Un appel de fonds pour l’entretien des voies, un procès-verbal d’assemblée générale arrivé dans la boîte aux lettres, une clause de l’acte de vente qui renvoie à des statuts que personne n’a lus : c’est souvent ainsi que l’acquéreur d’un lot découvre qu’il est membre d’une association syndicale libre, l’ASL du lotissement. Les mêmes questions reviennent alors. L’ASL est-elle obligatoire ? Peut-on refuser d’en faire partie, ou démissionner comme on quitte un club de sport ? Que vaut une ASL qui n’a jamais mis ses statuts à jour ? Et lorsque les voies ont été reprises par la commune, ou que l’équipement commun ne sert plus, comment en sortir ou la dissoudre ?
Le droit des associations syndicales de propriétaires répond à ces questions avec une logique qui surprend souvent : les obligations ne s’attachent pas à la personne du propriétaire, mais au lot lui-même. Cette règle explique pourquoi la démission individuelle est en principe impossible. Elle n’enferme pas pour autant le propriétaire : les statuts doivent organiser la sortie d’un immeuble, appelée « distraction », ainsi que la dissolution de l’association. La cour d’appel de Paris vient d’ailleurs de juger, le 21 octobre 2026, que le juge peut ordonner cette distraction lorsqu’une assemblée générale l’a refusée à tort.
Cet article s’adresse aux propriétaires de lots, aux acquéreurs qui hésitent avant de signer, aux syndicats de copropriétaires dont l’immeuble est inclus dans le périmètre d’une ASL et aux élus confrontés à une association de lotissement en sommeil. Il expose d’abord pourquoi l’ASL s’impose au propriétaire du lot et ce qu’elle peut exiger de lui, puis les deux voies pour en sortir : la distraction d’un lot et la dissolution de l’association.
I. ASL de lotissement obligatoire : pourquoi le propriétaire d’un lot ne peut pas refuser d’en être membre
A. Une adhésion attachée au lot, qui naît avec le lotissement et suit chaque vente
L’ASL de lotissement n’est pas une création spontanée des voisins. Elle trouve le plus souvent son origine dans l’autorisation d’aménager elle-même. Selon l’article R*442-7 du code de l’urbanisme, le dossier de demande du permis d’aménager est complété par « l’engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs ». Les voies internes, les espaces verts, l’éclairage, les réseaux ou le bassin de rétention ont ainsi un propriétaire et un gestionnaire collectif, distinct de chacun des colotis.
Cette exigence connaît deux exceptions, fixées par l’article R*442-8 du code de l’urbanisme : l’engagement n’est pas requis lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots, ou lorsque le lotisseur justifie d’une convention avec la commune ou l’intercommunalité prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. Un lotissement sans ASL n’est donc pas forcément irrégulier : il faut vérifier, dans le dossier du permis d’aménager, laquelle de ces situations a été retenue.
Lorsque l’ASL existe, son régime est celui de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, qui fait des associations syndicales libres des personnes morales de droit privé. La règle centrale figure à l’article 3 de cette ordonnance : « Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre. » Autrement dit, l’appartenance à l’ASL n’est pas un engagement personnel que l’on pourrait reprendre : c’est une charge du lot, transmise à chaque acquéreur, à chaque héritier, à chaque donataire.
Le même article règle deux situations fréquentes. En cas de démembrement de propriété, le nu-propriétaire est seul membre de l’association, sauf s’il convient avec l’usufruitier que celui-ci prendra seul cette qualité. Lors de la vente d’un lot, l’association doit être avisée de la mutation dans les conditions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, et elle peut faire opposition pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire. L’article 4 de l’ordonnance complète ce dispositif : le président tient à jour l’état nominatif des propriétaires et le plan parcellaire, toute mutation lui est notifiée par le notaire, et le vendeur doit informer l’acquéreur de l’inclusion du bien dans le périmètre et de l’existence éventuelle de servitudes ; le propriétaire bailleur doit donner la même information à son locataire.
Pour l’acquéreur, la conséquence pratique est simple : l’appartenance à l’ASL se vérifie avant la signature, pas après. Les statuts, le plan parcellaire, le montant des derniers appels de fonds et les procès-verbaux des dernières assemblées sont des pièces à demander au vendeur et au notaire. Un litige né d’une information absente ou trompeuse sur ce point relève du droit de la vente, que traite notre page consacrée au contentieux de la vente immobilière.
Deux décisions permettent de mesurer la portée de cette règle, en creux. La première montre qu’une ASL ne s’impose pas à n’importe quel propriétaire voisin. Hors lotissement, la formation d’une ASL suppose, selon l’article 7 de l’ordonnance, que « Les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. » Bien avant ce texte, la Cour de cassation avait approuvé un tribunal qui avait refusé d’opposer des statuts à des propriétaires dont les fonds n’étaient pas intégrés dans un lotissement et dont l’adhésion écrite n’était pas prouvée (Cass. 3e civ., 26 février 1986, n° 84-14.803). Le jugement avait relevé « que les fonds concernés n’étaient pas intégrés dans un lotissement et constaté que la preuve de l’adhésion par écrit des propriétaires concernés ou de leurs auteurs à cette association n’était pas rapportée », et en avait déduit que les statuts ne leur étaient pas opposables. Un propriétaire qui reçoit des appels de fonds d’une ASL doit donc d’abord vérifier deux points : son terrain figure-t-il réellement dans le périmètre décrit par les statuts, et existe-t-il un écrit, dans son titre ou celui de ses auteurs, qui le rattache à l’association ?
La seconde décision montre ce qui distingue une ASL d’une association ordinaire. Dans un lotissement, le règlement imposait à chaque acquéreur d’adhérer et de cotiser au club privé qui gérait les équipements sportifs, constitué en association régie par la loi de 1901. Un propriétaire avait démissionné. L’assemblée plénière de la Cour de cassation lui a donné raison, en jugeant « que, hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n’est tenu d’adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ou, y ayant adhéré, d’en demeurer membre » (Cass. ass. plén., 9 février 2001, n° 99-17.642). Cet arrêt ne concerne pas une ASL : il concerne précisément une association de la loi de 1901 qui gérait des équipements d’un lotissement. Il invite à une vérification préalable, souvent négligée : la structure qui réclame une cotisation est-elle une association syndicale déclarée en préfecture sous le régime de l’ordonnance de 2004, ou une association ordinaire dont on peut se retirer ? Seule la première bénéficie du rattachement des obligations aux immeubles posé par l’article 3 de l’ordonnance.
Pour approfondir la manière dont les juges qualifient l’ASL et ses actions, on pourra lire notre analyse sur l’ASL de lotissement face au juge judiciaire, sa constitution et ses pouvoirs.
B. Payer les appels de fonds : ce que l’ASL peut exiger, et ce que change une ASL dont les statuts ne sont pas à jour
Les statuts de l’ASL ne sont pas un simple règlement intérieur. L’article 7 de l’ordonnance exige qu’ils définissent le nom, l’objet, le siège et les règles de fonctionnement de l’association, qu’ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et qu’ils précisent « ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations ». L’association est administrée par un syndicat élu parmi les propriétaires membres, qui règle par ses délibérations les affaires de l’association, conformément à l’article 9 de l’ordonnance. Ce sont donc les statuts et les délibérations régulièrement adoptées qui fondent un appel de fonds, et c’est eux qu’il faut lire avant de payer ou de contester.
L’ASL dispose d’une garantie puissante. Selon l’article 6 de l’ordonnance, « Les créances de toute nature d’une association syndicale de propriétaires à l’encontre d’un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l’association. » Les conditions d’inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles des trois premiers alinéas de l’article 19 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, auquel le texte renvoie. Combinée avec l’opposition que l’ASL peut former lors de la vente du lot, en vertu de l’article 3, cette hypothèque permet à l’association de faire valoir ses arriérés au moment de la mutation. Le refus de payer n’efface donc pas la dette : il la reporte.
Cela ne signifie pas que tout appel de fonds doit être payé sans examen. Une décision prise en violation des règles de vote prévues par les statuts peut être contestée ; nous avons consacré une analyse à la nullité de l’assemblée générale d’une ASL pour violation des règles statutaires de vote. De même, une dépense peut être discutée au regard de l’objet que les statuts assignent à l’association, en application de l’article 7 de l’ordonnance ; notre étude sur l’ASL de lotissement, la piscine commune et les charges votées irrégulièrement en donne une illustration. La bonne méthode consiste à contester la délibération, pas à suspendre unilatéralement ses paiements.
Reste une situation très répandue : l’ASL ancienne qui n’a jamais mis ses statuts en conformité avec l’ordonnance de 2004. L’article 5 de l’ordonnance prévoit que les associations syndicales peuvent agir en justice, acquérir, vendre, transiger, emprunter et hypothéquer « sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 ». L’article 60 de l’ordonnance a imposé aux associations existantes une mise en conformité de leurs statuts dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret d’application. Le même article, modifié par la loi ALUR, prévoit que les associations syndicales libres qui ont mis leurs statuts en conformité postérieurement au 5 mai 2008 « recouvrent les droits mentionnés à l’article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové », sans remise en cause des décisions passées en force de chose jugée.
La jurisprudence a précisé les effets de ce défaut de mise en conformité, et ils sont plus limités que ne le pensent souvent les colotis qui y voient un motif de ne plus rien payer. D’une part, l’ASL non conforme existe toujours. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que l’absence de mise en conformité « ne remettait pas en cause l’existence légale de cette association, résultant du consentement unanime de ses membres constaté par écrit », et qui en avait déduit, par application de l’article 8 de l’ordonnance, que les membres ne pouvaient opposer aux tiers l’omission des formalités de publicité (Cass. 3e civ., 11 septembre 2013, n° 12-22.351). D’autre part, ce défaut atteint la capacité d’agir en justice : l’absence de mise en conformité des statuts de l’ASL « la privait de sa capacité d’ester en justice mais ne remettait pas en cause son existence légale » (Cass. 3e civ., 5 novembre 2014, n° 13-21.014). Dans cette affaire, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait annulé tous les actes de procédure de l’association, alors que la cour d’appel avait constaté que l’irrégularité était couverte au moment où elle statuait.
À l’inverse, lorsque l’ASL ne parvient pas à prouver une mise en conformité effective, son action est irrecevable. Dans une affaire jugée le même mois, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que le droit d’agir s’appréciait à tout moment de la procédure et qui en avait déduit que l’association « avait perdu sa capacité d’ester en justice à compter du 6 mai 2008 et que son action était irrecevable » ; un simple accusé de réception de la préfecture ne suffisait pas à prouver que les statuts déposés étaient ceux mis en conformité, et de nouveaux statuts eux-mêmes non conformes ne régularisaient rien (Cass. 3e civ., 12 novembre 2014, n° 13-25.547). Plus récemment, la cour d’appel de Lyon a appliqué la même logique à une ASL défenderesse, en jugeant que « L’irrégularité de fond que constitue la perte de capacité d’agir en justice peut être couverte, en cours de procédure, jusqu’à ce que le juge statue », peu important que l’association soit demanderesse ou défenderesse (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 21 octobre 2025, n° 24/00151).
Pour le propriétaire, la leçon est double. Face à une ASL dont les statuts n’ont pas été mis à jour, il peut soulever le défaut de capacité si l’association l’assigne, et le juge l’examinera à la date où il statue. Mais il ne peut pas traiter l’association comme inexistante, ni en déduire que les sommes régulièrement votées ne seraient plus dues : la régularisation reste possible, et elle couvre l’irrégularité si elle intervient avant que le juge se prononce. Pour l’ASL et ses dirigeants, la même jurisprudence commande de vérifier, avant toute action en recouvrement, que la mise en conformité a été effectivement votée, déclarée et publiée.
II. Sortir de l’ASL ou la dissoudre : distraction d’un lot, dissolution et recours devant le juge
A. Sortir de l’ASL : la distraction d’un lot selon les statuts, et devant le juge en cas de refus injustifié
Puisque les obligations suivent le lot « jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre », selon l’article 3 de l’ordonnance, il n’existe que deux portes de sortie : réduire le périmètre en en retirant un immeuble, ou mettre fin à l’association. La première porte s’appelle la distraction. Le décret d’application la confie aux statuts : selon l’article 3 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, les statuts de l’association syndicale libre « fixent les modalités de sa représentation à l’égard des tiers, de distraction d’un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution ». La première démarche consiste donc à retrouver la clause des statuts qui organise la distraction : qui peut la demander, devant quel organe, à quelle majorité, et pour quels motifs elle ne peut pas être refusée.
Une clause insérée dans un acte notarié ne suffit pas à faire sortir un lot de l’ASL. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé à propos d’une copropriété incluse dans le périmètre d’une ASL, dont l’un des copropriétaires s’était retiré par un acte de scission contenant une clause de retrait de plein droit de l’association. Les statuts exigeaient que le retrait soit autorisé par l’assemblée générale statuant à l’unanimité des membres présents ou représentés. La cour a relevé que le syndic de la copropriété, également gestionnaire de l’ASL, n’était intervenu à l’acte qu’en qualité de syndic et ne pouvait engager l’association, et elle a ajouté que « la perte de la qualité de copropriétaire n’entraîne pas ipso facto celle de membre de l’ASL, dans la mesure où cette dernière est attachée à la propriété d’un terrain inclus dans son périmètre » (CA Aix-en-Provence, ch. 1-8, 15 octobre 2025, n° 23/13971). La même décision retient un manquement du notaire, qui ne pouvait ignorer que la distraction de la parcelle ne pouvait s’opérer qu’en conformité avec les statuts de l’association.
Lorsque les statuts prévoient des cas de distraction et que l’assemblée générale refuse malgré tout, le juge peut intervenir. C’est l’apport de l’arrêt rendu le 21 octobre 2026 par la cour d’appel de Paris, à propos d’une association foncière urbaine libre, forme d’association syndicale dont la cour rappelle que les statuts sont soumis à l’ordonnance de 2004 et à son décret d’application (CA Paris, pôle 4, ch. 2, 21 octobre 2026, n° 22/01735). Les statuts de cette association, qui gérait une chaufferie collective, prévoyaient que la distraction ne pouvait être refusée dans deux cas : une disparité entre le système de chauffage d’un immeuble et celui de la majorité des immeubles entraînant un surcoût de plus de 25 % pour une même efficacité, ou l’impossibilité de poursuivre l’utilisation du système pour des raisons de sécurité, de menace pour la santé, notamment l’amiante, ou d’obsolescence. Un syndicat de copropriétaires avait demandé la distraction de son immeuble ; l’assemblée générale l’avait refusée à la majorité simple.
La cour a d’abord admis que la demande pouvait être formée par le syndicat des copropriétaires, parce que les statuts visaient une demande émanant d’un « immeuble » et que ce syndicat représentait l’ensemble des propriétaires de l’immeuble, membres de l’association. Elle a ensuite constaté que les conditions statutaires étaient réunies et que l’assemblée ne pouvait s’opposer à la demande. Sur le principe, elle a jugé : « Rien n’interdit donc à des copropriétaires de solliciter du tribunal leur distraction du périmètre de l’AFUL quand celle-ci leur a été illégitimement refusée par l’assemblée générale. » Elle a en revanche écarté la thèse selon laquelle le lien entre les propriétaires et l’association serait un lien contractuel révocable par la voie de la résolution judiciaire des articles 1103 et 1227 du code civil : la sortie passe par les conditions des statuts, pas par une rupture de contrat pour inexécution.
L’arrêt apporte une précision pratique importante sur la date de la sortie. L’annulation de la délibération qui refusait la distraction ne vaut pas, à elle seule, autorisation de distraction. La cour a refusé de faire rétroagir la distraction à la date de l’assemblée qui l’avait refusée, relevant que la distraction avait été prononcée par jugement et ne pouvait rétroagir. Elle a fixé la distraction au 15 juin 2022, date de la déconnexion intégrale demandée à titre subsidiaire par le syndicat. Jusqu’à cette date, l’immeuble est resté dans le périmètre de l’association.
De ces décisions se dégage une méthode. Le propriétaire, ou le syndicat de copropriétaires, qui veut sortir d’une ASL doit réunir les statuts complets avec leurs annexes, le plan parcellaire et l’état nominatif tenus par le président en vertu de l’article 4 de l’ordonnance, les procès-verbaux des assemblées et les preuves des conditions statutaires de distraction : rapport technique, devis comparatifs, diagnostics, absence d’usage des équipements communs. Il présente ensuite une demande motivée à l’organe compétent selon les statuts. En cas de refus, il conteste la délibération et demande au juge, dans la même instance, de prononcer la distraction en fixant la date à laquelle elle prend effet. Il ne doit jamais présumer qu’une clause de son acte de vente, une déconnexion de fait ou un simple courrier de démission le libère.
B. Dissoudre l’ASL : conditions statutaires, formalités en préfecture et lotissement dont les voies passent à la commune
La seconde porte de sortie est collective : la dissolution de l’association. Là encore, le décret renvoie aux statuts, qui doivent fixer les modalités de la dissolution selon l’article 3 du décret du 3 mai 2006 précité. La majorité requise, l’organe compétent, le sort des biens communs et la liquidation du passif se lisent donc d’abord dans les statuts. Lorsqu’ils sont muets ou anciens, leur mise en conformité avec l’ordonnance de 2004 est l’occasion de combler cette lacune, puisque cette clause fait partie du contenu exigé par le décret.
La dissolution obéit ensuite à des formalités de publicité. L’article 8 de l’ordonnance organise la déclaration de l’association à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de son siège, la délivrance d’un récépissé dans un délai de cinq jours, la publication d’un extrait des statuts au Journal officiel dans un délai d’un mois à compter de ce récépissé, et la déclaration et la publication de toute modification des statuts dans les trois mois. Le même article précise que « L’omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l’association. » L’article 5 du décret du 3 mai 2006 applique ces règles à la dissolution, qui doit être déclarée et publiée par le président dans le délai de trois mois ; il précise : « Dans ce cas le délai court à compter de la constatation par le président de l’association que les conditions de dissolution prévues par les statuts sont remplies. » Le président doit donc agir dans ce délai, et les colotis ont intérêt à vérifier qu’une dissolution votée a bien été déclarée puis publiée, faute de quoi le sort des équipements communs reste incertain.
Pour les lotissements de Paris et d’Île-de-France, un point de procédure mérite attention. Selon l’article 6 du décret du 3 mai 2006, pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations sont faites à la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris. Pour une ASL dont le siège se trouve dans un autre département francilien, la déclaration relève de la préfecture du département ou de la sous-préfecture de l’arrondissement du siège, selon la règle générale de l’article 8 de l’ordonnance. Avant toute démarche, il est utile de vérifier où l’association a été déclarée à l’origine et si une mise en conformité a été publiée, car c’est auprès de ce même service que les modifications et la dissolution devront être déclarées.
La question la plus fréquente concerne le lotissement dont les voies ont été reprises par la commune. On entend souvent que l’ASL disparaîtrait d’elle-même, son objet ayant été transféré. Les textes consultés pour cet article ne prévoient pas une telle dissolution automatique. L’article R*442-8 du code de l’urbanisme permet de se passer d’ASL lorsque le transfert de la totalité des voies et espaces communs à la commune est prévu dès l’origine par une convention ; mais lorsque l’ASL a été constituée, sa fin relève des conditions de dissolution fixées par ses statuts, conformément au décret de 2006, et le transfert des seules voies peut laisser subsister d’autres équipements à gérer, comme des espaces verts, des réseaux ou un ouvrage de gestion des eaux pluviales. Les effets du transfert sur la situation des colotis, notamment sur l’opposabilité du cahier des charges à la commune, sont détaillés dans notre article consacré à la rétrocession des voies et espaces communs du lotissement à la commune.
Il ne faut pas non plus confondre l’ASL avec les règles d’urbanisme du lotissement. L’article L442-9 du code de l’urbanisme prévoit que les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir lorsque le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu. Mais le même texte ajoute : « Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. » La caducité des règles d’urbanisme ne dissout donc pas l’ASL et ne libère pas les colotis de leurs obligations envers elle. De même, la procédure de l’article L442-10 du code de l’urbanisme, qui permet à l’autorité compétente de modifier les documents du lotissement lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie le demandent ou l’acceptent, concerne le règlement et le cahier des charges ; elle ne remplace pas le vote prévu par les statuts de l’ASL pour la modifier ou la dissoudre.
Enfin, lorsque les colotis veulent moins se débarrasser de l’association que lui donner davantage de moyens, l’ordonnance offre une autre voie. Selon l’article 10 de l’ordonnance, une association syndicale libre peut, à l’issue d’un délai d’un an à compter de l’accomplissement de la formalité de publication prévue par l’article 8, et par délibération adoptée dans les conditions de majorité de l’article 14, demander à l’autorité administrative sa transformation en association syndicale autorisée, établissement public administratif. Cette transformation n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale. Elle répond à une situation différente : celle d’un lotissement où la gestion collective doit perdurer, mais où le recouvrement et la gouvernance d’une structure purement privée ne suffisent plus.
Dans tous les cas, la stratégie se construit à partir des statuts, de l’historique des déclarations en préfecture et de la réalité des équipements encore gérés. Un propriétaire isolé n’obtiendra pas la dissolution contre la majorité prévue par les statuts ; un groupe de colotis peut en revanche préparer une assemblée, faire constater par le président que les conditions statutaires sont réunies et exiger ensuite qu’il accomplisse la déclaration dans le délai prévu par l’article 5 du décret du 3 mai 2006. Ces questions mêlent droit de l’urbanisme, droit des biens et procédure ; elles relèvent de l’accompagnement d’un avocat en droit de l’urbanisme à Paris lorsque le lotissement ou ses équipements sont en cause, et plus largement d’un avocat en droit immobilier pour les litiges entre colotis.
Conclusion
L’ASL de lotissement est obligatoire pour le propriétaire d’un lot inclus dans son périmètre, non parce qu’il l’aurait choisie, mais parce que l’article 3 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 attache les droits et obligations de l’association aux immeubles eux-mêmes, jusqu’à la dissolution ou la réduction du périmètre. Cette règle la distingue d’une association de la loi de 1901, dont l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé en 2001 que l’on peut se retirer sauf texte contraire. Elle explique aussi la force de ses moyens de recouvrement : hypothèque légale sur le lot et opposition lors de sa vente.
Le défaut de mise en conformité des statuts ne fait pas disparaître l’association. Il la prive de sa capacité d’agir en justice tant qu’elle n’a pas régularisé, et la régularisation couvre l’irrégularité si elle intervient avant que le juge statue. Le propriétaire qui conteste un appel de fonds doit donc s’attaquer à la délibération irrégulière, pas cesser de payer en comptant sur une ASL « fantôme ».
Sortir reste possible, mais seulement par les deux voies que prévoit le texte. La distraction d’un lot suit les conditions des statuts ; une clause d’acte notarié ou une déconnexion de fait n’y suffisent pas, et lorsque l’assemblée refuse à tort une distraction que les statuts imposaient, le juge peut la prononcer, sans effet rétroactif, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 21 octobre 2026. La dissolution, elle, suppose les conditions statutaires, puis une déclaration et une publication par le président dans les trois mois de leur constatation. Avant d’acheter, de contester ou de tenter de partir, la lecture attentive des statuts et de leurs déclarations successives reste la première étape, et souvent la plus décisive.
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