JORF n°0096 du 23 avril 2026
Journal officiel « Lois et Décrets »
Présidence de la République
Promotion spéciale des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de Milan-Cortina 2026
Ordre national de la Légion d’honneur
Ordre national du Mérite
- Décret du 22 avril 2026 portant promotion et nomination à titre exceptionnel dans l’ordre national du Mérite
- Décret du 22 avril 2026 portant promotion et nomination dans l’ordre national du Mérite
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’intérieur
- Décision du 20 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale – cabinet)
- Décision du 21 avril 2026 portant délégation de signature (direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité)
- Décision du 22 avril 2026 modifiant la décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)
Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 17 avril 2026 fixant le nombre des places offertes au titre de l’année 2026 pour l’accès à la formation préparant au diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste
- Arrêté du 17 avril 2026 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l’année 2026 pour l’accès à la formation préparant au diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire
- Arrêté du 20 avril 2026 portant création d’une zone interdite temporaire identifiée ZIT Canjuers dans la région de Canjuers (Var), dans la région d’information de vol de Marseille
- Arrêté du 20 avril 2026 portant création de trois zones interdites temporaires pour la protection d’installations spécifiques de la défense en France dans la région d’information de vol de Paris
Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 24 mars 2026 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (IDCC n° 1700)
- Arrêté du 24 mars 2026 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (IDCC n° 1700)
- Arrêté du 21 avril 2026 relatif au titre professionnel Concepteur Designer User Interface
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d’installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d’émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d’installations pour lesquelles des quotas d’émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
- Arrêté du 3 avril 2026 fixant la typologie de haies utilisée pour l’application du régime unique de la haie
- Arrêté du 9 avril 2026 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique)
- Arrêté du 20 avril 2026 fixant au titre de l’année 2026 le nombre de postes offerts aux concours communs externes pour le recrutement d’élèves ingénieurs des travaux publics de l’Etat (service de l’écologie), d’élèves ingénieurs des sciences géographiques et du numérique, d’élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, d’élèves ingénieurs de la ville de Paris et d’élèves ingénieurs de l’industrie et des mines
Ministère de la justice
Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l’éducation nationale
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 21 avril 2026 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d’hospitalisation mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 21 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Arrêté du 21 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 21 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 21 avril 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 21 avril 2026 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique et de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 21 avril 2026 portant renouvellement d’inscription et modification des conditions d’inscription du substitut osseux synthétique injectable GLASSBONE INJECTABLE PUTTY de la société NORAKER inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 21 avril 2026 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
- Arrêté du 21 avril 2026 portant inscription des substituts osseux synthétiques injectables BIOLOGICGLASS INJECTABLE PUTTY, AKTIBONE INJECTABLE PUTTY et BIOACTYS INJECTABLE PUTTY de la société NORAKER au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 21 avril 2026 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation
Ministère de la culture
- Arrêté du 20 avril 2026 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
- Arrêté du 20 avril 2026 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
- Arrêté du 20 avril 2026 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère de l’action et des comptes publics
Ministère des transports
- Décret n° 2026-306 du 21 avril 2026 portant création d’un traitement de données dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d’alcoolémie ou d’usage de stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d’aéronefs »
- Arrêté du 21 avril 2026 abrogeant les dispositions de l’arrêté du 20 octobre 2022 relatives au traitement de données à caractère personnel issues de contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile
Mesures nominatives
Premier ministre
- Décret du 22 avril 2026 portant nomination de la déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans – Mme LEONI (Cindy)
- Décret du 22 avril 2026 portant nomination (Cour des comptes)
- Décret du 22 avril 2026 portant admission à la retraite (Cour des comptes) – M. CHAMPOMIER (Jean-Michel)
Ministère de l’intérieur
- Décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – M. GUYOT (Etienne)
- Décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde – Mme BROCAS (Sophie)
- Décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret – M. MOUTOUH (Hugues)
- Décret du 22 avril 2026 portant nomination du secrétaire général du ministère de l’intérieur – M. STOSKOPF (Etienne)
- Décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Val-de-Marne – M. BOURRON (Stanislas)
- Décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados – M. CLAVIERE (David)
- Décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la Loire – M. BIEUVILLE (François-Xavier)
- Décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de Mayotte – M. POISOT (Frédéric)
- Décret du 22 avril 2026 portant nomination d’un préfet délégué chargé d’une mission territoriale temporaire – M. LAURENT (Thierry)
- Décret du 22 avril 2026 portant cessation de fonctions du préfet du Calvados – M. BREDIN (Stéphane)
- Décret du 22 avril 2026 portant cessation de fonctions de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme BUCCIO (Fabienne)
- Arrêté du 21 avril 2026 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Ministère des armées et des anciens combattants
- Décret du 22 avril 2026 portant nomination au grade de contrôleur général des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées
- Décret du 22 avril 2026 portant nomination au grade de contrôleur des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 2 octobre 2025 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse
- Arrêté du 2 avril 2026 portant nomination du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Bourgogne-Franche-Comté)
- Arrêté du 9 avril 2026 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
- Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de l’information géographique et forestière
Ministère de la justice
- Décret du 22 avril 2026 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature) – Mme DU LAC-INGALL-MONTAGNIER
- Décret du 22 avril 2026 portant admission à la retraite (Conseil d’Etat) – M. SAURON (Jean-Luc)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 10 juillet 2025 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
- Arrêté du 16 septembre 2025 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
- Arrêté du 19 septembre 2025 portant admission à la retraite (attachés principaux d’administration de l’Etat)
- Arrêté du 9 octobre 2025 portant admission à la retraite (attachés principaux d’administration de l’Etat)
- Arrêté du 28 octobre 2025 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’industrie et des mines)
- Arrêté du 10 décembre 2025 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
- Arrêté du 22 janvier 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’industrie et des mines hors classe)
- Arrêté du 28 janvier 2026 portant admission à la retraite (attachés principaux d’administration de l’Etat)
- Arrêté du 13 mars 2026 portant admission à la retraite (attachés principaux d’administration de l’Etat)
- Arrêté du 16 avril 2026 portant admission à la retraite (attachés d’administration de l’Etat)
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère des transports
- Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination au conseil d’administration de Météo-France
- Arrêté du 17 avril 2026 portant nomination à la Commission nationale des experts en automobile
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité des marchés financiers
Autorité de régulation des transports
- Décision n° 2025-084 du 20 novembre 2025 portant règlement du différend opposant la région Nouvelle-Aquitaine à SNCF Gares & Connexions concernant la tarification fixée dans le document de référence des gares pour l’horaire de service 2020
- Décision n° 2026-002 du 15 janvier 2026 portant règlement du différend opposant la région Nouvelle-Aquitaine à SNCF Réseau concernant la tarification fixée dans le document de référence du réseau pour les horaires de service 2024 à 2026
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-147 du 15 avril 2026 portant extension de l’autorisation délivrée à la SARL Régie Média Méditerranée pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Saint-Tropez
- Décision n° 2026-148 du 15 avril 2026 autorisant la SARL Régie Média Méditerranée à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Saint-Tropez
- Décision n° 2026-149 du 15 avril 2026 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
- Décision n° 2026-150 du 15 avril 2026 portant extension de l’autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l’exploitation d’un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- Décision n° 2026-156 du 15 avril 2026 autorisant l’association RCF Corrèze à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corrèze
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Commission nationale de l’informatique et des libertés
Haut Conseil des finances publiques
- Avis n° HCFP-2026-2 du 16 avril 2026 relatif au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025
- Avis n° HCFP-2026-3 du 17 avril 2026 relatif au rapport d’avancement annuel 2026 du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Sénat
Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’intérieur
- Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine)
- Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission en charge de la mer et de l’énergie (SGAR Provence-Alpes-Côte d’Azur)
Ministère du travail et des solidarités
- Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
- Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Ministère de la justice
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
- Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère de l’action et des comptes publics
- Avis de concours pour le recrutement au titre de l’année 2026 de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers
- Avis de vacance d’un emploi de directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est
Ministère de la ville et du logement
Avis divers
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
- Avis relatif aux prix d’une spécialité pharmaceutique
- Avis relatif à la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie portant fixation du taux de participation de l’assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
- Avis de projet définissant les modalités de prise en charge des protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-59 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif à la tarification des substituts osseux synthétiques injectables GLASSBONE INJECTABLE PUTTY, BIOLOGICGLASS INJECTABLE PUTTY, AKTIBONE INJECTABLE PUTTY et BIOACTYS INJECTABLE PUTTY visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale