Votre dossier de surendettement vient d’être déclaré recevable et, pourtant, les chiffres continuent de bouger : le relevé de la banque ajoute des intérêts, le Trésor réclame des majorations, des frais de rejet ou des frais d’huissier apparaissent sur des dettes nées avant le dépôt. Cette situation est fréquente et elle se traite avec méthode. La recevabilité produit des effets immédiats sur les poursuites, puis la commission de surendettement et le juge des contentieux de la protection disposent d’outils précis pour figer les compteurs : suspension de l’exigibilité, taux réduit, imputation des paiements sur le capital. Encore faut-il vérifier ligne par ligne ce que chaque créancier a ajouté depuis la recevabilité, demander la correction de tout ce qui a été compté à tort et contester dans les délais. Ce dossier explique, pas à pas, ce que la procédure fige aussitôt, ce qu’il reste à obtenir sur les intérêts et les frais, et comment faire corriger un décompte devant le juge.
I. Dès la recevabilité : ce que la procédure fige aussitôt sur les poursuites, les intérêts et les frais
A. Poursuites, saisies et cessions de salaire : une suspension automatique plafonnée à deux ans que chaque créancier doit respecter
Le premier effet de la recevabilité porte sur les poursuites. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Concrètement, l’huissier — devenu commissaire de justice — ne peut plus engager de saisie nouvelle sur vos biens au titre des dettes visées, et la part de salaire cédée au créancier au titre d’une cession de rémunération consentie se trouve également suspendue. Les dettes alimentaires restent en dehors de ce gel : la pension due pour les enfants continue de courir et peut toujours être recouvrée.
Cette protection n’est pas illimitée dans le temps. L’article L. 722-3 du code de la consommation prévoit que les procédures et les cessions « Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 , jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 , L. 733-7 et L. 741-1 , jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Le plafond de deux ans est une borne dure : passé ce délai sans plan, sans mesures imposées et sans jugement de rétablissement personnel, la suspension tombe et les créanciers retrouvent leurs voies d’exécution. D’où l’importance de suivre l’avancement de la commission et de répondre à chacune de ses demandes de pièces, car un dossier qui dort use ce délai de deux ans sans construire de solution.
Un cas particulier mérite l’attention des propriétaires : la saisie immobilière déjà engagée. Quand la vente forcée du logement a été ordonnée, la commission ne peut pas à elle seule reporter l’adjudication. L’article L. 722-4 du code de la consommation dispose : « En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. » Si votre maison ou votre appartement fait l’objet d’une vente forcée ordonnée, signalez-le aussitôt à la commission par écrit et demandez-lui de saisir le juge de la saisie immobilière : c’est ce circuit précis, et lui seul, qui permet d’obtenir le report.
En pratique, la Banque de France résume ainsi la période qui s’ouvre : les intérêts cessent de courir sur les emprunts, les saisies sur le compte bancaire ou le salaire sont suspendues, aucun frais de rejet de prélèvement ne peut être facturé pendant la procédure, la banque doit maintenir le compte ouvert et les frais d’incident sont plafonnés. Ces indications pratiques aident à repérer une anomalie : tout frais de rejet de prélèvement facturé après la recevabilité, toute saisie nouvelle sur le compte au titre d’une dette visée, toute majoration ajoutée pendant la suspension doit être relevé, daté et conservé comme preuve. Les tribunaux parisiens appliquent ces suspensions sans hésiter. Le 22 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé, dans une affaire opposant une société de crédit à une emprunteuse ayant saisi la commission : « Dit que les règlements seront suspendus durant un délai de deux ans tels que prévus par les mesures imposées par la commission de surendettement saisie par Madame [D] ». À Paris comme en Île-de-France, le réflexe utile consiste à adresser à chaque créancier et à l’huissier une copie de la décision de recevabilité par lettre recommandée, à exiger un décompte arrêté à la date de la recevabilité distinguant capital, intérêts et frais, puis à saisir le juge des contentieux de la protection si un créancier passe outre.
B. Intérêts, majorations et pénalités : ce qui cesse de courir, ce qui reste dû sur le seul capital et au taux légal au plus
Le second effet, souvent mal connu, porte sur le coût même de la dette. La commission peut suspendre l’exigibilité des créances et, dans ce cas, le compteur des intérêts se fige avec elle. L’article L. 733-1 du code de la consommation dispose en son 4° : « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. » Trois conséquences découlent de ce texte. D’abord, sauf décision contraire et motivée de la commission, les intérêts attachés à la créance suspendue ne sont plus à payer pendant la suspension. Ensuite, même quand des intérêts restent dus, seuls ceux calculés sur le capital peuvent courir, et leur taux ne peut dépasser le taux de l’intérêt légal : le taux contractuel de 6 %, 7 % ou davantage ne s’applique plus à cette période. Enfin, les dettes alimentaires sont exclues de ce mécanisme, comme elles le sont de la suspension des poursuites.
Le même principe de gel se retrouve devant le juge quand il accorde lui-même des délais. L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. […] Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » Pendant le délai fixé par le juge, les majorations d’intérêts et les pénalités de retard ne sont donc pas encourues. Ce texte ne couvre que les majorations et pénalités liées au retard, pas le cours normal des intérêts, et il ne s’applique pas aux dettes d’aliments : son dernier alinéa l’exclut expressément.
Les juges des contentieux de la protection tirent de ces textes des conséquences chiffrées très concrètes. Dans le jugement parisien du 22 juillet 2026 déjà cité, le tribunal a condamné l’emprunteuse à payer 10 609,89 euros « avec intérêts au taux légal qui courront seulement à compter de la fin de suspension édictée par la commission de surendettement des règlements ». Autrement dit : pendant les deux ans de suspension, aucun intérêt contractuel au taux de 6,70 % réclamé par l’établissement, seuls les intérêts au taux légal courent, et seulement à compter de la fin de la suspension. Dans la même décision, le tribunal a rejeté la demande de capitalisation des intérêts formée par l’établissement de crédit au vu de la décision de la commission. Pour un débiteur, la vérification est donc double : contrôler que le taux appliqué pendant la suspension ne dépasse pas le taux légal, et refuser toute capitalisation des intérêts — les intérêts qui produiraient eux-mêmes des intérêts — sur la période couverte par les mesures.
Un mot des dettes fiscales, fréquentes dans ces dossiers. L’article L. 733-1 vise le rééchelonnement des « dettes de toute nature », ce qui permet à la commission d’intégrer impôts, taxes et majorations du Trésor dans les mesures. Mais le gel automatique des majorations fiscales ne découle pas mécaniquement des textes cités plus haut : il dépend de ce que la commission décide et de ce que le comptable public applique. La méthode reste la même : déclarer chaque dette fiscale avec son avis de mise en recouvrement, demander à la commission que les mesures précisent le sort des majorations, et vérifier ensuite chaque avis reçu. Si une majoration postérieure à la recevabilité apparaît, elle doit être contestée par écrit auprès du comptable public avec copie à la commission, dans les délais de réclamation propres à chaque impôt.
II. Après le gel : faire baisser le taux, imputer les paiements sur le capital et contester les sommes ajoutées à tort
A. Faire réduire le taux, imputer chaque euro sur le capital et contester les mesures dans les trente jours
Au-delà de la suspension, la commission peut remodeler le coût de la dette pour la rendre payable. L’article L. 733-1 du code de la consommation lui permet d’« imputer les paiements, d’abord sur le capital », puis de « 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. » L’imputation sur le capital change tout : chaque mensualité réduit d’abord ce qui est dû en principal, au lieu d’être absorbée par les intérêts. Le taux réduit, lui, peut descendre sous le taux légal sur décision spéciale et motivée, et ne peut en aucun cas dépasser le taux légal.
Le tribunal judiciaire du Havre a montré le 24 juin 2026 jusqu’où va cet outil. Saisi de la contestation de mesures imposées prévoyant 666 euros par mois sur 49 mois, le juge a recalculé la capacité réelle de la débitrice — une mère de trois enfants travaillant à temps partiel — à 242 euros par mois, puis a « RÉDUIT à 0% le taux des intérêts des créances pendant la durée des mesures », ordonné le rééchelonnement sur 84 mois et l’effacement du solde restant à l’issue. Le calcul est parlant : 242 euros versés pendant 84 mois représentent 20 328 euros apurés sur un endettement retenu de 30 055,83 euros, soit près de 9 728 euros de dettes effacées à l’issue du plan, sans un euro d’intérêts complémentaires puisque le taux a été ramené à zéro. Ce jugement illustre aussi la méthode du juge : il part des ressources justifiées mois par mois, applique le barème de la quotité saisissable puis corrige en fonction des charges réelles, et réserve en priorité la part nécessaire aux dépenses courantes du ménage, déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2 du code de la consommation, selon lequel « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’ article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles . » Préparer sa contestation, c’est donc d’abord réunir bulletins de salaire, attestations de prestations, avis d’échéance de loyer et justificatifs de garde d’enfants, comme la débitrice du Havre l’avait fait en produisant ses bulletins de février et mars 2026 au délibéré.
Contester des mesures imposées obéit à un délai strict qu’il faut connaître par cœur. L’article L. 733-10 du code de la consommation dispose : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 , L. 733-4 ou L. 733-7 . » Et le décret en question, l’article R. 733-6 du même code, précise que « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ». Trente jours à compter de la notification, par déclaration au secrétariat de la commission indiquant les mesures contestées et les motifs : passé ce délai, les mesures s’appliquent. Le jugement du Havre rappelle d’ailleurs cette règle en ces termes : « Il ressort des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite. » Saisi, le juge dispose de larges pouvoirs puisque l’article L. 733-13 dispose que « le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. » Il peut donc refaire ce que la commission a fait : rééchelonner autrement, baisser le taux, suspendre, effacer partiellement, et même prononcer un rétablissement personnel sans liquidation.
Le revers de ces protections est une discipline stricte pendant toute la procédure. Le jugement du Havre le rappelle à la débitrice : « DIT que le présent plan d’apurement sera caduc 15 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée à Madame [P] [N] d’avoir à exécuter ses obligations », et « RAPPELLE que pendant toute la durée d’exécution des présentes mesures, Madame [P] [N] a interdiction d’aggraver son état d’endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ». Quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, le plan peut tomber ; tout nouvel emprunt sans accord expose à la déchéance du bénéfice de la procédure, prévue par l’article L. 761-1 du code de la consommation qui déclare déchue « 3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures prévues à l’article L. 733-1 ou à l’article L. 733-4 . ». De la même façon, l’article L. 722-5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de la présente rédaction, dispose : « La suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, et lui interdit notamment de payer, même en partie, une créance autre qu’alimentaire née avant la suspension, y compris les découverts bancaires qu’il vise. Pendant la procédure, on ne paie donc aucun créancier à part — même avec les meilleures intentions — et on ne souscrit aucun crédit nouveau sans autorisation du juge des contentieux de la protection.
B. Faire corriger les intérêts et frais ajoutés malgré la procédure, sans empiler les dispositifs
Quand le décompte d’un créancier ne respecte pas le gel, la première arme est l’écrit. Réclamez un décompte détaillé arrêté à la date de la recevabilité puis un second arrêté à ce jour, en exigeant la ventilation capital, intérêts contractuels, intérêts au taux légal, indemnités, frais de recouvrement et frais d’huissier. Pointez chaque ligne postérieure à la recevabilité : des intérêts au taux contractuel calculés pendant une suspension qui ne prévoyait pas de décision contraire, une capitalisation d’intérêts pratiquée malgré les mesures, des frais de rejet de prélèvement facturés pendant la procédure, des frais de poursuite engagés alors que les voies d’exécution étaient suspendues. Adressez la réclamation au créancier par lettre recommandée avec copie au secrétariat de la commission, en joignant la décision de recevabilité et les relevés. Si le créancier maintient son décompte, portez la contestation devant le juge des contentieux de la protection, qui peut reprendre les mesures et fixer lui-même le sort des intérêts, comme les jugements du Havre et de Paris le démontrent.
Deux décisions récentes montrent comment les juges sanctionnent les montants gonflés. À Paris, le 16 mars 2026, le tribunal judiciaire, saisi par un établissement de crédit qui réclamait 4 883,01 euros assortis d’intérêts au taux contractuel de 7,50 %, n’a retenu que 4 567,16 euros avec intérêts, a « PRONONCE une suspension des sommes dues durant un délai de 12 mois » et a « DIT qu’à l’issue du délai de 12 mois la créance redeviendra exigible et Monsieur [Q] [Y] devra respecter les mesures imposées par la commission de surendettement ». L’établissement supporte en outre les dépens et voit sa demande d’indemnité de procédure rejetée. Moralité pratique : même assigné par le créancier devant le tribunal, le débiteur en procédure de surendettement peut obtenir des délais alignés sur les mesures de la commission et voir la créance ramenée à son juste montant, à condition de comparaître ou de se faire représenter et d’invoquer la procédure en cours avec pièces à l’appui.
Reste une tentation à éviter : empiler les protections en demandant au juge un délai de grâce en plus des mesures de la commission. La cour d’appel de Toulouse a tranché ce point le 15 septembre 2026 dans un litige opposant des emprunteurs immobiliers au Crédit foncier : « Or, il est constant que les mesures de traitement du surendettement dérogent au droit commun du délai de grâce y compris celui spécifique aux crédits à la consommation prévu à l’article L314-20 du code de la consommation. Par conséquent, le juge ne peut cumuler des délais de grâce avec une procédure de surendettement, la commission de surendettement étant seule compétente. » La cour vise au passage l’arrêt de la première chambre civile du 16 décembre 1992, n° 91-04.128. La leçon est claire : une fois la procédure de surendettement engagée sur une dette, c’est la commission — puis le juge des contentieux de la protection saisi dans le cadre de cette procédure — qui fixe les délais et le coût de la dette, pas le juge du droit commun des délais de grâce. Plutôt que de multiplier les demandes concurrentes, concentrez vos efforts sur un seul circuit : signaler à la commission tout changement de situation pour obtenir la révision du plan, comme le premier juge l’indiquait aux emprunteurs toulousains en les invitant à saisir la commission pour une éventuelle révision du plan conventionnel.
Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, deux repères concrets. D’abord, les deux jugements parisiens cités montrent que le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris applique avec constance les suspensions et les taux issus des mesures de la commission : produire la décision de la commission et un décompte propre y fait réellement baisser les condamnations. Ensuite, gardez à l’esprit l’articulation avec le logement : si une procédure d’expulsion ou une saisie immobilière est en cours, la commission peut demander au juge des délais et, pour la vente forcée déjà ordonnée, saisir le juge de la saisie immobilière pour un report motivé. Joignez toujours à vos envois le dernier avis d’échéance, le commandement reçu et la décision de la commission : à dossier complet, la correction des intérêts et des frais cesse d’être une supplique pour devenir une simple application des textes. Pour une vue d’ensemble de la recevabilité et des issues possibles du dossier, l’analyse consacrée à la recevabilité du dossier Banque de France et à l’effacement des dettes complète utilement ce point consacré au seul coût de la dette pendant la procédure.
Conclusion
La recevabilité du dossier de surendettement ne se contente pas de suspendre les saisies : elle encadre aussi le prix de l’attente. Les poursuites et les cessions de rémunération sont suspendues pour deux ans au plus, la suspension de l’exigibilité entraîne en principe celle des intérêts, et seuls des intérêts calculés sur le capital, au taux légal au plus, peuvent encore courir. La commission puis le juge peuvent aller plus loin en réduisant le taux jusqu’à zéro et en imputant chaque paiement sur le capital, comme le jugement du Havre l’a fait sur 84 mois avec effacement du solde. En contrepartie, chaque décompte doit être vérifié : intérêts au taux contractuel maintenus pendant la suspension, capitalisation pratiquée malgré les mesures, frais de rejet ou frais de poursuite ajoutés après la recevabilité doivent être réclamés par écrit puis portés devant le juge des contentieux de la protection dans les trente jours de la notification des mesures. Et pendant toute la procédure, aucun paiement isolé à un créancier, aucun crédit nouveau sans autorisation : à ce prix, le gel des compteurs devient une remise en ordre durable au lieu d’une parenthèse fragile.