L’emploi fonctionnel de directeur adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte sera prochainement vacant.
Il s’agit d’un emploi de direction de l’administration territoriale de l’Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat. Il est classé en groupe III.
La résidence administrative de l’emploi à pourvoir est fixée au siège de la DEETS, situé à Mamoudzou (976).
Missions principales de la direction
Aux termes de l’article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DEETS constituent les services déconcentrés communs aux ministres chargés de l’économie et des finances, du travail et des solidarités. Elles assurent des missions régionales et départementales.
La DEETS est placée sous l’autorité du préfet et, pour les missions relatives au système d’inspection du travail, sous celle du directeur général du travail.
La DEETS assure le pilotage, l’animation et la coordination des politiques publiques qui lui sont confiée :
– la politique du travail et les actions d’inspection de la législation du travail ;
– les actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale. Elle contrôle les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;
– les actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l’emploi, du développement des entreprises et notamment d’innovation et de compétitivité de l’industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l’apprentissage, des mutations économiques, ainsi que celles conduites dans les domaines de l’intelligence et de la sécurité économiques ;
– le pilotage et la coordination des politiques sociales et leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des primo-arrivants, l’accès à l’hébergement et au logement des personnes en situation d’exclusion, le financement de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l’égalité des chances.
Environnement professionnel
Mayotte est un département d’outre-mer depuis 2011. La collectivité exerce également des compétences régionales. Le code du travail de droit commun s’applique depuis 2018 sur le territoire. L’île compte aujourd’hui plus de 300 000 habitants. Mayotte est le département le plus jeune et le plus pauvre de France. Par son histoire, la culture mahoraise est intense et plurielle. Economiquement, le secteur tertiaire reste prédominant à Mayotte, même si la commande publique génère une croissance importante dans le secteur du BTP. De nombreuses filières sont en cours de structuration comme la filière agro-alimentaire, le tourisme, l’aéronautique, le numérique. Mayotte a récemment été confrontée à plusieurs crises, dont celle résultant du passage du cyclone Chido, qui implique une reconstruction de beaucoup d’équipements et d’infrastructures sur l’île.
La DEETS assure le pilotage, l’animation et la coordination des politiques publiques qui lui sont confiées. Il appartient au directeur de veiller à la bonne mise en œuvre des priorités gouvernementales de chacune de ces politiques, notamment en termes d’inclusion sociale des personnes les plus éloignées de l’emploi. Le directeur dispose des pouvoirs propres qui lui sont confiés par des textes règlementaires.
Au sein de la DEETS de Mayotte, les missions sont réparties entre quatre pôles :
– pôle « politique du travail » ;
– pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
– pôle « entreprises, emploi, compétences » ;
– pôle « solidarité et insertion ».
Intérêts du poste, enjeux et responsabilités
La direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités est au cœur de nombreuses politiques publiques mises en œuvre à Mayotte et est confrontée à de nombreux défis : crise migratoire, crise économique, lutte contre la fraude, structuration des filières dont celle sur le tourisme, amélioration des conditions de travail des salariés, convergence sociale, recours très important à la main d’œuvre étrangère, montée en compétences des actifs, sortie de l’économie informelle, mutations économiques. La direction est composée de 80 agents.
Placé sous l’autorité du directeur de la DEETS, le directeur adjoint est chargé de fonctions d’appui au pilotage opérationnel de la direction et de la bonne articulation des actions mises en œuvre par les différents pôles de la DEETS. Il participe à l’animation et à la coordination des politiques publiques sur le territoire.
Il s’assure de la performance globale des actions conduites et veille à l’adaptation et à l’amélioration continue des procédures et de l’organisation. Il apporte un appui aux réflexions sur des procédures innovantes. Il veille à la mise en œuvre des échanges d’information, des transversalités et au développement des complémentarités et synergies entre les pôles. Au sein de l’équipe de direction de la DEETS, il est force de proposition sur ces sujets.
Il élabore et évalue la mise en œuvre de la note de stratégie territoriale de la direction, à son appropriation en interne et sa promotion au sein du réseau des partenaires de la DEETS.
En tant que de besoin, il représente le directeur auprès des autorités préfectorales, des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des acteurs socio-économiques et plus généralement des différents réseaux.
Il a vocation à assurer la continuité et l’intérim de la direction en l’absence du directeur A ce titre, il constitue de fait un binôme avec le directeur sur l’ensemble du champ d’action de la DEETS et à connaître de l’ensemble des activités de la structure.
Il apporte un appui au directeur de la DEETS sur le dialogue social interne, et notamment les réunions des instances, et pilote les plans d’action santé, sécurité, qualité de vie et des conditions de travail/prévention des risques professionnels.
Compétences recherchées, nature et niveau d’expériences professionnelles attendues
Le candidat ou la candidate devra disposer d’une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :
– une expérience avérée en matière de management de services, d’animation d’équipes pluridisciplinaires et interministérielles, de pilotage stratégique et de conduite d’actions interministérielles ;
– une expérience de déclinaison territoriale de politiques publiques ;
– une expérience de conduite du changement, de travail en mode projet.
Par ailleurs, les compétences suivantes sont attendues :
– une capacité à donner du sens à l’action et à créer un état d’esprit collectif, à responsabiliser les agents et à valoriser leurs réalisations ;
– une qualité d’écoute et de compréhension des enjeux du territoire ;
– des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d’esprit ;
– une capacité, aux côtés du directeur, à créer et à faire vivre des partenariats, à impulser et à animer la concertation avec les divers interlocuteurs qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;
– une capacité à assurer le contrôle et l’évaluation des actions mises en œuvre ;
– une bonne perception des enjeux et problèmes, une capacité à anticiper, à prendre des décisions adaptées aux circonstances et à rendre compte.
Ce poste requiert une réelle disponibilité. En outre, une bonne connaissance des politiques publiques à mettre en œuvre est essentielle.
Conditions d’accès à l’emploi
Le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires codifiées aux articles R. 342-6 à R. 341-8 du code général de la fonction publique.
La durée d’occupation de l’emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l’article 13 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle est composée d’une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l’agent sur la grille des administrateurs de l’Etat, et d’une part indemnitaire.
S’agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l’emploi est fonctionnaire, le reclassement est effectué en application de l’article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. La grille des administrateurs de l’Etat sert de référence au reclassement. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieurs en rapport avec l’emploi à pourvoir.
S’agissant du volet indemnitaire, il comprend :
– une part fixe, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise. Il s’agit de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui fait l’objet d’un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence de l’IFSE ;
– une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir au cours de l’année N – 1.
Sur la part fixe, il convient d’ajouter la sur-rémunération applicable à Mayotte (+ 40 % du traitement indiciaire brut). Sous certaines conditions prévues par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013, l’indemnité de sujétion géographique pourra être versée. Le montant de l’indemnité attribuée aux fonctionnaires de l’Etat affectés à Mayotte est fixé à dix mois du traitement indiciaire de base de l’agent au titre d’une première période de services consécutifs de deux ans. L’indemnité est versée sous la forme de 2 fractions lors de l’installation du fonctionnaire et au bout de deux ans de service. Une nouvelle indemnité de sujétion géographique est attribuée au titre de la seconde période de deux ans de services consécutifs. Une indemnité de changement de résidence pourra également être demandée au regard des critères d’éligibilité.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire, d’une lettre de motivation comportant les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d’expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sous couvert de la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]
Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d’un état des services et du dernier arrêté d’avancement dans le corps d’origine et, si justifié, dans l’emploi de détachement. Pour les cadres n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées des contrats de travail, ainsi que des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d’apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Recevabilité des candidatures :
Le pôle travail et solidarités du secrétariat général du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L’examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d’administration centrale concernées des ministères chargés de l’économie et des finances, du travail et de l’emploi et de la cohésion sociale.
Une audition par les représentants des secrétariats généraux des ministères économiques et financiers et du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles est organisée. L’avis du préfet de Mayotte est ensuite recueilli avant toute nomination.
Formation :
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
Conformément aux articles L. 122-2 à L. 122-18 du code général de la fonction publique, l’accès à cet emploi est soumis au dépôt d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
Le formulaire de la déclaration d’intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat peut être téléchargé à l’adresse suivante : https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf . Ce formulaire sera demandé par l’autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Personnes à contacter
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE, directrice de la DEETS : [email protected] ;
Mme Stéphanie COURS, cheffe de service, responsable du pôle « travail, solidarités » du secrétariat général des ministères sociaux : [email protected] ;
Mme Corinne LEFRANC, cheffe de mission mobilité-carrière, secrétariat général des ministères sociaux : [email protected]
Cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.