Les coupes rases, la monoculture de résineux et l’exportation systématique du bois fragilisent la vie dans les forêts françaises, alors même que la forêt couvre près d’un tiers du territoire national. Pour répondre à cette érosion silencieuse, une proposition de loi déposée au Sénat le 14 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Présentée par M. Michaël Weber et plusieurs de ses collègues, elle entend faire entrer la biodiversité ordinaire dans la gestion quotidienne des bois et forêts : relevé de biodiversité dans les plans simples de gestion, définition légale de la coupe rase, autorisation spéciale dans les zones sensibles, diversification obligatoire des essences au renouvellement, interdiction du dessouchage et crédit d’impôt renforcé pour les propriétaires vertueux. Cet article confronte chaque apport du texte au droit actuellement applicable, articles du code forestier et du code de l’environnement et décisions de la Cour de cassation à l’appui, puis décrit sobrement le chemin parlementaire qui attend cette initiative.
I. Coupe rase en forêt : ce que le propriétaire peut faire aujourd’hui et ce que la proposition veut encadrer
A. Couper du bois aujourd’hui : seuils préfectoraux, garantie de gestion durable et autorisation préalable
Le point de départ du droit forestier français tient en une phrase, placée à l’ouverture du code forestier : « Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers. » Ce principe, porté par l’article L. 112-1 du code forestier, ne signifie pas que la forêt serait intouchable : le même article reconnaît d’intérêt général « la protection et la mise en valeur » des bois et forêts ainsi que leur reboisement en gestion durable, mais aussi « la conservation des ressources génétiques » et de la biodiversité forestières, la préservation de la qualité des sols forestiers, notamment au regard de la biodiversité, et le rôle de puits de carbone des bois et forêts. L’exploitation du bois est donc licite par principe, mais elle s’inscrit dans une gestion durable dont le contenu est précisé par des documents encadrés par l’administration.
Concrètement, tout propriétaire forestier doit se référer à un document de gestion établi conformément aux directives et schémas régionaux. L’article L. 122-3 du code forestier énumère ces documents : pour les bois et forêts relevant du régime forestier, les documents d’aménagement et les règlements types de gestion ; pour les bois et forêts des particuliers, les plans simples de gestion, les règlements types de gestion et les codes des bonnes pratiques sylvicoles. Le plan simple de gestion est la pièce maîtresse de la forêt privée : l’article L. 312-2 du code forestier dispose qu’« Un plan simple de gestion comprend : 1° Une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de la forêt », à laquelle s’ajoutent un programme d’exploitation des coupes et un programme des travaux de reconstitution après coupe. C’est dire que le droit en vigueur impose déjà au propriétaire de penser l’environnement, mais sans exiger de lui un diagnostic formalisé de la biodiversité présente sur ses parcelles : c’est précisément l’une des failles que la proposition de loi veut combler.
Lorsque la forêt ne présente pas de garantie de gestion durable, les coupes importantes sont soumises à autorisation préalable. L’article L. 124-5 du code forestier prévoit que « Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes d’un seul tenant supérieures ou égales à un seuil fixé par le représentant de l’Etat dans le département et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie ne peuvent être réalisées que sur autorisation de cette autorité, après avis, pour les bois et forêts des particuliers, du Centre national de la propriété forestière ». Deux traits caractérisent ce régime : les seuils sont fixés département par département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l’Office national des forêts, et l’autorisation peut être assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires. En pratique, un propriétaire qui exploite sans document de gestion doit donc vérifier le seuil applicable dans son département avant toute coupe d’ampleur, et solliciter l’autorisation préfectorale lorsque la coupe dépasse ce seuil et enlève plus de la moitié du volume des arbres de futaie.
La sanction du non-respect de ces règles peut être pénale, et la Cour de cassation en fait une application stricte. Dans un arrêt du 4 janvier 2023, la chambre criminelle juge punissable le défrichement effectué sans autorisation, soit toute opération volontaire qui détruit l’état boisé d’un terrain et vise à « mettre fin à sa destination forestière » (Cass. crim., 4 janv. 2023, n° 22-80.393). Dans cette affaire, des parcelles dont les souches de chênes coupés étaient restées en terre conservaient leur état boisé et leur destination forestière, de sorte que des travaux postérieurs ne pouvaient échapper à l’exigence d’autorisation. La leçon pour les propriétaires est nette : la disparition apparente des arbres ne fait pas disparaître les obligations, et la destination forestière du terrain survit aux apparences.
À ces règles forestières s’ajoutent les protections issues du code de l’environnement, qui s’appliquent en forêt comme ailleurs. L’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit, lorsque l’intérêt scientifique ou la préservation du patrimoine naturel le justifie, « La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces » pour les espèces animales non domestiques et végétales non cultivées protégées. Une coupe forestière réalisée sur un secteur abritant des espèces protégées ou leurs habitats doit donc composer avec cette interdiction, sauf dérogation délivrée par l’autorité administrative dans les conditions de l’article L. 411-2. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé l’articulation entre ces polices dans un arrêt du 21 décembre 2023 : « les autorisations environnementales délivrées au titre de la police de l’eau et de celle des ICPE constituent, quelle que soit leur date de délivrance, des autorisations globales uniques excluant la compétence du juge des référés judiciaire pour se prononcer sur une demande de suspension d’activité au motif du trouble manifestement illicite résultant de l’absence de dérogation à l’interdiction de destruction de l’une de ces espèces protégées » (Cass. 3e civ., 21 déc. 2023, n° 23-14.343). Autrement dit, lorsqu’un projet relève d’une autorisation environnementale globale, c’est devant le juge administratif que se discute l’absence alléguée de dérogation espèces protégées, et non devant le juge judiciaire des référés.
Enfin, les forêts incluses dans le réseau européen de conservation font l’objet d’un régime propre. L’article L. 414-1 du code de l’environnement prévoit que les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale concourent, sous l’appellation commune de « sites Natura 2000 », au réseau écologique européen. Une coupe projetée dans un tel site doit prendre en compte les objectifs de conservation du site, et le document d’objectifs du site peut encadrer les pratiques sylvicoles. C’est sur ce socle que la proposition de loi entend bâtir un régime spécial d’autorisation des coupes rases dans les zones sensibles, dont les sites Natura 2000.
B. La coupe rase redéfinie par le texte : enlèvement de 80 % du volume, plafond national et autorisation dans les zones sensibles
Le cœur de la proposition de loi, dont le texte n° 52 déposé au Sénat le 14 octobre 2026 est consultable à l’adresse https://www.senat.fr/leg/ppl26-052.html et le dossier législatif à l’adresse https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl26-052.html, consiste à donner pour la première fois une définition légale de la coupe rase et à plafonner sa surface. L’article 2 du texte crée un article L. 124-5-1 du code forestier dont le premier paragraphe énonce : constitue une « coupe rase » toute coupe d’un seul tenant qui enlève plus de 80 % du volume des arbres de futaie d’un peuplement ou d’un périmètre Le critère retenu combine ainsi la continuité géographique de la coupe et un taux d’enlèvement du volume de futaie. Les taillis, les coupes d’éclaircie et les coupes progressives de régénération, qui n’enlèvent qu’une fraction du volume, resteraient hors de cette définition, tandis que la coupe qui vide un peuplement de l’essentiel de ses arbres de futaie y entrerait, quelle que soit la surface concernée.
Une fois définie, la coupe rase serait doublement encadrée. D’une part, les coupes rases ne pourraient porter sur une surface supérieure à un seuil fixé par décret, ce seuil tenant compte notamment de la nature des terrains et des espèces d’arbres concernées. D’autre part, et sans préjudice de l’autorisation déjà exigée par l’article L. 124-5 dans les forêts sans garantie de gestion durable, les coupes rases de surface inférieure à ce plafond seraient elles-mêmes soumises à autorisation de l’autorité administrative lorsqu’elles touchent des parcelles sensibles : parcelles situées à proximité d’un cours d’eau ou d’une zone humide, parcelles justifiant d’un intérêt paysager, historique ou écologique particulier, parcelles comprises dans un site Natura 2000, et parcelles comprises dans le périmètre d’un parc naturel régional. La notion de zone humide mobilisée ici est celle que l’article L. 211-1 du code de l’environnement définit comme « les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année » : les ripisylves, les abords de ruisseaux et les dépressions humides en forêt entrent typiquement dans ce champ.
L’autorisation spéciale ne serait pas de pure forme. Le texte prévoit qu’elle refusée en cas d’« atteinte significative » à l’état de conservation des habitats naturels, de la biodiversité et des corridors écologiques et des parcelles sensibles énumérées. Le propriétaire devrait donc démontrer que sa coupe ne dégrade pas significativement les habitats et les continuités écologiques, ce qui suppose en pratique un inventaire préalable des enjeux du secteur : présence d’espèces protégées, vieux arbres à cavités, mares forestières, corridors de déplacement de la faune. Lorsque les bois appartiennent à un particulier, l’autorisation serait prise sur avis conforme du Centre national de la propriété forestière, et sur avis conforme de l’Office national des forêts pour les bois des personnes morales de droit public. L’avis conforme, à la différence du simple avis, lie l’autorité qui décide : un avis défavorable ferait obstacle à l’autorisation.
L’exposé des motifs éclaire l’ordre de grandeur envisagé pour le plafond national, même si ces chiffres relèvent du futur décret et non de la loi elle-même. Il évoque une surface maximale de 2 hectares pour les coupes rases, sauf impasse sanitaire, étendue à 4 hectares pour les monocultures en résineux, et réduite à 0,5 hectare pour les forêts diversifiées en forte pente, où les sols sont particulièrement vulnérables au lessivage et à l’érosion, contre 2 hectares pour les monocultures de résineux sur ces mêmes pentes. Ces valeurs montrent l’esprit du dispositif : plus la parcelle est diversifiée et fragile, plus la coupe d’un seul tenant devrait rester limitée, tandis que les peuplements monospécifiques de résineux, déjà pauvres en biodiversité, bénéficieraient de plafonds plus généreux. Les 62 000 hectares de coupes rases évalués chaque année par l’Institut national de l’information géographique et forestière, et les onze millions de tonnes de dioxyde de carbone relâchées annuellement à la suite de ces coupes selon l’exposé des motifs, donnent la mesure de l’enjeu climatique autant qu’écologique.
Pour le propriétaire ou l’exploitant, ce nouveau régime se traduirait par des démarches précises : mesurer la surface d’un seul tenant de la coupe projetée, calculer le taux d’enlèvement du volume de futaie au regard du seuil de 80 %, vérifier la proximité d’un cours d’eau ou d’une zone humide, l’inclusion dans un site Natura 2000 ou dans un parc naturel régional, et l’existence d’un intérêt paysager, historique ou écologique particulier. En cas d’autorisation requise, le dossier devrait établir l’absence d’atteinte significative aux habitats, à la biodiversité et aux corridors. Si l’administration refuse l’autorisation, le recours contentieux relèverait du juge administratif, et l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, « dans les deux mois » de sa notification ou de sa publication : le refus d’autorisation de coupe rase, une fois notifié, devrait donc être contesté dans ce délai de deux mois, en exposant en quoi la coupe ne porte pas d’atteinte significative aux enjeux protégés. Les associations de protection de l’environnement pourraient, symétriquement, contester une autorisation qu’elles estimeraient illégale au regard de l’état de conservation des habitats, dans le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
II. Reboiser autrement et payer la transition : diversification, sols vivants et carotte fiscale
A. Diversifier les essences et protéger les sols : ce que le renouvellement des peuplements deviendrait
Après la coupe vient le renouvellement, et c’est là que se joue l’avenir biologique de la parcelle. Le droit en vigueur impose déjà une obligation de reconstitution : l’article L. 124-6 du code forestier prévoit qu’après toute coupe rase d’une surface supérieure à un seuil arrêté par le représentant de l’État dans le département, « la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à défaut, le propriétaire du sol est tenu, en l’absence d’une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers ». Ce délai de cinq ans court donc depuis le début de la coupe définitive, et les mesures doivent être conformes au document de gestion applicable, à l’autorisation de coupe délivrée ou aux prescriptions administratives ou judiciaires. En revanche, la loi actuelle ne dit rien de la composition du futur peuplement : replanter une seule essence à croissance rapide sur une parcelle rasée satisfait aujourd’hui l’obligation de renouvellement, pourvu que les plants prennent.
C’est cette liberté de replanter en monoculture que l’article 3 de la proposition veut réduire. Le texte insère dans l’article L. 124-6 une obligation de diversification des essences, en privilégiant les « essences autochtones », dans des proportions définies avec le Centre national de la propriété forestière et l’Office national des forêts, et précise que les mesures de renouvellement devront garantir la préservation des sols et une diversité des essences adaptée au contexte stationnel, écologique et climatique local. L’exposé des motifs donne des repères chiffrés que le décret ou les organismes techniques auraient à décliner : un taux de diversification minimal de 40 % pour tout projet de plantation sur une surface inférieure à 4 hectares, avec au moins deux essences autochtones dont une essence de feuillus, et au moins trois essences aux traits fonctionnels complémentaires au-delà de 4 hectares, avec un minimum de 40 % de feuillus autochtones dans les plantations à dominante résineuse, abaissable à 20 % lorsque les caractéristiques stationnelles le justifient. Les essences de diversification devraient être mélangées et non regroupées en îlots monospécifiques. Ces proportions ne figurent pas dans le dispositif législatif lui-même, qui renvoie aux organismes techniques et au décret, mais elles indiquent la direction : en finir avec la substitution d’une forêt diversifiée par une monoculture de résineux hors de son aire naturelle, pratique que l’exposé des motifs désigne comme particulièrement traumatisante pour le vivant.
La biodiversité visée par ces mesures correspond à la définition qu’en donne l’article L. 110-1 du code de l’environnement : « On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie », laquelle « Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants ». Mélanger les essences, privilégier les feuillus autochtones et maintenir des arbres à vocation biologique répond directement à cette définition : la diversité entre espèces d’arbres entraîne avec elle la diversité des insectes saproxyliques, des champignons lignivores, des oiseaux cavernicoles et des cortèges floristiques associés. L’article 1er de la proposition prolonge cette logique dans les plans simples de gestion : il y ajoute un « relevé » évaluant le « potentiel de biodiversité » selon une méthode fixée par arrêté du ministre chargé de la biodiversité, et impose au plan d’identifier les arbres à vocation biologique et de préciser les conditions de leur maintien. Le propriétaire d’une forêt privée soumise à plan simple de gestion devrait ainsi faire inventorier les éléments d’intérêt écologique de ses parcelles avant d’y programmer des coupes.
Le même article 3 interdit, lors de toute opération de renouvellement forestier, les « manchons de protection » en « plastique non biodégradable ». Ces manchons, posés par millions autour des jeunes plants pour les protéger du gibier, se fragmentent en microplastiques et jonchent les parcelles pendant des décennies lorsque personne ne vient les retirer. Seuls les manchons biodégradables ou les protections alternatives resteraient permis. L’article 4 s’attaque pour sa part à l’appauvrissement des sols : il interdit, après toute coupe, le « dessouchage », l’extraction des racines et la récolte d’arbres entiers ou de certains de leurs éléments. Les souches maintiennent la matière organique des sols et nourrissent les champignons et les insectes du bois mort, tandis que les menus bois et branches de moins de sept centimètres de diamètre, dont l’exposé des motifs propose d’interdire la récolte, restituent au sol leurs éléments nutritifs en se décomposant. Un décret déterminerait les dérogations possibles, après autorisation du représentant de l’État dans le département, pour des motifs sanitaires, pour la lutte contre les incendies ou à la suite d’un aléa climatique. La tempête qui abat des peuplements entiers ou l’attaque parasitaire qui impose l’évacuation rapide des bois contaminés resteraient donc gérables, mais par la voie d’une dérogation motivée et non plus par une exploitation libre des rémanents.
B. Récompenser les propriétaires vertueux : crédit d’impôt renforcé, couvert continu et suite de la navette
Contraindre ne suffit pas, et la proposition actionne aussi le levier fiscal. Son article 5 modifie l’article 200 quindecies du code général des impôts, qui accorde aujourd’hui un crédit d’impôt au titre des dépenses de travaux forestiers, pour y intégrer le coût des diagnostics d’indices de biodiversité potentielle identifiant les éléments d’intérêt écologique à préserver et les mesures permettant d’éviter et de réduire les impacts des opérations sylvicoles sur les espèces protégées et leurs habitats. Le taux du crédit d’impôt serait porté à 80 % pour ces diagnostics, ce qui en ferait l’une des dépenses forestières les mieux soutenues : faire inventorier sa parcelle par un homme de l’art coûterait nettement moins cher au propriétaire que le montant facturé. Le même article porte à 40 % le taux du crédit d’impôt pour les contribuables, groupements ou sociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compter du 1er janvier 2027, de gérer leur forêt en maintenant son couvert continu. La sylviculture mélangée à couvert continu, qui évite les mises à nu du sol en ne prélevant que certains arbres au fil des passages en coupe, deviendrait ainsi l’itinéraire fiscalement le plus attractif, tandis que l’article 6 gage le coût de ces mesures pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, selon la technique habituelle du gage financier des propositions de loi d’origine parlementaire.
Reste la question que tout propriétaire et tout élu local se pose : quand ces règles s’appliqueraient-elles ? La réponse tient au stade exact de la procédure. Le texte est une proposition de loi déposée au Sénat le 14 octobre 2026 et envoyée à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale. Il n’a été ni examiné en commission, ni discuté en séance publique, ni transmis à l’Assemblée nationale. Pour devenir une loi, il devrait franchir chaque étape de la navette parlementaire : examen et vote du Sénat en première lecture, transmission à l’Assemblée nationale pour une première lecture, puis, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, commission mixte paritaire et éventuelles lectures successives, avant promulgation et publication au Journal officiel. Chaque chambre peut amender le texte, et les seuils, les taux du crédit d’impôt comme la liste des zones sensibles peuvent évoluer en cours de navette. Les décrets d’application, indispensables sur presque chaque article — méthode du relevé de biodiversité, seuil national des coupes rases, proportions de diversification, éléments de biomasse exclus de récolte, conditions des diagnostics ouvrant droit au crédit d’impôt — ne pourraient être pris qu’après la promulgation.
En attendant, propriétaires et riverains doivent appliquer le droit en vigueur et préparer l’avenir. Le propriétaire qui envisage une coupe de grande ampleur vérifie son document de gestion, le seuil départemental d’autorisation et la présence d’espèces protégées ou d’un site Natura 2000 sur ses parcelles, et sollicite les autorisations requises avant d’abattre. Le riverain qui s’inquiète d’une coupe rase à proximité d’un cours d’eau ou d’une zone humide peut interroger la mairie et les services de l’État sur les autorisations délivrées et, le cas échéant, saisir le juge administratif. Les deux peuvent d’ores et déjà faire réaliser un diagnostic de biodiversité de la parcelle, identifier les vieux arbres à cavités, les mares et les corridors, diversifier les essences au renouvellement en privilégiant les feuillus autochtones, et maintenir le couvert continu là où la station le permet. Ces pratiques, aujourd’hui volontaires, anticipent l’esprit du texte et préservent la valeur biologique et climatique de la forêt, que la loi future les rende ou non obligatoires.
Conclusion
La proposition de loi visant à garantir une meilleure protection de la biodiversité forestière, déposée au Sénat le 14 octobre 2026, demeure une proposition de loi non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Son apport, s’il était voté en l’état, serait substantiel : une définition légale de la coupe rase adossée à un plafond national fixé par décret, une autorisation spéciale dans les zones humides, les sites Natura 2000, les parcs naturels régionaux et les parcelles d’intérêt particulier, un relevé de biodiversité intégré aux plans simples de gestion, une obligation de diversification des essences au renouvellement, l’interdiction des manchons plastiques non biodégradables et du dessouchage, et un crédit d’impôt porté à 80 % pour les diagnostics de biodiversité comme à 40 % pour la gestion à couvert continu. Face à elle, le droit actuel repose sur des seuils préfectoraux variables, une obligation de renouvellement dans un délai de cinq ans silencieuse sur la composition des futurs peuplements, l’interdiction de détruire les espèces protégées et leurs habitats, et la répression pénale du défrichement sans autorisation. L’écart entre les deux régimes mesure l’ambition du texte comme l’ampleur des débats qu’il suscitera en commission puis en séance. Les propriétaires forestiers, les élus et les associations ont donc intérêt à suivre l’examen de cette initiative, à inventorier dès maintenant la biodiversité de leurs parcelles et à privilégier les itinéraires sylvicoles diversifiés : quelle que soit l’issue de la navette, la forêt mélangée, aux sols vivants et au couvert maintenu, restera la mieux armée face au dérèglement climatique et à l’érosion du vivant.