Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 avril 2026 pris en application de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l’arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation

a) A l’annexe de l’arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont ajoutés :

Référence dans la LPP Code Libellé
Titre III, chapitre 1er, section 3, sous-section 4 3195205, 3141333, 3128456 Substituts osseux

b) En conséquence à l’annexe de l’arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est radié :

Référence dans la LPP Code Libellé
Titre III, chapitre 1er, section 3, sous-section 4 3116625 Substituts osseux

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».