Par application des dispositions de l’article L. 324-1 du code des assurances, la société EUROP ASSISTANCE SA (LEI : 9695008E6296RUK5A776), dont le siège social est situé à Paris (75009), 89, rue Taitbout, en France, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert d’une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rapportent, à la société CIG Pannónia Első Magyar Általános Biztosító ZRT (LEI : 529900G0AHNGAXME1752), dont le siège social est situé à Budapest (1097), Könyves Kálmán körút 11, en Hongrie.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d’assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l’adresse suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d’assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.