Le journal du cabinet
Articles du 1 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
La fiche de dialogue et la FIPEN en surendettement : information précontractuelle, justificatifs de solvabilité, articles L. 312-12 et L. 312-17 et sanction du prêteur
Lorsqu'un particulier dépose un dossier devant la commission de surendettement, l'inscription de crédits à la consommation à l'état du passif ne dispense pas les prêteurs de justifier de leu …
SCPI Elysées Pierre : marché secondaire à 270 € le 20 octobre 2026, prix ramené à 549 € et 21 mois d’attente au retrait, que peuvent faire les associés ?
Le 20 octobre 2026, des parts de la SCPI Elysées Pierre (HSBC REIM) se sont échangées à 270 € net vendeur, contre 516,06 € au prix de retrait : file d'attente, carnet d'ordres, fonds de remb …
Quittance de loyer et facture dans le bail commercial : délivrance, avis d’échéance, imputation des paiements et portée des réserves
Analyse juridique complète de la quittance de loyer et de la facture dans le bail commercial en 2026 : distinction entre avis d'échéance et quittance libératoire, mensualisation de droit (ar …
Le commissionnaire en douane en droit des affaires : mandat de représentation, responsabilité contractuelle, privilège et procédure collective
Analyse juridique et jurisprudentielle du commissionnaire en douane en droit des affaires : exigence d'un mandat exprès (Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.748), obligation de moyens et per …
SCPI Accimmo Pierre : fonds de remboursement à 98,50 € la part depuis le 7 septembre 2026, faut-il accepter ? Parts en attente, distribution en baisse et recours des associés
Depuis le 7 septembre 2026, la SCPI Accimmo Pierre, gérée par BNP Paribas REIM France, propose aux associés en attente depuis plus de six mois un rachat à 98,50 € la part par son fonds de re …
Faire mourir un arbre : ce que la loi interdit, et que faire si le voisin a empoisonné le vôtre (2026)
Désherbants interdits aux particuliers depuis 2019, arbres protégés, arbre mitoyen ou du voisin, preuve de l'empoisonnement, expertise et indemnisation : ce que disent la loi et les juges en …
Fermeture de Ma French Bank : comment récupérer son argent en 2026, délai de 30 ans à la Caisse des dépôts et qui répond des litiges depuis l’absorption par La Banque Postale
Ma French Bank a fermé en 2025 et La Banque Postale l'a absorbée. Où est passé votre solde, comment le réclamer sur Ciclade, combien de temps vous avez, ce que changerait le prélèvement de 1 …
Le tableau d’amortissement dans le surendettement des particuliers : échéancier de prêt, preuve du capital restant dû, vérification des créances, déchéance du droit aux intérêts et contrôle judiciaire
Analyse juridique et jurisprudentielle du tableau d'amortissement dans le surendettement des particuliers : exigences légales de l'échéancier des amortissements (articles L. 313-25, R. 312-1 …
Déstockage, soldeurs et liquidation de stocks en droit de la concurrence : ventes réglementées, revente à perte, distribution sélective et pratiques restrictives
Analyse en droit de la concurrence du déstockage, des soldeurs professionnels et de la liquidation de stocks : réforme des ventes réglementées du 28 mai 2026 (articles L. 310-1 à L. 310-6 du …
Trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 : suspension de l’expulsion locative, exceptions légales et recours du propriétaire et du locataire
Le dimanche 1er novembre 2026 marque l'entrée en vigueur, sur l'ensemble du territoire métropolitain, de la trêve hivernale applicable aux mesures d'expulsion locative et aux interruptions d …
Avenant au bail commercial : modification du loyer, de la destination ou de la surface, formalisme et incidences sur le plafonnement
Analyse juridique complète de l'avenant au bail commercial en 2026 : consentement mutuel, réduction temporaire de loyer, clauses de paliers ou d'indexation, extension de surface, déspécialis …
Iroko Zen avis : frais de sortie de 6 % avant six ans depuis le 1er septembre 2026, retrait, héritiers et recours des associés d’Iroko Zen et d’Iroko Atlas
Depuis le 1er septembre 2026, Iroko Zen et Iroko Atlas prélèvent jusqu'à 6 % TTC sur le retrait des parts nouvelles détenues moins de six ans. Qui paie, comment sortir, ce que risquent hérit …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation