L’emploi de directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est est susceptible d’être vacant.
Il est situé 47, rue Sainte-Catherine à Nancy.
Environnement
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l’interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l’intelligence artificielle.
La DGFiP est une administration d’autorité au cœur du fonctionnement de l’Etat et des finances publiques. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d’Etat, avec ses valeurs d’intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les attributions des directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) sont exposées dans un arrêté du 16 mars 2012. En substance, les DIRCOFI sont des directions spécialisées des finances publiques chargées du contrôle fiscal dans un territoire pouvant regrouper plusieurs régions. Elles contrôlent des entreprises de taille moyenne (chiffre d’affaires compris entre 1,5 M€ et 152,4 M€ pour les ventes et entre 0,5 M€ et 76,2 M€ pour les prestations de service) et des personnes physiques.
La DIRCOFI Est est une direction spécialisée de contrôle fiscal de 259 emplois dont la direction est située à Nancy et qui est compétente sur l’ensemble de la région Grand Est. Elle comprend 17 brigades de vérification générale réparties sur 10 départements ainsi que 4 brigades spécialisées : une brigade d’appui au contrôle informatisé (BACI), une brigade de programmation (BEP), une brigade patrimoniale (BPAT) et une brigade affaires particulières et fraude (BAFP). Les brigades sont composées d’un cadre chef de service, en moyenne de huit emplois d’inspecteurs-vérificateurs, ainsi que d’une équipe locale d’appui comprenant un contrôleur et ou un agent. Elles sont rattachées à des divisions d’animation situées à Nancy ou Strasbourg pour les brigades alsaciennes. Ces divisions animation ont un portefeuille mixte, chacune d’entre elles exerçant une spécialité, programmation, fraude ou affaires juridiques.
Ces divisions animation sont regroupées au sein d’un pôle animation et affaires juridiques, la direction comprenant deux autres pôles : un pôle maîtrise d’activité et ressources et un pôle expertise et missions support.
La DIRCOFI Est dispose d’un pôle expert, au service des brigades et des DR-DDFiP de la région, composé de 10 inspecteurs divisionnaires experts et couvrant 7 domaines d’expertise (la fraude, l’international, le patrimonial, le financier, le contrôle fiscal informatisé, la programmation et le contentieux d’appel).
La DIRCOFI assure plusieurs missions supra-départementales en faveur des DR-DDFiP de la région (pôle pénal régional (PPI), pôle interrégional de programmation (PIP), pilotage fonctionnel des BCR, interlocuteur régional en matière de crédit d’impôt recherche, AAI, traitement du contentieux d’appel…) et joue plus globalement un rôle d’animation et de soutien de l’activité de contrôle fiscal (expert, formation).
Descriptif de l’emploi proposé
Le directeur ou la directrice chargé(e) de la direction spécialisée de contrôle fiscal incarne une dimension essentielle spécifique de l’encadrement dirigeant de la DGFiP.
A la tête de sa direction, il ou elle joue un rôle essentiel, en lien avec l’administration centrale, dans la mise en œuvre des réformes et l’accompagnement des évolutions que connaît la DGFiP dans ses outils, méthodes, métiers et structures pour assurer toujours plus efficacement ses missions.
Il ou elle veille particulièrement à respecter le principe d’égalité, à favoriser la mixité et la diversité, à lutter contre toute forme de discrimination et à veiller à la qualité des conditions de travail de tous ses collaborateurs.
Le directeur ou la directrice de la DIRCOFI pilote certaines instances de recours suite aux opérations de contrôle fiscal (Interlocution, transaction, règlement d’ensemble) et participe pleinement à la définition et à la mise en œuvre de la politique du contrôle fiscal sous tous ses aspects (relation de confiance avec les contribuables de bonne foi, action répressive contre les fraudeurs…).
Profil et compétences recherchés
Les candidats ou les candidates doivent disposer :
– d’au moins six années d’expérience dans l’encadrement direct d’un service important composé d’équipes pluridisciplinaires et d’une bonne connaissance de la fiscalité et du contrôle fiscal ;
– de compétences managériales éprouvées, associées à une capacité affirmée à prendre des décisions stratégiques dans des contextes parfois complexes, ainsi qu’à une maîtrise des savoirs techniques et des processus opérationnels propres aux services des finances publiques ;
– d’une déontologie irréprochable afin de garantir le fonctionnement rigoureux et intègre des services placés sous leur responsabilité, basée sur les principes de dignité, d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de probité ;
– d’une grande capacité d’adaptation aux spécificités des territoires, nourrie par une curiosité intellectuelle vive et une volonté constante de compréhension fine des enjeux locaux, ainsi qu’une grande qualité d’écoute des acteurs de terrain, afin de décliner de manière pertinente, opérationnelle et contextualisée les orientations stratégiques et les priorités ministérielles ;
– d’un potentiel élevé de conduite du changement, fondé sur une vision stratégique, une aptitude à suggérer et porter des réformes ambitieuses et une capacité à incarner avec conviction les orientations et les missions de la DGFiP ;
– d’un excellent sens des relations humaines, fondé sur des qualités d’écoute, de diplomatie et de discernement, permettant d’interagir efficacement avec une pluralité d’interlocuteurs ;
– d’un engagement constant en faveur des valeurs républicaines, se traduisant par une attention soutenue au respect du principe d’égalité, à la promotion active de la mixité et de la diversité, à la prévention de toute forme de discrimination, et à l’amélioration continue des conditions de travail au sein des services de la DGFiP ;
– d’une réelle aisance à évoluer dans un environnement dématérialisé, impliquant une maîtrise des outils numériques, une compréhension fine des enjeux de la transformation digitale et une capacité à en faire un levier d’efficacité et de modernisation de l’action publique.
Déontologie
Le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal est soumis à des obligations déontologiques renforcées.
Il participe à la diffusion de la culture déontologique au sein de sa direction et s’assure du respect de leurs obligations en la matière par l’ensemble des cadres et agents placés sous son autorité.
Le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal est soumis à une déclaration d’intérêts préalablement à sa nomination.
Il doit également déposer une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dans les deux mois suivant l’installation dans ses fonctions, ainsi qu’une déclaration de fin de fonctions dans les deux mois suivant son départ.
Conditions d’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par les articles R. 342-1 à R. 342-8 du code général de la fonction publique relatif aux emplois de direction de l’Etat et l’arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :
– pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois, lorsque l’indice terminal brut de ce corps, de ce cadre d’emplois ou de ces emplois est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l’indice brut 1217 (ex : corps des administrateurs de l’Etat, des administrateurs des finances publiques…). Sont également recevables les officiers détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l’ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
– pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.
Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d’au moins 6 années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d’une durée totale d’occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire applicable à l’encadrement supérieur de l’Etat et de l’arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l’application de l’article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l’arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe V et du niveau III qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d’action, du degré d’expertise exigé et de la technicité requise pour l’occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d’une part indiciaire et d’une part indemnitaire résultant de l’application de l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
La rémunération dépend de l’expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l’emploi.
A titre indicatif, s’agissant de la partie indemnitaire, il est prévu, pour les emplois de ce niveau, une part fixe comprise entre 40 000 et 70 000 euros bruts annuels à laquelle peut s’ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée réglementairement à 33 000 euros en fonction des résultats atteints.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique relatif aux emplois de direction de l’Etat et par les articles 2 à 8 de l’arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l’Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l’autorité de recrutement et l’autorité dont relève l’emploi est la directrice générale des finances publiques.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l’adresse suivante : recrutements-emplois-direction@dgfip.finances.gouv.fr
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics n’appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :
– d’un état de services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– de la grille indiciaire de leur corps d’origine.
Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.
Formation et accompagnement managérial
Les cadres supérieurs nommés pour la première fois dans un emploi de directeur ou de directrice des services déconcentrés de la DGFiP bénéficieront de dispositifs d’accompagnement qui sont notamment les suivants :
– la mise à disposition du guide d’accueil du directeur qui a pour objectif de faciliter, par des conseils très concrets, la prise de poste ;
– un dispositif de marrainage ou parrainage ;
– la participation à un séminaire managérial.
Personne à contacter pour obtenir des précisions sur le poste
M. Stéphane CREANGE, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, courriel : stephane.creange@dgfip.finances.gouv.fr