Le décret du 10 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.

L’article 2 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après les mots : « pension et », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « versées mensuellement. » ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant annuel de la prime forfaitaire est celui dont bénéficie un magistrat exerçant ses fonctions en juridiction, du même grade ou d’un grade équivalent et classé au même échelon ou, à défaut, à l’échelon immédiatement supérieur, complété du montant alloué aux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation.
« Le montant annuel de la prime modulable est égal au montant de référence de la prime modulable d’un magistrat exerçant ses fonctions en juridiction, du même grade ou d’un grade équivalent et classé au même échelon ou, à défaut, à l’échelon immédiatement supérieur. »

Le second alinéa de l’article 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils perçoivent une prime forfaitaire et une prime modulable, non soumises à retenue pour pension, dans des conditions définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.