JORF n°0160 du 7 juillet 2024
Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
1 Arrêté du 3 juillet 2024 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Challenge prévention : démontrer la valeur des innovations en vie réelle »
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
2 Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés
3 Décret n° 2024-712 du 5 juillet 2024 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom
4 Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite
5 Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite
6 Décret n° 2024-715 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros
7 Décret n° 2024-716 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie
8 Décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d’une commission consultative d’évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie
9 Décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024 relatif à l’obligation de restitution de certificats de production de biogaz
10 Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant le taux de la prime afférente à la garantie contre les catastrophes naturelles allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d’assurance mentionné à l’article A. 125-4 du code des assurances
11 Arrêté du 4 juillet 2024 relatif à la date limite de dépôt ou de validation de la déclaration sociale de revenus des artistes-auteurs au titre de l’année 2023 et des exercices suivants
12 Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
13 Arrêté du 4 juillet 2024 portant modification d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
14 Arrêté du 4 juillet 2024 autorisant la cession amiable d’une emprise foncière sise 70 à 78, boulevard des Tchécoslovaques à Lyon 7e arrondissement (Rhône)
15 Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
16 Arrêté du 5 juillet 2024 autorisant la cession amiable d’une emprise foncière occupée par le siège de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) sise route départementale 307, lieu-dit plaine de Vauluceau, au Chesnay-Rocquencourt (Yvelines)
17 Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au dispositif des certificats de production de biogaz
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
18 Décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024 relatif aux règles de publicité des actes pris par les communes et leurs groupements
19 Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques
20 Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales
21 Décret n° 2024-722 du 6 juillet 2024 fixant les conditions d’attribution d’une indemnité horaire pour services supplémentaires aux policiers adjoints dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
22 Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours
23 Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
24 Arrêté du 2 juillet 2024 approuvant les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique dite « Fondation santé des étudiants de France »
25 Arrêté du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
26 Arrêté du 5 juillet 2024 portant application de l’adaptation des modalités de traitement des demandes d’asile dans les conditions prévues à l’article R. 591-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
27 Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 relatif à l’imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des entreprises de travail temporaire
28 Décret n° 2024-724 du 5 juillet 2024 relatif au tarif horaire minimal de l’aide à domicile mentionné au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles pour 2024
29 Décret n° 2024-725 du 5 juillet 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés au dépistage de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine et des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l’article L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale
30 Décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale du 26 décembre 2023 pour 2024
31 Arrêté du 28 juin 2024 fixant le calendrier relatif à la procédure nationale d’appariement dématérialisée pour l’accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l’année universitaire 2024-2025
32 Arrêté du 2 juillet 2024 portant application à l’Ecole des hautes études en santé publique de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics
33 Arrêté du 2 juillet 2024 fixant pour l’année 2024 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d’intervention régional destiné aux agences régionales de santé
34 Arrêté du 3 juillet 2024 relatif à la rémunération forfaitaire des médecins, infirmiers, sages-femmes et pharmaciens libéraux ou exerçant dans les structures mentionnées à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale
35 Arrêté du 3 juillet 2024 portant fusion de champs conventionnels
36 Arrêté du 4 juillet 2024 relatif au versement des subventions définitives de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l’année 2024
37 Arrêté du 5 juillet 2024 portant organisation de la formation à la maîtrise de stage universitaire
38 Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001
39 Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l’exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou pour l’exécution d’opérations non électriques dans l’environnement d’ouvrages et d’installations électriques sous tension aériens et souterrains – Prévention du risque électrique
40 Arrêté du 5 juillet 2024 portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention nationale du 9 mars 2022 organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie
41 Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
42 Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-33 du code du travail
43 Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
44 Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d’assistant de régulation médicale et à l’agrément des centres de formation d’assistant de régulation médicale
45 Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’ouverture d’une phase transitoire pour l’innovation « Incitation à une prise en charge partagée-IPEP »
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
46 Décret n° 2024-727 du 6 juillet 2024 modifiant le statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré
47 Arrêté du 17 avril 2024 portant modification de l’arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l’examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel
48 Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le montant annuel maximum versé par agent au titre de l’indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site effectuées par certains personnels relevant des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l’enseignement supérieur pour l’année 2024
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
49 Décret n° 2024-728 du 6 juillet 2024 fixant au titre de l’année civile 2024 le coût du formateur dans les établissements d’enseignement agricole privés mentionnés à l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime
50 Décret n° 2024-729 du 6 juillet 2024 autorisant la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire
51 Décret n° 2024-730 du 6 juillet 2024 relatif à la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie au sein de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
52 Arrêté du 1er juillet 2024 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel créée par arrêté du 23 juillet 2010 peuvent se présenter à la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel créée par l’arrêté du 21 mars 2023
53 Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Lirac »
54 Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Vinsobres »
55 Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Saint-Joseph »
56 Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Côte-Rôtie »
57 Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Palette »
58 Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Condrieu »
59 Arrêté du 4 juillet 2024 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée « Banyuls »
60 Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant le cahier des charges des cinquante et une appellations d’origine contrôlée « Alsace grand cru »
61 Arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain
62 Arrêté du 6 juillet 2024 relatif aux missions et à la composition de la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie au sein de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Ministère de la culture
63 Décret n° 2024-731 du 5 juillet 2024 modifiant le décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels
64 Arrêté du 27 juin 2024 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à la sélection de l’œuvre cinématographique représentant le cinéma français aux Oscars
65 Arrêté du 1er juillet 2024 portant classement des sites patrimoniaux remarquables de Saint-Rome-de-Tarn
66 Arrêté du 2 juillet 2024 fixant les règles d’organisation générale, la nature, les programmes des épreuves des concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ainsi que la composition des jurys
67 Arrêté du 3 juillet 2024 relatif au diplôme d’Etat de professeur de musique
Ministère des armées
68 Décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024 relatif à la flotte à caractère stratégique
69 Arrêté du 24 juin 2024 relatif à la prévention des risques professionnels à la direction générale de la sécurité extérieure
70 Arrêté du 4 juillet 2024 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), identifiée « ZIT VILLAGE OLYMPIQUE », dans la région d’information de vol de Paris
71 Arrêté du 5 juillet 2024 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire
72 Arrêté du 5 juillet 2024 portant organisation du service d’infrastructure de la défense
Ministère de la justice
73 Décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant
74 Décret n° 2024-734 du 5 juillet 2024 portant modification du régime indemnitaire des membres du Conseil supérieur de la magistrature et de son secrétariat général
75 Décret n° 2024-735 du 5 juillet 2024 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens
76 Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete
77 Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d’attestation d’approbation et de rapport de difficulté
78 Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des membres du secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature
79 Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au complément forfaitaire exceptionnel à l’indemnité pour charges pénitentiaires prévu au titre des jeux Olympiques et Paralympiques pour l’année 2024
80 Décision du 27 juin 2024 relative à la charte de déontologie de l’inspection générale de la justice
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
81 Décret n° 2024-737 du 5 juillet 2024 portant publication de la lettre française du 18 décembre 2023 notifiant la levée de la réserve relative à la Polynésie française formulée par le Gouvernement de la République française lors de l’approbation de la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (1), du premier amendement et du protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale (ensemble cinq annexes) (2) à la Convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière
82 Décret n° 2024-738 du 5 juillet 2024 portant publication du Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022 (1)
83 Décret n° 2024-739 du 5 juillet 2024 portant publication du protocole relatif aux modifications et ajouts à l’accord en date du 8 décembre 2016 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux activités de l’Agence française de développement et de PROPARCO en Ouzbékistan, signé à Samarcande le 2 novembre 2023 (1)
84 Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
85 Arrêté du 4 juillet 2024 fixant par pays et par groupe le montant de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d’enseignement français à l’étranger
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
86 Décret n° 2024-740 du 5 juillet 2024 qualifiant de projet d’intérêt national majeur l’extraction et la transformation de lithium par la société Imérys dans l’Allier
87 Décret n° 2024-741 du 6 juillet 2024 relatif à la rémunération de la Société des grands projets en application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
88 Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement
89 Décret n° 2024-743 du 6 juillet 2024 relatif aux protocoles de coordination adoptés en vue de prévenir les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs participant aux missions réalisées par le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens en dehors de ses emprises immobilières et véhicules
90 Décret n° 2024-744 du 6 juillet 2024 portant création d’un complément annuel temporaire au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 pour les personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat
91 Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l’évaluation des candidats ou de l’organisation de l’examen d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
92 Arrêté du 21 juin 2024 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Schneckenbusch (Moselle)
93 Arrêté du 21 juin 2024 portant déclaration d’inutilité d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Digoin (Saône-et-Loire)
94 Arrêté du 24 juin 2024 relatif à l’interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
95 Arrêté du 25 juin 2024 portant retrait de la licence d’exploitation de transporteur aérien de la société MILLESIME Aviation
96 Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l’arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne
97 Arrêté du 2 juillet 2024 fixant la liste des ouvrages d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement portant application de l’article L. 551-2 du code de l’environnement
98 Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
99 Arrêté du 3 juillet 2024 relatif à la tenue des agents, commissionnés et assermentés, en fonctions à l’Office français de la biodiversité et dans les établissements publics des parcs nationaux
100 Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux indemnités d’exercice versées aux membres du Conseil national de protection de la nature
101 Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir
102 Arrêté du 5 juillet 2024 autorisant la prorogation de l’arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d’air en zones climatiques H1a, H1b et H1c
103 Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
104 Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales
105 Décision du 4 juillet 2024 portant agrément en qualité de bureau d’études
Ministère de la transformation et de la fonction publiques
106 Décret n° 2024-745 du 5 juillet 2024 ouvrant l’accès au concours interne du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat aux membres du corps des assistants socio-éducatifs d’administrations parisiennes
107 Décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
108 Arrêté du 21 juin 2024 fixant la date de fin d’ouverture de sessions de formation conduisant à certaines mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » et fixant la date d’abrogations desdites mentions
109 Arrêté du 24 juin 2024 fixant la date de fin d’ouverture de session de formation conduisant aux mentions du certificat professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « animateur » et fixant la date d’abrogation desdites mentions
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
110 Décret n° 2024-747 du 5 juillet 2024 relatif aux conditions et modalités d’admission des étudiants aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique
111 Décret n° 2024-748 du 6 juillet 2024 relatif à l’aide aux étudiants n’ayant pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré
112 Décret n° 2024-749 du 6 juillet 2024 portant dissolution de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris Lumières »
113 Décret n° 2024-750 du 6 juillet 2024 portant dissolution de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « HESAM Université »
114 Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 15 avril 2002 fixant les modalités d’organisation des concours de recrutement d’ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l’Institut de recherche pour le développement
115 Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique
116 Décret n° 2024-679 du 3 juillet 2024 portant création d’un troisième cycle des études en sciences maïeutiques (rectificatif)
Mesures nominatives
Premier ministre
117 Décret du 5 juillet 2024 portant maintien en fonctions sur autorisation (Cour des comptes) – M. MORIN (Denis)
118 Décret du 5 juillet 2024 portant intégration (administrateurs de l’Etat)
119 Arrêté du 4 juillet 2024 portant admission à la retraite (administrateurs de l’Etat)
120 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
121 Décret du 5 juillet 2024 portant nomination au conseil d’administration de la société nationale de programme France Télévisions – Mme KREIS (Guillemette)
122 Décret du 5 juillet 2024 portant nomination au conseil d’administration du Centre national d’études spatiales
123 Arrêté du 10 juin 2024 portant nomination au conseil de surveillance de la société ARTE France
124 Arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination (agents comptables)
125 Arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination au conseil d’administration de la société par actions simplifiée unipersonnelle « Palais de Tokyo »
126 Arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la caisse de refinancement de l’habitat
127 Arrêté du 4 juillet 2024 portant abrogation de l’arrêté du 28 juin 2024 portant nomination de la médiatrice des ministères économiques et financiers
128 Arrêté du 5 juillet 2024 portant désignation du receveur par intérim de la recette interrégionale des douanes de Metz
129 Arrêté du 6 juillet 2024 portant nominations (inspection générale des finances)
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
130 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)
131 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)
132 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (inspection générale de l’administration)
133 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
134 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)
135 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Ministère du travail, de la santé et des solidarités
136 Arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire
137 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination au Haut Conseil de la santé publique
138 Arrêté du 6 juillet 2024 portant nomination sur l’emploi de directeur de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
139 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche)
Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
140 Arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination d’un directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Bretagne)
141 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination d’un sous-directeur (administration centrale)
142 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination d’une inspectrice adjointe (groupe III) au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux
Ministère de la culture
143 Décret du 6 juillet 2024 portant nomination du président de la Commission nationale d’aménagement cinématographique
144 Arrêté du 26 juin 2024 portant nomination d’un membre de la commission du réseau de la diffusion de la presse
145 Arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Paris-La Villette
146 Arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination du directeur de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Nantes
147 Arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination du directeur de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Montpellier
148 Arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence France-Presse
149 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
150 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
151 Arrêté du 6 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère des armées
152 Décret du 5 juillet 2024 portant affectation d’officiers généraux
153 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
154 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
155 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
156 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
157 Arrêté du 6 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la justice
158 Décret du 5 juillet 2024 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme RENOTON (Célia)
159 Décret du 5 juillet 2024 portant détachement (magistrature) – M. WARDENSKI (Patrick)
160 Décret du 5 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire – Mme BONDIL (Sophie)
161 Arrêté du 21 juin 2024 portant nomination à la commission de contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée
162 Arrêté du 1er juillet 2024 portant nomination d’examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d’aptitude, du certificat préparatoire et de l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
163 Arrêté du 1er juillet 2024 portant acceptation d’une démission d’un auditeur de justice
164 Arrêté du 1er juillet 2024 portant acceptation d’une démission d’un auditeur de justice
165 Arrêté du 5 juillet 2024 portant détachement (Conseil d’Etat)
166 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
167 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
168 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
169 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
170 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe I)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
171 Décret du 5 juillet 2024 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Colombie – M. ITTE (Sylvain)
172 Décret du 5 juillet 2024 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Sultanat d’Oman – M. HAJLAOUI (Nabil)
173 Décret du 5 juillet 2024 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Macédoine du Nord – M. LE RIGOLEUR (Christophe)
174 Décret du 5 juillet 2024 portant nomination d’une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte – Mme LELONG-MOTTA (Sandrine)
175 Décret du 5 juillet 2024 portant nomination d’une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande – Mme PLACE (Céline)
176 Décret du 5 juillet 2024 portant nomination d’une consule générale de France à Athènes – Mme ROESER (Diane)
177 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
178 Arrêté du 19 juin 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement de Marne-la-Vallée-EPAMARNE
179 Arrêté du 21 juin 2024 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe
180 Arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public Grand Paris Aménagement
181 Arrêté du 2 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination au Comité national de la biodiversité
182 Arrêté du 2 juillet 2024 portant attribution de fonctions du directeur général de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse
183 Arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
184 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
185 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
186 Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
187 Arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination au conseil de l’Observatoire de la vie étudiante
Conventions collectives
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
188 Arrêté du 3 juillet 2024 portant extension de l’accord du 30 janvier 2024 portant avenant de révision à l’accord du 4 juin 2010 relatif à la couverture supplémentaire maladie des salariés statutaires des industries électriques et gazières
Commission nationale de l’informatique et des libertés
189 Délibération n° 2024-012 du 15 février 2024 portant avis sur un projet de décret relatif à la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire à la RATP
Naturalisations et réintégrations
190 Décret du 5 juillet 2024 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française (Accès protégé)
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Ministère de l’intérieur et des outre-mer
191 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires de la Loire)
192 Avis de vacance d’un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales)
193 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône)
194 Avis de vacance d’un emploi de commissaire à la lutte contre la pauvreté (région Centre-Val de Loire)
Annonces
195 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 195 à 211)