Le journal du cabinet
Articles du 19 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Permis de démolir refusé à Paris et en Île-de-France : contester le refus, sécuriser la démolition et préparer la reconstruction (2026)
La mairie refuse la démolition à Paris ou en Île-de-France : champ du permis de démolir, motifs légaux du refus, accord de l'architecte des Bâtiments de France, délais et recours pour débloq …
Rachat de société et passif caché : appeler la garantie d’actif et de passif et obtenir l’indemnisation des cédants
Dettes cachées après un rachat de parts ? Comment activer la garantie d'actif et de passif : preuves, lettre recommandée, délais, plafond, action à Paris.
Duralex, Montrieux, Ragny, Domaine Leblanc, Novastrada : le calendrier d’octobre 2026 à avril 2027 pour déclarer votre créance ou demander un relevé de forclusion
Duralex, Cortex Partners, L & A Investissement, Caliaco, JCD Promotion, Cap Immo 179, Ragny le Château, Montrieux le Hameau, Domaine Leblanc, Novastrada : les dates limites de déclaration de …
Entreprise réquisitionnée après les violences du 17 octobre : locaux, véhicules et stocks, que doit payer l’État et comment contester à Paris (2026)
Après l'allocution du 18 octobre 2026, le préfet peut réquisitionner vos locaux, véhicules ou salariés : conditions de l'arrêté, recours en 48 heures devant le tribunal administratif de Pari …
Appartement cambriolé pendant les manifestations à Paris : assurance habitation, plainte et indemnisation (2026)
Logement fracturé pendant les manifestations : plainte, déclaration vol à l'assurance en deux jours, preuve de l'effraction et recours contre les auteurs pour être indemnisé.
Eucalyptus du voisin : racines, branches qui tombent, feuilles, distance… que pouvez-vous exiger ? (2026)
Planté trop près, branches qui tombent, feuilles dans les chéneaux, racines redoutées : ce que les articles 671 à 673 du Code civil permettent d'exiger face à l'eucalyptus du voisin, et ce q …
Dégâts Paris 17 octobre : qui vote les travaux de remise en état en copropriété, à quelle majorité et qui paie ?
Hall forcé, porte fracturée, clos et couvert endommagés le 17 octobre à Paris : quelle majorité pour voter la remise en état en copropriété, qui avance l'argent et quels recours contre l'ass …
Vos terres louées en zone à risque de feu de forêt : qui doit débroussailler, contester la mise en demeure et payer l’amende
Mise en demeure de débroussailler vos terres louées : qui paie entre bailleur et fermier, astreinte, exécution d'office, amende et responsabilité en cas d'incendie.
Cyberattaque des supermarchés : restaurateur livré en produits suspects, refuser, obtenir l’avoir et activer l’assurance
Frigos déréglés entre le 11 et le 13 octobre 2026 : le restaurateur ou le commerçant de bouche face à une livraison suspecte ou manquante, refus et avoir à réception, force majeure du fourni …
A4 fermée la nuit du 12 au 23 octobre 2026 : ce que transporteurs, entrepôts et entreprises livrées doivent décider
Fermetures nocturnes de l'A4 en Seine-et-Marne jusqu'au 23 octobre 2026 : rendez-vous manqués sur quais, frais d'attente et retards de livraison, qui paie et qui prouve entre transporteur, e …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation