Le 29 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a condamné le marchand de biens Maremma à rembourser 100 000 euros de capital, avec intérêts capitalisés, à Fundimmo FP25, véhicule de la plateforme Fundimmo qui avait souscrit la totalité de son emprunt obligataire et s’était lui-même refinancé auprès d’investisseurs particuliers (TAE Paris, 29 septembre 2026, RG 2025000601). Cinq jours plus tôt, le 24 septembre 2026, la même juridiction avait prononcé la liquidation judiciaire de Maremma, publiée au BODACC le 11 octobre 2026 (annonce du BODACC). W Home Design, dont le président avait garanti l’opération aux côtés de celui de Maremma, est elle-même en liquidation judiciaire depuis le 16 juin 2026, et le dépôt de l’état de ses créances a été publié le 25 septembre 2026 (annonce du BODACC).
Réserves d’emblée. Le jugement du 29 septembre 2026, rendu en premier ressort, reste susceptible d’appel et ne mentionne pas la liquidation. Aucune décision publiée n’établit à ce jour une faute ou une responsabilité du marchand de biens, de la plateforme, de son véhicule ou des dirigeants : le débiteur n’a jamais contesté le principe de sa dette, il a versé 50 000 euros fin 2023 et le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Les contrats que vous avez signés, que nous n’avons pas consultés, priment sur l’analyse générale qui suit, et seul le juge tranche.
Il faut d’abord mesurer ce que vaut une condamnation prononcée après la liquidation et ce qu’elle impose au véhicule de la plateforme (I), avant d’examiner ce que peuvent encore rapporter les garanties des dirigeants et la liquidation de la seconde société liée au projet (II).
I. Une condamnation prononcée cinq jours après la liquidation : que vaut-elle, et dispense-t-elle de déclarer la créance ?
A. Les débats étaient clos avant la liquidation : pourquoi le jugement n’est pas effacé, mais ne permet pas de faire payer le débiteur
Le montage décrit par le jugement est à deux étages, comme pour la plupart des opérations proposées par cette plateforme. Au premier étage, le marchand de biens a émis le 16 septembre 2020 un emprunt obligataire de 150 000 euros, composé de 3 000 obligations de 50 euros, « assorti d’un taux d’intérêt annuel capitalisable de 9 % », pour financer l’acquisition de deux maisons individuelles destinées à être surélevées, divisées puis revendues. Le véhicule de la plateforme a souscrit la totalité de ces obligations. Au second étage, ce véhicule a émis à son tour, selon le jugement, « un emprunt obligataire auprès d’investisseurs privés via sa plateforme de crowdfunding », afin de refinancer le prêt consenti au marchand de biens (TAE Paris, 29 septembre 2026, RG 2025000601). Les particuliers ne sont donc pas créanciers directs du marchand de biens : ils le sont du véhicule, qui est seul créancier de l’émetteur.
L’échéance, fixée au 16 septembre 2022, a été repoussée par trois avenants, d’abord au 16 décembre 2022, puis au 16 mars 2023, enfin au 5 septembre 2023, moyennant une hausse du taux à 11 % à compter du 17 mars 2023 et des frais de dossier portés à 4 500 euros toutes taxes comprises. Faute de paiement à cette dernière date, le véhicule a mis en demeure l’émetteur et ses garants en novembre 2023, puis en septembre 2024. L’émetteur a versé 50 000 euros à la fin de novembre 2023. Il restait 100 000 euros de capital lorsque le véhicule l’a assigné, le 18 décembre 2024. Le jugement rapporte aussi l’argument du véhicule selon lequel le retard pesait sur ses propres investisseurs, décrits comme « ses propres investisseurs qui attendent le remboursement de leur mise de fonds depuis le 5 septembre 2023 » (TAE Paris, 29 septembre 2026, RG 2025000601).
Sur le fond, le tribunal a jugé la créance « certaine, liquide et exigible ». Il a refusé à l’émetteur le délai de deux ans qu’il sollicitait, au motif qu’il « ne verse aux débats aucun élément probant susceptible de justifier ses problèmes financiers », et l’a condamné à payer le capital, les intérêts capitalisés à 9 % puis à 11 %, les frais de dossier et 1 500 euros au titre des frais de procédure. Il a en revanche rejeté la demande de 8 000 euros pour résistance abusive, faute de préjudice distinct du simple retard (TAE Paris, 29 septembre 2026, RG 2025000601). Ce refus de délai de grâce a déjà été commenté dans notre analyse des demandes de délais formées par des emprunteurs de financement participatif en défaut devant les tribunaux. Ce qui est nouveau, c’est la liquidation intervenue entre-temps.
La chronologie est en effet décisive. Les parties ont plaidé le 29 juin 2026 devant le juge chargé d’instruire l’affaire, à l’issue d’une audience au terme de laquelle, selon le jugement, ce juge « prononce la clôture des débats » ; le tribunal a délibéré le 14 septembre 2026 ; la liquidation judiciaire a été prononcée le 24 septembre 2026 ; le jugement a été mis à disposition au greffe le 29 septembre 2026, sans mention de cette liquidation (TAE Paris, 29 septembre 2026, RG 2025000601). Or le droit des procédures collectives interdit en principe toute condamnation du débiteur à payer une dette antérieure à l’ouverture.
Le jugement d’ouverture, selon l’article L. 622-21 du code de commerce, « interrompt ou interdit toute action en justice » des créanciers antérieurs tendant notamment à « la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ». L’article L. 622-22 du même code précise que « les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance », puis qu’elles reprennent, le mandataire dûment appelé, mais « tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ». Ces règles s’appliquent à la liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-3 du code de commerce.
Le code de procédure civile ajoute une limite temporelle. Son article 369 range parmi les causes d’interruption de l’instance « l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur », mais son article 371 dispose : « En aucun cas l’instance n’est interrompue si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats ». La Cour de cassation a combiné ces textes avec ceux du code de commerce en jugeant que « l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, dès lors que cet événement survient avant l’ouverture des débats » (Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 19-12.048).
Cette distinction change tout. Lorsque la procédure collective est ouverte avant les débats et que le jugement est rendu sans reprise régulière de l’instance, l’article 372 du code de procédure civile s’applique : « Les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus ». La chambre commerciale a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait tenu pour non avenu un jugement de condamnation rendu sans mise en cause du liquidateur, en rappelant que « l’interruption de l’instance est un principe d’ordre public devant être relevé d’office par le juge qu’elle ne dessaisit pas » (Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-20.332). Elle a même jugé que la cour d’appel saisie d’un tel jugement « devait se borner à constater que le jugement était réputé non avenu » (Cass. com., 9 septembre 2020, n° 18-25.365).
Dans l’affaire qui nous occupe, la liquidation est intervenue pendant le délibéré, près de trois mois après la clôture des débats. La cour d’appel de Paris a tranché une situation comparable : la liquidation d’une société locataire ayant été prononcée après la clôture des débats et avant le jugement, elle a retenu qu’« en cours de délibéré, l’instance n’a pas été interrompue, le jugement critiqué est donc opposable au liquidateur ». Elle a toutefois ajouté que les règles d’ordre public des procédures collectives « impliquent la réformation du jugement en ce qu’il a prononcé une condamnation au paiement de sommes d’argent », et a fixé la créance au passif, le créancier ayant déclaré sa créance (CA Paris, 16 mai 2022, n° 20/15182). La Cour de cassation va dans le même sens lorsqu’elle censure une cour d’appel qui avait condamné un débiteur placé en sauvegarde, alors qu’« elle devait se borner à en fixer le montant sans pouvoir condamner le débiteur à la payer » (Cass. com., 30 septembre 2026, n° 25-14.462).
Transposée au jugement du 29 septembre 2026, cette jurisprudence conduit à une lecture nuancée, que seul le juge pourra confirmer. D’un côté, la liquidation étant postérieure à l’ouverture des débats, le jugement ne serait pas réputé non avenu et la créance qu’il constate pourrait être opposée au liquidateur. De l’autre, la condamnation à payer ne pourrait pas être exécutée sur les biens du débiteur : selon le II de l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture « arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ». Si le jugement était frappé d’appel, la cour pourrait, comme à Paris en 2022, transformer la condamnation en fixation de la créance au passif.
Qui pourrait contester ce jugement ? La liquidation emporte, selon l’article L. 641-9 du code de commerce, « dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens », de sorte que ses droits patrimoniaux sont exercés par le liquidateur, qui pourrait former appel. Le débiteur conserve en outre un droit propre, reconnu par la Cour de cassation : il « conserve le droit propre de se défendre sur le recours formé contre la décision fixant, après reprise d’une instance en cours lors du jugement d’ouverture, une créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-22.398). Le délai d’appel est fixé par l’article 538 du code de procédure civile : « Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ». Selon l’article 528 du même code, il « court à compter de la notification du jugement ». Nous ignorons si le jugement a été signifié, et à qui ; cette date commande la suite.
B. Le véhicule de la plateforme doit déclarer sa créance avant le 11 décembre 2026, et vous devez vous en assurer
Un jugement favorable ne dispense pas de déclarer. L’article L. 622-24 du code de commerce l’impose à tous les créanciers antérieurs et précise que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre » ; a fortiori, un créancier qui dispose d’un jugement doit déclarer. En liquidation judiciaire, l’article L. 641-3 du même code indique que « Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur ». L’annonce publiée au BODACC le 11 octobre 2026 rappelle que les déclarations sont adressées au liquidateur désigné ou par le portail électronique des mandataires de justice, dans les deux mois de la publication (annonce du BODACC).
Le délai résulte de l’article R. 622-24 du code de commerce : il est « de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », et, lorsque la procédure est ouverte en métropole, « le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire ». La publication datant du 11 octobre 2026, le délai expire selon notre calcul le vendredi 11 décembre 2026, et le jeudi 11 février 2027 pour un créancier établi hors de la France métropolitaine. Pour un investisseur domicilié à l’étranger ou outre-mer, nous détaillons ces règles dans notre article sur le délai de déclaration des épargnants résidant hors de métropole.
Qui doit déclarer ? Le véhicule de la plateforme, seul souscripteur des obligations émises par le marchand de biens, est le créancier. L’article L. 622-24 du code de commerce prévoit que « La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ». Vous n’êtes pas, en principe, créancier direct de l’émetteur, sauf stipulation contraire de votre contrat que nous n’avons pas pu vérifier : votre droit au remboursement s’exerce contre le véhicule, dans les conditions de l’emprunt qu’il a lui-même émis. Le même véhicule était au cœur de l’opération analysée dans notre article sur le jugement du 5 octobre 2026 concernant l’opération Bernanos, qui décrit plus en détail ce montage à deux étages ; d’autres véhicules de la plateforme se sont trouvés dans des situations voisines, par exemple dans le dossier du projet Quai Voltaire, dont l’émetteur est en liquidation.
Ce que doit contenir la déclaration est précisé par l’article R. 622-23 du code de commerce. Deux mentions comptent particulièrement ici : « L’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige », qui permettra de signaler le jugement du 29 septembre 2026 et un éventuel appel, et « Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté », car la question des intérêts postérieurs à la liquidation n’est pas réglée par le jugement du 29 septembre 2026, qui les accorde « jusqu’à parfait paiement ».
Sur ce point, l’article L. 622-28 du code de commerce pose le principe : « Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels », sauf lorsqu’il s’agit des intérêts de « contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ». La Cour de cassation vient de rappeler que « Seuls les intérêts résultant d’un contrat de prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an ou d’un contrat assorti d’un paiement différé d’un an ou plus échappent à la règle de l’arrêt du cours des intérêts », et que cette règle vaut aussi en liquidation judiciaire (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 25-16.955). L’emprunt obligataire en cause avait une durée initiale de deux ans. Savoir s’il peut être assimilé à un contrat de prêt au sens de cette exception, et si les intérêts continuent donc de courir après le 24 septembre 2026, est une question que nous n’avons vu tranchée par aucune décision publiée ; la prudence commande de déclarer les intérêts arrêtés à la date d’ouverture et d’indiquer, à titre subsidiaire, leurs modalités de calcul.
Que se passe-t-il si la déclaration n’est pas faite à temps ? L’article L. 622-26 du code de commerce prévoit que les créanciers non déclarés ne sont pas admis dans les répartitions, sauf relevé de forclusion par le juge-commissaire « s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ». Il précise : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois ». Ce délai court de la publication du jugement d’ouverture, soit, selon notre calcul, jusqu’au dimanche 11 avril 2027, reporté au lundi 12 avril 2027 en application de l’article 642 du code de procédure civile, selon lequel « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». Ce texte s’applique aux procédures collectives, puisque l’article R. 662-1 du code de commerce dispose que « Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ».
Concrètement, que pouvez-vous faire dès maintenant ? Rassemblez votre bulletin de souscription, le contrat de l’emprunt émis par le véhicule, vos relevés de compte sur la plateforme et les messages reçus sur l’opération. Demandez par écrit à la plateforme la confirmation que son véhicule a déclaré, ou déclarera avant le 11 décembre 2026, sa créance au passif du marchand de biens, pour quel montant et avec quelles pièces, et s’il entend faire appel du jugement ou le laisser devenir définitif. Si votre contrat organise la représentation collective des porteurs, interrogez aussi ce représentant. Notre modèle de déclaration de créance pour un épargnant vous aidera à vérifier que rien ne manque, même si, dans ce montage, c’est le véhicule qui déclare.
II. Au-delà du marchand de biens : que peuvent encore rapporter les garanties des dirigeants et la liquidation de la seconde société ?
A. Cautions et garanties à première demande des deux dirigeants : des recours qui ne passent pas par le liquidateur
Le jugement décrit deux niveaux de garanties personnelles. Dès 2020, le président du marchand de biens et celui de la seconde société, présenté comme l’architecte du projet, ont chacun signé un cautionnement solidaire de 315 000 euros couvrant la durée de l’emprunt. Lors du deuxième avenant, le 13 décembre 2022, les mêmes ont consenti chacun une garantie autonome à première demande de 315 000 euros majorés de 10 %, avec des intérêts fixes de 9 % l’an. Le jugement précise que ce montant dépassait celui de l’emprunt parce qu’il « couvrait également le financement accordé » à la seconde société pour des travaux de rénovation du même projet. Des demandes de paiement ont été adressées aux deux garants en novembre 2023, puis en septembre 2024 (TAE Paris, 29 septembre 2026, RG 2025000601). Les garants n’étaient pas parties à l’instance : le jugement ne les condamne pas.
La liquidation du débiteur principal ne protège pas ces garants personnes physiques. Pendant une sauvegarde ou un redressement, l’article L. 622-28 du code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture « suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ». La Cour de cassation l’a rappelé en jugeant que le jugement d’ouverture du redressement « suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle », et que la fin de non-recevoir qui en résulte peut être régularisée si sa cause a disparu au moment où le juge statue (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-18.766). Ici, la liquidation a été ouverte directement et l’article L. 641-3 du code de commerce ne renvoie qu’à la première phrase de l’article L. 622-28, relative aux intérêts : à notre lecture, aucune suspension ne fait donc obstacle à une action contre les garants.
La déclaration de créance au passif du débiteur principal sert aussi les recours contre les garants. La Cour de cassation juge que le créancier bénéficiaire d’un cautionnement profite « de l’interruption du délai de la prescription, à compter de sa déclaration de créance à la procédure collective de la société débitrice principale jusqu’à la clôture de la procédure collective » (Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.018). C’est une raison supplémentaire de vérifier que le véhicule déclare dans le délai.
La garantie autonome obéit à une logique propre. Selon l’article 2321 du code civil, « Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie », et il n’est dispensé de payer qu’« en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre ». Le tribunal judiciaire de Paris en a déduit que « le placement en liquidation judiciaire du tiers débiteur n’entraîne aucune extinction de l’obligation du garant devant payer à première demande, ce même si le créancier bénéficiaire de cette garantie ne déclare pas sa créance au passif de la liquidation judiciaire » (TJ Paris, 14 avril 2026, n° 25/06719). Si les engagements de 2022 sont bien des garanties autonomes, ils pourraient donc être appelés indépendamment de la liquidation, dans les formes prévues par chaque acte.
Une réserve s’impose toutefois. Le juge n’est pas tenu par l’intitulé de l’acte : la cour d’appel d’Angers rappelle que « La qualification choisie par les parties ne lie pas le juge », et que « la seule mention de l’impossibilité pour le garant d’opposer une quelconque exception tirée de l’engagement du débiteur garanti est une condition nécessaire mais non suffisante » ; elle a approuvé la requalification en cautionnement d’une garantie dont l’objet se confondait avec la dette du débiteur (CA Angers, 13 janvier 2026, n° 21/01852). Un garant pourrait soutenir que des engagements calculés pour couvrir les financements accordés à deux sociétés ont le même objet que ces dettes. Le montant fixe stipulé et la rédaction exacte des actes, que nous n’avons pas lus, seront déterminants. Nous développons ces enjeux dans notre article consacré à la garantie à première demande en financement participatif, et la question des cautions de dirigeants dans celui sur la caution du dirigeant et l’hypothèque face à la défaillance du promoteur.
Pour les investisseurs, ces garanties restent entre les mains du véhicule, qui en est le bénéficiaire. Votre levier consiste à demander à la plateforme ce qu’elle a entrepris contre chacun des garants depuis les demandes de 2023 et 2024, et si une action en justice est engagée ou envisagée. Une action individuelle d’un investisseur contre un garant se heurterait, en principe, à l’absence de lien contractuel direct, sauf stipulation contraire de votre contrat.
Reste la responsabilité éventuelle des dirigeants au titre de l’insuffisance d’actif. L’article L. 651-2 du code de commerce permet de mettre à leur charge tout ou partie de cette insuffisance « en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif », mais précise qu’« en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée ». Il ajoute : « L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ». Les investisseurs ne peuvent pas l’exercer eux-mêmes : selon l’article L. 651-3 du même code, « le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public », et peut l’être aussi par « la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n’a pas engagé l’action prévue au même article », après une mise en demeure restée sans suite. Les contrôleurs sont choisis parmi les créanciers : l’article L. 621-10 du code de commerce dispose que « Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande », et l’article L. 641-1 précise qu’en liquidation « Les contrôleurs sont désignés et exercent leurs attributions dans les conditions prévues au titre II ». Le véhicule, créancier, pourrait solliciter cette désignation ; aucune faute de gestion n’est à ce jour établie par une décision publiée. Les autres voies contre les dirigeants sont présentées dans notre article sur la responsabilité personnelle des dirigeants d’une plateforme ou d’un émetteur en faillite.
B. Liquidation de la seconde société : l’état des créances est publié, une réclamation reste possible jusqu’au 26 octobre 2026
La seconde société liée au projet, qui exerce elle aussi une activité de marchand de biens selon le BODACC, a été placée en redressement judiciaire le 16 décembre 2025, avec une date de cessation des paiements fixée au 16 juin 2024 (annonce du BODACC). Le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 16 juin 2026 (annonce du BODACC). Le délai de déclaration, ouvert par la publication du 28 décembre 2025, a expiré au début du mois de mars 2026, et le délai de six mois pour agir en relevé de forclusion a lui aussi expiré à la fin du mois de juin 2026, selon notre calcul. La conversion en liquidation ne fait pas, en principe, courir un nouveau délai de déclaration, comme nous l’expliquons à propos du passage du redressement à la liquidation judiciaire.
L’étape en cours est l’état des créances, déposé au greffe le 30 juillet 2026 et dont le dépôt a été publié au BODACC le 25 septembre 2026 (annonce du BODACC). L’article R. 624-8 du code de commerce prévoit que « Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance », et que « Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication ». Le délai expirerait le dimanche 25 octobre 2026 ; par application de l’article 642 du code de procédure civile, rendu applicable par l’article R. 662-1 du code de commerce, il serait reporté au lundi 26 octobre 2026, selon notre calcul.
Qui est concerné ? D’abord tout créancier qui a déclaré au passif de cette société, par exemple au titre du financement des travaux de rénovation mentionné par le jugement du 29 septembre 2026, sans que celui-ci en précise le prêteur. Ensuite, plus largement, toute personne qui justifie d’un intérêt. La Cour de cassation a jugé, à propos de l’article R. 624-8, que la réclamation des intéressés, ici des associés d’une société civile, devait être formée dans le mois de la publication, puisque ce texte « leur ouvrait un accès effectif au juge » ; faute de réclamation, l’admission devenue irrévocable s’imposait à ces associés (Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-13.539). Sous l’empire d’un texte polynésien équivalent, elle a admis la réclamation d’un créancier contre l’admission de la créance d’un autre créancier, « à la condition d’invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers pour discuter de l’existence, du montant ou de la nature de la créance » (Cass. com., 2 juin 2021, n° 19-24.154). Elle a encore jugé qu’une réclamation régulière permet au réclamant « de voir statuer à nouveau en fait et en droit sur la créance » (Cass. com., 15 avril 2026, n° 24-22.343).
Le créancier qui conteste la décision prise sur sa propre créance n’utilise pas, en principe, cette réclamation : il dispose du recours prévu par l’article R. 624-7 du code de commerce, selon lequel « Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances est formé devant la cour d’appel », dans le délai qui court de la notification de la décision. Le déroulement de la vérification et la réponse à une contestation du mandataire sont détaillés dans notre article sur la créance contestée et l’état des créances, et la liste distincte des créances nées après le jugement d’ouverture dans celui sur la liste des créances postérieures publiée au BODACC.
Pour un investisseur, l’utilité pratique est simple. Si vous avez financé cette société, directement ou par un véhicule de plateforme, demandez sans attendre si la créance correspondante figure sur l’état et pour quel montant ; le greffe du tribunal des activités économiques de Versailles le tient à la disposition de toute personne. Si une erreur ou une omission apparaît et que vous justifiez d’un intérêt personnel à la contester, la réclamation doit être déposée au plus tard le 26 octobre 2026. Au-delà, la décision portée sur l’état pourrait vous être opposée : la Cour de cassation l’a jugé en 2021 pour les associés d’une société civile, privés de toute contestation ultérieure faute d’avoir formé la réclamation dans le mois.
Restez enfin prudent face aux sollicitations. Les liquidations de promoteurs financés par des plateformes attirent de faux intermédiaires qui promettent de récupérer les fonds contre paiement ; les déclarations se font auprès du liquidateur désigné par le tribunal, dont l’identité figure dans l’annonce officielle. Nous décrivons ces pièges dans notre article sur les faux liquidateurs et faux avocats. Si plusieurs investisseurs souhaitent coordonner leurs démarches, les options possibles sont présentées dans notre article sur la manière d’agir ensemble entre épargnants, et le traitement fiscal d’une perte éventuelle dans celui consacré aux pertes à déduire de vos impôts. Pour une vue d’ensemble des étapes d’une procédure collective côté créanciers, vous pouvez consulter notre page sur les procédures collectives et les droits des créanciers.
Conclusion
Le jugement du 29 septembre 2026 illustre une situation rare : une condamnation prononcée après la liquidation du débiteur, par une décision qui ne mentionne pas cette liquidation. Parce que les débats étaient clos depuis le 29 juin 2026, ce jugement ne serait pas réputé non avenu, mais il ne permet pas de saisir les biens du marchand de biens et pourrait, en appel, être ramené à une simple fixation de la créance au passif. Dans tous les cas, il ne dispense pas le véhicule de la plateforme de déclarer sa créance au liquidateur avant le 11 décembre 2026, ni de préciser le sort des intérêts postérieurs à la liquidation, question que nous n’avons vu tranchée par aucune décision publiée pour un emprunt obligataire.
Pour les investisseurs, trois dates comptent : le 26 octobre 2026 pour une éventuelle réclamation contre l’état des créances de la seconde société, le 11 décembre 2026 pour la déclaration au passif du marchand de biens, et le 12 avril 2027 comme limite du relevé de forclusion. Les garanties consenties par les deux dirigeants, cautionnements de 2020 et garanties à première demande de 2022, restent le principal levier de recouvrement, sous réserve de leur rédaction exacte et d’une possible discussion sur leur qualification.
À la date de rédaction, aucune décision publiée n’établit de faute ou de responsabilité du marchand de biens, de la seconde société, de la plateforme, de son véhicule ou des dirigeants ; le débiteur n’a pas contesté le principe de sa dette et a procédé à un paiement partiel. Les contrats que vous avez signés priment sur cette analyse générale, et seul le juge tranchera.
Un avocat spécialisé en liquidation judiciaire peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des affaires à Paris.
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