Le journal du cabinet
Articles du 19 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de surendettement et facture d’eau impayée après une fuite : dégrèvement refusé, huissier qui poursuit — déclarer, plafonner, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Facture d'eau impayée après une fuite : écrêtement au double de la moyenne, attestation de plombier dans le mois, suspension des poursuites et effacement — déclarer, plafonner et contester d …
Dossier de surendettement et factures d’énergie impayées : compteur coupé, coupure interdite — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Factures d'électricité, de gaz et d'eau impayées : trêve hivernale, suspension des poursuites dès la recevabilité, rééchelonnement et effacement — déclarer, suspendre et contester devant le …
Créer une société à Singapour en restant vivre à Paris : siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A et 123 bis, TVA et comment contester le redressement ?
Pte Ltd de Singapour dirigée depuis Paris : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, TVA, article 123 bis et méthode pour contester le redressement.
Mimosa du voisin : racines, rejets dans votre jardin, branches, distance… que pouvez-vous exiger ? (2026)
Planté trop près, rejets qui envahissent la pelouse, racines sous le mur, branches sur le toit : ce que les articles 671 à 673 du Code civil permettent d'exiger face au mimosa du voisin, et …
Sortie verrouillée en SAS : ce que l’inaliénabilité interdit, et ce qu’elle ne règle pas
Clause d'inaliénabilité en SAS : durée maximale de dix ans, nullité de la cession faite malgré l'interdit, levée unanime et prix de sortie.
Photo de votre enfant publiée par l’école sans votre accord : refuser, exiger le retrait, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
L'école a publié la photo de votre enfant sans votre accord écrit ? Refus, retrait du consentement, effacement, plainte CNIL et action en référé : ce que dit le droit en 2026.
Groupe de sécurité du chauffe-eau qui goutte en location : qui paie l’eau perdue et le remplacement (2025-2026)
Le groupe de sécurité du chauffe-eau goutte en location : ce qui est normal en chauffe, ce que l'occupant doit entretenir, et qui paie le remplacement et la surconsommation d'eau après la dé …
Accident de chasse : indemnisation des proches d’un promeneur tué, préjudices, provision et recours en 2026
Promeneur tué par un tir lors d'une battue : qui indemnise les proches, quels préjudices poste par poste, comment obtenir une provision et quelles garanties cumuler. Droit vérifié le 18 octo …
Permis de démolir refusé à Paris et en Île-de-France : contester le refus, sécuriser la démolition et préparer la reconstruction (2026)
La mairie refuse la démolition à Paris ou en Île-de-France : champ du permis de démolir, motifs légaux du refus, accord de l'architecte des Bâtiments de France, délais et recours pour débloq …
Rachat de société et passif caché : appeler la garantie d’actif et de passif et obtenir l’indemnisation des cédants
Dettes cachées après un rachat de parts ? Comment activer la garantie d'actif et de passif : preuves, lettre recommandée, délais, plafond, action à Paris.
Duralex, Montrieux, Ragny, Domaine Leblanc, Novastrada : le calendrier d’octobre 2026 à avril 2027 pour déclarer votre créance ou demander un relevé de forclusion
Duralex, Cortex Partners, L & A Investissement, Caliaco, JCD Promotion, Cap Immo 179, Ragny le Château, Montrieux le Hameau, Domaine Leblanc, Novastrada : les dates limites de déclaration de …
Entreprise réquisitionnée après les violences du 17 octobre : locaux, véhicules et stocks, que doit payer l’État et comment contester à Paris (2026)
Après l'allocution du 18 octobre 2026, le préfet peut réquisitionner vos locaux, véhicules ou salariés : conditions de l'arrêté, recours en 48 heures devant le tribunal administratif de Pari …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation