Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article D. 621-18-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’une de ces commissions est consacrée à la bioéconomie. » ;
2° L’article D. 621-18-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les missions et la composition de la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de la forêt, de l’énergie et de l’environnement. L’établissement assure conjointement avec l’établissement mentionné à l’article L. 131-3 du code de l’environnement le secrétariat de cette commission. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l’article D. 621-18-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les membres, le président et le cas échéant le vice-président de la commission thématique interfilière consacrée à la bioéconomie sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de la forêt, de l’énergie et de l’environnement. »

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.