Le journal du cabinet
Articles du 24 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 13 sur 14
L’indivision post-communautaire et la liquidation du régime matrimonial dans le surendettement des particuliers : état liquidatif, compte d’administration, vérification du passif et office du juge
Obligation aux dettes communes, vérification judiciaire du passif, exigence préalable d'un état liquidatif de partage amiable ou judiciaire et office du juge des contentieux de la protection …
Le changement d’affectation d’un lot de copropriété : liberté d’usage, destination de l’immeuble, modification des charges et prescription devant la troisième chambre civile
La transformation d'un débarras sous combles en logement, la reconversion d'un plateau de bureaux en habitation ou l'installation d'un cabinet libéral dans un appartement bourgeois nourrisse …
Associés bloqués à Paris : obtenir la dissolution judiciaire pour mésentente et récupérer vos parts (2026)
SARL ou société civile bloquée à Paris : votes contre les comptes, assemblées impossibles, gérant qui ne convoque plus. Conditions de la dissolution judiciaire pour mésentente, preuves, proc …
Filiale française d’une société étrangère : autonomie juridique, établissement stable et redressement
Une filiale immatriculée en France protège-t-elle toujours sa société mère étrangère contre le fisc français ? Analyse de l'autonomie juridique, de la requalification en établissement stable …
La reprise du loyer courant avant la première audience et la suspension de la clause résolutoire du bail commercial : régime de l’article L. 145-41 issu de la loi du 26 mai 2026, capacité d’apurement et droit d’accès au juge
La reprise du loyer courant avant la première audience et la suspension de la clause résolutoire du bail commercial : régime de l'article L. 145-41 issu de la loi du 26 mai 2026, capacité …
Tempête à Paris : portail arraché ou descellé, pergola du voisin projetée sur votre toit, qui paie la réparation (2026)
Portail arraché ou descellé, pergola du voisin projetée sur votre toit pendant les tempêtes d'octobre 2026 : installateur, voisin, assurance, syndic, qui paie et comment obtenir réparation à …
Arrêt CJUE C-70/25 du 15 octobre 2026 et fraude bancaire : remboursement immédiat des opérations non autorisées et négligence grave
À titre liminaire, la présente étude juridique s'inscrit dans une démarche d'analyse doctrinale et jurisprudentielle générale : aucun incident, aucun manquement ni aucun préjudice individuel …
Manifestation du 24 octobre à Paris et couvre-feu jusqu’au 26 octobre : boutique fermée, vitrine brisée ou stock pillé, assurance, loyer et recours du commerçant
Boutique fermée le 24 octobre ou dégradée pendant le couvre-feu à Paris : déclaration assurance, loyer commercial, livraisons impossibles et recours contre les auteurs.
Négociations commerciales grande distribution 2027 : menacé de déréférencement, comment contester et obtenir réparation
Menacé de déréférencement pendant les négociations 2027 ? Convention du 1er mars, préavis, DGCCRF : les armes du fournisseur face à la centrale.
Tronçonneuse Sterwins rappelée le 23 octobre 2026 : ce que le distributeur, l’entreprise utilisatrice et l’employeur doivent décider
Tronçonneuse thermique Sterwins PCS2-45ES.4 rappelée le 23 octobre 2026 pour risque de blessures : distributeurs, entreprises utilisatrices et employeurs, quelles décisions prendre sur les s …
Vous entrez au capital d’une société agricole ou accueillez un associé exploitant : qui demande l’autorisation d’exploiter, nullité du bail et recours devant les tribunaux
Un associé qui entre au capital d'une société agricole et participe aux travaux doit demander lui-même l'autorisation d'exploiter : Cass. 3e civ. 26 octobre 2023. À défaut, le bail rural enc …
Gérant de conciergerie Airbnb à Paris payé via une société à Dubaï en restant vivre en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, TVA et comment contester le redressement ?
Conciergerie Airbnb gérée depuis Paris via une société à Dubaï : direction effective, établissement stable, 155 A, TVA parahôtelière et contestation du redressement.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation