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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d’attestation d’approbation et de rapport de difficulté

Le compte de gestion mentionné à l’article 510 du code civil est conforme au modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.

L’approbation du compte de gestion prévue à l’article 512 du code civil fait l’objet d’une attestation d’approbation conforme au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Le rapport de difficulté mentionné à l’article 513-1 du code civil est conforme au modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».