Est-ce que Carrefour Banque est fiable, Carrefour Banque qui est derrière, Carrefour Banque faillite : ces recherches visent une marque connue pour sa carte PASS et son livret. Carrefour Banque est une société anonyme établie à Évry-Courcouronnes, inscrite au registre des agents financiers comme établissement de crédit agréé et adhérente du Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Selon le document d’enregistrement universel 2025 de Carrefour, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 26 mars 2026, le groupe en détient 60 %, BNP Paribas Personal Finance figurant parmi les actionnaires minoritaires. La page de son compte sur livret affiche un taux de 2,25 % brut au 1er septembre 2026, dans une limite d’un million d’euros de dépôts, alors que la garantie légale s’arrête à 100 000 euros. Les anciens contrats d’assurance vie de la banque sont, eux, désormais gérés par le courtier Lucya sous le nom Lucya by AXA 1.
À la date de rédaction, le 29 octobre 2026, aucune source officielle ne fait état d’un incident, d’un défaut de paiement ou d’une procédure visant cette banque. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ne publie à son sujet que des modifications d’administration, des dépôts de comptes et la cession de son portefeuille d’assurance vie. Les comptes publiés par son actionnaire montrent des pertes en 2024 et 2025, mais aussi une recapitalisation et une perte réduite : une perte comptable n’est pas une insolvabilité. Aucune responsabilité n’est en cause, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
Nous verrons qui se trouve derrière la banque et combien de votre argent est réellement garanti (I), puis ce qui se passerait pour le livret, l’assurance vie et la carte PASS si l’établissement rencontrait des difficultés (II).
I. Qui est derrière la banque, et combien de votre argent est réellement garanti ?
Savoir qui détient juridiquement votre argent n’est pas une curiosité. La garantie des dépôts se calcule établissement par établissement, et chaque produit, livret bancaire, crédit renouvelable ou contrat d’assurance vie, relève d’un régime distinct. L’identité de la société qui tient le compte, celle de ses actionnaires et l’état de ses comptes permettent donc de mesurer correctement la protection dont vous disposez.
A. Une banque à part entière, détenue à 60 % par un distributeur, dont les derniers comptes publiés sont déficitaires
Le registre des agents financiers recense la banque comme établissement de crédit agréé, sous le code interbancaire 19870 et le numéro SIREN 313 811 515, avec la qualité de prestataire de services d’investissement. Il lui associe deux noms commerciaux, l’un pour la banque, l’autre pour son activité d’assurance. La liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, mise à jour au 30 septembre 2026, la mentionne sous ce même code. L’article L. 511-9 du code monétaire et financier distingue les statuts possibles : « Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative », et « Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque ». Il ne s’agit donc ni d’une simple marque d’un réseau bancaire, ni d’un établissement de paiement : c’est une banque dotée de son propre agrément. Selon les mentions figurant sur sa page d’épargne, son capital s’élève à 151 332 529,92 euros. Son objet, tel que le décrit le BODACC, couvre le crédit à la consommation, la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, le courtage en assurance et les services d’investissement. Le dernier avis de modification publié le 20 octobre 2026 mentionne BNP Paribas Personal Finance parmi les administrateurs. Pour vérifier vous-même le statut d’un établissement, la méthode est détaillée dans notre article sur la vérification d’une banque ou d’une fintech dans le registre REGAFI.
L’actionnariat ressort du document d’enregistrement universel 2025 publié par la société mère du groupe de distribution. Celui-ci présente le sous-groupe formé par la banque et ses filiales comme détenu à 60 % par le groupe et rattaché à son secteur opérationnel français. Le même document rappelle qu’en 2024, le groupe et son partenaire BNP Paribas Personal Finance ont participé à une augmentation de capital de 50 millions d’euros de la filiale, chacun à proportion de sa détention, et classe cette opération parmi les souscriptions des actionnaires minoritaires. Il s’agit d’un élément favorable : les deux actionnaires ont apporté des fonds propres supplémentaires à la banque.
Les chiffres publiés appellent toutefois une lecture attentive. Selon ce même document, le produit net bancaire du sous-groupe atteint 177 millions d’euros en 2025, contre 184 millions en 2024, et son résultat net ressort à une perte de 24 millions d’euros en 2025, après une perte de 96 millions d’euros en 2024. Le total du bilan est passé de 3 258 millions d’euros fin 2024 à 2 360 millions fin 2025, baisse que le document explique par le remboursement d’un emprunt obligataire de 400 millions d’euros et de deux refinancements de 367 millions d’euros. Le document de l’actionnaire mentionne aussi la vente du portefeuille d’assurance vie, sur laquelle nous reviendrons (II, B), et le rapport financier semestriel au 30 juin 2026 cite, parmi les plans de réorganisation provisionnés, la fermeture des agences bancaires annoncée en 2024. Les comptes annuels et consolidés de l’exercice 2025 ont été déposés au greffe, selon deux avis du BODACC des 17 et 18 septembre 2026.
Ces éléments décrivent une banque en transformation, non une banque défaillante. La perte de 2025 est quatre fois moindre que celle de 2024, la banque a été recapitalisée et a réduit son endettement. Les ratios de solvabilité et de liquidité, contrôlés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ne figurent pas dans les documents examinés pour cet article, qui ne prétend pas les évaluer. Le document de l’actionnaire cite d’ailleurs, parmi les sources de financement des sociétés financières du groupe, le développement de l’épargne client : les sommes versées sur le livret contribuent à financer les crédits de la banque. C’est la règle commune à tous les dépôts. Selon l’article L. 312-2 du code monétaire et financier, les fonds reçus du public sont recueillis « avec le droit d’en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer ». Le déposant n’est donc pas propriétaire des billets qu’il a versés : il détient une créance de restitution contre la banque. Le président du tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans une ordonnance de référé du 19 mars 2025, n° 24/58307 : « les établissements bancaires dépositaires sont tenus, sauf exception, de restituer les fonds déposés par leur client, à première demande ».
Reste la question que pose souvent la présence d’un grand groupe au capital : l’actionnaire paierait-il à la place de sa filiale ? L’article L. 511-42 du code monétaire et financier prévoit que, si la situation d’un établissement le justifie, le gouverneur de la Banque de France invite « les actionnaires ou les sociétaires de cette entreprise à fournir à celle-ci le soutien qui lui est nécessaire ». Il s’agit d’une invitation adressée aux actionnaires, non d’un engagement pris envers les clients. À notre lecture, aucune règle ne fait du distributeur ou de BNP Paribas Personal Finance le garant des dépôts de la banque, et les documents examinés ne mentionnent aucun engagement de cette nature au profit de la clientèle. Le 20 octobre 2026, le groupe de distribution a d’ailleurs ajusté ses objectifs financiers pour l’exercice, dans un communiqué consacré à son chiffre d’affaires du troisième trimestre qui invoque la dégradation de la situation sociale et sécuritaire en France. Ce communiqué ne mentionne pas sa filiale bancaire, qui demeure une personne morale distincte, responsable de ses propres engagements.
B. Un livret rémunéré jusqu’à un million d’euros de dépôts, une garantie limitée à 100 000 euros : le calcul à faire
La page du compte sur livret, consultée le 29 octobre 2026, affiche un taux nominal annuel brut de 2,25 % au 1er septembre 2026, hors bonus et taux promotionnel, pour un livret ouvert dès 10 euros. Des bonus s’y ajoutent : de 0,10 % à 0,50 % selon le montant annuel des achats réglés avec la carte PASS dans les magasins du groupe, 0,10 % pour un plan de versements, 0,10 % sur la part de l’encours comprise entre 20 000 et 99 999 euros, et 0,20 % sur la part de l’encours à partir de 100 000 euros, la page annonçant jusqu’à 0,80 % de rendement supplémentaire. La bannière de la même page précise que le taux s’applique dans une limite d’un million d’euros de dépôts. Dans le même temps, la page présente l’épargne comme garantie jusqu’à 100 000 euros par le Fonds de garantie des dépôts.
Cette dernière mention est exacte, mais elle doit être lue avec les chiffres qui précèdent. Le plafond est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros. » Le texte ajoute : « Ce plafond s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit ». Deux conséquences en découlent. D’une part, un client qui détient aussi des dépôts chez BNP Paribas ne les cumule pas avec son livret : ces deux banques disposent d’agréments distincts, et chacune ouvre droit, à notre lecture, à son propre plafond. La situation est inverse lorsque plusieurs marques commerciales relèvent d’un seul agrément, comme nous l’avons montré pour Hello bank! et BNP Paribas, qui partagent un seul plafond. D’autre part, la page consultée ne présente qu’un compte sur livret ordinaire, et non un livret réglementé : le plafond séparé dont bénéficient le Livret A ou le livret de développement durable et solidaire détenus ailleurs ne joue pas ici.
Un exemple chiffré montre l’enjeu. Un épargnant qui placerait 300 000 euros sur ce livret, ce que la limite affichée permet, serait indemnisé à hauteur de 100 000 euros en cas d’indisponibilité de ses dépôts. Les 200 000 euros restants ne seraient pas perdus, mais ils deviendraient une créance sur la banque, payée seulement dans la mesure de ses actifs, selon le rang décrit plus loin (II, A). Le bonus d’encours de 0,20 % rémunère précisément cette fraction non garantie : sur 200 000 euros, il représenterait environ 400 euros bruts par an. Avec un million d’euros déposés, 900 000 euros se trouveraient hors garantie. Le calcul est le même que celui que nous avions fait pour d’autres offres dépassant le plafond, comme celle de Monabanq, dont le compte rémunéré acceptait jusqu’à 150 000 euros : la sécurité du capital tient au montant déposé dans chaque établissement, non au taux.
Une hypothèse fréquente mérite d’être connue de ceux qui placeraient sur le livret le prix de vente de leur logement ou une somme reçue en héritage. L’article 9 de l’arrêté du 27 octobre 2015 prévoit qu’un dépôt à caractère exceptionnel et temporaire « ouvre droit à un rehaussement du plafond de la garantie dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois à compter de la date à laquelle elle a été portée au crédit d’un compte ». Sont visées notamment les sommes provenant de la vente d’un bien d’habitation appartenant au déposant, d’une succession, d’un legs, d’une donation, de la réparation d’un dommage ou d’une indemnité de rupture du contrat de travail. Ce relèvement est limité dans le temps et suppose une demande accompagnée de justificatifs, comme nous le verrons (II, A). Conserver l’acte de vente, la déclaration de succession ou la décision d’indemnisation est donc une précaution utile.
Les livrets ouverts à deux noms obéissent à une règle propre, posée par l’article 6 de l’arrêté du 27 octobre 2015 : « Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition ». La part de chacun s’ajoute à ses comptes personnels dans la même banque, et chacun dispose de son propre plafond. Pour un couple, la protection dépend donc de la répartition des comptes, ce que nous avions détaillé à propos des épargnants mariés, pacsés ou concubins face à la défaillance d’un établissement.
La carte PASS crée enfin un lien particulier entre l’épargne et le crédit. Selon la page du livret, cette carte implique la souscription d’un crédit renouvelable, et les achats réglés avec elle augmentent le taux du livret. Or l’article 8 de l’arrêté du 27 octobre 2015 exclut les comptes débiteurs du calcul de l’indemnisation, « sauf disposition légale ou contractuelle prévoyant leur compensation avec les comptes créditeurs ». Le droit commun admet ce mécanisme : selon l’article 1348-2 du code civil, « Les parties peuvent librement convenir d’éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ». Les conditions générales du livret n’ont pu être lues en ligne à la date de rédaction : seule leur lecture permet de savoir si une échéance impayée du crédit renouvelable pourrait venir en déduction de l’épargne. Par ailleurs, l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier ne couvre que des fonds qui ne constituent pas « le gage ou la garantie d’un engagement en vigueur contracté par leur titulaire envers l’établissement de crédit » : un livret donné en garantie d’un prêt échapperait, pour cette part, à l’indemnisation.
II. Si la banque rencontrait des difficultés : livret, carte PASS et assurance vie, qui paierait et que faire ?
Les règles qui suivent décrivent une hypothèse. Elles indiquent dans quel ordre interviendraient le fonds de garantie, l’autorité de supervision et, le cas échéant, le tribunal, et ce que chaque client pourrait faire pour préserver ses droits.
A. Le livret et la carte PASS : intervention du fonds, sept jours ouvrables, rang de l’excédent
Avant toute faillite, la loi permet d’agir. Selon l’article L. 312-5 du code monétaire et financier, le fonds de garantie peut intervenir à titre préventif auprès d’un établissement « dont la situation laisse craindre à terme une indisponibilité des fonds mentionnés au I de l’article L. 312-4-1, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier ». Le soutien des actionnaires entre donc dans l’appréciation, sans se confondre avec la garantie. Le fonds présente lui-même des garanties institutionnelles : le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 28 septembre 2021, n° 447625, que cette personne morale de droit privé, chargée du mécanisme de garantie des dépôts et du financement de la résolution, « assure une mission d’intérêt général », placée sous le contrôle des pouvoirs publics. L’article L. 312-4 du code monétaire et financier précise que, sauf dons et legs, « les disponibilités du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont déposées au Trésor ».
Si les dépôts devenaient indisponibles, le déclenchement ne dépendrait d’aucune démarche du client. Le même article L. 312-5 prévoit que le mécanisme est mis en œuvre à la demande de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution « lorsque celle-ci constate qu’un établissement de crédit n’est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds » de ses déposants. L’article 11 de l’arrêté du 27 octobre 2015 fixe ensuite le calendrier : l’indemnisation des dépôts couverts est mise à disposition « sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel fait le constat de l’indisponibilité des dépôts ». Le fonds paie par lettre-chèque ou par virement sur un compte que le déposant désigne dans un autre établissement. Détenir un compte courant dans une autre banque, ce qui est la situation ordinaire des titulaires de ce livret, alimenté selon la page de la banque depuis leur compte bancaire habituel, facilite donc le paiement. Les délais pratiques d’une indisponibilité sont détaillés dans notre article sur les retraits bloqués ou plafonnés dans une banque en difficulté.
Pour les dépôts exceptionnels évoqués plus haut, le même article 11 précise que l’indemnisation au-delà de 100 000 euros « est réalisée à la demande du déposant ». La demande doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre-chèque ou de l’accusé de réception en ligne, et « elle est accompagnée des pièces justificatives nécessaires ». Un client ayant versé sur son livret le produit de la vente de sa résidence devrait donc agir sans attendre, pièces en main.
Si l’autorité choisissait une procédure de résolution plutôt qu’une liquidation, afin d’assurer la continuité des services, les dépôts garantis seraient protégés. L’article L. 613-55-1 du code monétaire et financier énumère les engagements qui « Ne peuvent faire l’objet d’une réduction de leur valeur ou d’une conversion, quel que soit le régime de droit qui leur est applicable », et cite en premier « Les dépôts couverts ». La part qui excède le plafond ne figure pas dans cette liste : à notre lecture, elle pourrait être mise à contribution dans une résolution, sous réserve des règles de rang et des garanties propres à cette procédure. Les évolutions européennes de ces règles sont présentées dans notre article sur la protection des dépôts quand une néobanque ou la banque qui garde les fonds fait faillite.
En cas de liquidation judiciaire, l’excédent bénéficierait d’un rang favorable. L’article L. 613-30-3 du code monétaire et financier place en premier lieu, après les créanciers titulaires d’un privilège ou d’une sûreté, « les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie », ainsi que le fonds de garantie subrogé dans leurs droits. Viennent ensuite les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises, « Pour la partie de leurs dépôts éligibles à la garantie mentionnée au 1° qui excède le plafond d’indemnisation ». Les 200 000 euros de notre exemple passeraient donc avant les créanciers ordinaires de la banque, notamment ses créanciers obligataires non garantis. Ce rang n’assure pas un paiement intégral, qui dépendrait de l’actif réalisé, mais il améliore nettement les perspectives par rapport à celles d’un créancier chirographaire.
L’excédent n’imposerait pas de démarche supplémentaire lorsqu’il porte sur des dépôts éligibles. Selon l’article 17 de l’arrêté du 27 octobre 2015, le fonds transmet au mandataire ou au liquidateur le détail des créances indemnisées et non indemnisées, et « Cette transmission vaut déclaration de créance » pour les sommes éligibles dépassant l’indemnisation versée. Le texte ajoute que « Les créances correspondant à des dépôts exclus du champ de la garantie des dépôts sont déclarées par leurs titulaires ». Pour ces dépôts exclus, l’article R. 622-24 du code de commerce fixe en principe un délai de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Les annonces à surveiller sont présentées dans notre article sur le BODACC après un jugement d’ouverture. Une précaution s’impose : le fonds indemnise directement les déposants, et toute sollicitation proposant d’accélérer une indemnisation ou un recouvrement moyennant paiement doit éveiller la méfiance, comme le montre notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats.
La décision du fonds pourrait être contestée. L’article 15 de l’arrêté du 27 octobre 2015 impose une étape préalable : la contestation, avant d’être portée devant la juridiction administrative, « est précédée d’un recours gracieux présenté devant le fonds dans un délai de deux mois ». L’article 16 ajoute que toute action contre le fonds liée à son intervention « est prescrite par deux ans à compter de la date de déclaration d’indisponibilité des dépôts », sauf si l’intéressé prouve qu’il l’a ignorée. Conserver les relevés du livret, les avis d’opération et les échanges avec la banque permet de contester un calcul erroné, notamment en cas de compensation discutable avec le crédit renouvelable ou de livret joint mal réparti.
Quant au crédit lui-même, la défaillance du prêteur ne l’effacerait pas. Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » À notre lecture, le titulaire d’une carte PASS resterait tenu de rembourser les sommes utilisées, selon l’échéancier prévu, auprès de la banque, de son administrateur ou de l’entité à laquelle la créance aurait été transmise. Le document de l’actionnaire indique d’ailleurs qu’une partie des créances de crédit renouvelable fait l’objet d’un programme de titrisation : l’interlocuteur chargé du recouvrement pourrait donc changer, sans que la dette disparaisse. Si une procédure collective venait à être ouverte, les règles de déclaration, de vérification et de répartition décrites sur notre page consacrée aux procédures collectives et aux droits des créanciers prendraient le relais de la garantie pour la part non indemnisée.
B. L’assurance vie passée chez Lucya : ce qui a changé, ce qui reste protégé, ce qu’il faut vérifier
La banque n’est plus l’intermédiaire de ses anciens clients en assurance vie. Un avis publié au BODACC le 6 mai 2025 annonce la cession, par acte du 14 avril 2025, de la totalité de son fichier clients et de son portefeuille de contrats d’assurance vie à la société Lucya, société par actions simplifiée immatriculée à Paris, pour un prix stipulé de 22 710 000 euros, avec une date de commencement d’activité fixée au 1er avril 2025. Le document d’enregistrement universel de l’actionnaire évoque, pour cette même cession du 14 avril 2025, un montant de 21 millions d’euros enregistré en plus-value. L’avis rappelle que les oppositions doivent être formées dans les dix jours de la dernière publication. Cette faculté, prévue par l’article L. 141-14 du code de commerce, appartient à « tout créancier du précédent propriétaire » et porte sur une « opposition au paiement du prix » : elle concerne les créanciers de la banque vendeuse, non les droits des assurés sur leurs contrats.
Le transfert de gestion est intervenu ensuite. La page d’épargne de la banque indique que la gestion des contrats anciennement appelés Carrefour Horizons, Carrefour Avenir ou Carrefour Perspectives DSK a basculé vers l’espace client du courtier, sous le nom Lucya by AXA 1, et que les codes d’accès sont adressés par courriel et par SMS. Elle qualifie l’opération de « purement administrative et technique », affirme qu’elle n’affecte « ni la valeur, ni l’antériorité fiscale » des contrats, et précise que les relevés d’épargne jusqu’au deuxième trimestre 2026 restent consultables sur l’espace client de la banque. La foire aux questions du courtier ajoute qu’AXA France Vie reste l’assureur, que la clause bénéficiaire est maintenue, que les accès sont transmis à compter du 22 juin 2026, et que les livrets détenus à la banque restent gérés par celle-ci. Elle énumère aussi les changements : le nom du contrat, des frais de versement et d’arbitrage ramenés à zéro, environ 850 supports en unités de compte au lieu de 4, l’accès à une gestion déléguée et une modification des conditions financières du support en euros. Ces informations, qui émanent de l’entreprise, témoignent d’un effort d’information de la clientèle ; elles ne remplacent pas l’avenant contractuel, seul document qui fixe vos nouveaux droits.
Un point mérite une vérification attentive : l’identité du souscripteur. La foire aux questions indique que la société Carrefour France, société par actions simplifiée du groupe, reste souscripteur du contrat auprès d’AXA France Vie, tandis que la mention légale figurant en bas de la même page décrit un contrat d’assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative souscrit par l’Association Carrefour France. L’article L. 141-1 du code des assurances définit ce montage : « Est un contrat d’assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes ». La précision n’est pas théorique. Lorsque le souscripteur d’un tel contrat à adhésion facultative est une association, l’article L. 141-7 du code des assurances dispose que « Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l’association souscriptrice », et que « L’assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association ». Un adhérent qui s’interrogerait sur la modification des conditions du support en euros pourrait donc, à notre lecture, demander à l’association les décisions de son assemblée générale relatives au nouveau contrat.
La disparition éventuelle du souscripteur ne ferait pas tomber le contrat. Selon l’article L. 141-6 du code des assurances, « En cas de dissolution ou de liquidation de l’organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l’entreprise d’assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe. » L’épargne investie n’est pas non plus un dépôt bancaire : elle correspond à des engagements de l’assureur, qui reste débiteur du rachat. L’article L. 132-21 du code des assurances lui impose un délai : « l’entreprise d’assurance ou de capitalisation lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois ». Une difficulté de la banque, qui n’est plus l’intermédiaire de ces contrats depuis la cession, n’aurait donc, à notre lecture, aucun effet sur leur existence ni sur leur valeur.
Si c’était l’assureur qui défaillait, un autre filet interviendrait. L’article L. 423-1 du code des assurances oblige les entreprises d’assurance vie agréées en France à adhérer « à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés ». L’article R. 423-7 du même code limite l’intervention, pour les prestations à échoir, « Jusqu’à concurrence d’un montant de provisions techniques de 70 000 euros ». Ce plafond s’apprécie pour un même assuré auprès de l’assureur défaillant : à notre lecture, l’ancien contrat transféré et d’autres contrats souscrits auprès du même assureur par d’autres intermédiaires se partageraient le même plafond. Les supports en unités de compte, désormais beaucoup plus nombreux dans le contrat, restent par ailleurs exposés au risque de marché, que nul fonds de garantie ne couvre.
Le nouveau courtier occupe une place différente de celle de la banque. Selon la foire aux questions, les versements programmés réglés par prélèvement sont repris, le créancier devenant AXA France Vie, ce qui indique, à notre lecture, que ces fonds sont prélevés directement au profit de l’assureur ; en revanche, les versements programmés à montant évolutif ou à périodicité différente sont arrêtés et doivent être remis en place. Lorsque des fonds transitent par un intermédiaire, la loi organise une protection propre. L’article L. 512-7 du code des assurances impose à l’intermédiaire qui encaisse des fonds destinés à un assureur ou à des assurés de souscrire une garantie financière, et précise qu’il « doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés ». Le même texte prévoit une exception : « L’obligation prévue par le présent article ne s’applique pas aux versements pour lesquels l’intermédiaire a reçu d’une entreprise d’assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l’encaissement des primes ou cotisations ».
La mise en œuvre de cette garantie est rapide. Selon l’article R. 512-16 du code des assurances, « La défaillance de la personne garantie est acquise un mois après la date de réception par celle-ci d’une lettre recommandée exigeant le paiement des sommes dues », et « Elle est également acquise par un jugement prononçant la liquidation judiciaire. » Le texte ajoute : « Le paiement est effectué par le garant à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la présentation de la première demande écrite ». Le tribunal des activités économiques de Nanterre l’a appliqué dans un jugement du 7 octobre 2026, n° 2026F00595 : des primes avaient été versées à un courtier pour des contrats que l’assureur désigné indiquait ne pas avoir souscrits, et le garant financier du courtier a été condamné à les rembourser, soit 142 461,55 euros à l’une des sociétés clientes et 174 367,89 euros à l’autre, le tribunal relevant qu’il ne pouvait invoquer l’exception légale, faute de justifier d’un mandat d’encaissement écrit. Ce jugement, rendu en premier ressort, concerne un autre intermédiaire et des contrats d’assurance automobile ; il illustre seulement le mécanisme. Le sort des sommes en transit chez un courtier défaillant est détaillé dans notre article sur le courtier en assurance vie en faillite, et la situation d’un autre courtier en ligne dans notre analyse de Linxea et de ses contrats.
En pratique, les adhérents concernés ont intérêt à conserver le courrier annonçant le transfert et l’avenant du nouveau contrat, à télécharger les relevés antérieurs encore disponibles sur l’espace de la banque, à vérifier la clause bénéficiaire et la répartition des supports, et à contrôler que leurs versements programmés ont bien été repris. Ceux qui n’auraient pas reçu leurs accès peuvent les créer sur l’espace du courtier, selon la procédure indiquée par celui-ci. En cas de désaccord sur le calcul d’une valeur de rachat ou sur une opération, la réclamation écrite adressée au courtier et à l’assureur, conservée avec ses accusés de réception, constitue la première étape.
Conclusion : une vraie banque, un plafond propre, mais un livret qui dépasse largement la garantie
La banque est un établissement de crédit à part entière : agréée, adhérente du fonds de garantie, détenue à 60 % par un grand groupe de distribution et accompagnée au capital par BNP Paribas Personal Finance. Ses comptes récents, publiés par son actionnaire, font apparaître des pertes en 2024 et 2025, mais aussi une recapitalisation, une perte fortement réduite et un endettement de marché diminué. Rien, dans les sources officielles consultées, ne signale une difficulté de paiement ou une procédure.
La protection de l’épargnant tient d’abord à un calcul. Les dépôts placés dans cette banque bénéficient d’un plafond de 100 000 euros qui lui est propre, distinct de celui dont le client dispose chez BNP Paribas ou dans tout autre établissement. Mais le livret est rémunéré dans une limite d’un million d’euros de dépôts et récompense par un bonus la part qui dépasse 100 000 euros, c’est-à-dire la fraction non garantie. Au-delà du plafond, l’épargne ne serait pas perdue en cas de défaillance : elle deviendrait une créance déclarée par le fonds pour le compte du déposant et bénéficierait, pour une personne physique, d’un rang favorable, sans certitude de paiement intégral. Les sommes exceptionnelles bénéficient d’un relèvement temporaire jusqu’à 500 000 euros, sur demande et justificatifs. Le crédit renouvelable de la carte PASS resterait dû, et une compensation avec l’épargne dépendrait des conditions générales.
L’assurance vie relève désormais d’un autre circuit : un contrat de groupe auprès d’AXA France Vie, géré par le courtier Lucya, protégé par le fonds de garantie des assurances de personnes dans la limite de 70 000 euros de provisions techniques par assuré, et dont l’existence ne dépend ni de la banque ni, selon la loi, du souscripteur. Les adhérents ont intérêt à lire l’avenant, à vérifier l’identité du souscripteur et leurs versements programmés.
Ces constats décrivent des mécanismes, non une situation. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’un incident, d’une difficulté de paiement ou d’une procédure visant cette banque, et aucune responsabilité n’est établie à son égard ni à l’égard de ses partenaires. Les conventions signées et la documentation en vigueur au jour de l’ouverture des comptes priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. La mesure la plus utile reste à la portée de chacun : faire le compte de ses dépôts dans un même établissement avant de profiter d’un bonus, et placer l’excédent ailleurs si la sécurité du capital prime sur le rendement.