Avocat liquidation judiciaire à Paris : déposer, déclarer, préparer la clôture.

Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus régler ses dettes exigibles au moyen de son actif disponible (article L. 631-1 du code de commerce). Le passif exigible regroupe les dettes échues dont le paiement peut être réclamé immédiatement : loyers, factures fournisseurs, cotisations sociales, impôts, échéances bancaires. L'actif disponible comprend la trésorerie et ce qui peut être mobilisé sans délai. Le texte réserve le cas des lignes de crédit et des délais accordés par les créanciers : lorsque le débiteur établit qu'ils lui permettent de couvrir les dettes échues, l'état de cessation n'est pas caractérisé.

Un bien de valeur ne compense donc pas, par lui-même, un passif devenu exigible. La Cour de cassation a censuré une cour d'appel en rappelant « qu'un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible » (Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747). Le raisonnement vaut pour un stock difficile à écouler ou une créance encore litigieuse.

En cas d'appel du jugement d'ouverture, la situation est réexaminée au jour de l'arrêt. La cour d'appel de Paris a jugé que « la cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue » et a confirmé la liquidation d'une société qui ne justifiait d'aucun actif disponible (CA Paris, pôle 5 ch. 8, 22 décembre 2023, n° 23/06499). Cette appréciation en appel ne déplace pas le délai de quarante-cinq jours, qui court de la cessation effective des paiements, dont le tribunal fixe ensuite la date. Le cabinet reconstitue avec le dirigeant le jour où les dettes exigibles ont cessé d'être couvertes par l'actif disponible.

La demande est déposée au greffe du tribunal compétent par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique (article R. 631-1 du code de commerce, applicable à la liquidation par l'article R. 640-1 du code de commerce). Elle comprend les comptes annuels du dernier exercice et une série de pièces énumérées par le texte : état du passif exigible et de l'actif disponible avec une déclaration de cessation des paiements, situation de trésorerie de moins d'un mois, nombre de salariés et chiffre d'affaires, état chiffré des créances et des dettes avec l'identité des créanciers, état des sûretés et des engagements hors bilan, inventaire sommaire des biens.

S'y ajoute une attestation sur l'honneur relative à l'existence ou à l'absence d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation dans les dix-huit mois précédents. Les documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur ; plusieurs d'entre eux doivent être établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.

Pour une liquidation, les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande (article R. 640-1 du code de commerce). Le cabinet vérifie la cohérence entre la liste des créanciers et la comptabilité : un créancier omis de cette liste peut ensuite obtenir plus facilement un relevé de forclusion, et une liste incomplète fragilise la position du dirigeant devant le liquidateur.

La liquidation judiciaire simplifiée est une variante de la procédure réservée aux entreprises de petite taille. Elle s'applique si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxes ne dépassent pas des seuils fixés par décret (article L. 641-2 du code de commerce). Lorsque le débiteur est une personne physique, seule l'absence de bien immobilier est exigée, et ses droits sur la résidence principale, insaisissables de droit en vertu de l'article L. 526-1 du code de commerce, ne font pas obstacle à la procédure simplifiée.

Si le tribunal dispose des éléments nécessaires, il statue sur l'application de la procédure simplifiée dans le jugement de liquidation lui-même. À défaut, le président du tribunal se prononce au vu d'un rapport sur la situation du débiteur que le liquidateur établit dans le mois de sa désignation.

Pour le dirigeant, la qualité du dossier déposé conditionne cette orientation : un inventaire exact, des chiffres d'effectif et de chiffre d'affaires vérifiés et l'absence d'immeuble démontrée permettent au tribunal de trancher dès l'ouverture. Pour le créancier, la procédure simplifiée ne dispense pas de déclarer sa créance dans le délai de deux mois. Le cabinet vérifie les seuils réglementaires en vigueur à la date de la demande avant d'indiquer au dirigeant la procédure probable.

Le jugement emporte de plein droit, à partir de sa date, le dessaisissement du débiteur pour l'administration et la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle ; ses droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la procédure (article L. 641-9 du code de commerce). Lorsque le débiteur est une société, son dirigeant ne peut donc plus, pour le compte de celle-ci, payer un fournisseur, encaisser une créance ni vendre un équipement.

Le débiteur conserve toutefois des droits propres, notamment celui de contester les décisions qui le concernent. La Cour de cassation rappelle que le débiteur peut former un appel, puis un pourvoi, contre la décision qui prononce sa liquidation, pourvu qu'il agisse contre le liquidateur ou en sa présence. Elle précise aussi, dans un sens défavorable au débiteur, qu'« il n'est, en revanche, pas recevable à agir en responsabilité contre l'avocat qu'il a mandaté pour le représenter et l'assister dans l'exercice de ce droit propre » (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-16.954), cette action patrimoniale relevant du liquidateur.

Le dirigeant reste aussi tenu de coopérer : remise de l'inventaire, de la liste des créanciers, des contrats en cours et des instances pendantes (article L. 622-6 du code de commerce). L'interdiction de gérer peut être prononcée contre celui qui, de mauvaise foi, ne remet pas ces renseignements dans le mois du jugement (article L. 653-8 du code de commerce).

Oui. Lorsqu'aucune conciliation n'est en cours, la procédure peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance (article L. 640-5 du code de commerce). Si le débiteur a cessé son activité, l'assignation doit intervenir dans un délai d'un an, qui court selon les cas de la radiation du registre du commerce et des sociétés, de la cessation de l'activité ou de la publication de l'achèvement de la liquidation.

L'assignation est encadrée. Elle est irrecevable, et le juge doit le relever d'office, si elle contient une autre demande que l'ouverture de la liquidation, une demande subsidiaire de redressement judiciaire étant seule admise (article R. 640-1 du code de commerce). Elle doit aussi être accompagnée des éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible.

Pour le créancier, cette voie n'est pas un mode de recouvrement : une fois la procédure ouverte, il devra déclarer sa créance comme les autres et sera payé selon son rang. Elle se justifie lorsque l'actif se dégrade et qu'un liquidateur doit en reprendre le contrôle. Pour le dirigeant assigné, le débat porte sur la cessation des paiements, appréciée au jour où le juge statue, et sur les perspectives réelles de redressement. Le cabinet examine les pièces jointes à l'assignation et les éléments de trésorerie avant l'audience.

La déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission (article L. 622-24 du code de commerce). L'absence de titre ne dispense pas de déclarer ; une créance dont le montant n'est pas encore définitivement fixé est déclarée sur la base d'une évaluation.

La Cour de cassation a précisé qu'« aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite » (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-22.385). Dans cette affaire, une banque qui avait conclu devant la cour d'appel à l'admission de sa créance avait nécessairement ratifié la déclaration faite par son préposé, même si la chaîne des délégations de pouvoir était incomplète.

En pratique, la déclaration est adressée au liquidateur, qui en est le destinataire en liquidation judiciaire (article L. 641-3 du code de commerce). Elle porte le montant dû au jour du jugement d'ouverture, les sommes à échoir avec leurs échéances, la nature et l'assiette de la sûreté éventuelle, et elle est certifiée sincère par le créancier sauf titre exécutoire (article L. 622-25 du code de commerce). Le cabinet chiffre la créance à la date du jugement d'ouverture, rassemble les pièces et vérifie que le signataire dispose d'un pouvoir ou que la ratification interviendra en temps utile.

Lorsqu'une créance est discutée, le mandataire en avise le créancier par lettre recommandée avec avis de réception, qui précise l'objet de la discussion, le montant dont l'inscription est proposée et rappelle l'article L. 622-27 (article R. 624-1 du code de commerce). Le créancier dispose de trente jours à compter de la réception pour répondre ; à défaut, il ne peut plus contester la proposition du mandataire, sauf si la discussion porte sur la régularité de la déclaration (article L. 622-27 du code de commerce).

La sanction suppose une lettre exacte. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait déclaré l'appel d'un créancier irrecevable alors que la lettre omettait de mentionner l'exception relative à la régularité de la déclaration, de sorte que « le rappel des dispositions applicables que contenait la lettre n'était pas exact » (Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-19.415).

La sanction est également écartée lorsqu'une instance était déjà en cours. La Cour juge que ces sanctions « ne sont pas applicables lorsqu'une instance au fond, relative à la créance déclarée, était en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur » (Cass. com., 13 février 2019, n° 17-28.749). Le cabinet répond dans le délai, avec les pièces, et vérifie ensuite si la lettre reçue respectait les exigences du texte.

Le créancier qui n'a pas déclaré dans le délai n'est pas admis dans les répartitions et les dividendes, sauf décision du juge-commissaire levant cette forclusion. Il lui faut établir que le retard ne lui est pas imputable, ou que le débiteur a oublié de le porter sur la liste des créanciers remise au mandataire (article L. 622-26 du code de commerce). Relevé, il ne concourt qu'aux distributions postérieures à sa demande.

L'action en relevé de forclusion doit être exercée dans un délai de six mois. Ce délai court en principe à compter de la publication du jugement d'ouverture ; pour le titulaire d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui lui est donné. Par exception, le créancier qui justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration des six mois bénéficie d'un point de départ reporté au jour où il ne pouvait plus ignorer sa créance.

Une fois relevé, le créancier dispose d'un nouveau délai de déclaration, ouvert à partir du jour où la décision lui est notifiée et réduit de moitié (article L. 622-24 du code de commerce). Le cabinet reconstitue la date de publication, vérifie la liste des créanciers remise par le débiteur et rassemble la preuve de l'omission ou de l'ignorance avant de saisir le juge-commissaire.

Le jugement d'ouverture interdit de payer toute créance antérieure, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes (article L. 622-7 du code de commerce). Des créances sont connexes lorsqu'elles naissent de l'exécution ou de l'inexécution d'un même contrat : un client qui doit encore un prix peut ainsi opposer la créance de pénalités ou de malfaçons née de la même prestation.

La Cour de cassation a précisé la démarche du juge saisi par le liquidateur d'une demande en paiement. Il doit d'abord se prononcer sur le caractère vraisemblable de la créance opposée et, dans l'affirmative, ordonner la compensation à concurrence du montant à fixer par le juge-commissaire, « sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise à ce stade » (Cass. com., 30 septembre 2026, n° 25-18.783). L'arrêt a été cassé parce que la cour d'appel n'avait pas relevé cette vraisemblance.

La compensation suppose que la créance ait été déclarée. Des contrats distincts peuvent aussi produire des créances connexes, à condition d'établir qu'ils forment un même ensemble : la Cour de cassation l'a admis lorsque « les créances réciproques résultaient de l'exécution de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations d'affaires entre les parties » (Cass. com., 18 février 2003, n° 00-13.369), arrêt cassé sur un autre point. À défaut d'un tel ensemble, deux marchés sans lien ne se compensent pas. Le cabinet vérifie la connexité, la déclaration et le chiffrage avant de répondre à la demande du liquidateur.

La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure, dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites (article L. 622-25-1 du code de commerce). La Cour de cassation a rappelé que, rendue applicable par l'article L. 641-3, cette règle signifie que « la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire » (Cass. com., 4 février 2026, n° 24-20.467).

L'effet profite aussi au créancier à l'égard de la caution, solution défavorable à cette dernière : « la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution » et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture (Cass. com., 25 octobre 2023, n° 22-18.680). Dans cette affaire, jugée sous l'ancienne rédaction de l'article L. 622-24, la banque qui avait déclaré en 2012 pouvait encore agir contre la caution en 2018, la clôture étant intervenue en 2017.

Le dirigeant qui s'est porté caution des prêts de sa société doit donc s'attendre à être poursuivi, y compris plusieurs années après le jugement de liquidation. Le cabinet vérifie la date de la déclaration, celle de la clôture, la validité de l'acte de cautionnement et les moyens de défense propres à la caution.

Le texte ne fixe pas une durée unique. Dans le jugement qui ouvre la liquidation, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; s'il ne peut la prononcer à cette date, il peut proroger le terme par une décision motivée (article L. 643-9 du code de commerce). La durée dépend donc de la réalisation des actifs, des instances en cours et de la vérification du passif. La procédure simplifiée obéit à un calendrier plus court : la clôture est prononcée au plus tard six mois après la décision qui l'a ordonnée, délai porté à un an au-delà de seuils d'effectif et de chiffre d'affaires, et prorogeable de trois mois au plus par jugement spécialement motivé (article L. 644-5 du code de commerce).

La clôture est prononcée lorsqu'il n'existe plus de passif exigible, lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, lorsque l'insuffisance de l'actif rend impossible la poursuite des opérations, ou lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.

Le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public, et se saisir d'office. À l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation, tout créancier peut également le saisir aux fins de clôture. Le cabinet peut préparer cette saisine lorsque la procédure s'éternise sans opération utile, ou au contraire défendre l'intérêt d'une prorogation lorsqu'une action en cours peut encore améliorer le dividende.

En principe, la clôture pour insuffisance d'actif ne rend pas aux créanciers leurs actions individuelles. Lorsque le débiteur a fraudé un ou plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions de tout créancier ; il statue lors de la clôture ou ultérieurement, à la demande de tout intéressé (article L. 643-11 du code de commerce).

La Cour de cassation juge que « même un créancier n'ayant pas déclaré sa créance est autorisé, en cas de fraude, à reprendre ses actions individuelles », et que la fraude n'impose pas d'établir l'intention de nuire (Cass. com., 26 juin 2019, n° 17-31.236). Le débiteur avait omis ce créancier de la liste remise au liquidateur et l'avait laissé dans l'ignorance de sa liquidation.

L'autorisation doit être obtenue du tribunal de la procédure. Le créancier qui invoque une fraude après la clôture « doit y être autorisé par le tribunal de la procédure collective si celui-ci n'a pas donné cette autorisation lors de la clôture » (Cass. com., 5 février 2020, n° 18-22.569) ; le juge du fond ne peut condamner le débiteur sans constater cette autorisation. Le cabinet rassemble les éléments de dissimulation et saisit la juridiction compétente avant toute mesure d'exécution.

Oui, dans les limites du texte. Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur après la clôture pour insuffisance d'actif s'ils ont payé à sa place (article L. 643-11 du code de commerce).

La Cour de cassation a admis ce recours au profit d'une épouse coobligée des prêts souscrits pendant le mariage, recevable à poursuivre le débiteur « au fur et à mesure de ses paiements effectués à la suite des demandes de la banque, même postérieurs à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif » (Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-19.563).

Le recours ne s'étend pas à tous les garants. La Cour juge, de façon défavorable à la caution solvens, que ce texte « ne permet pas à la caution qui a acquitté la dette principale d'exercer dans les conditions prévues par ce texte un recours contre un cofidéjusseur » dont la liquidation a été clôturée, sauf confusion de patrimoines (Cass. com., 5 mai 2021, n° 20-14.672). Le cabinet examine l'acte de garantie, les paiements effectués et la qualité de chaque obligé avant d'engager un recours.