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SASU, impôt sur les revenus : option notifiée hors délai, dirigeant non rémunéré et redressement à 17,2 %, que contester

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
SASU, impôt sur les revenus : option notifiée hors délai, dirigeant non rémunéré et redressement à 17,2 %, que contester

Depuis plus d’un an, des dirigeants de société par actions simplifiée unipersonnelle ayant opté pour l’impôt sur le revenu reçoivent des propositions de rectification : l’administration fiscale entend soumettre la quote-part de bénéfices imposée à leur nom aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global évoqué dans les débats parlementaires de 17,2 %. Selon la chronique publiée le 23 octobre 2026 par le Journal du Net, qui décrit une vague de redressements par milliers, le fisc vise les trois derniers exercices et ajoute intérêts de retard et parfois majorations. La question écrite posée par la députée Anne Bergantz et la réponse du ministre de l’Économie et des Finances publiée le 2 juin 2026 confirment la position de Bercy : pour le dirigeant non rémunéré, l’intégralité du bénéfice relèverait des prélèvements du patrimoine. Cette analyse soulève plusieurs difficultés juridiques et peut être contestée, comme l’expliquent les avocats auteurs de la chronique. Pour l’associé unique, l’enjeu est double : vérifier d’abord que son option pour le régime des sociétés de personnes est régulière et toujours en vigueur, puis organiser la contestation du redressement sur le fondement des textes applicables au 24 octobre 2026 et de la jurisprudence rendue sur ces terrains.

Le point de départ est simple. L’article 206 du code général des impôts pose le principe : les sociétés anonymes, auxquelles sont fiscalement assimilées les sociétés par actions simplifiées, sont passibles de l’impôt sur les sociétés. Par dérogation, le régime dérogatoire de l’article 239 bis AB du même code, commenté par l’administration au BOFiP sous la référence BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20, permet à certaines sociétés de capitaux dont les SAS, qui ont une activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes de l’article 8 du code général des impôts. L’option entraîne l’imposition personnelle de l’actionnaire unique, à l’impôt sur le revenu, sur la quote-part de résultat lui revenant, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles selon l’activité exercée. C’est sur cette quote-part, déjà imposée au barème progressif, que le fisc applique désormais les prélèvements sociaux du patrimoine. Les développements qui suivent distinguent la régularité de l’option, qui conditionne tout, de la contestation du redressement lui-même. Pour une première lecture d’ensemble du contentieux des prélèvements sur la SASU à l’impôt sur le revenu, l’analyse consacrée au redressement et à sa contestation donne le cadre général dans lequel s’inscrit le présent article.

I. SASU, impôt sur le revenu ou société : une option enfermée dans des délais stricts

A. Notifier dans les trois premiers mois, pour cinq exercices non renouvelables : comment sécuriser l’option

La première vérification porte sur l’existence même de l’option. Le Bulletin officiel des finances publiques, qui commente le dispositif sous la référence BOI-IS-CHAMP-20-20-20-20, énonce la règle de forme applicable :

Le commentaire administratif applicable prévoit que l’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être notifiée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend la société, au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l’option s’applique.

Le même commentaire illustre la règle : pour une société qui clôture au 31 décembre, l’option peut être exercée jusqu’au 31 mars du premier exercice concerné, et à défaut elle ne pourra être exercée dans les mêmes conditions qu’au titre de l’exercice suivant. Concrètement, l’associé unique qui a créé sa société en cours d’année ou qui a oublié la notification doit vérifier la date exacte d’effet de son option et conserver la preuve de la notification au service des impôts des entreprises, par exemple l’accusé de réception d’un envoi recommandé ou le récépissé de dépôt contre décharge. Une option notifiée hors délai n’ouvre pas le régime des sociétés de personnes : la société reste passible de l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206 du code général des impôts, et l’associé ne peut pas se prévaloir d’une imposition personnelle à l’impôt sur le revenu qui n’a jamais pris effet.

La seconde vérification porte sur la durée. Le BOFiP dispose :

Le même commentaire précise que l’option produit ses effets pendant cinq exercices sans renouvellement annuel à effectuer, puis qu’elle prend fin obligatoirement à l’issue de ces cinq exercices sans pouvoir être renouvelée, sauf révocation anticipée dont les effets doivent être mesurés séparément.

L’erreur fréquente consiste à croire que l’option se reconduit tacitement ou qu’elle peut être renouvelée pour cinq années supplémentaires. Tel n’est pas le cas : à l’issue des cinq exercices, la société retombe de plein droit sous le régime de l’impôt sur les sociétés, avec les conséquences qui s’y attachent pour la détermination du résultat et l’imposition des distributions. L’article 60 du code général des impôts rappelle au demeurant que, pendant la période d’option, « Le bénéfice des sociétés visées à l’article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels », ce qui emporte l’application des règles des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles selon l’activité. L’associé unique doit donc anticiper la sortie : dater précisément le premier et le dernier exercice couverts, préparer le passage à l’impôt sur les sociétés, et ne pas confondre la fin de l’option avec une révocation anticipée dont les effets doivent être mesurés séparément.

B. Dirigeant rémunéré ou non rémunéré : le statut social qui fait basculer le redressement

Le redressement décrit par la presse vise en pratique les dirigeants qui ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat et dont la quote-part de bénéfices n’a supporté ni cotisations sociales ni prélèvements sociaux. La réponse ministérielle du 2 juin 2026 expose le raisonnement de l’administration sans détour. Elle rappelle d’abord que l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale affilie obligatoirement au régime général les personnes qui travaillent pour un ou plusieurs employeurs, puis que le 23° de l’article L. 311-3 du même code range les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées parmi les assurés du régime général :

« 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées » texte officiel

Mais, poursuit la réponse, une circulaire du 30 janvier 2002 précisait que l’obligation d’affiliation ne concerne que les dirigeants qui perçoivent une rémunération à ce titre, et que les contributions ne sont assises que sur cette base. La réponse en déduit que les dirigeants de SASU qui ne sont pas rémunérés au titre de leur activité de dirigeant ne relèvent, selon la réponse, ni du régime de protection sociale des travailleurs assimilés salariés, ni du régime des travailleurs non salariés, et conclut :

La réponse en déduit que l’intégralité du bénéfice de la SASU imposable au nom propre de l’associé à l’impôt sur le revenu relève des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, sur le fondement du f du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

Ce raisonnement appelle une vérification minutieuse de la situation réelle du dirigeant avant toute acceptation du redressement. Un président qui perçoit une rémunération, même modeste, relève du régime général au titre de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, et ses bulletins de paie comme ses déclarations sociales en portent la trace. Un dirigeant qui exerce parallèlement une activité indépendante distincte, facturée et déclarée comme telle, peut relever d’un autre régime social pour cette activité. Et lorsque le bénéfice résulte exclusivement d’un travail professionnel personnel, la qualification de revenu du patrimoine ne s’impose pas d’elle-même : c’est l’objet de la seconde partie. Dans tous les cas, la première pièce du dossier de défense est l’état des rémunérations et des affiliations : mandats, bulletins, déclarations sociales et avis d’imposition des trois exercices visés, puisque l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ».

II. SASU, impôt sur les revenus : pourquoi le redressement à 17,2 % est contestable

A. Le montage du fisc, du f du I de l’article L. 136-6 à la réponse ministérielle du 2 juin 2026

Le fondement du redressement est l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine. Son I vise notamment :

« f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l’exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 » texte officiel

Le raisonnement de l’administration tient en deux temps : la quote-part de bénéfices de la SASU imposée au nom de l’associé unique entre dans les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux ou les bénéfices agricoles au sens du code général des impôts ; dès lors que le dirigeant non rémunéré n’est assujetti à aucune contribution sur les revenus d’activité, cette quote-part relèverait nécessairement des prélèvements sur les revenus du patrimoine, dont l’assiette, le contrôle et le recouvrement suivent les règles de l’impôt sur le revenu. La réponse ministérielle ajoute que la direction générale des finances publiques en assure le contrôle et le recouvrement, ce qui explique que le redressement arrive par une proposition de rectification fiscale plutôt que par un contrôle de l’Urssaf. La question parlementaire à l’origine de cette réponse soulignait pourtant l’inquiétude des dirigeants : aucun texte législatif ne prévoirait explicitement cet assujettissement, et les situations déclaratives admises depuis plusieurs années seraient remises en cause de manière rétroactive, au taux global de 17,2 % évoqué dans les débats. Selon la chronique du Journal du Net qui a révélé l’ampleur de la vague, l’administration avait jusqu’en 2025 décliné sa compétence au profit de l’Urssaf, tandis que l’Urssaf renvoyait la quote-part vers le champ de l’administration fiscale : chacun se déclarait incompétent, et l’associé ne payait ni cotisations ni prélèvements sur cette part. Le changement de position du fisc, subit et rétroactif, fonde le premier axe de contestation : la garantie contre les changements de doctrine.

L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales protège le redevable de bonne foi en cas de différend sur l’interprétation du texte fiscal :

« Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. » texte officiel

Le même article ajoute qu’il en est de même lorsque, dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification, dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause. Pour le dirigeant contrôlé, l’argument se construit pièces en main : déclarations des années antérieures souscrites en toute transparence, absence de rectification lors de contrôles précédents, et doctrine administrative publiée au BOFiP dont les paragraphes 250 et 260, cités par la chronique, distinguent les situations et prévoient l’application de la contribution sur les revenus d’activité aux activités exercées à titre professionnel. Toujours selon la même chronique, l’administration écarterait aujourd’hui sa propre doctrine en la jugeant trop imprécise : c’est précisément le type de revirement que la garantie légale a vocation à neutraliser, à condition de démontrer la bonne foi et l’interprétation formellement admise à l’époque des impositions primitives.

B. Bénéfice professionnel ou revenu du patrimoine : la jurisprudence qui permet de répondre, puis la procédure à suivre

Le cœur du débat est la qualification du bénéfice. L’administration applique les prélèvements du patrimoine sans distinguer, selon la critique, les bénéfices issus d’une activité professionnelle de ceux qui relèvent véritablement du patrimoine. Deux arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation donnent au contribuable des motifs précis à invoquer. Le premier concerne un chirurgien-dentiste, seul associé professionnel en exercice d’une société d’exercice libéral, dont la caisse avait intégré dans l’assiette des cotisations les dividendes versés à sa holding. La deuxième chambre civile, par arrêt du 19 octobre 2023, a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu le caractère professionnel de ces revenus :

« Il en résulte que les bénéfices de la société d’exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l’assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale qui détient le capital de la société d’exercice libéral. » texte officiel

Le second arrêt, rendu le 22 octobre 2020 par la même chambre, fixe la méthode applicable aux travailleurs indépendants. La Cour y énonce, au visa des textes de sécurité sociale et du code général des impôts :

« Selon l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, le revenu professionnel pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations personnelles d’assurance maladie et maternité et d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du code général des impôts qu’il énumère. » texte officiel

Et :

« Selon l’article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, la contribution sociale due au titre de la contribution sociale généralisée par les travailleurs indépendants non agricoles sur les revenus d’activité est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l’article L. 131-6. » texte officiel

La portée pratique pour l’associé unique de SASU est la suivante : lorsque la quote-part de bénéfices est exclusivement le fruit de son activité professionnelle personnelle, elle présente le caractère d’un revenu professionnel et appelle les cotisations du régime applicable aux indépendants plutôt que les prélèvements du patrimoine. Le défaut de paiement effectif de cotisations ne suffit pas, à lui seul, à faire basculer le revenu dans le patrimoine : la question déterminante reste celle du régime juridique auquel le revenu est légalement soumis. À l’inverse, lorsque l’associé est purement passif et que le bénéfice provient du capital investi sans travail personnel, la qualification de revenu du patrimoine est plus difficile à écarter. Chaque dossier s’apprécie donc sur pièces : nature exacte de l’activité, temps consacré, contrats et factures établissant le travail personnel, ou au contraire gestion purement patrimoniale.

Le commentaire administratif des effets de l’option illustre lui-même cette distinction entre associé actif et associé passif. Pour l’associé exploitant, le BOFiP indique que sa quote-part relève des revenus catégoriels professionnels et qu’en cas de déficits, ceux-ci sont imputables pour la détermination du revenu global du foyer fiscal, le reliquat étant éventuellement reportable. Pour l’associé passif qui ne participe pas à l’activité, la quote-part relève des revenus catégoriels non professionnels et le déficit n’est imputable que sur des revenus de même nature. Autrement dit, l’administration elle-même fait produire au caractère professionnel de l’activité des conséquences fiscales opposables : un associé unique qui établit qu’il exerce personnellement, directement et de manière continue l’activité de la société peut soutenir avec cohérence que sa quote-part constitue un revenu professionnel, et non un revenu du patrimoine, pour l’application des prélèvements sociaux comme pour celle de l’impôt sur le revenu.

Sur la procédure, la défense s’organise en trois temps. D’abord la phase contradictoire devant l’administration : l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». Le contribuable répond point par point, en fait et en droit, en joignant les pièces sur l’option, les rémunérations, les affiliations et la nature professionnelle de l’activité. Si l’administration maintient les rectifications et met en recouvrement, le contribuable dépose une réclamation et peut demander à différer le paiement de la partie contestée : l’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions « est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ». En dernier lieu, le tribunal administratif tranche. Pour les contribuables domiciliés à Paris et en Île-de-France, la réclamation relève du service des impôts compétent pour le domicile, avec l’appui constant du service des impôts des entreprises dont dépend la société, et le recours contentieux relève du tribunal administratif de Paris : la proximité des deux services rend d’autant plus utile un dossier complet dès la réponse à la proposition de rectification, avec la chronologie de l’option, les preuves de notification, les justificatifs d’activité et le tableau des impositions primitives que le rehaussement remet en cause.

Conclusion

La SASU à l’impôt sur le revenu reste un régime attractif mais étroitement encadré : option notifiée dans les trois premiers mois du premier exercice, cinq exercices sans renouvellement possible, et statut social du dirigeant qui détermine l’exposition aux prélèvements. La vague de redressements décrite le 23 octobre 2026 repose sur une lecture extensive de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, confirmée par la réponse ministérielle du 2 juin 2026 pour les dirigeants non rémunérés. Cette lecture se conteste sur trois fondements vérifiés : la garantie de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales contre les revirements de doctrine, la qualification professionnelle du bénéfice lorsqu’il est le fruit du travail personnel de l’associé au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, et le respect strict de la procédure contradictoire des articles L. 57 et L. 277 du livre des procédures fiscales. Avant de payer, l’associé unique fait vérifier la régularité de son option, réunit les preuves de son activité et répond de manière motivée à la proposition de rectification : c’est ce dossier, constitué tôt et tenu à jour à chaque exercice, qui conditionne durablement l’issue devant l’administration puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif compétent.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».