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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 4 juillet 2024 autorisant la cession amiable d’une emprise foncière sise 70 à 78, boulevard des Tchécoslovaques à Lyon 7e arrondissement (Rhône)

Par arrêté du directeur de l’immobilier de l’Etat, par délégation du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 juillet 2024, est autorisée la cession amiable d’une emprise sise 70 à 78, boulevard des Tchécoslovaques à Lyon 7e arrondissement (Rhône), dont l’assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section BI numéro 37, pour une surface totale de 4 080 m2.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro RALP 160285.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».