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Acrotère et toit terrasse en limite de propriété : mur mitoyen, couvertine qui dépasse chez le voisin, eaux pluviales, vue et recours (2026)

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Maître Reda KOHEN
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Acrotère et toit terrasse en limite de propriété : mur mitoyen, couvertine qui dépasse chez le voisin, eaux pluviales, vue et recours (2026)

Une extension à toit plat se construit souvent jusqu’à la limite du terrain, contre la maison ou le mur du voisin. Son toit terrasse est bordé d’un acrotère, ce muret qui dépasse de la toiture pour recevoir le relevé d’étanchéité et, à son sommet, une couvertine en zinc, en aluminium ou en béton. Le mot appartient au vocabulaire du bâtiment : le Code civil ne le connaît pas. Entre voisins, l’acrotère concentre pourtant presque toutes les questions de propriété : sur quel mur il repose, qui le paie, si l’on peut fixer l’étanchéité dans la maçonnerie d’à côté, ce qui se passe quand la couvertine dépasse de quelques centimètres, où se déversent les trop-pleins, et si la terrasse ouvre une vue sur le jardin voisin.

Les réponses se trouvent dans les règles de la mitoyenneté, dans celles des vues et de l’égout des toits, et dans les arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, qui a statué en 2003 sur un litige dont un acrotère était le cœur. Le cadre administratif (hauteur mesurée à l’acrotère dans le plan local d’urbanisme, déclaration préalable ou permis) obéit à d’autres règles et n’est pas traité ici. Pour un conflit déjà ouvert, notre page sur les litiges de trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet.

En bref :

  • un acrotère élevé sur un mur mitoyen est, selon nous, un exhaussement que son auteur paie seul ;
  • encastrer un relevé d’étanchéité dans un mur mitoyen suppose l’accord du voisin ou un règlement par experts ;
  • une couvertine qui dépasse la ligne divisoire, même de quelques centimètres, constitue un empiètement ;
  • les eaux du toit terrasse ne doivent pas se déverser sur le fonds voisin.

I. L’acrotère posé sur la limite : à qui appartient le mur et que pouvez-vous construire seul ?

Avant de savoir si un acrotère est régulier, il faut savoir sur quoi il repose. Trois configurations reviennent dans presque tous les dossiers : l’extension dispose de son propre mur, bâti sur le terrain de son propriétaire, et l’acrotère reste en retrait de la limite ; l’extension s’appuie sur un mur mitoyen existant et l’acrotère vient le prolonger vers le haut ; l’extension est accolée à un mur qui appartient au seul voisin. Chacune obéit à des règles différentes, et la plupart des conflits naissent d’une confusion entre elles.

A. Mur mitoyen ou mur privatif : ce que l’acrotère change à la propriété du mur

Le point de départ est la présomption de mitoyenneté. Selon l’article 653 du Code civil, « tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire ». L’héberge désigne, dans l’usage, le niveau jusqu’où les deux bâtiments s’appuient encore sur le mur : lorsque l’une des maisons est plus haute, la partie du mur qui ne sert qu’à elle n’est pas couverte par la présomption. Le titre de propriété, un acte de partage ou un procès-verbal de bornage peuvent dire le contraire, et ils priment. Pour rassembler ces éléments, notre article sur la manière de prouver la mitoyenneté d’un mur et d’en partager les frais détaille les preuves admises.

Restent les marques de non-mitoyenneté, qui intéressent directement la couvertine. L’article 654 précise : « Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d’un côté, et présente de l’autre un plan incliné. » Le texte ajoute que, dans ces cas, le mur « est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l’égout ou les corbeaux et filets de pierre ». Une couvertine d’acrotère posée en pente vers un seul côté ressemble à ces marques. Selon nous, il faut pourtant rester prudent : le même article vise des ouvrages mis en place « en bâtissant le mur », et une couvertine ajoutée bien plus tard par l’un des voisins ne devrait pas suffire, à elle seule, à transformer un mur mitoyen en mur privatif. La question est voisine de celle du chaperon de mur mitoyen et de son débord, que nous avons traitée séparément.

Monter un acrotère sur un mur mitoyen revient à l’exhausser. Lorsque le toit terrasse vient s’appuyer sur un mur mitoyen et que l’acrotère prolonge ce mur vers le haut, la situation relève, selon nous, de l’exhaussement. L’article 658 pose le principe : « Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l’exhaussement et les réparations d’entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ». Le même texte l’oblige en outre à « rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l’exhaussement ». Le droit civil ne soumet donc pas l’exhaussement lui-même à l’accord du voisin, mais il en fait supporter tout le poids à celui qui le réalise : construction, entretien de la partie surélevée et surcoût d’entretien de la partie commune.

L’obligation de rembourser les dépenses du voisin n’est pas théorique. Dans un arrêt du 9 octobre 1985, la Cour de cassation a admis que le propriétaire voisin réclame à l’auteur de l’exhaussement le coût de la surélévation de ses cheminées, dès lors qu’il existait une relation de cause à effet entre l’exhaussement du mur et leur mauvais fonctionnement (Cass. 3e civ., 9 octobre 1985, n° 84-10.202). Un toit terrasse qui monte le long de la maison voisine peut gêner le tirage d’un conduit ou imposer la reprise d’une ventilation ; la question est développée dans notre article sur la cheminée du voisin dans le mur mitoyen.

Le mur peut aussi être trop faible pour porter l’acrotère. Un acrotère en béton armé, avec son relevé, sa couvertine et parfois un garde-corps, pèse sur un mur qui n’a pas toujours été conçu pour cela. L’article 659 tranche : « Si le mur mitoyen n’est pas en état de supporter l’exhaussement, celui qui veut l’exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l’excédent d’épaisseur doit se prendre de son côté. » Selon nous, une étude de structure avant les travaux protège autant celui qui construit que son voisin : elle évite qu’un désordre apparaisse quelques années plus tard et que chacun se renvoie la responsabilité.

Le voisin peut-il profiter de l’acrotère ? L’article 660 permet au voisin qui n’a pas contribué à l’exhaussement d’en acquérir la mitoyenneté « en payant la moitié de la dépense qu’il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l’excédent d’épaisseur, s’il y en a ». Cette faculté a une limite que la Cour de cassation a rappelée en 2006. Une propriétaire avait fait rehausser le mur mitoyen et construit un garage dont la toiture recouvrait l’exhaussement ; ses voisins avaient ensuite bâti un hangar appuyé sur le mur et l’avaient rehaussé à leur tour en découpant la partie de cette toiture qui le surplombait. La cour d’appel avait refusé la démolition au motif que les voisins voulaient acquérir la mitoyenneté de l’exhaussement. La Cour de cassation a censuré cette décision, relevant que le fait de découper la toiture et de « construire un exhaussement sur l’exhaussement appartenant privativement à ces derniers portait atteinte à leur droit de propriété » (Cass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 05-10.093). Acquérir la mitoyenneté d’un exhaussement ne donne donc pas le droit de détruire ce que l’autre a construit dessus.

Reste le cas du mur qui appartient au seul voisin. Lorsque le mur appartient au seul voisin, l’article 661 ouvre une faculté : « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie », en remboursant la moitié de la dépense qu’a coûté le mur ou la portion concernée et la moitié de la valeur du sol, le tout estimé à la date de l’acquisition. Selon nous, celui qui veut appuyer sa toiture, son acrotère ou son étanchéité sur ce mur doit d’abord en acquérir la mitoyenneté pour la partie utilisée ; notre article sur le rachat de la mitoyenneté d’un mur explique le calcul du prix. La simple proximité ne suffit pas, en revanche, à imposer ce rachat. Dans une affaire jugée en 1987, une maison avait été bâtie contre celle du voisin, avec un interstice de quelques centimètres garni de plaques de polystyrène ; la cour d’appel avait vu dans cette juxtaposition une emprise obligeant à acquérir la mitoyenneté. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, faute d’avoir relevé « autrement une atteinte au droit de propriété » du voisin (Cass. 3e civ., 18 février 1987, n° 85-16.657).

Où repose l’acrotère ? Règle applicable Accord du voisin nécessaire ? Qui paie ?
Mur propre bâti sur votre terrain, acrotère en retrait de la limite Propriété du dessus (article 552) Non sur le terrain du droit civil, sous réserve des vues Vous seul
Acrotère élevé sur un mur mitoyen Exhaussement (article 658) Non pour exhausser ; oui pour encastrer ou appuyer un ouvrage (article 662) Vous seul, entretien de la partie exhaussée compris
Mur mitoyen incapable de porter l’acrotère Reconstruction (article 659) Non, mais l’excédent d’épaisseur se prend de votre côté Vous seul
Voisin souhaitant utiliser l’exhaussement Acquisition de la mitoyenneté (article 660) Sans objet Le voisin, moitié de la dépense estimée à la date d’acquisition
Extension prenant appui sur le mur privatif du voisin Acquisition de la mitoyenneté (article 661) Rachat de la portion utilisée Vous, moitié de la valeur du mur et du sol
Simple juxtaposition, sans appui ni autre atteinte Cass. 3e civ., 18 février 1987 Pas d’acquisition imposée Personne
Construction autoportante dont la toiture surplombe le mur mitoyen Cass. 3e civ., 6 juillet 2017 Retrait jusqu’à l’axe du mur Vous seul

B. Appuyer, encastrer, fixer : les travaux d’étanchéité qui exigent le consentement du voisin

Le relevé d’étanchéité est le premier point de friction. Sur un toit terrasse, l’étanchéité ne s’arrête pas à plat : elle remonte le long de l’acrotère et des murs qui bordent la toiture, puis elle est protégée en tête par une couvertine ou un solin. Lorsque le toit terrasse touche la maison voisine, ce relevé doit être fixé dans un mur qui n’appartient pas, ou pas seulement, à celui qui construit : engravure creusée dans la maçonnerie, profilé vissé, bande de solin scellée. L’article 662 du Code civil encadre précisément ce geste : « L’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’autre. » Deux voies sont donc ouvertes : l’accord du voisin, ou, à défaut, un règlement technique par experts, qui passe en pratique par une expertise judiciaire lorsque le voisin refuse tout dialogue.

La tolérance des cinquante-quatre millimètres ne vaut que pour les poutres. L’article 657 dispose que « Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l’épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près ». Certains constructeurs y voient une marge générale. La Cour de cassation l’a refusé. Dans une affaire de surélévation, l’expert avait constaté que « seuls les doublages destinés à l’isolation extérieure et la rive de couverture dépassent l’axe médian du mur de 6 centimètres », et la cour d’appel avait refusé leur suppression en s’appuyant sur l’article 657. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, jugeant que « la cour d’appel a violé par fausse application le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 7 octobre 1998, n° 96-20.927). Un isolant, une rive de toiture ou une couvertine qui dépasse l’axe du mur mitoyen ne bénéficie donc d’aucune tolérance.

L’axe du mur mitoyen fixe la limite des ouvrages en surplomb. L’arrêt le plus proche des toits terrasses contemporains date de 2017. Des voisins avaient construit une extension et surélevé le mur mitoyen par un chaînage ; selon les constatations rappelées par le pourvoi, le chéneau et le bris de toiture dépassaient la limite d’environ vingt millimètres sur à peu près un mètre cinquante. La Cour de cassation relève que la construction « était autoportante et ne prenait pas appui sur les murs », de sorte que ces ouvrages n’entraient pas dans les prévisions de l’article 658, mais qu’elle « réalisait en surplomb un empiétement » ; la cour d’appel pouvait donc « ordonner le retrait jusqu’à la ligne divisoire de propriété située au milieu du mur mitoyen » (Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, n° 15-17.278). Pour un acrotère, la leçon est concrète : la couvertine ne doit pas franchir le milieu du mur mitoyen. Notre article sur la toiture mitoyenne et ses travaux aborde les situations voisines.

Un mur doublé et indépendant limite les risques. La technique du contre-mur, qui consiste à bâtir de son côté un second mur portant sa propre structure, a reçu l’approbation des juges. Dans une affaire de 1987, la Cour de cassation a laissé en place un contre-mur adossé au mur mitoyen parce que ce contre-mur et ses fondations « étaient indépendants du mur mitoyen, ne le surchargeaient pas et le consolidaient même » (Cass. 3e civ., 28 janvier 1987, n° 85-14.410). Selon nous, un acrotère porté par une structure autonome, séparée du mur mitoyen par un joint, réduit fortement le risque de litige. Il reste toutefois la jonction : le couvre-joint ou la bande d’étanchéité qui ferme l’espace entre les deux constructions touche presque toujours le mur voisin et relève, à ce titre, de l’article 662.

L’évacuation de l’eau à travers le mur est un autre point sensible : une gargouille ou un trop-plein peut traverser le mur mitoyen pour rejeter l’eau du toit terrasse. L’article 675 prévoit que « L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. » Selon nous, un percement destiné à l’évacuation des eaux est à la fois une ouverture au sens de ce texte et un enfoncement au sens de l’article 662 : il suppose l’accord du voisin. Les règles applicables aux ouvertures dans un mur pignon en limite de propriété éclairent ce point.

Le chantier oblige souvent à passer chez le voisin. Poser une couvertine ou reprendre un relevé exige souvent d’intervenir depuis le terrain ou le toit voisin. Aucun article du Code civil n’organise ce passage ; la jurisprudence l’admet sous conditions, comme l’explique notre article sur le tour d’échelle pour vos travaux. Selon nous, la meilleure protection reste une convention écrite signée avant les travaux : plan de l’acrotère et de la couvertine, nature des fixations dans le mur, calendrier, état des lieux avant et après, assurance de l’entreprise. Notre article sur les travaux sur le mur d’une maison mitoyenne ou jumelée propose une méthode pour formaliser cet accord, et celui consacré à l’appentis contre le mur du voisin traite un cas proche.

Travaux autour de l’acrotère Texte ou décision Accord du voisin ou experts ? Risque si l’on passe outre
Monter l’acrotère sur le mur mitoyen Article 658 Pas d’accord pour l’exhaussement lui-même Remboursement des dépenses du voisin, entretien à votre charge
Engravure ou solin creusé dans le mur mitoyen Article 662 Accord ou règlement par experts Remise en état et dommages-intérêts
Couvertine posée sur toute la largeur du mur mitoyen Article 662 ; Cass. 3e civ., 6 juillet 2017 Accord Retrait jusqu’à l’axe du mur
Isolant ou rive de toiture au-delà de l’axe Cass. 3e civ., 7 octobre 1998 Accord Suppression de la partie qui dépasse
Gargouille percée dans le mur mitoyen Articles 662 et 675 Accord Obturation du percement
Contre-mur indépendant portant l’acrotère Cass. 3e civ., 28 janvier 1987 En principe non, sauf pour la jonction Faible si l’indépendance est réelle
Intervention depuis le terrain voisin Tour d’échelle (jurisprudence) Accord ou autorisation du juge Refus d’accès et retard du chantier

II. Couvertine qui dépasse, eaux pluviales, vue : comment réagir face à l’acrotère du voisin

Lorsque l’acrotère est déjà construit, la question change de camp : c’est le voisin qui subit le débord, l’eau ou le regard, et qui cherche à faire cesser l’atteinte. Le droit distingue plusieurs fondements, qui n’ont ni les mêmes conditions ni les mêmes délais. Les identifier correctement conditionne la suite, de la lettre au voisin jusqu’au jugement.

A. Débord, eaux, vue et infiltrations : les quatre atteintes que le juge sanctionne

Une couvertine qui dépasse est un empiètement. L’article 552 du Code civil pose que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Une couvertine, une rive ou un débord de toiture qui avance au-dessus du terrain voisin occupe donc une partie de sa propriété, même sans toucher le sol. L’article 545 ajoute que « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Notre article sur l’article 552 et le surplomb développe cette propriété de l’espace aérien.

La faible ampleur du débord ne suffit pas à le sauver. En 2016, la Cour de cassation a jugé le cas d’un toit qui empiétait de vingt centimètres sur la propriété voisine à la suite de travaux de surélévation réalisés en 1982. La cour d’appel avait refusé la démolition : le débord ne causait aucun désordre, sa rectification risquait de provoquer des infiltrations dans le mur mitoyen et la démolition lui paraissait disproportionnée. La Cour de cassation a censuré cette décision rendue « par des motifs inopérants », les voisins pouvant obtenir « la démolition de la partie du toit empiétant sur leur propriété » (Cass. 3e civ., 10 novembre 2016, n° 15-19.561). Les débats sur la proportionnalité de la démolition sont présentés dans notre article sur l’empiètement et le contrôle de proportionnalité, et le cas du toit ou de la gouttière du voisin qui dépasse sur votre terrain fait l’objet d’un article distinct. Selon nous, pour un acrotère, la mesure ordonnée porte le plus souvent sur la reprise de la couvertine ou du relevé plutôt que sur la démolition de l’extension entière, comme dans l’arrêt de 2017 qui se limite au retrait jusqu’à l’axe du mur.

Les eaux du toit terrasse ne doivent pas tomber chez le voisin. Un toit terrasse bordé d’acrotères retient l’eau ; elle s’évacue par des descentes et, en cas d’engorgement, par des trop-pleins ou des gargouilles qui percent l’acrotère. Leur orientation est encadrée par l’article 681 : « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. » Un trop-plein qui crache sur la terrasse, le jardin ou le mur du voisin méconnaît donc ce texte, quelle que soit la quantité d’eau rejetée. Notre article sur l’eau du toit du voisin dans votre jardin développe les solutions pratiques.

Une exception existe : la servitude d’égout acquise par trente ans. Le Code civil range les égouts parmi les servitudes continues : selon l’article 688, les servitudes continues sont celles dont l’usage peut être continuel sans le fait actuel de l’homme, et le texte cite « les conduites d’eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce ». L’article 689 qualifie d’apparentes celles qui « s’annoncent par des ouvrages extérieurs », et l’article 690 prévoit que « Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. » Selon nous, une gargouille visible qui déverse l’eau d’un acrotère sur le fonds voisin depuis plus de trente ans peut fonder une servitude d’égout, ce qui suppose une preuve solide de l’ancienneté de l’ouvrage. Le régime est différent pour les eaux usées : la Cour de cassation a jugé que la servitude d’écoulement des eaux usées, « dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription » (Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968). Même acquise, une servitude d’égout ne permet pas d’aggraver l’écoulement, comme le rappelle notre article sur l’écoulement des eaux pluviales et la servitude d’égout des toits.

La terrasse accessible bordée d’un acrotère bas crée une vue. L’article 678 interdit d’avoir « des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage ». Pour une terrasse, l’article 680 compte la distance depuis la ligne extérieure des saillies « jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés ». Un toit terrasse qui devient une terrasse où l’on circule, bordée en limite d’un acrotère bas ou d’un simple garde-corps, ouvre donc une vue droite irrégulière sur le jardin voisin. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait relevé « la transformation du toit terrasse en véritable terrasse d’agrément » et en avait déduit souverainement « qu’aucune servitude de vue ne s’était trouvée acquise par le jeu de la prescription trentenaire », les travaux d’aménagement ayant commencé au plus tôt en 1981 (Cass. 3e civ., 28 octobre 2009, n° 08-19.679). Selon nous, c’est la date à laquelle la toiture est devenue accessible et utilisée comme terrasse qui compte, non la date de construction du bâtiment. Les remèdes possibles (rendre la terrasse inaccessible, occulter sur une hauteur suffisante, reculer le garde-corps) sont présentés dans notre article sur la terrasse du voisin qui plonge chez vous, et les distances dans notre article sur la servitude de vue et ses distances légales.

L’acrotère peut aussi boucher une vue acquise par le voisin. La situation inverse a donné lieu à l’arrêt de principe sur les acrotères. Le voisin disposait d’une fenêtre ouverte depuis plus de trente ans à moins de 1,90 mètre de la limite, ce qui lui avait fait acquérir une servitude de vue droite. Sur le fonds d’à côté avait été construit un rez-de-chaussée couvert d’une terrasse non accessible et « bordée au périmètre par un acrotère charpenté en zinc ». Pour tenter de régler le litige, « cet acrotère a été évidé en face de la fenêtre » sur plus de deux mètres, et la cour d’appel avait estimé que la construction ne faisait plus écran. La Cour de cassation a cassé l’arrêt : « le propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de vue droite est tenu de ne pas édifier de construction qui, en un endroit, se trouverait à moins de dix-neuf décimètres d’un point quelconque du parement extérieur du mur où l’ouverture est faite » (Cass. 3e civ., 3 décembre 2003, n° 01-17.293). Avant de construire un toit terrasse en limite, il faut donc vérifier si les fenêtres voisines proches de la limite existent depuis plus de trente ans : un acrotère, même bas et même entaillé, peut alors être condamné.

Les infiltrations et la chute d’éléments relèvent du trouble anormal et de la ruine du bâtiment. Un relevé mal fixé, une couvertine mal jointée ou un joint ouvert entre deux constructions laissent passer l’eau dans le mur et chez le voisin. L’article 1253 prévoit que le propriétaire ou le maître d’ouvrage à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». La Cour de cassation juge que cette action « est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit », et retient la responsabilité du nouveau propriétaire lorsque le trouble subsiste, « peu important qu’ils n’aient pas été propriétaires de ce fonds au moment où les infiltrations avaient commencé à se produire » (Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954). Une couvertine arrachée par le vent qui tombe chez le voisin peut aussi relever de l’article 1244 : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » Selon nous, la chute d’un élément de l’acrotère peut constituer une ruine partielle au sens de ce texte, ce que notre article sur la ruine du bâtiment analyse plus largement. Les recours du propriétaire contre son propre constructeur relèvent d’un autre régime, que cet article n’aborde pas ; la situation du mur mis à nu après une démolition est traitée dans notre article sur l’étanchéité du mur de la maison mitoyenne démolie.

Atteinte constatée Fondement Ce que l’on peut demander Exemple jugé
Couvertine ou rive qui dépasse la ligne divisoire Articles 545 et 552 Retrait ou démolition de la partie qui empiète Cass. 3e civ., 10 novembre 2016 (vingt centimètres)
Ouvrage qui franchit l’axe du mur mitoyen Articles 657, 658 et 662 Suppression jusqu’à l’axe du mur Cass. 3e civ., 7 octobre 1998 ; 6 juillet 2017
Trop-plein ou gargouille dirigé vers le voisin Article 681 Déplacement de l’évacuation, raccordement Selon les faits
Servitude d’égout invoquée par le voisin Articles 688 à 690 Contestation de l’ancienneté, de l’apparence ou de l’aggravation Cass. 3e civ., 17 juin 2021 (eaux usées exclues)
Terrasse accessible bordée d’un acrotère bas Articles 678 et 680 Suppression de la vue, occultation, inaccessibilité Cass. 3e civ., 28 octobre 2009
Acrotère à moins de 1,90 mètre d’une vue acquise Article 678 et servitude de vue Recul ou démolition de l’ouvrage Cass. 3e civ., 3 décembre 2003
Infiltrations ou chute d’un élément de l’acrotère Articles 1253 et 1244 Travaux de reprise et indemnisation Cass. 3e civ., 16 mars 2022

B. Preuves, amiable, juge et délais : la marche à suivre

Il faut d’abord établir la limite et mesurer le débord. Tout dépend de quelques centimètres : position de la ligne divisoire, axe du mur mitoyen, saillie de la couvertine. Les titres, un procès-verbal de bornage et un plan dressé par un géomètre-expert permettent de situer la limite ; si elle est incertaine, l’action en bornage relève du juge, puisque, selon l’article R. 211-3-4 du code de l’organisation judiciaire, « Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage. » Notre page consacrée au bornage présente cette démarche. La saillie elle-même se constate : photographies datées, mesures, et si possible constat d’un commissaire de justice, dont nous détaillons l’usage dans notre article sur le constat contre un voisin. Lorsque l’ancienneté d’une gargouille ou d’une terrasse est en jeu, les photographies aériennes, les factures et les attestations deviennent décisives.

Mieux vaut écrire avant d’assigner. Un courrier précis, qui décrit l’ouvrage, cite le texte méconnu et propose une solution (reprise de la couvertine, déplacement du trop-plein, convention de fixation), règle une partie des litiges. S’il reste sans effet, la mise en demeure formalise la demande ; notre article sur la mise en demeure d’un voisin en précise le contenu.

La tentative amiable n’est obligatoire que dans certains cas. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ». L’article R. 211-3-8 vise notamment les plantations, le curage des fossés et « Des actions relatives aux constructions et travaux mentionnés à l’article 674 du code civil ». Selon nous, une action fondée uniquement sur l’empiètement, sur l’article 662 ou sur l’article 681 n’entre dans aucune de ces catégories ; la tentative amiable n’est alors obligatoire que si la demande porte sur une somme d’au plus 5 000 euros ou si le trouble anormal de voisinage est invoqué, ce qui est fréquent en cas d’infiltrations. Par prudence, une tentative de conciliation reste conseillée dans tous les cas ; notre article sur le conciliateur de justice explique comment la préparer.

Le référé permet d’agir vite ou de faire expertiser. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon nous, un empiètement mesuré et non contesté peut être présenté comme un tel trouble, alors qu’un débat technique sur l’origine d’une infiltration appelle plutôt une expertise. L’article 145 le permet : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Il précise que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Notre article sur le référé expertise contre un voisin en détaille les conditions, et celui sur le tribunal compétent en matière de voisinage indique où porter l’affaire.

Les délais pour agir varient selon le fondement. Pour la défense de la propriété, l’article 2227 dispose que « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’arrêt de 2016 portait d’ailleurs sur un débord de toiture issu de travaux de 1982. Pour l’indemnisation d’un trouble anormal, qualifié de responsabilité extra-contractuelle par l’arrêt de 2022, l’article 2224 prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ de ce délai fait l’objet de notre article sur la prescription de l’action en trouble anormal du voisinage. Enfin, laisser faire ne crée pas de droit au profit du voisin : selon l’article 2262, « Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. » Selon nous, une tolérance écrite et datée, accordée pour un débord de couvertine, protège donc celui qui la consent, à condition de préciser qu’elle est révocable.

Étape Objectif Texte ou outil
Vérifier la limite et la mitoyenneté Savoir sur quel mur repose l’acrotère Titres, bornage, articles 653 et 654
Mesurer la saillie de la couvertine Prouver l’empiètement ou le franchissement de l’axe Constat de commissaire de justice, plan de géomètre-expert
Écrire au voisin Proposer une reprise ou une convention de fixation Courrier puis mise en demeure
Tentative amiable Respecter l’article 750-1 lorsqu’il s’applique Conciliateur, médiateur, procédure participative
Expertise avant procès Établir l’origine d’une infiltration ou la solidité du mur Article 145, juge du lieu de l’immeuble
Mesure urgente Faire cesser un trouble ou prévenir un dommage Article 835
Action au fond Obtenir retrait, démolition partielle ou indemnisation Articles 545, 662, 681 et 1253 ; délais des articles 2224 et 2227

Conclusion

L’acrotère paraît être un détail de chantier ; entre voisins, il se trouve au croisement de trois régimes. La mitoyenneté décide de qui paie et de ce que l’on peut faire seul : exhausser un mur mitoyen est un droit, mais à ses frais, tandis qu’encastrer une étanchéité ou percer une gargouille suppose l’accord du voisin. Le droit de propriété sanctionne strictement la couvertine qui franchit la ligne divisoire ou l’axe du mur, même de quelques centimètres. Les règles des vues et de l’égout des toits, enfin, rappellent qu’une terrasse accessible et des trop-pleins mal orientés peuvent être condamnés, et qu’un acrotère peut lui-même porter atteinte à une vue acquise par le voisin depuis plus de trente ans.

Ces solutions restent générales. Les titres de propriété, un cahier des charges de lotissement, une convention signée entre voisins ou un procès-verbal de bornage priment sur l’analyse qui précède, et chaque dossier dépend de mesures précises et de la configuration des lieux. Seul le juge tranche, au vu des preuves. Avant de construire comme après la découverte d’un débord, vérifier la limite, avec l’appui d’une démarche de bornage si nécessaire, puis formaliser par écrit les fixations dans le mur évite la plupart des conflits ; lorsque le litige est engagé, notre page sur les litiges de trouble de voisinage décrit la manière dont le cabinet intervient.

Un avocat droit immobilier à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».