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Les dates limites des déclarations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article R. 382-28 du code de la sécurité sociale sont fixées au 15 juillet de l’année suivant l’exercice auquel ces déclarations se rapportent.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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