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Articles du 6 décembre 2025
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 mars 1990. – Peter John Krier Tither contre Commissioners of Inland Revenue. – Demande de décision préjudicielle: Spécial Commissioners of Income Tax – Royaume-Uni. – Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés – Déduction d’intérêts hypothécaires. – Affaire C-333/88.
Dans un arrêt du 8 février 1990, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie sur renvoi préjudiciel par une juridiction fiscale d'un État membre, a précisé la portée des privilège …

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 1985. – P. Capelloni et F. Aquilini contre J. C. J. Pelkmans. – Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione – Italie. – Convention de Bruxelles – Recours contre la décision autorisant l’exécution – Mesures conservatoires. – Affaire 119/84.
Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, rendu sur renvoi préjudiciel de la Corte Suprema di Cassazione italienne, vient préciser le régime des mesures conservatoires prév …

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 avril 1999. – Norbury Developments Ltd contre Commissioners of Customs & Excise. – Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, Manchester – Royaume-Uni. – TVA – Sixième directive – Dispositions transitoires – Maintien d’exonérations – Livraison d’un terrain à bâtir. – Affaire C-136/97.
Par un arrêt rendu dans une affaire C-136/97, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d’une question préjudicielle par une juridiction britannique, s’est prononcée sur l’inter …

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 février 2000. – Miguel Amengual Far contre Juan Amengual Far. – Demande de décision préjudicielle: Audiencia Provincial de Palma de Mallorca – Espagne. – Sixième directive TVA – Affermage et location de biens immeubles – Exonérations. – Affaire C-12/98.
Par un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée sur l’étendue de la marge de manœuvre laissée aux États membres pour la transpositio …

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 octobre 2001. – Commissioners of Customs & Excise contre Mirror Group plc. – Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Divisional Court) – Royaume-Uni. – Sixième directive TVA – Exonération de la location de biens immeubles – Notion – Engagement de devenir locataire. – Affaire C-409/98.
Par un arrêt du 11 octobre 2001, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé la portée de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la location de biens immeub …

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 novembre 1985. – Commission des Communautés européennes contre CO.DE.MI. SpA. – Marché de travaux publics – Droit applicable – Demande de résiliation judiciaire – Détermination de la personne responsable – Évaluation des dommages. – Affaire 318/81.
Par un arrêt du 30 septembre 1986, la Cour de justice des Communautés européennes, statuant en sa cinquième chambre, a tranché un litige relatif à l’inexécution de deux marchés de travaux pu …

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 1997. – Daniele Annibaldi contre Sindaco del Comune di Guidonia et Presidente Regione Lazio. – Demande de décision préjudicielle: Pretura circondariale di Roma – Italie. – Agriculture – Parc naturel et archéologique – Activité économique – Protection de droits fondamentaux – Incompétence de la Cour. – Affaire C-309/96.
Par un arrêt rendu dans l’affaire C-309/96, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les limites de sa compétence en matière de protection des droits fondamentaux. En l’espèc …

Arrêt de la Cour du 15 janvier 1987. – H. Shenavai contre K. Kreischer. – Demande de décision préjudicielle: Landgericht Kaiserslautern – Allemagne. – Convention de Bruxelles: lieu d’exécution de l’obligation. – Affaire 266/85.
Par un arrêt en date du 15 janvier 1987, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé l'interprétation de la règle de compétence spéciale en matière contractuelle. En l'espèce, u …

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 octobre 1997. – Elsbeth Freifrau von Horn contre Kevin Cinnamond. – Demande de décision préjudicielle: House of Lords – Royaume-Uni. – Convention de Bruxelles – Article 21 – Litispendance – Convention d’adhésion de San Sebastián – Article 29 – Dispositions transitoires. – Affaire C-163/95.
Par un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel de la House of Lords, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé les modalités d’application dans le temps de la règle de litispendanc …
