Introduction : un déménagement professionnel n’efface pas le risque pénal familial

Le dirigeant d’entreprise qui s’expatrie avec ses enfants n’évolue plus seulement dans le registre du droit des affaires. Il croise une zone à fort risque pénal lorsque la résidence des enfants ou le droit de visite de l’autre parent ont été fixés par une décision judiciaire en France. L’article 227-9, 2°, du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende la non-représentation d’enfant aggravée par rétention indue hors du territoire de la République. Ce qui ressemble à une simple décision de carrière peut devenir, en quelques semaines, une instruction correctionnelle assortie d’un mandat d’arrêt européen.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 novembre 2025 vient encadrer cette circonstance aggravante. La Cour rappelle que le seul départ à l’étranger ne suffit pas et qu’il faut démontrer un caractère « indu » de la rétention. Cette précision ouvre des perspectives de défense, mais elle ne neutralise pas le risque. Pour le dirigeant, l’enjeu est triple : éviter la mise en cause pénale personnelle, préserver l’exercice de ses mandats sociaux, sécuriser le patrimoine familial constitué en France. L’article expose les angles de gouvernance, de structuration patrimoniale et de défense applicables à la situation du dirigeant expatrié confronté à un contentieux familial.

I. Le risque pénal personnel du dirigeant expatrié avec ses enfants

A. Le périmètre du délit aggravé

L’article 227-5 du Code pénal sanctionne le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Lorsque l’enfant est retenu hors de France de manière indue, l’article 227-9, 2°, porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Ce niveau de peine fait basculer l’affaire dans une autre dimension. Il rend possible le placement en détention provisoire, la délivrance d’un mandat d’arrêt et l’exécution de mesures de coercition transfrontalières. Pour le dirigeant, l’effet est immédiat : la convocation devant le juge d’instruction ou le tribunal correctionnel peut compromettre la poursuite normale du mandat social.

L’arrêt du 19 novembre 2025 est venu poser une exigence de motivation. La chambre criminelle juge que « constitue une circonstance aggravante du délit de non-représentation d’enfant le fait que celui-ci soit retenu indûment hors du territoire de la République ». Elle censure ensuite la cour d’appel qui s’est bornée à constater le départ à l’étranger en énonçant que « par des motifs dont il ne résulte pas que l’enfant ait été retenu indûment hors du territoire de la République, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » ([Cass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-81.397, Bull.](https://www.courdecassation.fr/decision/691dc7f402bad2f30afd8d0d)).

B. La compétence du juge français malgré l’expatriation

Le dirigeant expatrié ne saurait s’imaginer hors de portée. La chambre criminelle, par un arrêt du 21 juin 2023 publié au Bulletin, juge que « le juge français est compétent lorsque le lieu de remise de l’enfant, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l’endroit où est indûment retenu l’enfant se trouve, ou non, sur le territoire national » ([Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031, Bull.](https://www.courdecassation.fr/decision/6492974317c95e05dbf9ded1)). Cette règle interdit d’exciper de la résidence à l’étranger pour échapper aux poursuites en France. Le juge correctionnel parisien ou de banlieue parisienne est compétent dès lors que le parent demandeur est domicilié dans son ressort.

La même décision écarte la possibilité d’invoquer une décision étrangère obtenue par fraude. Le dirigeant qui aurait obtenu une décision de garde devant une juridiction étrangère, en domiciliant faussement le conjoint resté en France ou en lui dissimulant l’existence de la procédure, ne peut s’en prévaloir. La fraude à la loi française et à l’ordre public international procédural rend cette décision inopérante en défense pénale. Cette dimension est essentielle dans les couples binationaux où chaque parent peut être tenté de saisir le juge de son pays d’origine.

C. L’aménagement de peine compromis par la résidence à l’étranger

La résidence à l’étranger pèse sur les modalités d’exécution de la peine. La chambre criminelle, par un arrêt du 22 janvier 2025, valide le refus d’aménagement opposé à une mère condamnée pour abandon de famille et résidant à l’île Maurice. La Cour énonce que « la cour d’appel a justifié sa décision » en retenant que la résidence à l’étranger rendait l’aménagement impossible ([Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-80.340](https://www.courdecassation.fr/decision/679093ac00cd7517a1e6fd00)). Pour le dirigeant condamné à une courte peine d’emprisonnement, le retour en France peut alors signifier l’incarcération immédiate. Cette logique transforme le contentieux familial en risque personnel direct, mesurable en jours de détention effectifs.

II. La gouvernance d’entreprise sous procédure pénale familiale

A. L’impact sur le mandat social et la continuité de l’exploitation

Le dirigeant placé en garde à vue, mis en examen ou convoqué devant le tribunal correctionnel pour non-représentation d’enfant aggravée n’est pas, par principe, déclaré incapable d’exercer ses fonctions. Mais l’effet pratique est lourd. Une mise en examen, surtout assortie de mesures de contrôle judiciaire interdisant la sortie du territoire ou la prise de contact avec certaines personnes, paralyse les déplacements professionnels, les relations bancaires, la signature des actes sociaux. La crise interne se diffuse : associés, banques, clients, salariés s’interrogent. Le risque réputationnel devient réel.

L’organisation interne de la société doit anticiper cette hypothèse. Les statuts et les pactes d’associés peuvent prévoir des mécanismes de suppléance, de représentation temporaire ou de délégation de pouvoirs en cas d’empêchement du dirigeant. Le directeur général délégué dans les SA, le co-gérant dans les SARL, l’organe de direction collégial dans les SAS sont autant d’outils. Dans les structures patrimoniales (holdings, SCI, SCP), la rédaction d’une clause d’empêchement et de remplacement d’urgence est un investissement à très faible coût et à très haute valeur préventive. La rédaction de contrats commerciaux et statutaires doit anticiper la continuité opérationnelle face à un risque pénal personnel du dirigeant.

B. Les peines complémentaires et l’incompatibilité éventuelle avec le mandat

Le tribunal correctionnel peut prononcer des peines complémentaires. La condamnation à l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, prévue par l’article 131-27 du Code pénal, n’est pas automatique pour la non-représentation d’enfant, mais elle peut être ordonnée lorsque l’infraction est commise à l’occasion ou à la faveur de l’exercice de fonctions. Plus directement, l’article 378 du Code civil ouvre la voie à un retrait de l’autorité parentale. La chambre criminelle a validé cette mesure dans un cas de violences par ascendant sur mineur ([Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.966](https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6ad689984716b6732c1)).

Pour les dirigeants exerçant une profession réglementée, la condamnation peut compromettre l’agrément ou l’inscription. L’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire peut suffire à justifier une décision d’interdiction par l’autorité de tutelle. Le dirigeant doit donc piloter la défense pénale en gardant à l’esprit cette dimension professionnelle, qui peut peser autant que la peine principale.

C. La cession d’entreprise au moment de la procédure

Le contentieux pénal pour non-représentation d’enfant aggravée affecte la valorisation et la cessibilité de l’entreprise. Un acquéreur informé exigera des garanties spécifiques dans le protocole de cession : garantie de passif élargie aux conséquences pécuniaires d’éventuelles condamnations, clause de séquestre du prix, mécanismes d’earn-out conditionnés à l’absence de mise en cause. L’absence de mention dans la due diligence d’une procédure pénale en cours peut justifier une action en nullité pour dol de la part de l’acquéreur, voire la mise en jeu de la responsabilité du dirigeant cédant. La présence d’un avocat en contentieux commercial aux côtés du chef d’entreprise est indispensable pour calibrer l’information donnée à la cible et les garanties contractuelles.

III. La structuration patrimoniale et la préservation des actifs

A. L’évaluation des risques d’exécution sur le patrimoine

La condamnation pénale donne lieu à une amende, mais aussi, sur l’action civile, à des dommages-intérêts au profit du parent partie civile. Ces sommes peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros lorsque la rupture du lien parental a été longue ou totale. L’exécution se poursuit sur le patrimoine personnel du condamné. Le parent expatrié dont les biens immobiliers et les participations en société sont en France se trouve exposé à des saisies, à des inscriptions hypothécaires, à des saisies sur dividendes ou sur comptes courants d’associés.

L’audit patrimonial préalable est donc une étape clé. Il consiste à identifier les biens situés en France, leur titulaire (personne physique ou société interposée), leur affectation (résidence principale, secondaire, locatifs), les démembrements éventuels, les régimes matrimoniaux applicables. Cet audit est le préalable à toute stratégie de protection. Les conseils en droit des affaires à Paris peuvent être mobilisés en parallèle des conseils familiaux pour mener cet audit dans des délais courts.

B. Les protections offertes par les structures sociétaires

L’interposition d’une société civile immobilière ou d’une holding patrimoniale modifie la voie d’exécution. Les biens détenus par la société sont la propriété de la personne morale, et non du dirigeant. Le créancier doit alors saisir les parts sociales pour faire jouer une saisie-attribution sur dividendes, ou enclencher une procédure de liquidation des parts. Ce détour est plus complexe et plus long. Il offre du temps au dirigeant pour préparer sa défense pénale et négocier l’aspect civil de la condamnation.

Cette protection a des limites. Elle ne fonctionne qu’à condition que la société ne soit pas un simple écran : la jurisprudence reconnaît la confusion des patrimoines lorsque la SCI ou la holding ne dispose ni d’une autonomie réelle ni d’une comptabilité propre. La structuration doit donc être ancienne, documentée et cohérente avec le mode d’exploitation du patrimoine. La précipitation après le déclenchement d’une procédure pénale est inopérante et peut, au contraire, exposer le dirigeant à des poursuites pour fraude paulienne ou organisation frauduleuse de l’insolvabilité au sens de l’article 314-7 du Code pénal.

C. Le régime matrimonial et la protection du conjoint

Le régime matrimonial joue un rôle déterminant dans l’étendue de la saisissabilité. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les dommages-intérêts dus à la suite d’une condamnation pénale du dirigeant peuvent être recouvrés sur les biens communs, sauf à démontrer le caractère personnel de la dette. Sous un régime de séparation de biens, les biens propres du conjoint sont en principe à l’abri. La régularité de l’apport en société, la traçabilité des flux entre époux et la rédaction des actes sont essentiels pour soutenir cette protection.

Le dirigeant qui anticipe une expatriation avec enfants doit donc faire le bilan, avec son notaire et son avocat, du régime matrimonial existant et des aménagements possibles. Le changement de régime matrimonial, encadré par l’article 1397 du Code civil, peut être envisagé lorsqu’il sert l’intérêt de la famille et qu’il n’a pas pour seul but de soustraire des biens à des créanciers. Ce travail relève d’une approche globale et patrimoniale qui complète l’angle pénal et l’angle de gouvernance.

IV. La stratégie de défense et le rôle de l’avocat

A. La cartographie des risques avant le départ

L’idéal est l’anticipation. Avant tout déménagement à l’étranger, le dirigeant qui partage l’autorité parentale ou qui a des enfants soumis à un droit de visite et d’hébergement de l’autre parent doit mener une analyse juridique préalable. Cette analyse comporte trois volets. Premièrement, l’examen de la décision familiale en vigueur et la vérification de sa compatibilité avec le projet d’expatriation. Deuxièmement, la saisine éventuelle du juge aux affaires familiales pour autoriser le déplacement et adapter le droit de visite. Troisièmement, la notification écrite et formelle du changement de résidence à l’autre parent dans le délai d’un mois prescrit par l’article 227-6 du Code pénal.

L’absence de notification est en elle-même un délit, distinct de la non-représentation d’enfant. La chambre criminelle l’a souligné en novembre 2025 en énonçant que « l’élément intentionnel de l’infraction de défaut de notification d’un changement de domicile est établi dès lors qu’elle a été commise en connaissance de cause. Il n’implique pas nécessairement la volonté de faire échec à l’exercice d’un droit de visite ou d’hébergement ». Cette infraction autonome est punie de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Le dirigeant qui déménage sans informer l’autre parent s’expose immédiatement à cette qualification, même s’il pense de bonne foi être dans son droit.

B. La défense en cas de poursuites engagées

Lorsque la procédure est déjà engagée, la stratégie de défense s’articule autour de quatre axes. Le premier est la contestation du caractère « indu » de la rétention hors de France, à la lumière de l’arrêt du 19 novembre 2025. Le second est la production des preuves de bonne foi du dirigeant : démarches préalables auprès du juge aux affaires familiales, accord écrit ou tacite de l’autre parent, éléments légitimes de la décision de mobilité (offre d’emploi, situation économique, proximité familiale dans le pays d’accueil). Le troisième est la valorisation de la coopération avec les autorités françaises : retour ponctuel pour audition, restitution des documents d’identité, propositions de modalités de visite à distance. Le quatrième axe est la négociation d’une alternative à la condamnation : composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, médiation pénale.

Cette défense doit être pilotée en lien étroit avec le dossier civil. Une médiation familiale aboutie devant le juge aux affaires familiales fragilise considérablement le ministère public et la partie civile dans la procédure pénale. Inversement, une instruction pénale sereine et l’absence de risque de fuite peuvent obtenir des conditions plus souples de contrôle judiciaire et préserver la liberté du dirigeant pendant la procédure.

C. L’articulation avec la cession ou la transmission patrimoniale

L’avocat conseille également sur le calendrier des opérations patrimoniales. La cession d’entreprise, la donation aux enfants, le démembrement de propriété, la souscription d’assurance-vie sont autant d’opérations qui doivent être placées dans le bon tempo. Une opération réalisée dans l’urgence après l’ouverture d’une enquête pénale peut être attaquée. Une opération réalisée plusieurs mois ou années avant la naissance de la créance résiste mieux. Le pilotage du calendrier suppose une vision d’ensemble que peu de cabinets offrent. Le cabinet Kohen Avocats a fait le choix de cette approche transversale, en croisant le droit pénal et le droit des affaires à Paris et en Île-de-France.

Synthèse opérationnelle

Le contentieux pénal de la non-représentation d’enfant aggravée par rétention hors de France constitue une menace majeure pour le dirigeant expatrié. La jurisprudence de la chambre criminelle, et notamment l’arrêt du 19 novembre 2025, durcit l’exigence de motivation pesant sur les juridictions du fond, ce qui ouvre une voie de défense pour le parent dont la cour d’appel s’est contentée de constater le départ. Mais cette voie ne dispense pas d’une stratégie globale, articulant gouvernance d’entreprise, structuration patrimoniale et défense pénale.

Trois recommandations clés pour le dirigeant qui envisage une expatriation familiale. Anticiper la dimension juridique du déménagement avec saisine éventuelle du juge aux affaires familiales et notification écrite à l’autre parent. Adapter la gouvernance interne pour assurer la continuité de l’exploitation en cas de procédure. Auditer le patrimoine en France pour identifier les zones d’exposition à une éventuelle exécution. Cette préparation est l’investissement de prudence le plus rentable dans le contexte international actuel.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants à Paris et en Île-de-France sur l’ensemble de ces dimensions. L’analyse approfondie du sujet est développée dans l’article principal consacré au délit de non-représentation d’enfant et à la circonstance aggravante de rétention hors de France à la lumière de l’arrêt du 19 novembre 2025. Un audit préalable permet d’identifier les risques avant qu’ils ne se cristallisent en procédure.

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Références

Textes :
Code pénal, article 227-5 — Légifrance
Code pénal, article 227-6 — Légifrance
Code pénal, article 227-9 — Légifrance

Jurisprudence :
Cass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-81.397, publié au Bulletin — courdecassation.fr
Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.031, publié au Bulletin — courdecassation.fr
Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-80.340 — courdecassation.fr
Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.966 — courdecassation.fr