie de son pays d’origine, ce que sa propre documentation permet de vérifier. Pour un client résidant en France et titulaire d’un compte ouvert sur le site français, la banque est française, son siège est à Paris et la garantie relève du fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Ce fonds n’est pas une émanation de la banque. Le Conseil d’État a jugé que ce fonds, organisme privé établi par la loi, « qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration en étant doté, à cette fin, de prérogatives de puissance publique, exerce une mission de service public » (CE, 28 septembre 2021, n° 447625). L’article L. 312-4 du code monétaire et financier précise même que « les disponibilités du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont déposées au Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération ». La garantie ne dépend donc pas de la trésorerie de l’établissement défaillant.

B. Livret, compte à terme, PEA, compte-titres et assurance vie : chaque produit a sa propre protection

Le compte courant, le Livret Hello +, le compte à terme et les espèces qui y sont inscrites sont des dépôts : ils entrent dans le plafond de 100 000 euros décrit plus haut. Tout produit vendu en banque n’en est pas un pour autant. L’article L. 312-4-1 exclut notamment de la garantie des dépôts les titres de créance émis par l’établissement de crédit lui-même et les dépôts dont le principal n’est pas remboursable au pair. Un placement structuré ou indexé doit donc être identifié avant d’être compté comme une épargne garantie.

Les actions, fonds et obligations logés dans un plan d’épargne en actions ou dans un compte-titres relèvent d’un autre mécanisme. Selon l’article L. 322-1 du code monétaire et financier, « Ce mécanisme a pour objet d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers » ainsi que de certains dépôts en espèces liés. Les conditions générales du PEA de la banque, dans leur édition de septembre 2021, indiquent qu’elle adhère à la fois à la garantie des titres et à la garantie des dépôts. Le plafond est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers. » Quant au compte espèces associé au plan, l’article 2 du même arrêté ne range parmi les « dépôts liés » couverts à hauteur de 70 000 euros que les espèces accessoires à un compte-titres dès lors « qu’ils ne bénéficient pas de la garantie des dépôts ». Chez une banque, ces espèces sont déjà des dépôts : à notre lecture, elles s’ajoutent aux autres comptes du client dans le plafond de 100 000 euros.

Avant toute indemnisation, les titres restent la propriété du client. L’article L. 211-9 du code monétaire et financier pose que « Le teneur de compte-conservateur sauvegarde les droits des titulaires des comptes sur les titres financiers qui y sont inscrits. » En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du teneur de compte, l’article L. 211-10 organise une vérification des titres un par un auprès du dépositaire central et, s’ils manquent, prévoit qu’« il est procédé titre financier par titre financier à une répartition proportionnelle entre les titulaires de compte concernés » ; les clients sont dispensés de déclarer la créance correspondant aux titres non restitués. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé le 20 mai 2026, dans un arrêt publié au Bulletin, que « l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété », et qu’elle échappe à ce titre à la prescription de cinq ans (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350). La garantie de 70 000 euros ne joue donc qu’en cas d’impossibilité de restituer, par exemple après une fraude ou un défaut de conservation.

Cette garantie ne protège ni contre la baisse des marchés, ni contre la défaillance de l’émetteur d’un titre. La gamme de la banque en ligne comprend ainsi des « ETN Crypto » : un ETN est un titre de créance dont la valeur dépend de la solidité de l’entité qui l’émet, et l’article 2 de l’arrêté du 18 mars 2024 ne vise que les instruments « que l’établissement adhérent doit restituer ». La documentation propre à chaque produit identifie cet émetteur ; c’est elle qu’il faut lire pour mesurer le risque réellement pris.

L’assurance vie obéit enfin à une logique propre. Selon sa notice de décembre 2024, l’assurance vie Hello! est un contrat de groupe : le souscripteur est la banque elle-même et l’assureur est Cardif Assurance Vie, entreprise distincte, recensée au REGAFI sous le numéro SIREN 732 028 154. L’article L. 141-1 du code des assurances définit ce montage, dans lequel « Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur. » Si le souscripteur disparaissait, l’article L. 141-6 règle la difficulté : « En cas de dissolution ou de liquidation de l’organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l’entreprise d’assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe. » Une défaillance de la banque ne ferait donc pas disparaître l’épargne placée auprès de l’assureur.

Le risque pertinent est alors celui de l’assureur. Les entreprises d’assurance vie agréées en France, selon l’article L. 423-1 du code des assurances, « adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés », et l’article R. 423-7 prévoit que les droits d’un même assuré sont reconstitués « Jusqu’à concurrence d’un montant de provisions techniques de 70 000 euros ». À notre lecture, ce plafond s’apprécie par assuré et par assureur : un épargnant qui détiendrait un autre contrat auprès du même assureur, souscrit par exemple en agence, partagerait ce plafond. La notice précise que le fonds en euros comporte une garantie en capital égale aux sommes versées nettes de frais, tandis que les montants investis en unités de compte « ne sont pas garantis », conformément au mécanisme des unités de compte prévu par l’article L. 131-1. En temps normal, l’article L. 132-21 impose à l’assureur, en cas de rachat, de verser la valeur de rachat « dans un délai qui ne peut excéder deux mois », sous peine d’intérêts majorés. Les modifications du contrat, négociées par avenant entre l’assureur et la banque, doivent être portées à la connaissance des adhérents, selon l’article L. 141-4, « trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur ». Les règles applicables aux contrats de groupe distribués en ligne sont détaillées dans notre analyse consacrée au courtier Linxea et à ses contrats d’assurance vie.

II. Si la banque rencontrait des difficultés, qui interviendrait et que pourriez-vous faire ?

Une banque de cette dimension ne serait pas traitée comme une plateforme en liquidation. La loi prévoit d’abord des mesures de prévention et de résolution, puis, en dernier recours, l’indemnisation des clients par le fonds de garantie, avant un éventuel partage de ce qui resterait.

A. Avant toute faillite : ce qui protège les clients et l’ordre de passage des créanciers

Plusieurs éléments jouent aujourd’hui en faveur de la banque. Aucune procédure ni aucun incident ne sont signalés par une source officielle, le REGAFI ne mentionne aucun retrait d’agrément en cours, et l’établissement est soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu’à la supervision de la Banque centrale européenne. Le droit organise en outre une intervention en amont. Selon l’article L. 312-5 du code monétaire et financier, « A titre préventif, sur proposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le mécanisme de garantie des dépôts peut également intervenir auprès d’un établissement de crédit dont la situation laisse craindre à terme une indisponibilité des fonds » ; le fonds peut alors subordonner son aide à une cession totale ou partielle de l’établissement.

Si une mesure de résolution était décidée, les dépôts garantis seraient protégés d’une réduction de valeur. L’article L. 613-55-1 dispose que « Ne peuvent faire l’objet d’une réduction de leur valeur ou d’une conversion, quel que soit le régime de droit qui leur est applicable, les engagements suivants », et vise en premier lieu les dépôts couverts, puis les actifs et liquidités de clients détenus par l’établissement lorsque ces clients sont protégés par la législation applicable en matière d’insolvabilité. La fraction des dépôts qui dépasse 100 000 euros ne figure pas dans cette liste d’exclusions : à notre lecture, c’est elle qui serait exposée.

Elle bénéficie toutefois d’un rang favorable. En cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit, l’article L. 613-30-3 fait passer, après les créanciers munis d’un privilège ou d’une sûreté, d’abord les dépôts couverts et le fonds de garantie, puis, en deuxième lieu, les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour « la partie de leurs dépôts éligibles à la garantie mentionnée au 1° qui excède le plafond d’indemnisation », avant les autres créanciers. Le fonds, qui aurait payé les clients, se retournerait ensuite contre la banque : selon l’article L. 312-6, « Le fonds de garantie des dépôts et de résolution est subrogé dans les droits des bénéficiaires de son intervention à concurrence des sommes qu’il a versées. » Un rang favorable n’est pas une garantie : le paiement de l’excédent dépendrait de l’actif disponible, comme l’explique notre article sur le rang du créancier chirographaire face à une plateforme ou un émetteur en faillite.

B. Si la garantie était déclenchée, et si vous veniez d’Orange Bank : délais, déclaration, recours

Le déclenchement de la garantie obéit à un calendrier précis. Selon l’article L. 312-5, le mécanisme est mis en œuvre à la demande de l’autorité de contrôle « lorsque celle-ci constate qu’un établissement de crédit n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds » de ses déposants. L’article 11 de l’arrêté du 27 octobre 2015 impose ensuite au fonds de mettre l’indemnisation à disposition « sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel fait le constat de l’indisponibilité des dépôts », par lettre-chèque recommandée ou par virement après déclaration d’un nouveau compte sur un site sécurisé. Pour les titres, le délai est plus long : selon l’article 12 de l’arrêté du 18 mars 2024, l’indemnisation intervient « dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le Fonds de garantie des dépôts et de résolution a établi l’éligibilité et le montant de la créance ». Les clients qui, en pareil cas, verraient leurs retraits bloqués trouveront le détail de cette phase dans notre article sur les retraits bloqués ou plafonnés et le délai de remboursement par le FGDR.

La part non indemnisée n’est pas abandonnée. Selon l’article 17 de l’arrêté du 27 octobre 2015, le fonds transmet au liquidateur le détail des créances de chaque déposant, et « Cette transmission vaut déclaration de créance » pour les sommes éligibles dépassant l’indemnisation. Le même texte prévient toutefois que « Les créances correspondant à des dépôts exclus du champ de la garantie des dépôts sont déclarées par leurs titulaires. » Celui qui détiendrait de tels avoirs devrait surveiller les publications de la procédure et déclarer lui-même sa créance dans le délai légal, selon les étapes présentées dans notre guide sur la surveillance des annonces BODACC et des délais. La déclaration et ses suites relèvent du droit des procédures collectives et de la déclaration des créances.

Une décision d’indemnisation contestable peut être discutée, mais dans des formes strictes. L’article 15 de l’arrêté prévoit que toute contestation, « avant d’être portée devant la juridiction administrative, est précédée d’un recours gracieux présenté devant le fonds dans un délai de deux mois ». L’article 16 ajoute que toute action contre le fonds liée à son intervention « est prescrite par deux ans à compter de la date de déclaration d’indisponibilité des dépôts », sauf ignorance prouvée. Les pièces utiles se préparent dès maintenant : relevés de compte, document annuel d’information sur la garantie, justificatifs de l’origine d’une somme exceptionnelle, comme un acte de vente ou une attestation notariée.

Les anciens clients d’Orange Bank sont directement concernés par ces règles. Selon des communiqués publiés le 27 février 2024 et relayés par la presse économique, Orange et BNP Paribas ont conclu un accord permettant aux clients de la banque mobile de rejoindre la banque en ligne par un parcours de souscription simplifié ; d’après cette même presse, les comptes n’étaient pas transférés automatiquement et chaque client devait ouvrir lui-même un nouveau compte. Les actes publiés au BODACC retracent la suite. La société, immatriculée sous le numéro SIREN 572 043 800, a fait publier en juillet 2025 une activité assortie de la mention « agrément en cours de retrait », a pris en janvier 2026 la dénomination Orange OBK et a redéfini son objet, selon l’annonce publiée le 31 mars 2026, autour de la « gestion extinctive de son activité » à la suite du retrait effectif de son agrément d’établissement de crédit. L’annonce du 19 mai 2026 y ajoute le règlement des engagements, créances, dettes, « litiges, sinistres, réclamations ou prestations » nés de l’activité antérieure. Aucune annonce de procédure collective ne figure à ce jour au BODACC pour cette société, dont l’objet vise « l’extinction ordonnée de ses engagements » : il s’agit d’une sortie organisée de l’activité bancaire, non d’une faillite.

Le droit bancaire encadre précisément cette situation. Selon l’article L. 511-15 du code monétaire et financier, « Le retrait de l’agrément d’un établissement de crédit est prononcé par la Banque centrale européenne à la demande de l’établissement. » L’article L. 511-16 en tire les effets : les fonds reçus du public sont remboursés, puis, au terme de la période fixée, « l’entreprise perd la qualité d’établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas, et doit avoir changé sa dénomination sociale ». Le même article prévoit que « Les opérations de banque autres que la réception de fonds remboursables du public et les services de paiement que l’établissement de crédit ou la société de financement a conclues ou s’est engagée à conclure avant la décision de retrait d’agrément peuvent être menées à leur terme. » À notre lecture, un crédit souscrit autrefois se poursuit donc, sauf cession, selon ses conditions d’origine. La jurisprudence le confirme : le 2 juillet 2026, la cour d’appel de Metz a statué sur une procédure d’exécution engagée par la « S.A. ORANGE OBK, anciennement ORANGE BANK », a confirmé l’ordonnance qui lui était favorable et condamné les débiteurs à lui verser 3 500 euros au titre des frais de procédure (CA Metz, 2 juillet 2026, n° 24/00995). Les droits et obligations nés sous l’ancien nom survivent au changement de dénomination.

Trois conséquences pratiques en découlent pour un ancien client. D’abord, celui qui a ouvert un compte en ligne chez la banque d’accueil alors qu’il était déjà client d’une agence de cette même banque détient désormais tous ses dépôts dans un seul établissement, sous un seul plafond de 100 000 euros, alors qu’il bénéficiait auparavant de deux plafonds distincts. Ensuite, une somme oubliée ne disparaît pas : la société en gestion extinctive reste l’interlocuteur des réclamations, et le régime des comptes inactifs prévoit, selon l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, le dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération », lorsque les conditions de ce régime sont réunies. Enfin, la fermeture d’une banque attire les fraudeurs : aucun organisme sérieux ne réclame des frais pour restituer un solde, et les signaux d’alerte sont décrits dans notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats qui promettent de récupérer des fonds.

Pour un client de la banque en ligne, la fermeture d’un compte obéit, en temps normal, à des règles connues. L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit que « L’établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois », et la convention reprend ce préavis de deux mois. En cas de désaccord, la convention organise une réclamation écrite, avec un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse définitive dans un délai de deux mois au plus, ramené à quinze jours ouvrables, ou trente-cinq dans les cas complexes, pour les services de paiement. Viennent ensuite le médiateur auprès de la Fédération bancaire française pour les produits bancaires, celui de l’Autorité des marchés financiers pour les titres et le PEA, et le médiateur de l’assurance pour les contrats d’assurance. La convention désigne la loi française et réserve la compétence aux tribunaux français. Pour vérifier le statut exact d’un établissement avant d’y placer des fonds, notre méthode de vérification d’un agrément sur le REGAFI s’applique à toutes les banques en ligne. La comparaison avec Fortuneo et son plafond partagé avec Keytrade Bank montre que la question des marques multiples n’est pas propre à cette banque, tandis qu’un compte Nickel, tenu par un établissement de paiement distinct, relève d’une logique de cantonnement des fonds et non de la garantie des dépôts.

Conclusion : une marque, une banque, un plafond à compter soi-même

Hello bank! n’est ni une filiale ni une banque étrangère : en France, la marque désigne une offre en ligne de BNP Paribas, et le compte est tenu dans les livres de cette banque. La conséquence est simple et souvent ignorée : tous les dépôts d’une même personne sous la marque en ligne, dans les agences du réseau, sous L’Agence En Ligne ou à la Banque de Bretagne s’additionnent sous un seul plafond de 100 000 euros. S’y ajoutent une protection distincte pour le Livret A, le LDDS et le LEP, un relèvement temporaire de 500 000 euros pour les sommes exceptionnelles justifiées, une garantie de 70 000 euros pour des titres qui ne pourraient être restitués, et, pour l’assurance vie Hello!, la protection propre à l’assureur, avec la poursuite du contrat de groupe même si la banque souscriptrice disparaissait. L’excédent ne serait pas perdu, mais il deviendrait une créance de rang favorable, déclarée par le fonds pour le compte du déposant, dont le paiement dépendrait de l’actif.

Pour les anciens clients d’Orange Bank, le passage à la banque en ligne a pu fusionner deux plafonds en un seul, tandis que la société d’origine, devenue Orange OBK, poursuit la gestion extinctive de ses engagements, sans procédure collective publiée.

Ces constats décrivent des mécanismes, non une situation. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté, d’un incident ou d’une procédure visant BNP Paribas, et aucune responsabilité n’est établie à son égard. Les conventions signées et la documentation en vigueur au jour de l’ouverture des comptes priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. La mesure la plus utile reste à la portée de chacun : additionner ses soldes sous toutes les marques de la même banque, et répartir ce qui dépasse le plafond entre plusieurs établissements distincts.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».