A l’article 2 du décret du 17 septembre 2004 susvisé, les mots : « du second alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique ».

Aux troisième et dernier alinéas de l’article 8 du même décret, les mots : « article 3 » sont remplacés par les mots : « article 2 ».

L’article 9 du même décretest ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas, les mots : « article 3 » sont remplacés par les mots : « article 2 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « article 5 » sont remplacés par les mots : « article 4 ».

Aux premier et quatrième alinéas de l’article 10 du même décret, les mots : « l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique ».

A l’article 12 du même décret, les mots : « nonobstant la saisine de la commission de recours » sont supprimés.

L’article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19.-Lorsque la mention d’une sanction est effacée du dossier du fonctionnaire en application des dispositions des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code général de la fonction publique, le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition. »

Le même décret est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, sauf dans l’expression : « fonctionnaire de France Télécom », aux articles 2,5,10 et 20, les mots : « de France Télécom » sont remplacés par les mots : « d’Orange SA » ;
2° A l’article 3, les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « Orange SA ».

Les articles 11, 13 à 18 et 21 du même décret sont abrogés.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.