Le journal du cabinet
Articles du 19 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Sortie verrouillée en SAS : ce que l’inaliénabilité interdit, et ce qu’elle ne règle pas
Clause d'inaliénabilité en SAS : durée maximale de dix ans, nullité de la cession faite malgré l'interdit, levée unanime et prix de sortie.
Photo de votre enfant publiée par l’école sans votre accord : refuser, exiger le retrait, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
L'école a publié la photo de votre enfant sans votre accord écrit ? Refus, retrait du consentement, effacement, plainte CNIL et action en référé : ce que dit le droit en 2026.
Groupe de sécurité du chauffe-eau qui goutte en location : qui paie l’eau perdue et le remplacement (2025-2026)
Le groupe de sécurité du chauffe-eau goutte en location : ce qui est normal en chauffe, ce que l'occupant doit entretenir, et qui paie le remplacement et la surconsommation d'eau après la dé …
Accident de chasse : indemnisation des proches d’un promeneur tué, préjudices, provision et recours en 2026
Promeneur tué par un tir lors d'une battue : qui indemnise les proches, quels préjudices poste par poste, comment obtenir une provision et quelles garanties cumuler. Droit vérifié le 18 octo …
Permis de démolir refusé à Paris et en Île-de-France : contester le refus, sécuriser la démolition et préparer la reconstruction (2026)
La mairie refuse la démolition à Paris ou en Île-de-France : champ du permis de démolir, motifs légaux du refus, accord de l'architecte des Bâtiments de France, délais et recours pour débloq …
Rachat de société et passif caché : appeler la garantie d’actif et de passif et obtenir l’indemnisation des cédants
Dettes cachées après un rachat de parts ? Comment activer la garantie d'actif et de passif : preuves, lettre recommandée, délais, plafond, action à Paris.
Duralex, Montrieux, Ragny, Domaine Leblanc, Novastrada : le calendrier d’octobre 2026 à avril 2027 pour déclarer votre créance ou demander un relevé de forclusion
Duralex, Cortex Partners, L & A Investissement, Caliaco, JCD Promotion, Cap Immo 179, Ragny le Château, Montrieux le Hameau, Domaine Leblanc, Novastrada : les dates limites de déclaration de …
Entreprise réquisitionnée après les violences du 17 octobre : locaux, véhicules et stocks, que doit payer l’État et comment contester à Paris (2026)
Après l'allocution du 18 octobre 2026, le préfet peut réquisitionner vos locaux, véhicules ou salariés : conditions de l'arrêté, recours en 48 heures devant le tribunal administratif de Pari …
Appartement cambriolé pendant les manifestations à Paris : assurance habitation, plainte et indemnisation (2026)
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Eucalyptus du voisin : racines, branches qui tombent, feuilles, distance… que pouvez-vous exiger ? (2026)
Planté trop près, branches qui tombent, feuilles dans les chéneaux, racines redoutées : ce que les articles 671 à 673 du Code civil permettent d'exiger face à l'eucalyptus du voisin, et ce q …
Dégâts Paris 17 octobre : qui vote les travaux de remise en état en copropriété, à quelle majorité et qui paie ?
Hall forcé, porte fracturée, clos et couvert endommagés le 17 octobre à Paris : quelle majorité pour voter la remise en état en copropriété, qui avance l'argent et quels recours contre l'ass …
Vos terres louées en zone à risque de feu de forêt : qui doit débroussailler, contester la mise en demeure et payer l’amende
Mise en demeure de débroussailler vos terres louées : qui paie entre bailleur et fermier, astreinte, exécution d'office, amende et responsabilité en cas d'incendie.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation