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Orphalèse en liquidation judiciaire : obligataires ClubFunding, cautions condamnées en première instance et actions contre les dirigeants avant janvier 2027, que faire ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Orphalèse en liquidation judiciaire : obligataires ClubFunding, cautions condamnées en première instance et actions contre les dirigeants avant janvier 2027, que faire ?

L’Immobilière Orphalèse, société de promotion immobilière installée à Saint-Maur-des-Fossés, est en liquidation judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 17 janvier 2024 (annonce BODACC du 31 janvier 2024). Quatre emprunts obligataires conclus entre 2020 et 2022 avec la plateforme ClubFunding, qui représentait les obligataires, avaient financé pour 3,7 millions d’euros quatre programmes de la société, que le tribunal désigne sous le nom d’Orphalèse et dont il situe la liquidation au 17 janvier 2024 ; les remboursements ont cessé à partir de décembre 2022. Par un jugement du 2 septembre 2025, publié dans la base Judilibre, le tribunal de commerce de Créteil a condamné solidairement les deux mandataires sociaux qui s’étaient portés cautions à payer 3 461 079,62 euros aux quatre masses d’obligataires (tribunal de commerce de Créteil, 2 septembre 2025, n° 2024F00765). Parallèlement, huit sociétés de construction-vente du groupe ont été clôturées pour insuffisance d’actif en janvier 2026, tandis que d’autres liquidations ont été prolongées jusqu’au 2 septembre 2027, le tribunal relevant que la citation du dirigeant en vue de sanctions est envisagée.

Les faits exposés ici proviennent du BODACC et des décisions publiées, lus le 25 octobre 2026. Le jugement du 2 septembre 2025 a été rendu en premier ressort ; aucune décision d’appel n’apparaît dans les bases publiques consultées, ce qui ne prouve pas l’absence d’appel. Aucune décision publiée ne retient à ce jour de faute de gestion ni de sanction contre quiconque. Les contrats d’émission, les actes de cautionnement et les consultations de chaque masse priment sur cette analyse générale, et seul le juge tranche. Nous verrons ce que le tribunal a jugé pour les quatre masses (I), puis ce que les obligataires peuvent attendre et faire d’ici 2027 (II).

I. Ce que le tribunal de Créteil a jugé le 2 septembre 2025 pour les quatre masses d’obligataires

A. La plateforme pouvait-elle agir pour vous ? Quatre masses distinctes, une consultation écrite et des votes au prorata

Le jugement décrit précisément les quatre opérations. La plus ancienne repose sur un contrat d’émission du 10 février 2020 : 700 obligations de 1 000 euros, au taux annuel de 10 %, remboursables dix-huit mois après l’émission, pour un montant total émis de 800 000 euros. Les trois autres datent du 20 avril 2021 (650 obligations, 10,5 %, vingt-quatre mois, 700 000 euros émis), du 25 novembre 2021 (1 800 obligations, 9 %, vingt-quatre mois, 1 900 000 euros émis) et du 1er avril 2022 (270 obligations, 11 %, douze mois, 300 000 euros émis). Chaque contrat prévoyait un taux porté à 15 % en cas d’incident de paiement et une pénalité de retard de 6 %. Pour chaque opération, les deux mandataires sociaux de la société émettrice ont signé un cautionnement personnel et solidaire, plafonné à 800 000, 700 000, 1 900 000 et 300 000 euros chacun, couvrant le principal, les intérêts et les pénalités. Le tribunal relève que ces engagements ont été souscrits au profit de « Les personnes dont la liste figure en annexe en qualité de souscripteurs et titulaires initiaux des obligations », représentées par la plateforme (TC Créteil, 2 septembre 2025, n° 2024F00765). Ce détail, on le verra, a décidé de l’issue du procès.

La chronologie qui ressort du jugement est la suivante. La société émettrice a cessé de rembourser les investisseurs des quatre opérations à compter du 7 décembre 2022. Par des ordonnances de référé du 24 janvier 2024, le président du tribunal de commerce de Paris l’a condamnée à payer diverses sommes au représentant des obligataires. Une semaine plus tôt, le 17 janvier 2024, le tribunal de commerce de Créteil avait ouvert sa liquidation judiciaire. La plateforme a déclaré la créance des obligataires au liquidateur par lettre recommandée du 7 mars 2024, puis a mis en demeure les cautions le 25 mars 2024 et les a assignées le 2 juillet 2024. Les déclarations faites par le représentant obéissent à un régime propre : selon l’article L. 228-84 du code de commerce, les représentants de la masse déclarent au passif « pour tous les obligataires de cette masse », et « Ils ne sont pas tenus de fournir les titres de leurs mandants, à l’appui de cette déclaration ». Un obligataire de ces opérations n’avait donc pas, en principe, à déclarer lui-même sa créance, ce qui ne le dispense pas de vérifier auprès du représentant que la déclaration couvre bien ses obligations.

Les cautions ont d’abord contesté la recevabilité de l’action. Leur premier argument tenait au nombre des masses. L’article L. 228-46 du code de commerce dispose que « Les porteurs d’obligations d’une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile », sauf clause de regroupement des émissions successives. Quatre émissions forment donc, en principe, quatre masses, et les cautions soutenaient qu’une action commune ne pouvait leur être opposée. Le tribunal a répondu que la demande, même agrégée, s’appuyait sur quatre décomptes et quatre déclarations de créance distincts, ce qui lui permettait de statuer engagement par engagement. Il a d’ailleurs prononcé quatre condamnations séparées, une par opération.

Le second argument visait le pouvoir du représentant. L’article L. 228-54 du code de commerce réserve aux représentants de la masse, « dûment autorisés par l’assemblée générale des obligataires », le droit d’engager les actions qui ont pour objet la défense des intérêts communs, et ajoute que toute action intentée contrairement à ces règles « doit être déclarée d’office irrecevable ». L’article L. 228-46-1 permet toutefois de prendre les décisions de la masse par une consultation écrite, y compris électronique, « si le contrat d’émission le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci ». La plateforme produisait, pour chaque opération, une convocation des obligataires et un procès-verbal de consultation, ainsi qu’un fichier indiquant l’identité des obligataires et le nombre d’obligations de chacun.

Les cautions relevaient une discordance entre le nombre de participants au vote et le nombre de voix recueillies. Le tribunal l’a expliquée par le mécanisme même du vote : « certains souscripteurs détiennent plusieurs obligations, ce qui leur donne un droit de vote au prorata de ces derniers ». Il en a déduit qu’« il n’est pas démontré que l’écart relevé par les parties défenderesses relèverait d’une erreur entachant les pouvoirs de nullité » et a rejeté la fin de non-recevoir (TC Créteil, 2 septembre 2025, n° 2024F00765). Pour l’investisseur, la leçon est pratique : votre poids dans la décision dépend du nombre d’obligations détenues, et une consultation à laquelle vous ne répondez pas peut néanmoins autoriser une action qui engage toute la masse.

La Cour de cassation a depuis confirmé cette lecture dans un litige opposant la même plateforme, représentante d’une autre masse, à un autre émetteur. Elle juge que l’autorisation exigée par l’article L. 228-54 « peut être délivrée, en application de l’article L. 228-46-1 de ce code, soit en assemblée générale, soit à l’issue d’une consultation écrite », et que l’irrégularité tirée du défaut de pouvoir du représentant « peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-12.493, publié au Bulletin). Une autorisation obtenue après l’assignation, mais avant le jugement, suffit donc. Cette souplesse profite aux obligataires : un vice de procédure de cette nature ne fait pas tomber, à lui seul, une action engagée pour leur compte.

Le revers de ce monopole est que l’obligataire isolé ne peut pas agir seul pour l’intérêt commun. Dans une autre affaire, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable la demande d’un obligataire qui voulait obtenir seul, avant tout procès, des documents sur une émission, en se fondant sur « le monopole institué au profit du représentant de la masse par les dispositions impératives de l’article L. 228-54 du code de commerce » (Cass. com., 9 octobre 2024, n° 23-10.645, publié au Bulletin). Une action contre les cautions des emprunts relève, à notre lecture, de cet intérêt commun, et le tribunal de Créteil l’a examinée sous l’angle de l’article L. 228-54. Concrètement, si vous détenez des obligations de l’une de ces opérations, votre levier passe par la masse : répondre aux consultations, conserver les convocations et les procès-verbaux, et interroger le représentant sur l’état de l’exécution.

B. Créances établies, cautions valables, disproportion écartée : pourquoi les obligataires ne sont pas des créanciers professionnels

Sur le fond, le tribunal s’est d’abord assuré de l’existence et du montant des créances. Il constate que les cautions ne contestaient ni le défaut de remboursement ayant conduit aux ordonnances de référé, ni les déclarations de créance adressées au liquidateur, et que « Les parties défenderesses ne contestent pas les montants des créances présentées ». Il en déduit que le représentant justifie valablement de la créance de chacune des masses (TC Créteil, 2 septembre 2025, n° 2024F00765). Les cautions soutenaient aussi que la plateforme n’était pas elle-même créancière ; le tribunal a retenu qu’elle agissait au nom et pour le compte des masses, ce qui suffisait.

Un point mérite l’attention des investisseurs : les plafonds des cautionnements. Selon les décomptes reproduits dans le jugement, arrêtés au 19 juin 2024, la créance de l’opération du 20 avril 2021 atteignait 904 400 euros et celle de l’opération du 25 novembre 2021 2 427 098 euros, intérêts et pénalités compris. Les cautions n’étant engagées qu’à hauteur de 700 000 et de 1 900 000 euros pour ces deux opérations, la demande, et donc la condamnation, a été limitée à ces plafonds. Pour les deux autres opérations, les montants retenus, 85 071,62 euros et 776 008 euros, tiennent compte de remboursements partiels mentionnés dans les décomptes. La part des créances qui excède les plafonds ne peut être recherchée que dans la liquidation de la société émettrice.

Restait l’argument principal des cautions : la disproportion de leurs engagements. Trois des quatre cautionnements ont été signés avant le 1er janvier 2022 et relevaient, compte tenu de leur date, de l’ancien article L. 332-1 du code de la consommation, qui interdisait au créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement dont la disproportion avec les biens et revenus de la caution était manifeste lors de sa conclusion. Le quatrième, signé le 14 avril 2022, relève de l’article 2300 du code civil, qui réduit le cautionnement souscrit par une personne physique « envers un créancier professionnel » lorsqu’il était, lors de sa conclusion, « manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution ». Le tribunal souligne que « Ces deux articles concernent spécifiquement les créanciers professionnels », puis retient que, les cautionnements ayant été consentis au profit des souscripteurs listés en annexe, ni la plateforme ni les porteurs d’obligations ne sont des créanciers professionnels. Les deux textes ne pouvaient donc pas être opposés aux masses, et les cautionnements ont été déclarés valables (TC Créteil, 2 septembre 2025, n° 2024F00765). Selon les écritures de la plateforme rapportées dans le jugement, les créanciers représentés étaient des particuliers ou des sociétés civiles ; cet élément relève des moyens d’une partie, non des motifs du tribunal.

La notion de créancier professionnel n’est définie par aucun texte, et la Cour de cassation l’entend largement. Elle juge que le créancier professionnel « s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale », tout en refusant cette qualité à l’associé qui avait cédé ses parts avec un crédit-vendeur (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-24.691, publié au Bulletin). Elle l’a en revanche reconnue à une association de garantie financière du tourisme, parce que la créance garantie était en rapport direct avec l’activité qu’elle exerce, « même sans but lucratif » (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.487, publié au Bulletin).

Les cours d’appel appliquent ce critère avec rigueur. La cour d’appel de Douai a récemment jugé que « Le créancier professionnel n’est pas seulement celui qui demande des cautionnements de manière habituelle », et qualifié de créancier professionnel un fournisseur de bières qui avait prêté de l’argent à un client en échange d’un approvisionnement exclusif (CA Douai, 8 octobre 2026, n° 24/02413). La solution de Créteil tient donc à l’identité du bénéficiaire désigné dans l’acte de cautionnement. Si l’engagement avait été pris au profit de la plateforme elle-même, ou si certains porteurs étaient des sociétés dont le métier est d’investir, la discussion aurait pu tourner autrement ; nous avons présenté les décisions divergentes sur ce point, dont celle de la cour d’appel de Bordeaux du 7 octobre 2026, dans notre analyse de la caution du promoteur face aux obligataires du financement participatif.

La même logique vaut, à notre lecture, pour l’obligation d’information annuelle de la caution. L’article 2302 du code civil impose au « créancier professionnel » d’informer chaque année la caution personne physique du montant restant dû, sous peine de déchéance des intérêts et pénalités. Faute de créancier professionnel, cette sanction ne devrait pas être opposable aux masses ; le jugement de Créteil n’a d’ailleurs pas eu à statuer sur ce point. Au terme de son analyse, le tribunal a condamné solidairement les deux cautions à payer, au représentant agissant pour chaque masse, 85 071,62 euros, 700 000 euros, 1 900 000 euros et 776 008 euros, soit 3 461 079,62 euros, outre 12 000 euros au titre des frais de procédure et les dépens.

II. Ce que les obligataires peuvent attendre et faire d’ici 2027

A. Faire payer les cautions : exécution provisoire, appel éventuel et clôtures sans effet sur leur engagement

Un jugement de condamnation n’est qu’une étape : encore faut-il qu’il soit exécuté. L’instance ayant été introduite en 2024, le régime issu de la réforme de 2020 s’applique. Selon l’article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement », et le dispositif publié du jugement ne contient aucune mention écartant cette exécution provisoire. Le représentant des masses peut donc, à notre lecture, poursuivre le recouvrement sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Les cautions disposaient d’un délai d’appel qui, selon l’article 538 du code de procédure civile, « est d’un mois en matière contentieuse » et qui, selon l’article 528, « court à compter de la notification du jugement » ; nous ignorons la date de cette notification. En cas d’appel, l’article 514-3 permet au premier président d’arrêter l’exécution provisoire « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives » ; la partie qui n’a pas discuté l’exécution provisoire en première instance doit en outre établir que ces conséquences se sont révélées après le jugement. Nous avons montré, à propos d’autres dossiers de financement participatif, comment les cours d’appel apprécient ces demandes, notamment dans l’affaire où le dirigeant et la holding d’un émetteur liquidé ont été condamnés à payer la masse.

Le jugement constitue un titre exécutoire qui ouvre la voie aux saisies, et l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que l’exécution d’un tel titre « ne peut être poursuivie que pendant dix ans », sauf prescription plus longue de la créance. Le temps ne presse donc pas au point de tout compromettre, mais la solvabilité des cautions, elle, peut se dégrader. Les sommes recouvrées reviennent à chaque masse, au titre de l’opération concernée, puisque le tribunal a prononcé des condamnations distinctes. Si les cautions se révèlent insolvables ou introuvables, ou si elles saisissent une commission de surendettement, d’autres outils existent, que nous avons détaillés pour la caution condamnée mais insolvable ou introuvable et pour la caution qui dépose un dossier de surendettement.

Pourquoi viser les cautions plutôt que la société émettrice ? Parce que la liquidation bloque toute action en paiement contre elle. L’article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation, dispose que le jugement d’ouverture « interrompt ou interdit toute action en justice » tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Les créanciers de la société émettrice n’ont plus que la voie de la déclaration et de la répartition, tandis que les cautions, elles, restent poursuivables.

Les clôtures pour insuffisance d’actif ne changent rien à cet engagement. Huit sociétés de construction-vente du groupe ont été clôturées pour insuffisance d’actif par des jugements des 14 et 21 janvier 2026 (annonce BODACC du 25 janvier 2026 ; annonce BODACC du 31 janvier 2026), et la liquidation de la société émettrice pourrait un jour connaître le même sort. Selon l’article L. 643-11 du code de commerce, un tel jugement « ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur », sauf exceptions limitées. La dette n’est pas éteinte pour autant, et la Cour de cassation juge depuis longtemps que les créanciers « conservent, la dette n’étant pas éteinte, le droit de poursuite à l’encontre de la caution du débiteur » (Cass. com., 8 juin 1993, n° 91-13.295, publié au Bulletin). Cette solution a été rendue sous l’empire de la loi de 1985, mais le principe qu’elle applique est repris par l’article L. 643-11.

Pour le cautionnement signé en avril 2022, la réforme du droit des sûretés va dans le même sens : l’article 2298 du code civil prévoit que « la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire ». Du côté des obligataires, l’article L. 228-89 du code de commerce prévoit qu’en cas de clôture pour insuffisance d’actif, le représentant de la masse « recouvre l’exercice des droits des obligataires ». La représentation collective survit donc à la fin de la procédure.

La caution qui paie n’est pas sans recours. L’article 2309 du code civil dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur », et le II de l’article L. 643-11 du code de commerce permet aux personnes ayant consenti une sûreté personnelle de poursuivre le débiteur « s’ils ont payé à la place de celui-ci », même après une clôture pour insuffisance d’actif. Ce recours concerne les relations entre les cautions et la société émettrice ; il ne retire rien aux droits des masses tant qu’elles n’ont pas été intégralement payées.

B. Peser dans les liquidations avant janvier 2027 : rapports du liquidateur, contrôleurs, insuffisance d’actif et état des créances

Les décisions publiées dessinent la trajectoire des liquidations du groupe. Les sociétés de construction-vente, dont la société émettrice est la représentante légale, ont été mises en liquidation le 7 février 2024 pour la plupart, selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée (annonce BODACC du 18 février 2024). Le 24 septembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a rendu quatorze jugements décidant de ne plus appliquer ce régime simplifié, comme le permet l’article L. 644-6 du code de commerce, selon lequel « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre ». Dans l’un d’eux, le tribunal relève que la clôture ne peut intervenir dans le délai d’un an parce que « l’élaboration du rapport d’information visant les articles R.641-38 et R.653-1 du code de commerce est en cours de finalisation » et parce que « la citation du dirigeant en application de sanctions est envisagée » (TC Créteil, 24 septembre 2025, n° 2025L02008). Dix des quatorze jugements comportent cette seconde mention.

Le 2 septembre 2026, le tribunal a prorogé jusqu’au 2 septembre 2027 la liquidation de trois sociétés du groupe, en application de l’article L. 643-9 du code de commerce, qui permet de « proroger le terme par une décision motivée » lorsque la clôture ne peut être prononcée. Pour deux d’entre elles, le motif est que la poursuite des opérations est nécessaire « dans la mesure où la citation du dirigeant en application de sanctions est envisagée » (TC Créteil, 2 septembre 2026, n° 2026L01946) ; pour la troisième, la vérification du passif est toujours en cours. Rien, dans les décisions publiées, ne permet de rattacher chacune des quatre opérations financées par les obligataires à l’une de ces sociétés, et aucune décision publiée ne fait état d’une prorogation concernant la société émettrice elle-même.

Ces mentions renvoient à deux obligations du liquidateur. L’article R. 653-1 du code de commerce prévoit que les mandataires de justice qui ont connaissance de faits pouvant justifier une sanction « en informent le procureur de la République et le juge-commissaire ». L’article R. 641-38 impose au liquidateur un rapport au moins annuel sur le passif admis, les réalisations d’actifs, les répartitions, les sommes consignées et les perspectives de clôture, et ajoute que « Le débiteur et tout créancier peuvent prendre connaissance de ce rapport au greffe ». C’est la première démarche utile : consulter, au greffe du tribunal de commerce de Créteil, le rapport de liquidation de la société émettrice, directement ou par l’intermédiaire du représentant de la masse, pour savoir où en sont l’actif, le passif et les actions envisagées.

Il faut ensuite distinguer deux actions contre les dirigeants, qui n’ont pas la même utilité pour les créanciers. Les sanctions personnelles, d’abord : l’article L. 653-1 du code de commerce les rend applicables aux dirigeants de droit ou de fait des personnes morales en liquidation, et l’article L. 653-8 permet de prononcer, à la place de la faillite personnelle, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise. Ces mesures protègent le commerce pour l’avenir ; elles ne font entrer aucune somme dans la liquidation. Le II de l’article L. 653-1 prévoit qu’elles « se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure mentionnée au I ». Pour les sociétés de construction-vente ouvertes le 7 février 2024, ce délai expire, à notre calcul, en février 2027, avant le nouveau terme fixé pour l’examen de la clôture.

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, ensuite, intéresse directement les obligataires. L’article L. 651-2 du code de commerce permet au tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, de mettre tout ou partie de celle-ci à la charge des dirigeants ; il exclut la simple négligence et précise que les sommes versées entrent dans le patrimoine du débiteur et sont « réparties au marc le franc entre tous les créanciers ». Le même article dispose que « L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ». Pour la société émettrice, mise en liquidation le 17 janvier 2024, l’échéance se situe, à notre calcul, en janvier 2027. Aucune décision publiée n’indique à ce jour que cette action a été engagée ou qu’elle est envisagée : les jugements de Créteil ne mentionnent que des sanctions.

Les créanciers ne peuvent pas exercer seuls cette action. Selon l’article L. 651-3 du code de commerce, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public, et peut l’être aussi « par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n’a pas engagé l’action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite ». L’article R. 651-4 précise que cette mise en demeure « est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs » et que l’action n’est recevable que si elle est restée infructueuse pendant deux mois. La Cour de cassation en tire une exigence stricte : l’action des contrôleurs « doit être précédée d’une mise en demeure au liquidateur délivrée conjointement par au moins deux d’entre eux puis être engagée par la majorité des contrôleurs », une régularisation n’étant possible qu’« avant l’expiration du délai triennal de prescription de l’action » (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10.005, publié au Bulletin).

Le calendrier est donc serré. À notre lecture, pour que le délai de deux mois expire avant janvier 2027, une mise en demeure conjointe devrait être reçue par le liquidateur au plus tard vers la mi-novembre 2026, ce qui suppose que des contrôleurs aient été désignés auparavant. L’article L. 621-10 du code de commerce prévoit que « Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande », exclut les proches des dirigeants et les personnes liées au capital, et limite la responsabilité du contrôleur à la faute lourde. Comme l’article L. 228-83 habilite les représentants de la masse « à agir au nom de celle-ci » en cas de liquidation, une demande de désignation portée au nom des masses nous paraît la voie la plus naturelle. Ce calcul doit être vérifié sur pièces, car il dépend des dates exactes des jugements, de leur publication et de la réception des courriers. Les modalités d’une action commune sont détaillées dans notre article sur la possibilité de se regrouper entre épargnants.

Reste l’état des créances. Aucune annonce de dépôt de l’état des créances de la société émettrice ne figure au BODACC au 23 octobre 2026, date de la dernière parution consultée. Lorsqu’il sera déposé, l’article R. 624-8 du code de commerce ouvrira un délai bref : « Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. » Il faudra alors vérifier que les créances des quatre masses y figurent pour leur montant déclaré. Nous avons recensé les annonces à surveiller dans notre guide des annonces du BODACC et des délais qui courent contre l’épargnant. L’article L. 643-9 permet aussi à « tout créancier » de saisir le tribunal aux fins de clôture deux ans après le jugement de liquidation, soit depuis janvier 2026 pour la société émettrice ; une telle demande n’aurait d’intérêt que si plus rien n’était à attendre de la procédure.

Deux précautions complètent ce tableau. La première concerne la fiscalité : la date à laquelle une perte sur ces obligations peut être prise en compte dépend d’événements précis de la procédure, que nous avons présentés à propos des pertes à déduire après la faillite d’un émetteur. La seconde concerne les sollicitations : une liquidation suivie par de nombreux épargnants attire les propositions de récupération payante, parfois présentées au nom d’un liquidateur ou d’un avocat. Méfiez-vous de toute demande de paiement présentée comme la condition d’un versement ; les signaux d’alerte sont décrits dans notre article sur les faux liquidateurs et les faux avocats.

Conclusion

Pour les obligataires des quatre emprunts, le jugement du 2 septembre 2025 a fait l’essentiel : il a reconnu au représentant le pouvoir d’agir pour chaque masse, validé les autorisations données par consultation écrite et écarté la défense tirée de la disproportion, faute de créancier professionnel. Les cautions ont été condamnées en première instance à 3 461 079,62 euros, dans la limite de leurs plafonds ; la part des créances qui les dépasse ne peut être recherchée que dans la liquidation. Ce jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, sauf décision contraire du premier président en cas d’appel, et les clôtures pour insuffisance d’actif n’éteignent pas l’engagement des cautions.

Le second front se joue dans les liquidations. Les jugements de Créteil évoquent des sanctions envisagées contre le dirigeant, qui ne rapporteront rien aux créanciers ; seule l’action pour insuffisance d’actif, qui se prescrit en janvier 2027 pour la société émettrice, pourrait faire entrer des fonds dans la procédure, et les créanciers ne peuvent la provoquer qu’en passant par des contrôleurs dans des délais stricts. Consulter le rapport du liquidateur, interroger le représentant de la masse et surveiller le BODACC sont les trois réflexes des prochaines semaines. À la date de rédaction, aucune faute de gestion n’est jugée, aucune sanction n’est prononcée, les contrats signés priment sur cette analyse et seul le juge décidera. Les règles générales applicables à ces procédures sont présentées sur notre page consacrée aux procédures collectives et au rôle des contrôleurs.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en liquidation judiciaire à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialiste du droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».