Le journal du cabinet
Articles du 18 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Vous êtes fermier et voulez ouvrir un gîte, vendre en direct ou accueillir du public sur vos terres louées : obtenir l’accord du bailleur et sauver votre bail rural devant le tribunal paritaire
Gîte, vente directe ou loisirs sur des terres en fermage : ce que le fermier peut faire seul, l'accord écrit à obtenir et la résiliation à éviter devant le tribunal paritaire.
Coppa rappelée pour listeria chez Metro et Netto en octobre 2026 : ce que grossistes, magasins et restaurateurs doivent décider
Le 16 octobre 2026, deux fiches RappelConso visent de la coppa des lots 218B et 223C chez Metro et Netto pour listeria : ce que grossistes, magasins et restaurateurs doivent retirer, prouver …
Dossier de surendettement et créance cédée à une société de recouvrement : le cessionnaire poursuit, l’huissier saisit — vérifier la cession, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Votre banque a vendu votre crédit à une société de recouvrement et le cessionnaire vous poursuit malgré votre dossier Banque de France ? Déclarer la dette, suspendre les saisies, vérifier la …
Permis de construire et local vélos à Paris et en Île-de-France : refus, annulation et régularisation quand le stationnement manque (2026)
Permis refusé ou annulé pour un local vélos insuffisant à Paris et en Île-de-France : normes, surfaces, dossier et recours pour régulariser (2026).
Franchiseur à Paris qui loge sa marque dans une société à Dubaï et fait payer ses franchisés français : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Franchiseur à Paris qui loge sa marque dans une société à Dubaï et fait payer ses franchisés français : article 155 A, siège de direction effective, TVA et méthode pour contester le redresse …
Dossier MDPH : ce que la maison départementale sait de votre santé, comment corriger et contester un refus (2026)
Dossier MDPH : accès à vos données de santé, rectification des erreurs, conciliation, recours préalable obligatoire et juge en cas de refus (2026).
Aboiements du chien du voisin jour et nuit : trouble anormal de voisinage, conciliation obligatoire et faire cesser le bruit
Aboiements du chien du voisin jour et nuit : trouble anormal de voisinage de plein droit, conciliation prealable obligatoire et action devant le juge pour faire cesser le bruit sous astreint …
L’assemblée refuse d’approuver les comptes de votre SARL : dividendes bloqués, quitus refusé et dépôt au greffe, contester et débloquer à Paris (2026)
Votre assemblée a voté contre l'approbation des comptes ? Sans approbation, aucun dividende ne peut être fixé et le quitus est compromis, mais les comptes doivent quand même être déposés au …
Bénévolat associatif : ce que la proposition de loi déposée au Sénat le 12 octobre 2026 changerait
Proposition de loi déposée au Sénat le 12 octobre 2026, non adoptée : carte électorale remise en préfecture, dotation culture et permis avant 25 ans, trimestres de retraite pour dix ans de b …
Façade taguée pendant la manifestation du 17 octobre à Paris : qui paie le nettoyage en copropriété et comment se faire rembourser (2026)
Tags et inscriptions sur votre immeuble après la manifestation du 17 octobre à Paris : qui paie le nettoyage en copropriété, ce que doivent le locataire et le bailleur, comment déclarer le s …
Fournisseur bloqué par les manifestations du 17 octobre : livraison non faite, force majeure, remplacement et indemnisation à Paris (2026)
Camion bloqué derrière un barrage le 17 octobre 2026 : votre fournisseur peut-il invoquer la force majeure ? Mise en demeure, remplacement à ses frais, résolution et indemnisation, mode d'em …
Redressement judiciaire d’un restaurant : dettes, bail commercial et salariés, que faire quand la caisse ne suit plus
Fermetures en chaîne dans la restauration : dettes fournisseurs, loyers impayés et clause résolutoire, sauvegarde, redressement ou liquidation, sort du bail et des salariés, responsabilité d …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation